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jeudi 10 mai 2012

Le sleep-in pour requérants va ouvrir

Morges accueillera des requérants uniquement pour la nuit, une première cantonale. Les migrants devraient arriver dans une dizaine de jours.

Centre de semi-détention jusqu’à très récemment, Le Tulipier ne sera pas resté longtemps inoccupé. C’est en effet dans ce bâtiment cantonal, situé sous les fenêtres de la gendarmerie, au croisement des rues des Pâquis et du Docteur-Yersin, que l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) prévoit de loger une vingtaine de requérants déboutés (NEM et autres «Dublin II»). Le concept retenu étant celui du sleep-in – une première cantonale –, les migrants ne feront qu’y dormir et devront quitter les locaux la journée. Sur place, ils n’auront pas de place attitrée.

Selon nos informations, une vingtaine de requérants (des hommes célibataires) devraient investir les lieux le lundi 21 mai. Une échéance que Sylvie Makela, chargée de communication auprès de l’EVAM, ne confirme pas. «Les discussions avec la commune de Morges, notamment sur le fonctionnement de la structure et sa date d’ouverture, sont toujours en cours. Nous ne communiquerons qu’à leur terme. Mais c’est en bonne voie, ça pourrait aller assez vite.» Un souhait de voir le dossier avancer rapidement qui a son importance. En effet, pour l’EVAM, le temps presse. «Notre parc immobilier affiche un taux d’occupation de plus de 100%, d’où la solution du sleep-in. Nous ne voulons pas mettre ces gens à la rue. Il s’agit d’une première cantonale, mais ce n’est pas un projet pilote, c’est une mesure d’urgence!»

A Morges, on est évidemment au courant des projets de l’EVAM. Et on s’y résigne. «La commune n’est pas partenaire de ce projet. C’est la volonté de l’EVAM et la politique du canton qui est appliquée. Nous ne sommes que l’instance d’exécution», insiste Sylvie Podio, municipale des affaires sociales. Mais l’élue verte d’indiquer toutefois que sa commune ne restera pas les bras croisés. «Nous allons créer un groupe de suivi, où l’on retrouvera notamment des parents, des membres de l’Eglise ou de l’Espace Prévention. En présence de l’EVAM, ils prendront connaissance du projet avant de relayer l’information. Nous veillerons à ce que tout se passe bien.»

Emmanuel Borloz dans 24 Heures

lundi 18 juillet 2011

Renvoi de requérants vers l'Italie: l'OSAR demande de la retenue

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés demande aux autorités helvétiques de faire preuve de retenue avec le renvoi des "requérants d'asile vulnérables, des familles avec enfants et des femmes seules" vers l'Italie. L'OSAR souligne les faiblesses criantes des capacités d'accueil dans ce pays.

En Italie, des réfugiés et des requérants d'asile vivent, et parfois en famille, dans la rue, relève l'OSAR dans un rapport diffusé lundi après une mission dans la Botte avec l'ONG norvégienne Juss-Buss.

La situation s'est particulièrement aggravée cette année. Depuis janvier, 50'000 personnes ont débarqué sur les côtes italiennes suite aux bouleversements politiques en Afrique du nord. Un afflux qui "a encore dégradé les conditions d'hébergement et d'accueil, par ailleurs déjà très précaires", ajoute l'OSAR.

Durant sa mission, l'organisation d'aide a pu constater que "jusqu'à l'enregistrement formel de leur demande, les requérants d'asile en Italie n'ont pas accès à un hébergement". De plus, les délais d'attente dans les villes importantes s'étendent jusqu'à deux mois, laps de temps durant lequel ils sont livrés à eux-mêmes sans moyens d'existence.

"Vie misérable"

Par rapport au nombre élevé de demandes, l'Italie a une capacité d'accueil totalement insuffisante. Au niveau national, le pays dispose de près de 5000 places plus quelques hébergements communaux dans certaines régions alors que les requérants d'asile et réfugiés sont des dizaines de milliers.

En Italie, ceux qui parviennent à se loger se voient expulsés de leur hébergement au maximum après six mois, car il ont en principe le droit de travailler et la capacité de se prendre en charge. En perdant leur hébergement, ils perdent donc tout soutien, se retrouvent dans la rue, et commence pour eux "une vie misérable", ajoute l'OSAR.

De janvier à fin juin, la Suisse a procédé à un millier de renvois de réfugiés vers l'Italie, et 2000 cas sont encore pendants.

ATS

mardi 22 mars 2011

Les renvois de requérants d'asile posent problème en raison des accords de Dublin, selon J.de Quattro

La conseillère d'Etat vaudoise Jacqueline de Quattro s'inquiète des difficultés à appliquer les accords de Dublin, qui prévoient le retour du requérant d'asile dans le premier pays où il a déposé sa demande.

"Nous avons un problème avec un certain nombre de pays signataires", a déclaré la politicienne à l'occasion du bilan criminalité de la police 2010.Le canton a traité 700 réquisitions qui ont abouti à la réadmission de 291 requérants. Les infractions au code pénal ont légèrement augmenté (1,6%) à 71'820.Le taux d'infraction pour 1000 habitants (84,7) reste au-dessus de la moyenne (67,8).

TSRinfo

jeudi 10 mars 2011

Les migrants fragilisent les accords de Dublin

Alors que les migrants affluent à Lampedusa, la polémique sur l'efficacité des accords de Schengen-Dublin ne cesse de prendre de l'ampleur. L'Italie est soupçonnée de ne pas enregistrer tous les demandeurs d'asile recueillis. L'UDC Yvan Perrin dénonce une faille du système.

Alors qu'à Bruxelles, les regards inquiets des leaders européens scrutent le Maghreb et ses problèmes d'urgence humanitaire, la Confédération aussi s'inquiète. Les ténors de la politique nationale, tous partis confondus, sont au moins d'accord sur un point: la Suisse doit envoyer au plus vite son soutien logistique en Tunisie, offrir son savoir-faire humanitaire et aider à la reconstruction économique du pays. Parallèlement, la polémique sur l'efficacité des accords de Schengen-Dublin ne cesse de prendre de l'ampleur, en particulier autour de la question du renvoi des requérants dans le premier pays où une demande d'asile a été déposée. Un aspect central du système Schengen, comme l'avait souligné Eveline Widmer-Schlumpf en 2010, «sans lequel c'est tout le système qui devrait être remis en question».

«Ne pas se fier à l'Italie»

Or, problème il y a. Du moins à en croire Karin Keller-Sutter, la présidente de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police, qui a déclaré à la «SonntagsZeitung» que le dispositif des renvois conformément à l'accord, «ne fonctionne déjà plus aujourd'hui». Des propos que l'UDC n'a pas manqué de développer ces derniers jours: ainsi, Christoph Blocher a prévenu qu'il ne fallait «pas se fier à l'Italie en matière de procédure d'asile», et Christoph Mörgeli exige que la Suisse se retire séance tenante de l'accord.Et si, pour l'heure, la question occupe surtout les sections UDC alémaniques, un nombre grandissant d'élus d'autres partis commencent à admettre - même du bout des lèvres - les faiblesses du système, et surtout un laxisme plus ou moins volontaire et compréhensible de l'Italie, prise d'assaut par les migrants du Maghreb. La Péninsule n'accomplirait-elle pas son devoir? Ce soupçon a aussi été exprimé en début de semaine par la France, alors que Claude Guéant, le nouveau ministre français de l'Intérieur, priait fermement l'Italie de retenir le flot de migrant chez elle, après que plus de 1070 personnes avaient déjà franchi la frontière franco-italienne entre le 1er et le 3 mars.

Appels à la solidarité

Avant cela, l'Italie, mais aussi l'Espagne, ont fait savoir que leurs autorités n'entendaient plus se plier systématiquement à l'enregistrement automatique des migrants débarqués sur leurs côtes, et plaidaient pour davantage de solidarité de la part des pays de l'Union européenne.Dans la Botte, si l'enregistrement des demandes s'effectue plus ou moins normalement sur ce confetti d'Italie qu'est la petite île de Lampedusa, plus proche des eaux territoriales tunisiennes que de la Sicile, il n'en va pas de même partout ailleurs. Ces derniers jours, plusieurs reportages diffusés par les télévisions italiennes, ont montré comment des hordes de clandestins débarquaient dans la région de Bari et se dirigeaient tout droit sur la gare du chef-lieu de la province éponyme, dans les Pouilles, pour «rejoindre le Nord, au plus vite».

«Cercle vicieux»

Pour peu qu'ils arrivent en gare de Chiasso, dépourvus de papiers d'identité et non enregistrés dans le système européen Eurodac, la Suisse est contrainte de donner suite à leur demande, alors que la plupart d'entre eux ne répondent pas aux critères de la loi sur l'asile. Une procédure qui, dans le pire des cas, pourra se prolonger durant de long mois, voire même être reconduite, en cas de dépassement des délais. Sans compter les candidats qui rejoindront peut-être le lot des cinq à six renvois quotidiens vers la Péninsule.Comme le souligne un fonctionnaire fédéral au Tessin, sous couvert de l'anonymat, «une fois qu'ils auront atterri à Rome, ils sauteront dans le premier train pour revenir à Chiasso et déposer une seconde (voire davantage) demande pour le même requérant. Un cercle aussi vicieux qu'inutile, qui ne sert les intérêts de personne, pas même du demandeur».

Nicole della Pietra dans la Liberté

vendredi 4 mars 2011

L’Italie limite les réadmissions de requérants venant de Suisse

Rome va limiter le nombre des réadmissions de requérants d’asile de la Suisse vers l’Italie grâce à une interprétation minutieuse de l’accord de Schengen-Dublin.

L’Italie limite le nombre des réadmissions de requérants d’asile de la Suisse vers l’Italie. Pour ce faire, Rome s’appuie sur une interprétation minutieuse de l’accord de Schengen- Dublin, qui règle les réadmissions.

Celui-ci fixe le principe selon lequel les requérants peuvent être renvoyés dans le premier pays dans lequel ils ont déposé une demande d’asile. Il stipule également que le premier pays d’asile est compétent pour déterminer les modalités de transport et le lieu d’arrivée lors des procédures de réadmission.

L’Italie utilise cette disposition pour limiter le nombre de transferts. Ainsi, la Suisse ne peut envoyer que trois personnes par jour à l’aéroport de Rome, a indiqué vendredi Michael Glauser, porte-parole de l’Office fédéral des migrations. Il confirmait une information parue jeudi dans l’«Aargauer Zeitung» et la «Südostschweiz» et vendredi dans la «Berner Zeitung».

Toutefois, la pratique n’est pas nouvelle, précise Michael Glauser. Les restrictions touchant l’aéroport de Rome sont ainsi en vigueur depuis 2009. Le porte-parole relève en outre que d’autres phénomènes compliquent les renvois. Rome n’accepte ainsi que les réadmissions effectuées par voie aérienne.

Les compagnies aériennes, elles, n’acceptent qu’un nombre limité de requérants par vol pour des raisons de sécurité, au maximum 5 personnes. Et les requérants eux-mêmes disparaissent parfois une fois reçu leur avis d’expulsion.

Malgré ces obstacles, le nombre de requérants renvoyés en Italie est relativement élevé, a indiqué Michael Glauser. En janvier 2011, 117 personnes ont été renvoyées. Et au total, entre décembre 2008 et fin janvier 2011, ce sont 2354 personnes qui ont été réadmises.

ATS relayée par la Tribune de Genève

dimanche 27 février 2011

"Le Conseil fédéral a caché les problèmes de Dublin"

L'Union démocratique du centre (UDC) est fâchée contre le Conseil fédéral, accusé d'avoir caché les problèmes d'application des accords de Dublin, signés avec l'UE.

A la suite des déclarations des directeurs cantonaux de justice et police, elle considère que le gouvernement a caché à la population les problèmes d'application des accords de Dublin survenus avec l'Union européenne (UE). Depuis quelques semaines, aucun demandeur d'asile ne peut plus être renvoyé en Grèce et on ne pourra apparemment plus renvoyer de réfugié en Italie, alors que c'est là-bas que leur demande devrait être traitée, a déploré dimanche dans une prise de position Martin Baltisser, le secrétaire général de l'UDC.

Alors que depuis quelques semaines des rumeurs circulaient à Berne, les responsables des cantons ont maintenant confirmé pour la première fois de graves problèmes dans l'application des règles de Dublin, a relevé Martin Baltisser. Or, cela ne fait plaisir à personne que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et ses fonctionnaires cherchent des lieux d'hébergement en Suisse pour un possible afflux de personnes d'Afrique du Nord et ne parlent plus du respect des accords de Dublin et du renvoi dans d'autres pays.

Le secrétaire général de l'UDC cite les déclarations de la présidente de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police, selon laquelle la procédure Dublin avec l'Italie ne fonctionne plus correctement. L'Italie n'accepte de reprendre qu'un petit nombre de personnes et les vols spéciaux sont refusés. L'UDC estime que les accords de Dublin sont donc factuellement inappliqués sur le deuxième axe central d'afflux de demandeurs d'asile en Suisse.

Des problèmes avec l'Italie, selon Mme Keller-Sutter

Le renvoi de requérants d'asile vers l'Italie est problématique, a reconnu Karin Keller-Sutter dans les pages du journal alémanique «SonntagsZeitung». Il ne fonctionne plus correctement déjà aujourd'hui, a ajouté la présidente de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police.

L'Italie n'accepte plus qu'un seul vol régulier par jour, avec un nombre réduit de «cas de Dublin»: cinq personnes si le vol vient de Zurich, quatre si le vol part de Genève, a indiqué Mme Keller- Sutter. Rome n'accepte plus aucun vol spécial, a précisé la conseillère d'Etat saint-galloise.

Si le nombre de réfugiés augmente effectivement, les limites du système de Dublin seront testées, a-t-elle aussi affirmé. Aujourd'hui déjà, il y a des temps d'attente excédant un mois. «Je pars du principe, que la Confédération cherche le dialogue avec l'Italie», a-t-elle conclu.

Dans le cadre du traité de Dublin, les requérants n'ont l'autorisation de déposer une demande d'asile que dans un des pays ayant signé l'accord. Si le requérant demande l'asile dans un autre pays, sa requête n'est pas traitée et le demandeur est renvoyé dans le pays où il a déposé son premier dossier.

ATS et AP relayées par 20minutes

mercredi 9 février 2011

L'accord de Dublin a montré ses limites

La décision de Berne de suspendre ses renvois vers la Grèce révèle les difficultés du système.

Le système de Dublin est malade. Le cœur du problème se situe en Grèce, porte d’entrée pour les migrants d’Irak, d’Iran, d’Afghanistan ou de la Corne de l’Afrique. Quelque 12 500 réfugiés y affluent chaque mois, et Athènes n’arrive plus à suivre. Détentions inhumaines, procédures inéquitables et souvent inaccessibles, prise en charge déficiente… Plusieurs organisations ainsi que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) tirent la sonnette d’alarme depuis de longs mois. Et le 21 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour avoir effectué des renvois vers la Grèce. Le règlement européen survivra-t-il à cette crise? En Suisse, différentes solutions sont évoquées.

Dans l’urgence, l’Office fédéral des migrations (ODM) a suspendu, dans une majorité de cas, ses renvois vers la Grèce. Les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la Norvège, l’Allemagne, la Finlande et le Danemark ont fait de même. La décision suisse, annoncée le 26 janvier, est saluée par les défenseurs de l’asile qui s’inquiètent d’exceptions possibles. Mais elle suscite aussi des grincements de dents: «On torpille le système de Dublin», s’exclame Christa Markwalder (PLR/BE). Car l’objectif du règlement est d’éviter que deux pays étudient une même requête. Dans ces conditions, l’accord a-t-il encore un sens? En réalité, le mal est plus profond. Susin Park, cheffe du bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein, relève un autre problème: d’un pays à l’autre, les requérants n’ont pas les mêmes chances d’obtenir l’asile. Pour les Somaliens, le taux d’acceptation peut passer de 1 à 4% dans certains Etats à 90% dans d’autres.

Comment soigner le malade sur le long terme? Une réflexion sur l’uniformisation du droit est en cours. Selon Carlo Sommaruga (PS/GE), elle doit être dynamisée. Susin Park ajoute qu’il faudrait davantage penser aux liens naturels des migrants (par exemple une famille ou des amis établis en Europe) pour déterminer l’Etat responsable d’un requérant. «Si on voulait être efficace, il faudrait résilier ces accords», tranche Yvan Perrin (UDC/NE). Avant d’ajouter que, la marge de manœuvre étant faible, on peut aussi imaginer une redistribution des étrangers entre pays européens selon une clef de répartition liée au nombre d’habitants, «à l’instar de ce qui se fait entre cantons suisses». Doris Fiala (PLR/ZH) évoque aussi la possibilité de fournir des soutiens logistiques à Athènes. Et des aides financières sur des projets concrets, comme la construction d’un camp supplémentaire.

L’Office fédéral des migrations a annoncé sa volonté d’aider Athènes. «Nous réfléchissons à un partage de connaissances, précise sa sous-directrice, Eveline Gugger Bruckdorfer. Nous pourrions par exemple envoyer des experts pour soutenir l’établissement d’une procédure d’asile efficace.» Reste à savoir si cela suffira. Car à entendre Doris Fiala, il y a urgence: «Le risque est que certains Etats finissent par ouvrir leurs frontières et laissent les autres se débrouiller.»

Caroline Zuercher dans 24 Heures

mercredi 26 janvier 2011

La Suisse stoppe les renvois de requérants vers la Grèce

L’Office fédéral des migrations (ODM) ne renverra plus de requérants vers Athènes, comme c’est la pratique dans le cadre des accords européens de Dublin. En revanche, elle renvoie à nouveau des demandeurs d’asile au Sri Lanka.

Vu la situation toujours insatisfaisante dans le domaine de l’asile en Grèce, l’ODM renonce dans une majorité de cas à appliquer la procédure Dublin et examine lui-même les demandes, a-t-il indiqué mercredi. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ainsi que d’autres organismes indépendants dénoncent depuis des mois la situation catastrophique des requérants en Grèce.

Dans le sillage de la majorité des Etats partie à Dublin, la Suisse a suspendu en février 2009 déjà le transfert vers la Grèce des mineurs non-accompagnés, des familles avec jeunes enfants, des personnes âgées ou malades. Elle a renoncé à renvoyer 400 personnes entre décembre 2008 et fin 2010. Dans l’ensemble, seules 150 personnes ont été transférées en Grèce durant cette période.

Pour le Sri Lanka, l’ODM constate que la situation s’est nettement améliorée, permettant à nouveau le retour des requérants déboutés dans le nord et l’est du pays. Font exception les personnes dont le dernier domicile était dans la région de Vanni, auparavant contrôlée par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), et qui ne disposent pas d’un réseau social en dehors de cette région.

A la fin 2010, près de 1800 ressortissants sri-lankais dont la procédure d’asile était en cours en première instance et près de 300 autres dont la procédure de recours était en suspens séjournaient en Suisse. Près de 2200 personnes admises à titre provisoire et 25 autres se trouvaient en phase d’exécution du renvoi. Enfin, 50 requérants sont retournés au Sri Lanka en 2010.

ATS et le Temps


asile grèce situation amnesty extrait

 

Déclaration d'Amnesty International sur la situation des demandeurs d'asile en Grèce

Septembre 2010   (format .pdf)

mardi 25 janvier 2011

Demandeurs d'asile: l'UE contrainte de revoir ses règles

Finlande, Danemark, Allemagne : les uns après les autres, les Etats européens suspendent les renvois de réfugiés vers la Grèce à la suite d'une décision de justice qui contraint l'UE à reconsidérer ses règles en matière de traitement des demandes d'asile.

La Cour européenne des droits de l'homme a fait souffler un vent de panique en condamnant vendredi la Belgique à verser 20.000 euros à titre de dédommagement à un demandeur d'asile afghan renvoyé en Grèce conformément à une règlementation de l'Union européenne, dite "Dublin II" : celle-ci prévoit que toute demande d'asile soit examinée dans le premier pays d'accueil dans l'Union européenne. La Cour a fondé sa décision sur le fait que les demandeurs d'asile sont systématiquement placés en détention en Grèce et sont souvent brutalisés par la police. En outre, très peu de demandes aboutissent. La décision fait désormais jurisprudence et tous les demandeurs d'asile renvoyés en Grèce par d'autres pays européens en vertu de la règlementation sont pratiquement assurés d'avoir gain de cause s'ils saisissent la justice.

En ordre dispersé, les Etats de l'UE décident en conséquence de traiter les demandes incombant normalement à la Grèce. "Les gouvernements ont la trouille, car des milliers de plaintes pourraient être déposées", a commenté lundi un responsable européen sous couvert de l'anonymat. Après le Danemark dimanche, la Finlande a renoncé lundi à renvoyer les demandeurs d'asile arrivés sur son territoire via la Grèce. La Suède avait pris les devants en novembre 2010. L'Allemagne avait suivi, en décidant de suspendre les renvois pendant un an. L'Autriche a pour sa part vu sa marge de manoeuvre en matière de renvois limitée par la Cour Constitutionnelle. "Beaucoup d'autres pays devraient suivre", a prédit le responsable européen.

La Grèce se frotte les mains d'être ainsi soulagée. La secrétaire d'Etat chargée de l'Immigration, Anna Dalaras, a salué lundi l'"approche positive" des partenaires européens sur "la question de la levée de Dublin II". Avec des dizaines de milliers d'Afghans ou d'Irakiens entrés ces dernières années par la Turquie voisine, le pays s'estime exposé à une charge disproportionnée en matière d'asile et veut remettre en cause la règle actuelle.

La Commission européenne voit ce mouvement conforter aussi sa position. Depuis des mois, elle propose en effet aux gouvernements de réviser les accords de Dublin, mais se heurte au refus de la majorité des Etats, conduits par l'Allemagne et la France. "La Commission a proposé un mécanisme d'urgence" permettant de suspendre les renvois de demandeurs d'asile dans le pays où ils sont entrés dans l'UE lorsque ce pays est confronté à des difficultés, notamment des afflux massifs, a estimé Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du dossier.

Selon l'Agence européenne de surveillance des frontières extérieures (Frontex), plus des trois quarts des 40.977 personnes interceptées au cours du premier semestre 2010 sont entrées via la Grèce en provenance de Turquie. Le refus de toute dérogation à la règle du traitement des demandes dans le premier pays de passage bloque aussi depuis un an l'ambitieux projet de doter l'UE d'un régime commun pour le droit d'asile à l'horizon 2012. "On va voir ce que les Etats vont décider. Maintenant ils ne peuvent plus s'en laver les mains en renvoyant les demandeurs arrivés par la Grèce", a souligné le responsable européen.

L'UE a enregistré près de 250.000 demandes d'asile entre juillet 2009 et septembre 2010. Plus de la moitié -183.000- ont été déposées dans six pays : Allemagne, France, Suède, Belgique, Royaume-Uni et Pays-Bas.

Christian Spillman, Bruxelles, AFP

dimanche 23 janvier 2011

Grèce: réunion sur la situation dans les grands ports suite à l'immigration clandestine

Le ministre de la Protection du Citoyen, Christos Papoutsis, a présenté jeudi un plan intégré pour les problèmes que connaît Patras avec les immigrés clandestins, lors d'une réunion avec le chef de Région de la Grèce occidentale, M. Katsifaras, et le maire de la ville, M. Dimaras, l'occasion d'affirmer aussi que la Grèce respectera ses obligations conformément au traité de Schengen.

"Nous devons tous prendre conscience, a affirmé le ministre, que personne ne sortira de Patras, d'Igoumenitsa et d'autres ports et aéroports de Grèce vers l'Europe. La Grèce respectera entièrement ses obligations vis-à-vis du Traité de Schengen, de nos partenaires de l'Union européenne".

Cette réunion a fait suite aux graves incidents à Patras récemment, des immigrés clandestins essayant de quitter la Grèce pour l'Italie en s'embarquant illégalement sur les ferryboat effectuant le trajet Patras-Ancone ou Venise.

M. Papoutsis s'est engagé à renforcer les moyens et effectifs dans les deux ports notamment - Patras et Igoumenitsa - affrontés à des situations difficiles en raison des flux de clandestins, faisant aussi mention d'un durcissement radical contre les passeurs et tout leur réseau.

"Le gouvernement de M. Papandreou a la forte volonté, la détermination de matérialiser un programme qui progressivement restaurera la sécurité en ville et garantira la qualité de la vie des citoyens", a conclu M. Papoutsis.

ANA, Athens news agency

mardi 18 janvier 2011

Ces réfugiés qui hantent l'Europe

tchétchènes réfugiés terespolKarina et Rouslan ont fui la Tchétchénie pour la France, avant d'être expulsés vers la Pologne, leur porte d'entrée en Europe, dont ils ne peuvent sortir. Un itinéraire absurde parmi tant d’autres, dicté par le règlement Dublin II sur le droit d’asile.

Elle se rappelle le marché de Tours sous le soleil d'août 2008. "C'était si joli, si propre." Un rire lui échappe. Elle se rappelle le parc, où ils se sont promenés avec leurs amis, des Tchétchènes comme eux, arrivés en France via la Pologne, quelques années plus tôt. A l'époque, elle était enceinte. Ils se croyaient hors de danger. Las ! Leur bonheur n'a pas duré longtemps, avant que leur vie ne bascule à nouveau. Pas en enfer, non. Dans l'errance ordinaire des rejetés du droit d'asile.

En quelques jours, Karina, 25 ans, et Rouslan, 27 ans, ont rejoint l'armée invisible des zombies de l'Europe. Par leur faute ou presque. Ne sont-ils pas allés d'eux-mêmes à la préfecture de Tours se faire enregistrer – y retournant, quelques jours plus tard, invités à venir "chercher des papiers" ?

La suite, ils s'en souviennent comme si c'était hier : les policiers en civil qui surgissent près du guichet, la nuit au commissariat, les voitures de police où on les fait monter, au matin, menottés, l'aéroport de Roissy, la fin du rêve. Karina ne sourit plus. Varsovie est à une bonne demi-heure d'ici, en voiture. La France, à des années-lumière.

Ce sont les policiers de Tours qui leur ont révélé la cause et le nom de leur malheur : Dublin. La ville irlandaise a donné son nom, en 2003, au règlement dit "Dublin II", qui s'applique à tous les pays de l'Union européenne — dont la Pologne est membre depuis 2004.

"On croyait que le plus dur était de passer la frontière"

Selon ce règlement, le pays d'entrée, c'est-à-dire le premier pays de l'UE où un étranger demandeur d'asile pose le pied (et ses empreintes), est celui où sa demande doit être instruite. Si le demandeur d'asile ne se trouve pas dans l'Etat désigné comme responsable de l'examen de son dossier, il doit y être transféré. "On croyait que le plus dur, c'était de passer la frontière et d'arriver en France. On n'avait rien compris !", sourit tristement Rouslan.

La maison basse, bordée d'un pré, où le couple et leur enfant ont fini par atterrir, est située en pleine campagne, à l'ouest de Varsovie. Ils y louent à prix d'or une chambre minuscule. Deux autres familles tchétchènes habitent la maison. Les "Dublinés", comme on dit dans le milieu associatif, sont plusieurs milliers en Pologne.

Pour avoir tenté de s'installer ailleurs, en Europe de l'Ouest, et s'y être fait pincer, voilà les Dublinés " renvoyés à la case départ. Avec une seule idée : repartir. Car la Pologne, entrée dans l'espace Schengen en 2007, "demeure un pays de transit" pour les migrants, notent Krystyna Iglicka (Centre de relations internationales de Varsovie) et Magdalena Ziolek-Skrzypczak (université Ludwig-Maximilian de Munich), dans une étude sur les migrations en Pologne, mise en ligne, en septembre, par le Migration Policy Institute (MPI).

L'adhésion à Schengen est un "jeu de dupes", qui a surtout servi à un "redéploiement des dispositifs répressifs", estime, de son côté, la chercheuse polonaise Paulina Nikiel, dans le rapport du réseau Migreurop, "aux frontières de l'Europe", mis en ligne début novembre. Les verrous, posés à ses frontières, font de la Pologne un "Etat tampon", appelé à devenir, ajoute Mme Nikiel, un "pays de destination" – à l'instar du Maroc, où sont bloqués de nombreux candidats à l'émigration.

Le régime carcéral des centres de rétention

La Pologne est un pays "pauvre, plus démuni que la France, la Belgique ou l'Allemagne , remarque Anna Kuhn, présidente du comité Pologne-Tchétchénie. Bien que les conditions d'accueil des étrangers, en particulier des réfugiés, se soient sensiblement améliorées, au cours des cinq dernières années, leur sort n'a rien d'idyllique. 

Dans les centres de rétention, un régime quasi carcéral est imposé : "La liberté de se déplacer est durement entravée et réduite à des séjours aux toilettes et à une heure de promenade par jour", note Paulina Nikiel. La majorité des pensionnaires de ces centres fermés, parmi lesquels des "familles entières, mineurs compris", sont généralement des sans-papiers ou des demandeurs d'asile, coupables d'avoir traversé ou essayé de passer la frontière irrégulièrement. A l'issue de leur séjour, de plusieurs mois jusqu'à un maximum d'un an, tout ce petit monde se retrouve à la rue. 

Sur quelque 10 500 demandeurs d'asile enregistrés en 2009, rares sont les "élus". "De 1992 à 2009, seuls 3 113 demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié", soit 3,5 % du total des demandeurs, indiquent Mmes Iglicka et Ziolek-Skrzypczak dans leur étude. Moins de 4 % ! Parmi ces miraculés, quelques Tchétchènes, mais aussi des ressortissants de Bosnie-Herzégovine, de Somalie, de Biélorussie, d'Afghanistan, du Sri Lanka et d'Irak.

La France et l'Autriche : premiers pays à renvoyer les Tchétchènes

Quant aux Géorgiens, dont plus de 4 000 ont demandé l'asile à la Pologne en 2009, aucun ne l'a obtenu. Rien d'étonnant, dans ces conditions, à ce que beaucoup de migrants préfèrent tenter leur chance plus à l'ouest. Grossissant ainsi, pour les plus malchanceux, les rangs des "Dublinés".

"La France et l'Autriche ont été les premiers pays à renvoyer massivement les Tchétchènes en Pologne", assure Issa Adayev, qui vient d'ouvrir, à Varsovie, au sein de la fondation Other Space, un centre d'accueil pour réfugiés. Selon ce militant tchétchène, les cas de "déportation" de Tchétchènes vers Moscou ne sont désormais "pas rares". Plusieurs de ces "déportés" auraient "disparu", ajoute Issa Adayev.

Varsovie, pas plus que les autres capitales de l'UE, Paris, Vienne ou Berlin, ne souhaite se mettre à dos le régime de Vladimir Poutine. Le temps est loin où, comme l'a rapporté l'association Forum Réfugiés, le ministre français de l'immigration, Brice Hortefeux, indiquait aux préfets qu'"une réadmission vers la Pologne au titre du règlement de Dublin n'était pas souhaitable", compte tenu de la situation en Tchétchénie et des risques, précisément, de renvoi en Russie, via la Biélorussie ou l'Ukraine. C'était en juillet 2007. Un an avant que Rouslan et Karina ne prennent la route. Et que le gouvernement français ne fasse volte-face. 

Catherine Simon dans le Monde

mardi 9 novembre 2010

«La Grèce demande de revoir la Convention de Dublin»

Le ministre grec de la Protection du citoyen, Christos Papoutsis, décrit les difficultés de son pays à accueillir les flux de clandestins.

Chaque jour, ce sont des dizaines d’Africains de l’Ouest, de Maghrébins, d’Afghans, de Somaliens et d’Arabes qui franchissent la frontière grecque par le nord-est, en provenance de Turquie. Depuis le 2 novembre, pour donner suite à l’appel à l’aide d’Athènes, l’Agence européenne de surveillance des frontières (Frontex) déploie pour la première fois une force d’intervention rapide. Ministre de la Protection du citoyen, Christos Papoutsis explique la vision du gouvernement.

Le Temps: 175 gardes-frontière de 26 Etats de l’UE sont arrivés en Grèce le 2 novembre. Ils vont rester deux semaines. Comment voyez-vous la gestion du problème
des clandestins à plus long terme?

Christos Papoutsis: Le déploiement de ces équipes d’urgence par l’Agence européenne de surveillance des frontières amène pour ainsi dire l’Europe à ses propres frontières. Ce faisant, un objectif politique a été atteint. Nous envoyons ainsi un message clair à la communauté internationale, aux pays dont proviennent les flux d’immigrants ainsi qu’à la Turquie. De cette dernière, nous attendons d’ailleurs davantage de coopération pour réduire ces flux d’immigrants et combattre les réseaux internationaux de trafiquants qui misent sur l’espoir que nourrissent les immigrants d’une vie meilleure.

– Quels sont les chiffres précis de l’immigration illégale en Grèce?

– Selon les données officielles fournies par la police, 96 398 immigrants clandestins ont été détenus au cours des neuf derniers mois. Selon les statistiques de Frontex, 90% des immigrants clandestins franchissant cette année les frontières extérieures de l’UE ont été arrêtés aux frontières grecques. La Grèce ne peut affronter seule ce phénomène qui n’est pas local, mais européen.

– Pour vous, la Convention de Dublin sur l’asile est-elle inadaptée?

– Dans sa présente forme, le régime de Dublin fait porter le fardeau de l’asile de façon excessive et disproportionnée aux Etats qui sont sur le front de l’immigration clandestine aux frontières extérieures de l’UE. La Grèce est clairement sur ce front. La Grèce insiste dès lors pour que la Convention de Dublin soit révisée. Elle cherche des solutions légales obligatoires.

– Quelles sont les principales ­cri­tiques que la Grèce adresse à Bruxelles?

– Il n’y aura jamais de système d’asile européen commun et global si tous les Etats membres n’assument pas les obligations économiques et administratives qui en découlent dans les domaines relevant de leurs compétences. Le système d’asile européen commun doit être achevé en combinant des mesures qui promeuvent le principe de répartition juste des responsabilités, un principe qui est garanti dans le Traité de l’UE.

– Un rapport de l’ONU qualifie «d’inhumaines» les conditions de détention de clandestins en Grèce.

– L’arrestation de 200 à 300 clandestins chaque jour montre que nous sommes en crise. Le gouvernement grec fait de son mieux pour remplir ses obligations internationales et européennes. Nous avons pour priorité de réformer notre système national d’asile de sorte que nous puissions répondre de manière plus efficace aux besoins en matière d’asile. Cela dit, le pays met en œuvre un plan d’austérité budgétaire qui laisse peu de marge de manœuvre pour financer de nouvelles infrastructures d’accueil.

Propos recueillis par Stéphane Bussard dans le Temps

mardi 2 novembre 2010

La Suède cesse de renvoyer les demandeurs d'asile en Grèce

La Suède a décidé mardi de cesser de renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce en raison des conditions difficiles de détention des migrants clandestins dans ce pays, a déclaré le directeur général des services d'immigration suédois.

"Depuis aujourd'hui (mardi) 17h00, nous nous abstenons de renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce", malgré l'accord Dublin-II qui prévoit qu'un Etat membre renvoie les immigrés clandestins dans le pays où ils ont fait leur entrée dans l'Union européenne, a déclaré Dan Eliasson. Les raisons de cette décision sont que "la situation des demandeurs d'asile en Grèce se détériore constamment" et que "la Cour européenne des droits de l'Homme a demandé aux Etats membres de l'UE de se retenir de renvoyer les demandeurs d'asile en Grèce", a-t-il précisé.
D'autres pays, comme la Norvège et l'Autriche, ont pris ce type de décision. Actuellement en Suède une centaine de personnes sont concernées par la décision prise mardi, selon M. Eliasson. "Pour le moment, nous avons pris cette décision, nous n'avons pas encore décidé de ce que nous allions faire avec ces personnes", a-t-il ajouté en estimant qu'il faudrait aux autorités suédoise quelques jours de réflexion avant de se prononcer sur ce sujet.
Le 20 octobre, l'ONU a dénoncé les conditions de détention "inhumaines" réservées en Grèce aux migrants ayant illégalement franchi la frontière. L'UE a déployé 175 garde-frontières en Grèce pour aider ce pays à lutter contre un afflux de migrants clandestins venus de Turquie.

AFP relayée par 7sur7.be

vendredi 15 octobre 2010

Menacé d’expulsion, il fait la grève de la faim à Frambois

Au nom des Accords de Dublin, le statut de réfugié politique est refusé à un militant de gauche turc qui craint incarcération et torture.

Une pétition lancée par la Maison populaire de Genève demande la libération de Monsieur Y., requérant d'asile turc détenu au centre de Frambois. Risquant l'expulsion forcée, il fait la grève de la faim depuis huit jours. Selon Nadine Mudry, secrétaire adjointe au Département de la sécurité, de la police et de l'environnement, «il reçoit le suivi médical requis par la procédure». M. Y. a déposé une demande d'asile en mars dernier. L'Office fédéral des migration a pris la décision de non-entrée en matière en juin. Contrairement à ce qu'affirment les pétitionnaires, Henri Rothen, chef du service de la population de l'Etat de Vaud, certifie que M. Y. a déjà déposé une demande d'asile en Grèce le 29 octobre 2008. Liée par les accords de Dublin qui visent à empêcher qu'une requête d'asile soit examinée simultanément dans plusieurs pays membres, la Suisse exige le retour du requérant en Grèce.

«Une procédure correcte»
«La procédure a été très correcte, explique M. Rothen. Nous favorisons toujours le départ volontaire du requérant débouté. M. Y. a été avisé qu'il irait en prison s'il refusait de quitter la Suisse.» Il a donc été arrêté le 7 octobre dernier au centre d'accueil de Lausanne. «S'il refuse toujours de partir, nous serons contraints de procéder à un renvoi forcé.»
Selon les dires de Demir Sönmez, de la Maison populaire, le requérant aurait été impliqué dans l'hebdomadaire turc Yürüyüs, à orientation socialiste révolutionnaire, ainsi que dans l'association de soutien aux familles de prisonniers politiques Tayad. Pour ces raisons, il aurait été condamné à trois ans de prison ferme et risquerait jusqu'à vingt ans dans une deuxième procédure en cours.
Le journal est actuellement interdit en Turquie et ce n'est pas la premières fois que ses défenseurs payent très cher leur militantisme.

Un retour en Turquie?
Amnesty International et Human Rights Watch avaient réclamé justice pour le jeune Ferhat Gercek, 18 ans, qui, en 2007, avait été paralysé à vie par des tirs policiers parce qu'il distribuait Yürüyüs dans les rues d'Istanbul. L'année suivante, alors qu'il contestait l'impunité de ce crime en compagnie d'autres militants, Engin Çeber avait été arrêté et torturé à mort.
L'association Tayad ne plaît pas non plus aux autorités turques. Tekin Tangün, l'ancien président, avait été incarcéré et torturé en 2004.
Or, pour M. Y., un retour en Grèce signifierait très probablement un retour en Turquie. L'avocate Victoria Banti, enquêtrice pour Amnesty, rapportait dans nos colonnes (édition du 14 juin) que l'obtention du statut de réfugié en Grèce était chose «quasi impossible». En 2009, 20 requêtes sur 20 000 avaient été acceptées. De surcroît, la Grèce et la Turquie ont signé le 12 mai dernier un accord bilatéral permettant à la Grèce de renvoyer à son voisin les migrants illégaux en sa provenance.
Si l'Office fédéral des migrations estimait que la vie de M. Y. était mise en danger par ce renvoi, il pourrait faire valoir l'article 3, alinéa 4, des Accords de Dublin qui permet à tout Etat membre d'examiner une requête d'asile même s'il n'en est pas le premier préposé.
«S'il était débouté en Suisse, il devrait rentrer directement en Turquie, et non en Grèce», répond M. Rothen.
Pour l'heure, 111 personnes ont signé la pétition, dont certains élus de gauche, comme René Longet, Jean-Charles Rielle, Carlo Sommaruga ou Josef Zisyadis.

Isaline Thorens dans le Courrier

vendredi 3 septembre 2010

Le Commissaire aux droits de l'Homme favorable à la suspension des transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce

« Les demandeurs d'asile, y compris les personnes transférées en application du "règlement de Dublin", connaissent des conditions extrêmement difficiles en Grèce », a déclaré aujourd'hui le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lors d'une audience tenue devant la Cour de Strasbourg dans une affaire concernant un demandeur d'asile afghan que la Belgique a renvoyé en Grèce.

Lors de sa toute première intervention orale en tant que tiers intervenant devant la Cour européenne des droits de l'homme, le Commissaire Hammarberg a présenté ses observations sur les grandes questions relatives à la protection des réfugiés en Grèce, notamment aux procédures d'asile et aux garanties des droits de l'homme, ainsi qu'aux conditions d'accueil et de privation de liberté des demandeurs d'asile.

Tout en apportant son soutien sans réserve à la décision du Gouvernement grec et à ses efforts visant à refondre le système de protection des réfugiés et à remédier à ses graves insuffisances structurelles, le Commissaire a observé que la législation et les pratiques relatives à l'asile en Grèce ne sont pas conformes aux normes internationales et européennes des droits de l'homme.

« Les demandeurs d'asile restent confrontés à d'énormes difficultés en Grèce pour accéder à la procédure de demande d'asile, et ils ne bénéficient pas toujours de garanties aussi élémentaires qu'un service d'interprétation et une aide juridique. De plus, les voies de recours dont ils disposent actuellement pour contester le rejet de leur demande d'asile ne peuvent pas être considérées comme effectives. »

Le Commissaire s'est dit particulièrement préoccupé par le fait que des demandeurs d'asile transférés vers la Grèce risquent d'être renvoyés dans un pays où leur vie est menacée. Il a aussi souligné que les conditions d'accueil en Grèce sont loin d'être satisfaisantes.

« L'application du "règlement de Dublin" a pour conséquence que certains pays doivent traiter un nombre de demandes d'asile qui dépasse leurs capacités », a fait remarquer le Commissaire. Il s'est déclaré « favorable à la proposition de la Commission européenne d'instaurer un mécanisme qui suspendrait les transferts, dégagerait à court terme des Etats particulièrement sollicités des responsabilités qui leur incombent au titre du « règlement de Dublin » et leur donnerait la possibilité de demander une aide financière et technique pour faire face à la situation. Un tel mécanisme pourrait contribuer à garantir que les demandeurs d'asile ne sont pas privés du droit à un examen complet et équitable de leur demande. »

L'exposé oral d'aujourd'hui complète les observations écrites soumises à la Cour le 31 mai 2010 dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce. Ces observations se fondent sur les visites que le Commissaire a effectuées en Grèce du 8 au 10 décembre 2008 et du 8 au 10 février 2010, ainsi que sur un suivi régulier de la situation dans le pays.

AFP / conseil de l’europe

samedi 17 juillet 2010

Une trop stricte application de l’accord de Dublin dénoncée

Deux organismes de défense des requérants sont montés au créneau vendredi à Genève pour dénoncer "l'application mécanique et rigide" de l'accord de Dublin par la Suisse. Les autorités disposent d'une marge de manoeuvre humanitaire mais refusent de l'utiliser, dénoncent-ils.

Le transfert de requérants d'asile vers le premier Etat Dublin par lequel ils sont passés n'est pas du tout impératif, a relevé Yves Brutsch, chargé d'information du Centre social protestant (CSP). Il insiste sur l'existence d'une clause de souveraineté permettant à tout Etat de se déterminer "responsable" du dossier d'un requérant d'asile.

Cette clause permettrait d'éviter des drames humains, selon M. Brutsch. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de l'accord en décembre 2008, les autorités dégagent presque systématiquement en touche, a relevé Aldo Brina, coordinateur de l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE). Et de citer le nombre de 3486 requérants en 2009 tombant sous le coup d'une non-entrée en matière relevant de Dublin, sur un total de 17'326 requêtes.

La proportion est inquiétante, souligne M. Brina. Pourtant l'Office des migrations (ODM) juge "positif" le bilan de Dublin puisque la Suisse a pu transférer nettement plus de personnes qu'elle n'en a repris. Cette appréciation scandalise M. Brina. Selon lui, ces chiffres ne signifient pas que la situation des requérants s'est améliorée, mais que la Suisse se décharge simplement sur d'autres Etats.

Recours rejetés

Le CSP et l'ODAE ont été saisis de nombreux cas de renvois Dublin qui posaient des problèmes humanitaires importants. Les règles de cet accord sont appliquées sans considération pour la vulnérabilité des personnes, comme les mineurs, les familles avec des enfants en bas âge ou les malades graves, relève M.Brina.

Le CSP qui défend les droits des requérants a du reste perdu ses recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Les juges estiment généralement que les autres Etats membres de Dublin sont aussi signataires de conventions sur les droits de l'homme et des réfugiés. Il n'y aurait donc pas de raison de ne pas renvoyer les requérants dans ces Etats.

ATS

mardi 18 mai 2010

Les exilés se heurtent au mur de Dublin

La Suisse continue à refouler des migrants vers la Grèce et l'Italie, malgré le sort souvent exécrable qui les y attend. Dans le canton de Vaud, le Service d'aide juridique aux exilés croule sous les consultations. Un article signé Michaël Rodriguez dans le Courrier.
Accepté par le peuple suisse en juin 2005, avec le soutien des socialistes et des Verts, l'accord de Dublin est devenu la bête noire des défenseurs du droit d'asile. A la suite de nombreuses organisations, le Service d'aide juridique aux exilés, implanté à Lausanne et à Vallorbe, lance un cri d'alarme. «Des choses abjectes sont en train de se passer!», dénonce la juriste Chloé Bregnard-Ecoffey.
L'enfer méditerranéen
Pour les exilés qui posent le pied – et l'empreinte de leurs doigts – en Europe, le nom de la capitale irlandaise est de mauvais augure. Sur la base de l'accord de Dublin, ils peuvent être refoulés vers le premier Etat signataire dans lequel ils ont été enregistrés. Il s'agit en général de pays méditerranéens comme l'Espagne, l'Italie et la Grèce. Des Etats qui n'étaient déjà pas connus pour la solidité de leur filet social, et où les migrants se retrouvent souvent plongés dans une grande précarité.
La Suisse l'a reconnu du bout des lèvres, puisqu'elle a suspendu les renvois de personnes vulnérables (familles avec enfants, mineurs non accompagnés, personnes âgées ou malades) vers la Grèce. Mais elle se refuse toujours à étendre ce gel à l'ensemble des migrants, malgré les demandes pressantes du Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), d'Amnesty et de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).
Les refoulements vers l'Italie se poursuivent sans restriction, alors que la situation y est «catastrophique», martèle Chloé Bregnard-Ecoffey. «Des gens dorment dehors avec des nouveau-nés en plein hiver, sans accès à la nourriture. La Suisse renvoie même des personnes gravement malades et des femmes qui s'étaient retrouvées dans des réseaux de prostitution forcée en Italie.»
Suspense au tribunal
Denise Graf, juriste à Amnesty International, évoque des «refoulements en chaîne» effectués par l'Italie depuis la signature d'un accord de réadmission avec la Libye. Un pays où «il n'y a aucune possibilité d'accéder à une procédure d'asile équitable», rappelle-t-elle. A ce jour, la justice suisse n'a rien trouvé à redire aux renvois vers Rome. Mais cela pourrait changer. Selon Amnesty, le Tribunal administratif fédéral a accordé l'effet suspensif à un recours déposé par un Tunisien contre son expulsion en Italie.
Le Service d'aide juridique aux exilés croule sous les consultations. «Chaque semaine, quinze à vingt personnes viennent avec des décisions négatives basées sur l'accord de Dublin, témoigne Chloé Bregnard-Ecoffey. Il n'y a même plus de résumé des motifs, c'est une simple lettre préimprimée. Faire une décision de non-entrée en matière, ça prend cinq minutes!» La contester s'avère en revanche beaucoup plus difficile. Jusqu'à récemment, les autorités suisses exécutaient les renvois «Dublin» sans même laisser aux intéressés le temps de faire recours. Une pratique cassée en février dernier par le Tribunal administratif fédéral.
Vaud expulse beaucoup
Dans le canton de Vaud, deux cas récents d'expulsions vers l'Italie ont fait des vagues. En novembre 2009, un mineur somalien non accompagné s'est retrouvé livré à lui-même à Rome. Selon le quotidien «24 heures», le jeune homme était toujours en «galère» quatre mois plus tard. En décembre dernier, une migrante a été arrêtée au petit matin au centre pour requérants d'asile de Vevey et expulsée à Rome où, selon la TSR, elle a été séquestrée et violée. En 2009, le canton de Vaud a refoulé plus de 160 personnes au nom de l'accord de Dublin.
En Grèce, Amnesty fait état de violations constantes du droit international. «Les personnes refoulées sont souvent détenues dans des conditions épouvantables, relate Denise Graf. Un centre de rétention que nous avons visité était bourré de détenus: femmes, hommes et enfants ensemble.» Amnesty dénonce des cas de mauvais traitements infligés par la police. Dans un rapport daté de décembre 2009, le HCR demande aux Etats de suspendre les renvois vers la Grèce et de procéder eux-mêmes à l'examen des demandes d'asile. La Suisse n'a pas réagi. I

jeudi 11 février 2010

L’Office fédéral des migrations épinglé pour ses méthodes expéditives

Un Afghan renvoyé en Grèce, premier pays par lequel il est entré dans l’espace Schengen, a obtenu gain de cause devant la justice. Il aurait eu droit à un recours avant d’être expulsé. Un article de Valérie de Graffenried dans le Temps

L’Office fédéral des migrations (ODM) dégaine plus vite que son ombre lorsqu’il s’agit d’appliquer les accords de Dublin. C’est en substance ce que souligne le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt du 2 février publié mercredi. En admettant le recours d’un Afghan, il dénonce les méthodes expéditives de l’ODM. Le système de Dublin permet à la Suisse de renvoyer des requérants d’asile ou clandestins vers le premier pays par lequel ils sont arrivés dans l’espace Schengen. Mais l’ODM le fait avec beaucoup trop d’empressement alors qu’il devrait autoriser des recours, insiste le TAF. Remis à l’ordre, l’ODM va devoir changer de pratique.

L’Afghan qui a obtenu gain de cause a été refoulé en Grèce l’an dernier, premier pays par lequel il était arrivé dans Schengen. L’ODM lui a signifié son renvoi sans lui laisser le temps de recourir contre la décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile. Pour le TAF, cette célérité viole clairement le droit d’accès aux tribunaux tel qu’il est garanti par les articles 29 de la Constitution fédérale et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
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Déjà dans l’avion

Cette décision va forcer l’ODM à stopper les renvois immédiats et laisser le temps aux requérants déboutés d’office de recourir contre la décision qui les frappe avant d’être expulsés. 146 procédures relatives à la mise en œuvre des accords de Dublin sont encore pendantes devant le tribunal. Le TAF a déjà ordonné dans une dizaine de cas à l’ODM de procéder au retour de requérants renvoyés de manière trop expéditive vers un Etat tiers. Qu’en sera-t-il de l’Afghan? Le Bureau Schengen d’Athènes, contacté par l’ODM, n’a pour l’instant pas réussi à le retrouver…

Carlo Sommaruga (PS/GE) se dit très satisfait de cette décision. «C’est une victoire du droit sur une politique migratoire de plus en plus inhumaine. Il faudra que la révision de la loi sur l’asile intègre clairement cette exigence de la CEDH», commente-t-il. Touché par l’histoire de l’Irakien Fahad Khamas, protagoniste du documentaire La Forteresse expulsé deux fois de Suisse vers la Suède, le conseiller national est l’auteur de plusieurs interventions pour dénoncer les «dérives insupportables» de Dublin.

Même satisfaction du côté de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et d’Amnesty International. «Il fallait vraiment que l’ODM soit remis à l’ordre. Depuis plus d’une année, il développe une pratique de renvois tous azimuts sans se soucier des droits procéduraux, constitutionnels et des droits humains des requérants d’asile», dénonce Denise Graf, juriste à Amnesty. Elle ajoute que l’office a «systématiquement» violé le droit d’accès aux tribunaux et le droit à une défense juridique en renvoyant les personnes concernées immédiatement après la notification de la décision et en avertissant les représentants juridiques très souvent au moment où ces requérants étaient déjà dans l’avion. «Pas plus tard qu’hier, j’ai appris par un avocat bernois que son mandant venait d’être renvoyé alors qu’il était encore en train de formuler le recours contre une décision notifiée à la fin de la semaine passée», explique-t-elle. Denise Graf accuse aussi l’ODM de «ne pas se soucier du respect réel du principe de non-refoulement par le pays vers lequel le renvoi a lieu, ni de la situation procédurale sur place».
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L’ODM, de son côté, fait pour l’instant profil bas. «Un éventuel changement de pratique devra être élaboré en collaboration avec les cantons, qui sont responsables de l’exécution des renvois», se contente de préciser sa porte-parole, Marie Avet.

Système Dublin : l'ODM épinglé pour ses méthodes expéditives

Un Afghan renvoyé en Grèce, premier pays par lequel il est entré dans l’espace Schengen, a obtenu gain de cause devant la justice. Il aurait eu droit à un recours avant d’être expulsé. Un article de Valérie de Graffenried dans le Temps.

L’Office fédéral des migrations (ODM) dégaine plus vite que son ombre lorsqu’il s’agit d’appliquer les accords de Dublin. C’est en substance ce que souligne le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt du 2 février publié mercredi. En admettant le recours d’un Afghan, il dénonce les méthodes expéditives de l’ODM. Le système de Dublin permet à la Suisse de renvoyer des requérants d’asile ou clandestins vers le premier pays par lequel ils sont arrivés dans l’espace Schengen. Mais l’ODM le fait avec beaucoup trop d’empressement alors qu’il devrait autoriser des recours, insiste le TAF. Remis à l’ordre, l’ODM va devoir changer de pratique.

L’Afghan qui a obtenu gain de cause a été refoulé en Grèce l’an dernier, premier pays par lequel il était arrivé dans Schengen. L’ODM lui a signifié son renvoi sans lui laisser le temps de recourir contre la décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile. Pour le TAF, cette célérité viole clairement le droit d’accès aux tribunaux tel qu’il est garanti par les articles 29 de la Constitution fédérale et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Déjà dans l’avion

Cette décision va forcer l’ODM à stopper les renvois immédiats et laisser le temps aux requérants déboutés d’office de recourir contre la décision qui les frappe avant d’être expulsés. 146 procédures relatives à la mise en œuvre des accords de Dublin sont encore pendantes devant le tribunal. Le TAF a déjà ordonné dans une dizaine de cas à l’ODM de procéder au retour de requérants renvoyés de manière trop expéditive vers un Etat tiers. Qu’en sera-t-il de l’Afghan? Le Bureau Schengen d’Athènes, contacté par l’ODM, n’a pour l’instant pas réussi à le retrouver…

Carlo Sommaruga (PS/GE) se dit très satisfait de cette décision. «C’est une victoire du droit sur une politique migratoire de plus en plus inhumaine. Il faudra que la révision de la loi sur l’asile intègre clairement cette exigence de la CEDH», commente-t-il. Touché par l’histoire de l’Irakien Fahad Khamas, protagoniste du documentaire La Forteresse expulsé deux fois de Suisse vers la Suède, le conseiller national est l’auteur de plusieurs interventions pour dénoncer les «dérives insupportables» de Dublin.

Même satisfaction du côté de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et d’Amnesty International. «Il fallait vraiment que l’ODM soit remis à l’ordre. Depuis plus d’une année, il développe une pratique de renvois tous azimuts sans se soucier des droits procéduraux, constitutionnels et des droits humains des requérants d’asile», dénonce Denise Graf, juriste à Amnesty. Elle ajoute que l’office a «systématiquement» violé le droit d’accès aux tribunaux et le droit à une défense juridique en renvoyant les personnes concernées immédiatement après la notification de la décision et en avertissant les représentants juridiques très souvent au moment où ces requérants étaient déjà dans l’avion. «Pas plus tard qu’hier, j’ai appris par un avocat bernois que son mandant venait d’être renvoyé alors qu’il était encore en train de formuler le recours contre une décision notifiée à la fin de la semaine passée», explique-t-elle. Denise Graf accuse aussi l’ODM de «ne pas se soucier du respect réel du principe de non-refoulement par le pays vers lequel le renvoi a lieu, ni de la situation procédurale sur place».

L’ODM, de son côté, fait pour l’instant profil bas. «Un éventuel changement de pratique devra être élaboré en collaboration avec les cantons, qui sont responsables de l’exécution des renvois», se contente de préciser sa porte-parole, Marie Avet.

Site du Tribunal administratif fédéral:

http://www.bundesverwaltungsgericht.ch/fr/index/actual.htm