jeudi 31 mars 2005

Prise de position des Eglises vaudoises

Lire le communiqué sur Catholink
Jusqu'à ce jour, celles et ceux qui demandaient l'asile en Suisse était considérés comme requérants d'asile et disposaient d'une aide matérielle pour subvenir provisoirement à leurs besoins.

Dans quelques jours les nouvelles dispositions fédérales entreront en vigueur. Une personne confrontée à une Non Entrée en Matière (NEM) se trouvera dans la situation suivante:
- elle ne sera plus considérée comme un requérant d'asile, mais comme quelqu'un séjournant en Suisse de manière illégale;
- elle pourra être arrêtée et mise en mesures de contrainte (prison) en parfaite conformité à la Loi;
- elle ne bénéficiera plus d'une aide sociale et d'un hébergement dans un des Centres prévus pour l'accueil des requérants d'asile mais probablement d'une aide encore inférieure pour laquelle nous avons peu d'information à ce jour;
- elle devra prendre elle-même toutes les mesures nécessaires à l'organisation de son retour.
Ainsi de nombreuses personnes venues frapper à la porte de notre pays pour demander asile se retrouveront dans une situation d'illégalité, de précarité, de fragilité dans l'exercice de leurs droits humains.

La décision prise d'une NEM, portant sur les circonstances de la demande (p. ex. le fait d'avoir séjourné plus de 20 jours dans un pays limitrophe) et non sur le fond, exclura du droit à l'asile en Suisse des personnes gravement menacées.

Cette situation comporte de nombreux autres risques, en particulier:

* l'émergence d'une délinquance de survie de personnes frappées d'une NEM: mendicité, vol, trafic en tous genres;
* l'augmentation dans la population de la méfiance vis-à-vis des étrangers et de la xénophobie;
* la difficulté pour les lieux d'accueil à bas seuil de gérer la situation avec l'accroissement des demandes d'aide urgente, et le risque de ne plus même pouvoir offrir, dans un environnement correct, les services rendus jusqu'à aujourd'hui.

Nous croyons, comme chrétiens et comme humains, à la dignité et à l'égalité en droits de toute personne.
Nous croyons que nous avons à prendre part, en tant qu'Eglise chrétienne, à la recherche de la justice.
Nous invitons toute personne à s'interroger sur ces " Mesures d'Allègement ", à en évaluer les a priori et les conséquences, et à prendre position publiquement et pacifiquement pour que soit respectée la dignité de chaque personne, y compris celle des requérants d'asile frappés d'une Non Entrée en Matière (NEM).

Lausanne, le 31 mars

Journée des réfugiés, Manifestation nationale


Samedi 18 juin 2005
14 heures, Waisenhausplatz Berne

Lire la présentation de la journée

La FAREAS et le DFJP condamnés par le TF ...

Le département fédéral de justice et police et la FAREAS sont désavoués par le TF, l'aide sociale est due aux NEM qui sont en procédure de réexamen (et pas uniquement l'aide d'urgence)

Le Département fédéral de justice et police , qui voulait priver d'aide sociale un requérant d'asile du canton de Vaud frappé d'une décision de non entrée en matière, vient d'essuyer un revers devant le Tribunal fédéral. Confirmant une décision du Tribunal Administratif Vaudois, les juges de Mon-Repos ont en effet donné raison, dans un arrêt publié mercredi, à un NEM qui ne devra pas se contenter de l'aide d'urgence durant la procédure de réexamen de son statut.
Le requérant avait déposé en vain une première demande d'asile en juillet 2002. Une seconde tentative de sa part n'a pas rencontré davantage de succès devant l'Office fédéral des réfugiés qui a refusé d'entrer en matière sur sa demande. Le Macédonien a alors déposé une demande de réexamen qui est actuellement pendante devant la Commission de recours en matière d'asile. De leur côté, le Service de la population du canton de Vaud et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (Fareas) avaient considérés que ce NEM n'avait plus droit à l'aide sociale ordinaire.

Pierre Imhof le dirigeant de la FAREAS est ainsi désavoué par la justice.

Voici un extrait du compte rendu de 24 heures par J-M Jacot Descombes.

L'arrêt du TF permet donc à un NEM d'obtenir une aide sociale ordinaire et non pas seulement une aide d'urgence. Il faut savoir que la différence est de taille. La première aide touche tous les requérants d'asile dont le dossier est en cours d'examen. Dans les grandes lignes, elle donne droit, pour un adulte seul, à un toit, à la couverture d'une assurance-maladie et à une somme d'argent (entre environ 12 et 16 fr. par jour) pour sa nourriture et ses habits. Quant à la seconde aide prévue pour les NEM, elle se réduit à sa plus simple expression: un lit dans un abri PC, trois repas par jour, et la prise en charge des soins médicaux d'urgence.

Est-ce dire que tous les NEM profiteront de cette brèche ouverte par le TF? «Non, répond-on au SAJE. Et nous devons précisément faire passer le message suivant: toute demande de réexamen ne signifie pas pour un NEM d'obtenir une aide ordinaire.» Alors? Il faut en plus que le juge chargé du dossier autorise le requérant à rester en Suisse durant la procédure de réexamen. Pour le TF, la chose est en effet claire: à partir du moment où un NEM a l'autorisation de rester en Suisse, il ne peut par conséquent pas être exclu des prestations d'assistance accordée aux requérants d'asile.

Brèche ouverte
Dans les milieux proches de l'asile, l'arrêt du TF apporte un peu de baume au cœur. Quand bien même peu de personnes sont concernées. «L'arrêt touche une vingtaine de NEM dans le Canton», estime Pierre Imhof. Pour Hélène Küng, du «Carrefour NEM», c'est toujours ça: «Toute brèche dans le droit d'asile est bonne à prendre. Et puis ça montre que le dossier d'un NEM peut être rouvert, contrairement à ce qui a été dit.»

Invitation à tous les bénévoles de l'asile !


Une politique qui se dégrade.

Invitation
à un échange, une réflexion,
un partage
le samedi 30 avril 2005
de 9h30 à 16h30
à la salle de paroisse
de la paroisse catholique de Saint-Amédée
Pavement 97, 1018 Lausanne
Bus no 3 et no 8 direction Bellevaux, terminus
Pique-nique tiré du sac, café, thé,
boissons… disponibles sur place

_______________________________________
________________________________________
Inscriptions jusqu’au vendredi 22 avril 2005
à l’adresse postale ci-dessus, ou au fax 021 320 98 75
« Point d’Appui », rue Dr César-Roux 8,
1005 Lausanne. Tél : 021 312 49 00

NOM / Prénom
Adresse et téléphone
si vous avez déjà un souhait :
sujet pour travail en groupes l’après-midi :
Pour inscription collective :
Nombre de personnes :
Paroisse / groupe / lieu :


_
Cette invitation s’adresse aux bénévoles dans le domaine de l’asile,
et aux requérants d’asile qui souhaitent partager ce temps de
réflexion. Bienvenue à chacun et chacune !
Une occasion de partager nos doutes et nos forces!

Programme:
Matin
Le Souk !
• Marché aux idées, aux actions…
• Des tables seront à votre disposition, pour présenter
en groupe / par lieu un peu de ce que vous avez vécu
cette dernière année avec des personnes migrantes…
Témoignage d’un accompagnant
• Plutôt être accablés ensemble, que résigné tout
seul ?
Recueillement
Pique-nique tiré du sac
Après-midi
Echange en groupes
…sur un sujet qui vous tient à coeur, sur lequel vous voulez
travailler, avoir un échange, avoir des pistes.
Les participant-e-s intéressés au même sujet travaillent
ensemble.
De quoi repartir à neuf
Temps en plénière : des pistes concrètes pour la suite,
y compris pour la Journée et le Dimanche des Réfugiés
-------------------------------------------------------------
Organisation : COER (Conseil OEcuménique vaudois
pour les Réfugiés)
Pour tout renseignement :
Médiateurs Eglise-Réfugiés :
Brigitte Zilocchi, diacre ; abbé Jean-Pierre Barbey
« Point d’Appui », rue Dr César-Roux 8,
1005 Lausanne. Tél : 021 312 49 00
- groupe de préparation : Hélène Küng,
021 320 98 75 ou 079 321 28 69

Le durcissement de la loi sur l'asile vu de France

Dans un excellent article synthétique du Figaro, Aude Marcovitch relève qu'avec la révision votée par le Conseil des Etats la Suisse disposerait de la législation la plus restrictive de l'UE.
Dès lors l'adhésion Suisse à l'accord de Dublin deviendra un sujet de discorde entre les helvètes et l'Europe. En effet aucun requérant ne sera assez fou pour présenter une demande en Suisse puisque son refus signifierait la fin de ses chances dans tous les 25 pays du continent.
Aude Marcovitch estime donc que Bruxelles ne pourra pas accepter les pratiques Suisse (comme le statut des NEM
pour les personnes sans papiers d'identité) qui ne respectent pas les conventions internationales.
L'article complet peut être consulté (contre payement) sur le site du figaro à l'adresse suivante le figaro