Le port de la burqa ne sera pas interdit en Suisse

Le Conseil national enterre une proposition du canton d’Argovie. La majorité estime que le port du voile n’est pas un problème.

La burqa ou le niqab ne seront pas interdits en Suisse. Par 93 voix contre 87, le Conseil national a refusé vendredi de donner suite à l’initiative du canton d’Argovie prônant l’interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics. Le Conseil des Etats en avait déjà fait de même en 2011.

Le voile intégral n’étant pratiquement pas porté en Suisse et ne créant pas de problèmes sérieux, une intervention du législateur ne se justifie pas, ont fait valoir les deux rapporteurs de la commission, la socialiste soleuroise Bea Heim et le libéral-radical genevois Hugues Hiltpold.

Interdiction contre-productive

Une interdiction n’aurait de toute façon qu’une efficacité relative, car elle est difficile à faire respecter. Elle risquerait d’être contre-productive en poussant les femmes adeptes du voile ­intégral à rester chez elles, rendant leur intégration encore plus difficile.

Pour la majorité, les dispositions actuellement en vigueur suffisent à régler des situations particulières où le fait de se couvrir le visage peut être problématique, à l’école ou dans les relations avec les autorités. C’est au surplus aux cantons qu’il appartient de trouver des solutions; une réglementation uniforme serait contraire au fédéralisme.

L’UDC pour l’égalité des sexes

Certains cantons prohibent déjà la participation à une manifestation le visage masqué, mais cette réglementation a pour unique objectif le maintien de l’ordre public dans des situations particulières. L’initiative argovienne a pourtant été soutenue par une forte minorité composée des UDC, d’une bonne partie des démocrates-chrétiens et de quelques libéraux-radicaux. Pour eux, la mesure proposée répondait à l’impératif de l’égalité entre les sexes et aurait encouragé l’intégration des femmes musulmanes dans la société suisse.

Interdite en France

L’an dernier, une loi a interdit le port de la burqa en France. Le Conseil constitutionnel a validé la compatibilité de cette interdiction avec les droits fondamentaux.

Au Sénat, l’ancien ministre socialiste de la Justice et ancien ­président du Conseil constitutionnel Robert Badinter avait appuyé avec détermination, au nom de la dignité de la femme, cette loi proposée par un gouvernement de droite.

Denis Masmejan dans le Temps

La burqa ne sera pas interdite en Suisse

Son interdiction a été jugée comme une mesure excessive, qui pourrait en outre, avoir des conséquences négatives sur l'opinion des touristes issus de pays musulmans.

Le port, dans les lieux publics, de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande partie du visage ne sera pas interdit. Le Conseil national décidé vendredi, par 93 voix contre 87, de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie en ce sens.

Ce texte avait été balayé au Conseil des Etats. La burqa ne pose pas de véritable problème en Suisse, a argumenté Hugues Hiltpold (PLR/GE) au nom de la majorité de la commission. Une interdiction serait une mesure excessive et pourrait en outre avoir des conséquences négatives sur l'opinion des touristes issus de pays musulmans. Pour ce qui des manifestants qui se cachent tout le visage (ou presque), le National préfère s'en remettre aux cantons pour prendre ou non des mesures.

Une bonne partie du plénum a soutenu en vain l'interdiction. En s'attaquant à la burqa, une telle mesure contribuerait à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle estimé. Et en s'en prenant aux manifestants, elle permettrait d'améliorer la sécurité.

ATS, Newsnet et 24 Heures

Manifestation d'extrême droite interdite à Paris

Les «Jeunesses nationalistes» voulaient défiler samedi de République à Châtelet contre le «racisme anti-blanc» et les «zones de non-droit».

Une manifestation d’un mouvement d’extrême droite, «Les Jeunesses Nationalistes», qui souhaitait protester samedi à Paris contre les «zones de non-droit» et le «racisme anti-blanc», a été interdite vendredi par la préfecture de police de Paris (PP). Cette interdiction «a été prise au regard des troubles à l’ordre public» que cette manifestation «n’aurait pas manqué d’engendrer», selon la préfecture de police. Les «Jeunesses Nationalistes», lancé en octobre 2011 par le conseiller régional de Rhône-Alpes Alexandre Gabriac, exclu du FN en avril 2011 après la diffusion d’une photo le montrant en train de faire le salut nazi, souhaitait manifester samedi à 14 heures place de la République, avant de défiler vers Châtelet. «Contre les zones de non-droit et la racisme anti-blanc : Maîtres chez nous !», pouvait-on lire sur l’affiche appelant à la manifestation.

Une manifestation de ce mouvement prévue à Lyon le 23 juin avait également été interdite, mais 200 militants s'étaient rendus sur le lieu de rassemblement et 58 personnes avaient été interpellées, a rappelé la PP. «Il y a également des messages sur internet appelant à la haine autour de cette manifestation. Des contre-manifestants avaient également fait part de leur intention de venir en découdre», a précisé une source policière.

Il s’agit de la huitième manifestation interdite par la préfecture de police de Paris depuis le début de l’année, selon une source proche de la direction de la PP. «De toute manière, on n’a pas beaucoup d’autre alternative que d’entrer dans l’illégalité, puisque rien ne nous a été autorisé. C’est la troisième fois qu’une de nos manifestations est interdite depuis que le gouvernement socialiste est en place», a réagi auprès de l’AFP Alexandre Gabriac. «Quand j’ai vu la préfecture, on m’avait dit qu’il n’y aurait pas de problème», a-t-il expliqué, assurant qu’il avait quelque peu «anticipé» cette décision.

Interrogé sur sa présence à Paris samedi malgré l’arrêté d’interdiction, Gabriac a laissé planer un doute sur ce qu’il allait faire : «Je ne m’interdis pas de faire ce que je crois bon pour mon mouvement et pour ma liberté d’expression», a-t-il répondu. Le mouvement «Jeunesses Nationalistes» souhaite rassembler des militants «déçus» ou «purgés» par le FN, qui ne se reconnaissent plus dans le Front national en raison notamment de la stratégie de «dédiabolisation» de sa présidente Marine Le Pen, avait expliqué Alexandre Gabriac le jour du lancement de ce mouvement.

AFP

Lausanne songe à interdire son centre aux dealers et mendiants

Un élu PLR propose des mesures d’éloignement pour les «fauteurs de troubles». Le Conseil communal est entré en matière.

La proposition a surtout le mérite de poser des questions. Mardi soir, au Conseil communal, le PLR Mathieu Blanc a enflammé les débats avec sa motion (lire ci-dessous) . Celle-ci veut instaurer des mesures d’éloignement. Le texte invite la Municipalité à introduire dans le règlement de police une disposition donnant la compétence aux forces de l’ordre «d’interdire pour une durée maximale de trois mois l’accès à un périmètre donné» en ville à des individus. Les personnes ciblées sont celles qui «créent un trouble public en raison de leur comportement».

Qui est visé?

Le motionnaire voit large: les dealers, les mendiants, mais aussi les «personnes qui dérangent délibérément les passants» ou encore les «rassemblements qui menacent l’ordre public». Mathieu Blanc pense aux marginaux de la place de la Riponne, par exemple. «Cette proposition est d’autant plus grave qu’elle touche un grand nombre de destinataires, se désole Jean-Michel Dolivo, avocat et conseiller communal de La Gauche. Quand M. Blanc nous parle de «rassemblement», cela concerne aussi les manifestations ou même le théâtre de rue.» «Ce n’est pas l’esprit de la motion, rétorque l’auteur du texte. Il s’agit simplement de s’en prendre à des personnes qui utilisent de façon intolérable le domaine public.» Côté socialiste, les largesses de la motion inquiètent aussi. «Nous avons toujours dit que nous entrons en matière sur ces mesures d’éloignement pour les dealers. Et uniquement les dealers», insiste Rebecca Ruiz. Pour la présidente de la section lausannoise, pas question de s’en prendre aux mendiants ou aux marginaux.

Délit de sale gueule?

«L’idée est de s’attaquer à des comportements, même s’il n’y a pas eu d’infraction, explique Mathieu Blanc. Alors oui, il y a un risque d’être accusé de pratiquer le «délit de sale gueule», mais certaines attitudes laissent peu de doute.» Une position qui ébouriffe Jean-Michel Dolivo. L’avocat se demande comment les policiers vont faire pour reconnaître les gens et leur notifier une interdiction de périmètre, s’il n’y a pas eu d’infraction. «Peut-être que certaines personnes ont une tête à troubler l’ordre public», ironise-t-il.

Quelle base légale?

Une commune peut-elle se doter d’un tel arsenal? L’ancienne municipale PLR de la Police, Doris Cohen-Dumani, avait déjà souhaité à l’époque «mettre en œuvre des mesures d’exclusion». Mais lors des grandes opérations de police «Delta» et «Alpha 4» en 2003 et 2004, elle s’était finalement rabattue sur des contrôles d’identité systématiques dans certaines zones. «Le but était de harceler les dealers», explique-t-elle. Mathieu Blanc estime que la base légale se trouve dans la loi sur les communes. Celle-ci leur donne les compétences pour réglementer l’usage de leur domaine public. Ce que confirme Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif du canton. Mais il ajoute un bémol. «Après, il s’agit de savoir si la restriction du droit fondamental d’aller et venir sur le domaine public se justifie par un intérêt général prépondérant. C’est délicat.» Quoi qu’il en soit, Mathieu Blanc a une solution. «Lorsque je serai député, en juillet, j’interviendrai au Grand Conseil pour donner une base légale aux communes.»

Renaud Bournoud dans 24 Heures

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Expérience

L’exemple genevois

Genève a doté sa police cantonale de ce nouvel outil en 2009. Depuis, les gendarmes peuvent éloigner un individu d’un périmètre donné pour une durée d’un jour à trois mois. La loi vise ceux «qui par leur comportement, importunent des tiers», mais aussi les personnes «qui se livrent à la mendicité» (ndlr: elle est prohibée à Genève) ou encore «le commerce de stupéfiants». Dans la pratique, la décision d’interdire de périmètre un individu revient à un officier de police. «A fortiori, il faut qu’il y ait eu une infraction, avec arrestation, pour que l’on puisse signifier la mesure d’éloignement au contrevenant», précise Jean-Philippe Brandt, porte-parole de la police cantonale genevoise. La décision peut faire l’objet d’un recours. «Nous lui remettons un plan de la ville avec les zones qui lui sont interdites. S’il enfreint la mesure d’éloignement cela revient à une violation de domicile», prévient Jean-Philippe Brandt. Quant aux résultats de cette disposition, le porte-parole reste dubitatif: «Disons que c’est relativement dissuasif…»

R.B.

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Gauche et droite presque d’accord

A croire que les élections restaient encore à venir, tant le débat de mardi soir a donné lieu à une passe d’armes engagée. Le débat avait été écourté une première fois il y a deux semaines, il a repris de plus belle. La proposition du libéral-radical Mathieu Blanc, visant à autoriser la police à éloigner certaines personnes du centre-ville, réunissait la droite de l’hémicycle. Mais la démarche semble également titiller les alliés Verts et socialistes. Au grand dam du groupe La Gauche, qui a vertement critiqué ses alliés traditionnels en dénonçant une «mesure moyenâgeuse».

PS et Verts estimaient toutefois que le caractère impératif de la motion libérale-radicale devait être assoupli en la transformant en simple postulat. Chasser les dealers, oui, mais pas les mendiants, s’accordent à dire les deux alliés.

Habituellement battu par la majorité de gauche, le PLR tenait une occasion de faire passer sa proposition. «Pas question de modifier cette motion en postulat», a toutefois laissé entendre Mathieu Blanc, laissant l’assemblée perplexe.

Face au refus du PLR, la socialiste Rebecca Ruiz menaçait de déposer elle-même un texte visant à étudier la question de l’éloignement, mais des dealers seuls. Sous pression, le PLR est finalement revenu sur ses pas en acceptant cette transformation de motion en postulat. Nouvelle stupeur, amenant Alain Hubler, président de La Gauche, à féliciter Mathieu Blanc pour ses qualités de «manipulateur». La pirouette du PLR avait contraint le PS, soutenu par les Verts, de sortir du bois en s’appropriant cette proposition de droite.

Au terme d’une interruption de séance, le verdict était clair. Le postulat du PLR n’a été combattu que par la gauche de la gauche, esseulée. Au soutien de l’UDC, s’est adjoint celui du PS et des Verts. Ces deux derniers mégotant toutefois: «Nous ne votons pas pour une mesure d’éloignement, mais pour une étude de cette mesure», résume Isabelle Mayor pour les Verts. La balle est dans le camp de la Municipalité.

24 Heures

Les Roms n’échappent pas aux amendes

Onze mendiants accusés de camping illicite à Lausanne devront payer des contraventions allant jusqu’à 320 francs.

Les mendiants qui dorment la nuit dans des parkings proches des rives du Léman s’adonnent bien à du camping non autorisé, juge la Commission de police lausannoise. Le 13 septembre dernier, onze Roms sont venus contester les amendes qu’on leur avait infligées. Ils ont perdu et sont dès lors censés payer des sommes allant jusqu'à 320 fr., à quoi s’ajoutent 50 fr. de frais.

Leur avocat, Jean-Michel Dolivo, avait souligné que la ville de Lausanne autorise le sommeil à la belle étoile. L’argument a été balayé par la Commission de police. Selon elle, les rapports de police prouvent que les Roms incriminés campaient bel et bien. «Tout le matériel de camping nécessaire à leur confort était étalé à même le sol», affirme-t-elle, en évoquant des photos sur lesquelles «on peut voir des personnes allongées dans des sacs de couchage». Certains dormaient dans des voitures «préparées par ailleurs à les accueillir pour la nuit (couchette). Il ne s’agit clairement pas de conducteurs s’étant immobilisés le temps de bénéficier d’un bref sommeil réparateur comme cela a été autorisé par le législateur.»

Selon la Commission de police, l’accusation est renforcée par la présence des mendiants «pendant des semaines, arpentant les rues lausannoises, tendant la main afin de profiter de la générosité des quidams de notre cité».

L’avocat des Roms dénonce une décision «arbitraire»: «Elle met en évidence que cette population n’est pas considérée comme bienvenue à Lausanne et qu’elle est l’objet d’une forme de criminalisation. Cela fait écho aux persécutions subies par les Roms ces dernières décennies», souligne Me Dolivo.

L’homme de loi et l’association Opre Rom ont dix jours pour faire opposition. Si les sanctions sont maintenues par le ministère public, l’affaire serait alors jugée par un tribunal de police.

24 Heures

Une loi chère, inutile, inique

Jeudi dernier à Strasbourg, des représentants d’une soixantaine de municipalités ont partagé réflexions et expériences sur des solutions d’intégration des Roms, à l’initiative du Conseil de l’Europe. Genève n’y était pas représenté et c’est fort regrettable.

Confronté depuis des années à la mendicité de cette population nomade, miséreuse et discriminée, le canton a répondu à cette pauvreté importée par sa criminalisation. Brandir le bâton a certes fonctionné électoralement pour certains élus et partis. Mais l’interdiction de la mendicité et les milliers d’amendes envoyées en recommandé en Roumanie n’y ont rien fait. Pas plus que les inlassables destructions de campements sauvages estivaux, aussitôt éliminés, aussitôt réinvestis. Les mendiants continuent de mendier.
On a à présent une idée du coût exorbitant de cette répression: plus de 3 millions de francs sur la période examinée de dix-huit mois, selon le gouvernement, qui ne compte pas le travail de la police municipale et réduit l’ampleur des frais de justice. Mesemrom parle plutôt de 20 millions!
Enfermé dans la logique de criminalisation, le porte-parole d’Isabel Rochat, conseillère d’Etat chargée de la police, n’y voit aucun problème, puisque, par analogie, arrêter un assassin n’est pas censé remplir les caisses de l’Etat.
Comparer un mendiant à un tueur est pour le moins malvenu. Surtout de la part du porte-voix d’une magistrate qui veut voir en Genève un coupe-gorge. Dans cette perspective, on comprend encore moins pourquoi la police perd son temps et l’argent du contribuable à harceler des mendiants inoffensifs. Il serait temps de fixer des priorités intelligentes en matière de sécurité. Cela éviterait peut-être de devoir promettre – en l’air – l’engagement immédiat de trois cents policiers...
La loi contre la mendicité est vieille de plus de trois ans et demi. Elle a prouvé durant tout ce temps son inutilité, mais surtout le cynisme des élus et des autorités, plus prompts à satisfaire les réflexes de rejet qu’à répondre au dénuement d’une population ostracisée chez elle. En Europe, les Roms sont 10 à 12 millions à vivre dans des conditions dignes du tiers-monde.
A Genève, ils dorment à deux pas de chez vous, sous un pont ou derrière une balustrade. Plutôt que d’ouvrir un abri, la police et la voirie les chassent régulièrement, le temps d’une nuit sans couvertures. Ça ne résout rien, mais cela donne l’impression qu’on agit.
L’aurait-elle voulu, Isabel Rochat ne pouvait se rendre à Strasbourg jeudi. Ce jour-là, elle parlait tolérance zéro avec son nouvel ami Rudy Giuliani.

Edito de Rachad Armanios dans le Courrier

La loi anti-mendicité tient de l’usine à gaz inefficace

Le Conseil d’Etat a calculé que l’interdiction de la mendicité a coûté trois millions de francs sur dix-huit mois. Des chiffres qui interpellent les opposants à cette loi.

Amender les mendiants! En janvier 2008, le Grand Conseil avait modifié la loi pénale genevoise et permis à la police de poursuivre et, le cas échéant, d’amender les mendiants. Une loi s’adressant dans les faits aux Roms, à la suite d’un prétendu afflux de ressortissants roumains appartenant à cette ethnie. En réalité, un problème causé par une communauté nomade dont le chiffre oscille entre cinquante et deux cents personnes.
Plus de trois ans et demi après, l’échec annoncé par les détracteurs de cette législation semble bien se confirmer puisque, malgré un coût pour l’Etat très élevé, les amendes semblent peu dissuasives. En juin, la députée verte Anne Mahrer avait déposé une interpellation urgente écrite pour s’enquérir des coûts engendrés par la répression de la mendicité ainsi que de son efficience.
La réponse du Conseil d’Etat, datée du 31 août et révélée par Léman Bleu, donne des éléments intéressants sur ce dernier élément. A savoir que cette loi a généré des coûts considérables, évalués à plus de 3 millions de francs entre décembre 2009 et juin 2011, alors que les amendes n’ont rapporté que 35 000 francs aux caisses de l’Etat. Ces dépenses se ventilent entre le coût des recommandés, celui des arrestations ou encore les frais engendrés par les procédures judiciaires en cas d’opposition. Pour ces dernières, ce sont ainsi 1,8 million de francs qui ont été dépensés, selon les évaluations du Conseil d’Etat.

Chiffres sous-évalués
Ce chiffre est sous-évalué, rétorque Dina Bazarbachi, présidente de Mesemrom, association de défense de la communauté Rom. Et de relever que cette évaluation ne porte que sur quelque mille amendes contestées. «Or, sur les treize mille contraventions délivrées à des mendiants, j’en ai contesté dix mille», relève-t-elle, «on est donc plus proche des 20 millions si on veut suivre la règle de trois utilisée par le Conseil d’Etat.»
En l’occurrence, relève-t-elle, seuls six cas ont effectivement été traités par la justice. Dans trois cas, les juges ont acquitté les amendés, «tant les libellés de ces amendes étaient fantaisistes», et dans trois autres cas, l’amende a été substantiellement réduite car il convient de tenir compte de la situation de la personne amendée. «Et j’ai bien entendu fait recours dans ces trois dernières affaires.»

«Inutile, inefficace, inique»
Lors du vote du projet de loi, Mathilde Captyn, députée verte, s’était fendue d’un rapport de minorité en pointant l’inutilité de cette législation. Elle estime qu’aujourd’hui, la preuve par l’acte est faite. «On ne règle pas un problème – l’extrême dénuement d’une communauté ostracisée depuis des siècles – par une loi liberticide et électoraliste.»
Du côté du canton, pas question de changer son fusil d’épaule. Laurent Paoliello, porte-parole d’Isabel Rochat, conseillère d’Etat en charge de la police, estime que le rapport qualité-coût est un faux problème. «C’est comme si on disait qu’attraper un assassin coûte cher et ne rapporte rien.» Et d’annoncer qu’en l’état il n’y aura pas de changement de politique en la matière. «Cette loi a été voulue par le législateur, nous nous devons de l’appliquer.» Il invite les députés critiques à proposer un changement de la loi. Ce qui, au vu du rapport de force actuel au Grand Conseil, n’a évidemment aucune chance d’aboutir.

Changement de cap
Du côté des détracteurs de la loi, on estime au contraire qu’un changement de cap s’impose. Dina Bazarbachi juge plus urgent de financer des programmes d’intégration en Roumanie et de garantir un accueil digne de ce nom en Suisse. Par exemple en ouvrant un abri de la protection civile durant toute l’année. Mathilde Captyn prônerait même la mise à disposition d’infrastructures pour les populations nomades.
Mme Bazarbachi espère aussi un progrès pour les Roms une fois que les travailleurs roumains ne seront plus soumis à des quotas à partir de 2013, date d’entrée en vigueur de l’extension des bilatérales. Ainsi, ces dernières années, les vendanges avaient offert du travail temporaire aux Roms. «Maintenant, la police amende les viticulteurs qui emploieraient ces gens car c’est forcément du travail au noir, résultat, on les renvoie sur le trottoir en les obligeant à mendier.» Le même problème se rencontre dans l’économie domestique où la possibilité de faire des ménages est restreinte.

Philippe Bach dans le Courrier