Le Conseil des Etats insiste pour autoriser des tests illégaux

Le Conseil fédéral doit pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. Par 23 voix contre 16, le Conseil des Etats a insisté lundi pour inscrire cette possibilité dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile.

La semaine dernière, le National avait refusé de donner ce blanc-seing au gouvernement, craignant de lui accorder les pleins pouvoirs. A la Chambre des cantons aussi, une minorité a tenté de temporiser en invoquant le projet de loi censé accélérer de manière générale les procédures. Le Conseil des Etats veut par exemple accorder la compétence au gouvernement de réduire les délais de recours pour certains groupes de demandeurs d'asile de 30 à 10 jours dans le cadre de projets pilote. Moyennant une ordonnance, l'exécutif pourrait aussi modifier les règles du jeu concernant la procédure d'asile en première instance, le renvoi et les questions financières. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a promis que la protection juridique des intéressés serait garantie en tous temps.

Trois ans

La durée des tests ne pourra pas dépasser trois ans. Une proposition de compromis, visant à limiter la validité à deux ans a échoué, par 21 voix contre 20. Le Conseil national se prononce à nouveau mardi. Le volet urgent, qui pourrait entrer en vigueur dès samedi sans être soumis au délai référendaire, comprend aussi une restriction de la définition du réfugié, impliquant la suppression de la désertion des motifs pour accorder l'asile. Il supprime la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade et prévoit la création de centres spécifiques pour les requérants récalcitrants.

Admission provisoire

Dans la foulée, la Chambre des cantons a terminé aussi l'examen des divergences dans la révision ordinaire de l'asile, laissé en plan il y a deux semaines. Elle s'y est montrée un peu moins stricte que le National. Par 30 voix contre 8, le Conseil des Etats a ainsi refusé de porter à sept ans, au lieu de cinq, le délai minimal imposé aux personnes admises provisoirement pour demander un permis de séjour. Pas question non plus de supprimer le droit de rester en Suisse à une personne admise provisoirement qui séjourne plus de deux mois à l'étranger, ni de prolonger de trois à cinq ans la période pour demander le regroupement familial.

Il y a deux semaines, la Chambre des cantons a refusé de couper l'aide sociale aux demandeurs qui se comportent bien. Le National a créé des remous cet été en décidant de n'attribuer à l'avenir que l'aide d'urgence - soit quelque 8 francs par jour - à tous les requérants.

Motions

Enfin, le Conseil des Etats a balayé deux motions du National. Le Conseil fédéral ne devra donc pas conclure un accord avec Rome pour transférer dans les dix jours les cas Dublin (soit les personnes qui ont déposé une demande d'asile dans un autre pays avant la Suisse). Un texte visant à octroyer un forfait de sécurité aux communes abritant un centre d'accueil a également été enterré. Le dédommagement des cantons est déjà réglé dans le volet urgent de la loi.

ATS et Le Matin

Les politiques prêts à entrer en matière sur la collecte de l’ADN

L’ADN ne va pas résoudre les problèmes de l’asile. Mais l’accueil réservé à cette mesure est assez nuancé.

Bombe ou pétard mouillé? La proposition d’Olivier Guéniat, le chef de la police jurassienne, de recueillir les profils ADN des requérants d’asile dès leur arrivée en Suisse ( lire 24 heures d’hier) suscite plus de scepticisme que d’indignation ou d’enthousiasme. «Une telle mesure permettrait certes de faciliter la tâche de la police et de la justice, estime Philippe Leuba, directeur du Département vaudois de l’économie et des sports, en charge des questions de migration. Dans le domaine de l’asile proprement dit, elle aurait un effet très limité.»

Pour le ministre vaudois, le vrai problème se situe au niveau des expulsions. «Il faut des accords de réadmission pour pouvoir renvoyer, même contre leur gré, les requérants déboutés. C’est le message transmis il y a deux ans au Conseil fédéral par les cantons.» Dans les négociations, Philippe Leuba se déclare partisan d’un lien entre l’aide au développement et la conclusion de tels accords. «Actuellement, la politique de l’asile n’est pas crédible puisque des personnes déboutées restent en Suisse pendant deux ou trois ans après la notification du refus.»

Un cercle bien défini

Dans une perspective policière, Philippe Leuba n’est pas opposé au prélèvement des profils ADN «d’un cercle bien circonscrit de personnes». Une telle modification nécessiterait une modification de la loi. «Ce serait l’occasion pour les Chambres de déterminer ce qu’elles en attendent. Il n’est pas possible de ficher tous les requérants sans distinction.»

Une opinion partagée par la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR/AG), qui est amenée actuellement à se pencher sur la révision de la loi sur l’asile au sein de la Commission des institutions politiques (CIP-E). «J’ai une certaine compréhension pour l’idée de M. Guéniat. Mais je ne peux pas imaginer qu’une telle mesure puisse être généralisée à tous les demandeurs.» L’Argovienne estime qu’un recours à l’ADN est justifié uniquement pour des délinquants présumés. La question ne devrait pas figurer à l’ordre du jour de la CIP-E qui se réunira la semaine prochaine. Comme le ministre vaudois, Christine Egerszegi estime que la priorité doit aller à la conclusion d’accords de réadmission: «La plupart des requérants ne sont pas des criminels. Il n’en demeure pas moins qu’ils ont très peu de chances d’obtenir l’asile. Ils ont droit à une procédure juste et rapide.»

Prêt à entrer en matière

Autre membre de la CIP-E, Urs Schwaller (PDC/FR) se déclare ouvert. «J’ai toujours défendu l’idée que la Suisse doit rester une terre d’accueil où chacun peut déposer une demande d’asile. En contrepartie, les requérants doivent respecter notre ordre juridique.» La difficulté vient des 2 à 3% qui ne jouent pas le jeu, «qui font du tort à tout le monde et qui, au final, torpillent la politique d’asile». Le Fribourgeois attend maintenant des polices cantonales qu’elles précisent leur demande et comment elles entendent la mettre en œuvre. «Je serai prêt alors à entrer en matière à la CIP-E.»

Interrogée, la police genevoise juge toute déclaration prématurée. De son côté, le porte-parole de la police vaudoise Jean-Christophe Sauterel ne croit pas à l’effet dissuasif de l’ADN. «Dans les vols à l’arraché ou à la tire commis par ces requérants, il y a très peu de contact et donc peu de chances que des traces d’ADN puissent être prélevées.» Il en va de même pour les vols dans une voiture, à moins que le délinquant se coupe sur les éclats de verre. «En revanche, l’ADN est énormément utilisé lors de cambriolages. Il permet de relier des délits commis par les mêmes auteurs.»

Alors que les empreintes digitales des requérants sont relevées systématiquement dès leur inscription, l’ADN peut être récolté sur un individu – demandeur d’asile ou pas – «uniquement si la police le soupçonne d’avoir commis un délit répertorié par la loi», ajoute Jean-Christophe Sauterel. La loi sur l’utilisation des profils ADN fixe aussi les conditions de prélèvement et de conservation de ces données.

Laurent Aubert dans 24 Heures