Requérants d’asile au Tessin : groupe de travail conjoint du canton et du DFJP

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et le Conseil d’État tessinois ont mis sur pied un groupe de travail conjoint chargé d’examiner la question de l’hébergement des requérants d’asile dans le canton du Tessin. Le groupe de travail présentera des propositions concrètes d’ici à la fin d’avril 2012.

Composé de trois représentants de l’Office fédéral des migrations (ODM) et de quatre représentants des autorités cantonales tessinoises, deux du Département des institutions et deux du Département de la santé et des affaires sociales, le groupe de travail sera présidé conjointement par Paolo Beltraminelli, conseiller d’État tessinois, et par Eveline Gugger Bruckdorfer, sous-directrice de l’ODM.

Les membres du groupe de travail ont pour mission d’améliorer les capacités d’accueil de la Confédération au Tessin. Il s’agit de réduire le nombre de requérants d’asile qui sont attribués aux cantons et d’encourager l’exécution des renvois et des expulsions directement à partir du centre d’enregistrement et de procédure (CEP). Une autre tâche du groupe de travail est d’évaluer la nécessité d’aménager des hébergements collectifs supplémentaires et, à ce titre, d’identifier des bâtiments ou des sites appropriés et d’étudier la faisabilité d’éventuels projets.

Le groupe de travail examinera par ailleurs les mesures prises par l’ODM, les autorités cantonales tessinoises et la commune de Chiasso pour garantir la sécurité et l’ordre publics. Il est également chargé de concevoir des projets à court et à long terme, notamment pour la mise en œuvre de programmes d’occupation.

Le groupe de travail a jusqu’au 30 avril 2012 pour soumettre à la cheffe du DFJP et au Conseil d’État tessinois un rapport présentant des propositions concrètes.

Communiqué du DFJP

Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile. Les mesures qu’il contient, réalisables à court terme, doivent permettre de renforcer l’efficacité des procédures et, ponctuellement, de les accélérer.

En adoptant le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile (LAsi), le Conseil fédéral ajoute de nouveaux éléments au message sur la modification de la LAsi, qu’il a transmis au Parlement au mois de mai 2010.
Ce message complémentaire comprend quatre nouvelles modifications :

• l’instauration d’une phase préparatoire précédant la procédure d’asile proprement dite ;
• des investigations d’ordre médical dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP) actuels en cas d’atteintes à la santé déterminantes pour la procédure ;
• un renforcement ponctuel de la protection juridique destiné à améliorer la qualité des mémoires de recours présentés par les requérants d’asile ;
• un échange d’informations régulier entre le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans le but de simplifier et d’harmoniser les processus administratifs.

Les mesures en détail

A l’avenir, une phase préparatoire devra permettre de procéder à toutes les clarifications préliminaires requises pour pouvoir traiter une demande d’asile et de réunir tous les documents nécessaires à la procédure. Elle favorisera ainsi une exécution plus rapide des procédures. Par exemple, les demandes de prise en charge d’un requérant devront être adressées dès cette phase préparatoire à l’Etat Dublin responsable. Ce procédé vise à ce que les décisions Dublin puissent, en général, être rendues et exécutées dans les CEP, évitant ainsi, dans la mesure du possible, une attribution aux cantons. Il répond à un souhait formulé de longue date par les cantons.

Les requérants souffrant de problèmes de santé déterminants pour la procédure doivent pouvoir se faire examiner gratuitement dans les CEP par des professionnels de la santé mandatés par la Confédération. Si les atteintes à la santé déterminantes pour la procédure qui sont invoquées ultérieurement continueront d’être prises en compte, le requérant doit pouvoir apporter la preuve de leur existence.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de renforcer ponctuellement la protection juridique dans la procédure de recours. Ainsi, lorsque le requérant est indigent et que son recours ne semble pas d’emblée voué à l’échec, il devra pouvoir bénéficier d’une représentation juridique gratuite. Il y a donc lieu de renoncer à la condition supplémentaire de la nécessité d’une représentation juridique requise à l’heure actuelle. De plus, outre les avocats, les personnes qui disposent d’un diplôme universitaire en droit pourront également assurer l’assistance judiciaire d’office dans toutes les procédures de recours. Ces mesures entraîneront une amélioration de la qualité des mémoires de recours et, partant, une accélération des procédures.

L’échange d’informations prévu entre l’Office fédéral des migrations et le TAF doit leur permettre de chercher ensemble des moyens d’accélérer les procédures de recours sans nuire à l’indépendance des juges.

Restructuration globale du domaine de l’asile : des propositions d’ici à fin 2012

Les mesures adoptées par le biais du message complémentaire vont apporter des améliorations ponctuelles et permettre d’accélérer les procédures d’asile. Cependant, si l’on veut obtenir une réduction radicale de la durée des procédures, une restructuration globale du domaine de l’asile s’impose. Le DFJP y travaille et prépare un projet pour fin 2012, qui sera mis en consultation. Le Conseil fédéral estime que la refonte totale du domaine de l’asile pourra être mise en œuvre dans les cinq à six ans.

Communiqué du Département fédéral de justice et police

Renvois forcés: «La solution idéale n’existe pas»

Simonetta Sommaruga, ministre de Justice et police, s’exprime pour la première fois en détail sur les renvois forcés. Et sur le cas spécifique de Geordry, menacé au Cameroun en raison d’une fuite de documents confidentiels suisses. Elle se dit préoccupée par cette situation.

Simonetta Sommaruga ira voir Vol spécial de Fernand Melgar dimanche à Bienne. Avant ce rendez-vous, la ministre de Justice et police a accepté de s’exprimer en détail sur la délicate pratique des expulsions forcées. Et sur le cas de Geordry, menacé au Cameroun en raison d’une fuite de documents confidentiels suisses (LT du 14.09.2011).

Le Temps: Les expulsions forcées par vols spéciaux, où les requérants sont ficelés, menottés, parfois casqués et langés, sont toujours plus controversées. Faut-il mettre fin à cette pratique?

Simonetta Sommaruga: La solution idéale n’existe pas. C’est la pire des situations pour tout le monde et surtout pour les principaux concernés. Mais si l’Etat renonce à faire appliquer ses décisions, tout le système de l’asile s’écroule et perd sa crédibilité. Il ne faut pas oublier que ces vols spéciaux n’interviennent qu’en dernier recours: un requérant débouté a d’abord le choix de rentrer de son plein gré, avec un soutien financier de la Confédération. Et même placé en détention administrative, il peut à tout moment décider de rentrer seul ou accompagné de deux policiers sur un vol de ligne. Les vols spéciaux sont donc la toute dernière solution. S’ils ne peuvent pas être évités, ils doivent être organisés le plus dignement possible.

– Mais ces renvois sous la contrainte ont provoqué des morts, dont celle d’un Nigérian sur le tarmac de Kloten en mars 2010. La Suisse peut-elle accepter de prendre ce risque?

– L’Etat doit tout mettre en œuvre pour éviter que des êtres humains encourent un danger. Après la mort de cet homme, nous avons suspendu les vols spéciaux (ils ont repris depuis, ndlr) et instauré de nouvelles mesures. Désormais, un médecin, un ambulancier et des observateurs indépendants participent à ces vols. Sur ceux vers le Nigeria, une délégation nigériane est aussi présente. Une démarche importante, qui vise à éviter les malentendus culturels.

– La présence d’observateurs neutres va-t-elle vraiment améliorer la situation?

– Cela nous permettra précisément d’évaluer s’il faut changer ou améliorer certains points. Je salue le courage de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse d’avoir accepté ce mandat. Ce n’est pas évident de prendre cette responsabilité. Dans ce domaine, endosser une responsabilité est beaucoup plus courageux que critiquer.

– Moins d’entraves mais davantage de policiers pour encadrer les requérants: serait-ce une meilleure solution? La Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) demande au contraire des mesures plus sévères.

– Je le répète: la solution idéale n’existe pas. Certains pays entravent beaucoup moins le requérant, mais en cas de problème, une dizaine de policiers se jettent sur lui. Difficile de dire ce qui est préférable. La Suisse est au moins un des rares pays où les mesures de contraintes policières sont réglées dans une loi. La loi précise par exemple que les policiers ne peuvent pas administrer des médicaments pour neutraliser les requérants.

– Or c’est ce que revendique la FSFP. Excluez-vous de modifier la loi pour l’autoriser?

– Des policiers le demandent, mais des parlementaires aussi. Cette question sera donc forcément examinée. Pour moi, le respect de la dignité et de la sécurité des requérants est primordial. Mais j’insiste: les professionnels qui encadrent ces vols, comme les policiers, ont aussi droit au respect. C’est un travail difficile.

– Trouvez-vous vraiment que les vols spéciaux se déroulent aujourd’hui dans la dignité?

– Tout est entrepris pour convaincre les personnes qui n’obtiennent pas l’asile en Suisse de quitter le pays de leur plein gré. Cela vaut mieux pour elles, pour leur dignité. Si, tout à la fin de la procédure, un renvoi forcé est nécessaire, on est dans une situation extrême. Mais même là, il y a encore la possibilité de respecter la dignité humaine. Et il faut y arriver.

– Des requérants expulsés sont parfois emprisonnés dans leur pays pour avoir demandé l’asile en Suisse. Que fait la Suisse dans ces cas précis?

– Je sais que le fait d’avoir demandé l’asile à l’étranger peut être un motif de persécution dans certains pays. C’est préoccupant. Nous devons tout mettre en œuvre pour éviter cela. Et donc agir avant, pendant la procédure d’asile. Lorsqu’une personne est déboutée, elle n’est pas automatiquement renvoyée. Nous étudions d’abord si son renvoi est exigible ou non. Comme nous vérifions aussi si une personne avec des problèmes de santé pourra avoir accès aux soins nécessaires une fois de retour dans son pays.

– Mais si, malgré les précautions, une personne est emprisonnée, la Suisse admet-elle sa responsabilité?

– La Suisse doit agir. Elle a déjà admis son erreur à propos d’un Birman expulsé de force (Stanley Van Tha, condamné à Rangoon à 17 ans de prison sans procès, ndlr). Il a maintenant le statut de réfugié en Suisse.

– «Le Temps» vient de relater le cas de Geordry, arrêté et emprisonné au Cameroun parce que des documents suisses sont tombés entre les mains des autorités locales. Cela vous choque-t-il?

– J’ai connaissance de ce cas. La Suisse a des règles strictes pour éviter que des documents prouvant l’existence d’une demande d’asile ne se retrouvent entre les mains des autorités du pays d’origine. Une enquête va déterminer ce qui s’est passé. Cette personne a par ailleurs déposé une nouvelle demande d’asile. La procédure est en cours, donc je ne peux pas en dire plus. Mais je suis ce dossier de très près. Si vraiment les autorités suisses sont responsables d’une fuite de documents qui l’a mis en danger, c’est inacceptable.

– Comment avez-vous réagi en apprenant cette affaire?

– Mon premier réflexe est de vouloir savoir précisément ce qui s’est passé. Je ne peux pas me prononcer avant les résultats de l’enquête. Mais l’idée qu’il puisse se trouver dans cette situation à cause des autorités suisses me préoccupe.

– Allez-vous accorder une attention particulière aux expulsions forcées pour éviter des drames? Le film de Fernand Melgar a remis ce thème au centre de l’actualité.

– Je n’ai pas attendu son documentaire pour savoir qu’il s’agit d’un thème sensible de mon département. Je me suis rendue à Bâle très vite après mon élection au Conseil fédéral, la veille de Noël 2010. J’y ai visité un centre d’accueil, mais aussi le centre de détention administrative. J’ai parlé aux requérants. J’ai aussi discuté avec les personnes qui y travaillent. Je vais continuer à le faire. C’est important que je me laisse émouvoir, que je ne parle pas que de chiffres et d’articles de lois, mais que je parte à la rencontre des gens, que je les regarde dans les yeux. Je veux aussi parler avec les policiers et les observateurs indépendants.

– Mais pour l’instant, vous ne voulez rien changer…

– La question que l’on doit se poser est: quelle est l’alternative? Supprimer les renvois forcés décrédibiliserait notre politique d’asile. Les personnes qui ont vraiment besoin de protection n’auraient rien à y gagner. Et puis je n’ai pas dit qu’il ne fallait rien changer. Mais qu’il faut réévaluer la situation en continu. Je suis contente de voir le film de Fernand Melgar. Il thématise un sujet dont il faut parler. N’oublions jamais que nous parlons d’êtres humains.

Propos recueillis par Valérie de Graffenried dans le Temps