Deux requérants d'asile ont été expulsés, alors même que le TAF exige un délai entre la notification et l'application du renvoi.Un article signé Jean-Marie Banderet dans le Courrier
Quand l'Office des migrations (ODM) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'arrivent pas à s'entendre, ce sont les requérants d'asile qui en font les frais. C'est aux alentours de six heures hier matin que les policiers de la Brigade des enquêtes administratives ont interpellé quatre requérants dans le foyer de l'Hospice général à Anières. Emmenés au poste de police au boulevard Carl-Vogt, ils se sont vu notifier leur renvoi immédiat au nom des accords de Dublin. L'application de ces accords permet en effet d'expulser les requérants dans le pays de l'espace Schengen où ils ont déposé pour la première fois une demande d'asile. Deux d'entre eux se sont donc envolés pour l'Italie, peu avant midi. L'association Elisa est parvenue à intervenir en faveur des deux autres qui ont été relâchés dans la journée.
Les acteurs se renvoient la balle
Seulement voilà, le TAF a publié la veille un arrêt de principe avec effet suspensif, déclarant illicite ce genre de renvois expéditif. Bien que n'étant pas opposé à toute expulsion, le tribunal s'indigne du délai laissé aux requérants entre la notification de leur renvoi et son application. Il est selon lui trop court pour leur laisser le temps de faire opposition. Une pratique contraire à la fois aux garanties judiciaires ancrées dans la Constitution suisse, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'arrêt du TAF se serait-il perdu dans les méandres de la hiérarchie? La police déclare par la voix de son porte-parole, Jean-Philippe Brandt, ne pas avoir connaissance des nouvelles dispositions. «Le mandat de procéder à des 'renvois-Dublin' est délivré par l'Office cantonal de la population (OCP)», explique-t-il.
Le chaînon manquant dans la transmission des nouvelles directives ne serait pourtant pas à chercher du côté de l'OCP, à en croire Bernard Ducret, adjoint à la direction. «Il y a effectivement eu quatre interpellations, sur l'ordre de l'ODM», reconnaît-il. Et de s'avouer surpris de ne pas avoir reçu «officiellement» de communiqué en provenance de Berne. Car il aurait ces derniers jours «plusieurs fois contacté l'ODM de façon formelle pour savoir quoi faire. La réponse était: 'On ne change rien'.»
L'ODM aurait-il délibérément fait la sourde oreille aux injonctions du TAF? Interrogé sur ce sujet, l'office fédéral n'a pas trouvé le temps de répondre à nos questions.
Procédures suspendues
D'entente avec la police, l'OCP a décidé de suspendre les procédures de notification en réponse à la décision du TAF. «Nous avons décidé de stopper toute démarche auprès des quelques soixante cas en attente, d'ici à ce que nous ayons reçu de nouvelles instructions de l'ODM», déclare Bernard Ducret. Il se dit soulagé par ce répit et se réjouit de la fin d'une procédure qui «mettait régulièrement l'office cantonal en conflit avec les oeuvres de défense des requérants d'asile». Michel Ottet, permanent de l'association Elisa, se dit pour sa part «inquiet face à des mesures expéditives qui sont devenues la norme». Offrant jusqu'à présent une permanence, il déclare qu'Elisa va dorénavant chercher plus activement à se renseigner sur les requérants d'asile en passe d'être expulsés, pour pouvoir réagir plus efficacement à leur renvoi.
Quand l'Office des migrations (ODM) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'arrivent pas à s'entendre, ce sont les requérants d'asile qui en font les frais. C'est aux alentours de six heures hier matin que les policiers de la Brigade des enquêtes administratives ont interpellé quatre requérants dans le foyer de l'Hospice général à Anières. Emmenés au poste de police au boulevard Carl-Vogt, ils se sont vu notifier leur renvoi immédiat au nom des accords de Dublin. L'application de ces accords permet en effet d'expulser les requérants dans le pays de l'espace Schengen où ils ont déposé pour la première fois une demande d'asile. Deux d'entre eux se sont donc envolés pour l'Italie, peu avant midi. L'association Elisa est parvenue à intervenir en faveur des deux autres qui ont été relâchés dans la journée.
Les acteurs se renvoient la balle
Seulement voilà, le TAF a publié la veille un arrêt de principe avec effet suspensif, déclarant illicite ce genre de renvois expéditif. Bien que n'étant pas opposé à toute expulsion, le tribunal s'indigne du délai laissé aux requérants entre la notification de leur renvoi et son application. Il est selon lui trop court pour leur laisser le temps de faire opposition. Une pratique contraire à la fois aux garanties judiciaires ancrées dans la Constitution suisse, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'arrêt du TAF se serait-il perdu dans les méandres de la hiérarchie? La police déclare par la voix de son porte-parole, Jean-Philippe Brandt, ne pas avoir connaissance des nouvelles dispositions. «Le mandat de procéder à des 'renvois-Dublin' est délivré par l'Office cantonal de la population (OCP)», explique-t-il.
Le chaînon manquant dans la transmission des nouvelles directives ne serait pourtant pas à chercher du côté de l'OCP, à en croire Bernard Ducret, adjoint à la direction. «Il y a effectivement eu quatre interpellations, sur l'ordre de l'ODM», reconnaît-il. Et de s'avouer surpris de ne pas avoir reçu «officiellement» de communiqué en provenance de Berne. Car il aurait ces derniers jours «plusieurs fois contacté l'ODM de façon formelle pour savoir quoi faire. La réponse était: 'On ne change rien'.»
L'ODM aurait-il délibérément fait la sourde oreille aux injonctions du TAF? Interrogé sur ce sujet, l'office fédéral n'a pas trouvé le temps de répondre à nos questions.
Procédures suspendues
D'entente avec la police, l'OCP a décidé de suspendre les procédures de notification en réponse à la décision du TAF. «Nous avons décidé de stopper toute démarche auprès des quelques soixante cas en attente, d'ici à ce que nous ayons reçu de nouvelles instructions de l'ODM», déclare Bernard Ducret. Il se dit soulagé par ce répit et se réjouit de la fin d'une procédure qui «mettait régulièrement l'office cantonal en conflit avec les oeuvres de défense des requérants d'asile». Michel Ottet, permanent de l'association Elisa, se dit pour sa part «inquiet face à des mesures expéditives qui sont devenues la norme». Offrant jusqu'à présent une permanence, il déclare qu'Elisa va dorénavant chercher plus activement à se renseigner sur les requérants d'asile en passe d'être expulsés, pour pouvoir réagir plus efficacement à leur renvoi.
