L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue la proposition d’abolir la procédure de non-entrée en matière. Dans sa prise de position relative à la consultation en cours, elle rejette toutefois le projet de réduire de moitié le délai de recours. Elle appelle également à ancrer dans la loi une protection juridique effective.
Le projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers prévoit de remplacer les procédures de non-entrée en matière, compliquées et peu contrôlables, par une procédure matérielle. L’OSAR y voit un progrès, en particulier dans la perspective de l’eurocompatibilité de la procédure d'asile suisse.
Lire la suite du communiqué de presse de l'OSAR (format .pdf)
Le projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers prévoit de remplacer les procédures de non-entrée en matière, compliquées et peu contrôlables, par une procédure matérielle. L’OSAR y voit un progrès, en particulier dans la perspective de l’eurocompatibilité de la procédure d'asile suisse.
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