Révision totale de la loi sur la nationalité
Consultation- Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le projet de la révision a pour but d' assurer une large cohérence avec la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière d’intégration et de connaissances linguistiques; améliorer les instruments de prise de décision, afin de garantir que seuls les étrangers qui sont bien intégrés obtiennent la nationalité suisse; réduire les charges administratives des autorités communales, cantonales et fédérales en simplifiant et harmonisant les procédures et en clarifiant leurs rôles respectifs en matière de naturalisation.
Date limite: 22.03.2010
Documents à télécharger:
Loi actuelle : RS 141.0Projet soumis à consultation : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1883/Vorlage.pdf
Rapport explicatif : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1726/Bericht.pdf
Lettre d'accompagnement cantons
Lettre d'accompagnement partis
Destinataires
Questionnaire
LE TEMPS
«La naturalisation devrait être l’ultime étape d’une intégration réussie»
Par Denis Masmejan, Bernehttp://www.letemps.ch/Page/Uuid/4a20f4f8-eb54-11de-ae4e-88a1c43c6299/La_naturalisation_devrait_%EAtre_lultime_%E9tape_dune_int%E9gration_r%E9ussie
Eveline Widmer-Schlumpf veut abréger la durée de résidence nécessaire pour obtenir le passeport suisse, mais exiger en contrepartie une intégration plus profonde
Eveline Widmer-Schlumpf propose de remodeler entièrement la loi sur la nationalité. Elle a obtenu l’aval du Conseil fédéral pour mettre en consultation une révision complète du texte actuel. La conseillère fédérale veut raccourcir la durée du séjour en Suisse nécessaire pour obtenir le passeport à croix blanche de 12 à 8 ans, tout en relevant le niveau des exigences relatives à l’intégration des candidats au passeport suisse.
La naturalisation ne devrait être que l’ultime étape, couronnant une intégration réussie, est venue expliquer Eveline Widmer-Schlumpf jeudi devant la presse. Il est légitime d’attendre des candidats à l’obtention de la nationalité suisse qu’ils déploient au moins autant d’efforts qu’en exige cette loi pour l’octroi d’une autorisation d’établissement, a justifié la ministre de la Justice à propos d’un thème qui reste, trois semaines après le vote sur les minarets, particulièrement sensible. Des préoccupations similaires ont déjà amené le Conseil national, en mai dernier, à approuver sans opposition une motion de commission allant dans le même sens.
Le respect de la Constitution
Dès lors, les candidats à la naturalisation ordinaire doivent obtenir au préalable un permis C, ce qui suppose que leur intégration ait déjà été prise en compte, comme l’exige désormais la législation sur les étrangers. La loi actuelle sur la nationalité ne définissant pas avec suffisamment de précision ce qu’il faut entendre par intégration, les critères requis doivent être harmonisés avec la législation sur les étrangers, propose Eveline Widmer-Schlumpf.
Les candidats devront ainsi, par leur comportement, témoigner du respect des principes fondamentaux de la Constitution, comme ils devront être aptes à communiquer dans une langue nationale, se montrer désireux de participer à la vie économique et prêts à se former en conséquence.
Encourager les plus rapides
Au nombre des valeurs que les candidats sont appelés à partager s’ils veulent devenir citoyens suisses, le rapport explicatif du Conseil fédéral cite les droits de l’homme, mais aussi «le monopole de la puissance étatique» et l’égalité de l’homme et de la femme – avertissements à peine dissimulés aux tenants de la pratique de la charia ou du port de la burqa. Il convient par ailleurs d’encourager une intégration rapide et d’abréger à cette fin à 8 ans la durée actuelle de 12 ans de séjour en Suisse. Le projet entend par là encourager la naturalisation de ceux qui s’intègrent le mieux.
Eveline Widmer-Schlumpf souhaite également harmoniser les durées minimales de résidence exigées par les cantons et les communes. Elle propose deux variantes. La première, la plus respectueuse des compétences cantonales, se contente de prescrire que les cantons ne peuvent exiger une résidence plus longue que celle qui est nécessaire pour une intégration réussie et que le séjour dans un autre canton doit être pris en compte de manière appropriée. La seconde variante fixe à trois ans au maximum la durée de résidence que les cantons et les communes peuvent exiger sur leur territoire.
Le projet mis en consultation ne confère aux candidats aucun droit à la naturalisation, a précisé la ministre de la Justice. Il laisse les cantons libres de décider du choix de l’organe compétent pour octroyer le droit de cité et ne remet en particulier pas en cause la naturalisation par les assemblées de commune, a-t-elle également souligné.
Sécurité intérieure
Il n’en reste pas moins qu’il renforce de manière non négligeable l’encadrement de la procédure de naturalisation par le droit fédéral. A des fins de simplification, les dispositions proposées départagent plus clairement les compétences respectives de la Confédération et des cantons que ne le fait le droit actuel. La première se voit ainsi reconnaître la responsabilité de déterminer si un candidat a des antécédents pénaux ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, tandis que les cantons examineront ce qui relève de l’échelon local: poursuites, incidents scolaires, etc.
