Les enfants ne sont pas pris en compte

Lisez la réaction de Muriel Langenberger, responsable des programmes enfance en Suisse de Terre des hommes dans le journal 24heures.


En quoi la Convention des droits de l’enfant n’est-elle pas respectée.

— L’Etat comme les cantons doivent appliquer ce droit international. L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est regarder dans le cadre de chaque dossier si l’enfant lors de son retour aura de bonnes conditions d’éducation, de santé, de vie. La Convention prévoit d’entendre l’enfant sur ses souhaits, et donc de le faire participer à la prise de décision. Ce sont les points essentiels de ce texte, qui ne sont pas respectés. Avant d’ordonner le départ d’une famille, il est donc nécessaire d’évaluer les conséquences que cela peut avoir sur l’enfant. Nous estimons d’ailleurs que lorsque des enfants sont nés en Suisse, qu’ils y ont grandi, qu’ils se sont intégrés, il faut les garder. Terre des hommes s’inquiète aussi des conséquences, sur une personne mineure, de mesures de contrainte prises à l’encontre de ses parents.
— Vous avez interpellé le Conseil d’Etat, que répond-il?
— Nous avons eu des réponses sur des questions juridiques, sur les compétences partagées entre les cantons et la Confédération. On nous rappelle que les cantons sont là pour appliquer les décisions de renvoi. Mais la Constitution fédérale dit néanmoins que les cantons doivent appliquer la Convention des droits de l’enfant.
— Que va faire Terre des hommes si le blocage continue?
— On continuera à essayer de se faire entendre dans les milieux concernés. Nous allons également réfléchir sur la conformité de la Loi fédérale sur l’asile avec la Convention des droits de l’enfant. Nous espérons nous faire entendre aux Chambres fédérales.
— Combien d’enfants sont concernés dans le canton?
— Selon les chiffres récents du Service de la population, sur 270 requérants déboutés, il y a un tiers de mineurs, dont 67 enfants en âge de scolarité.

Ils étaient en détention hier soir

Voici les quelques infos que Grégoire Nappey de 24 Heures a pu obtenir sur les 4 pères de familles que le gouvernement Vaudois entend expulser.

Sead Jusic Bosnie-Herzégovine. A Frambois depuis le 3 août, 34 ans, marié et père de quatre enfants. Dans le canton depuis huit ans. Malgré la suspension du renvoi pour l’instant, pas de libération prévue pour le moment.
Mirzet Comic Bosnie-Herzégovine. A Frambois depuis lundi, 27 ans, marié et père d’un enfant de 7 ans. En Suisse depuis quatre ou cinq ans, la famille fait partie des survivants de Srebrenica. Recherche infructueuse d’emploi.
Vesel Mazreku Serbie-et-Monténégro (Kosovo). A Frambois de mercredi à jeudi, transféré hier à Bâle, 55 ans, graves problèmes de santé, une fille et un fils. En Suisse depuis 1999, a eu ponctuellement un peu de travail.
Sefer Vejapi Serbie-et-Monténégro (Kosovo), membre d’une minorité. A Frambois de mercredi à jeudi, transféré hier à Bâle, 32 ans, marié et père de trois enfants scolarisés. En Suisse depuis 1999, voire avant, interdit de travail.

La police de Bex et la Fareas

Dans sa série d'article sur les polices communales vs cantonale, 24heures ne pouvait pas ne pas parler du cas du Chablais et en particulier de la situation à Bex. A lire tout particulièrement la petite phrase

Extrait:
Un oeil sur la FAREAS
En superficie, Bex est la troisième commune du canton; elle ne compte toutefois que 6000 âmes. Le bourg a toujours sa police municipale, intégrée dans l'Entente policière du Chablais (EPOC). En remplaçant en 2001 la convention signée en 1996 entre les trois localités et la gendarmerie - et qui battait de l'aile -, Aigle, Ollon et Bex ont tenu à assurer eux-mêmes une permanence sécuritaire vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ainsi, outre ses occupations respectives la journée, chacun assure tour à tour les patrouilles de nuit.

Fuite ou pas, les policiers locaux gardent un œil particulièrement vigilant sur le centre Fareas. C'est que ces derniers mois, Bex a connu une inhabituelle attention médiatique, après la brusque montée de tension entre un garagiste de la place et des requérants d'asile. «Là, notre concitoyen le plus remuant est en vacances et tout va bien, observe le commissaire; mais nous savons que ce calme reste extrêmement fragile.» Depuis les événements d'une nuit de mai, les policiers effectuent deux passages par demi-journée au centre.

La tension monte dans le canton de Vaud...

Dans un article de Grégoire Nappey, 24 Heures se perd en conjecture. La reprise des mesures de contraintes est elle une "provocation" de JC Mermoud ou un simple fait du hasard et des lourdeurs bureaucratiques ?

Lire l'article dans son intégralité:

Hier, quatre requérants d'asile déboutés issus du groupe des «523» étaient en détention administrative, antichambre d'un renvoi forcé dans leur pays. Deux d'entre eux étaient au centre de Frambois (GE), deux autres ont été transférés dans la journée à Bâle, faute de place.

«Le Département confirme qu'il y a des mesures de contrainte appliquées aux requérants déboutés dépendant de la circulaire Metzler.» Voici à peu près tout ce que l'on pouvait tirer hier de la bouche de Frédéric Rouyard, délégué à la communication du DIRE (Département des institutions et relations extérieures), dirigé par le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud.

Pour le reste, depuis le début de cette crise il y a maintenant un an, le canton refuse de commenter les cas particuliers. Impossible donc de faire confirmer les arrestations de requérants intervenues mercredi selon la Coordination Asile: un homme à son domicile veveysan au petit matin, un autre en plein centre de Lausanne juste après son passage au Service de la population (SPOP).

Ces deux cas s'ajoutent aux deux hommes déjà détenus à Frambois. A quelques jours de la rentrée - parlementaire aussi -, faut-il y voir le signal d'une volonté de Jean-Claude Mermoud de régler un maximum de dossiers pour sauver la face politiquement?

C'est l'analyse que font les milieux de défense des requérants déboutés: «Nous savons que les ordres viennent d'en haut, soupire Cesla Amarelle, membre de la Coordination. Jean-Claude Mermoud accélère le mouvement afin de ne pas perdre la face à l'heure où il s'apprête à présenter les propositions issues de la motion Melly.» Cette dernière, adoptée par le Grand Conseil début juillet, contraignait le gouvernement à présenter un projet de loi ou un décret de renoncement aux mesures de contrainte. Le texte serait au menu du Conseil d'Etat la semaine prochaine. De son côté, un groupe de juristes pro asile est en train d'affûter ses armes pour faire face.

Dans ce contexte, Cesla Amarelle ne le cache pas, «c'est la panique» autour de la Coordination et du refuge à la paroisse Saint-Nicolas de Flue à Chailly-Lausanne, qui accueillait déjà mercredi soir une trentaine de personnes.

Le fruit d'opportunités

Ceci dit, il y a une autre manière de voir les choses. Elle découle en fait de ce que l'on pourrait appeler le quotidien de l'asile. Tout au long de l'année en effet, les cantons sont appelés à appliquer des mesures de contrainte. Si Frambois - établissement à la fois genevois, neuchâtelois et vaudois - affiche complet et si des «523» ou d'autres sont en passe d'être renvoyés, c'est peut-être le fruit du hasard.

A en croire un spécialiste de toutes ces procédures, il faut parfois réunir toute une série de conditions pour appliquer un renvoi forcé. A commencer par l'arrivée à terme de longues procédures administratives et juridiques. Sans compter la disponibilité d'un vol charter qu'il s'agit ensuite de remplir ou la conclusion d'accords avec certains des pays de retour. Pour les exécuteurs des mesures de contrainte, il s'agirait en fait de saisir ces opportunités - et d'autres encore - pour appliquer la loi.

Peut-être que la réalité se situe entre ces deux analyses. Ce qui est sûr, c'est que la tension ne cesse de monter dans cette crise. A quand l'explosion?