“Au service des personnes et non de la loi”

 La FEPS (Fédération des églises protestantes de Suisse) a mis en ligne un site sur lequel elle explique son engagement en tant qu’observateur lors des renvois forcés:

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4. Quels sont les buts poursuivis par la FEPS à travers sa participation?
L’engagement de la Fédération des Églises vise à garantir un traitement digne et conforme à l’État de droit des personnes appelées à être renvoyées ou expulsées, tout en protégeant l’intégrité physique et morale des policières et policiers concernés. Tant qu’il y aura des renvois, l’État et la société ont le devoir de veiller à ce que ces procédures ne violent pas les principes de la dignité humaine et de l’État de droit. L’instrument de contrôle s’inspire d’une idée très ancienne de la définition des rapports entre l’Église et l’État. Se fondant sur la tradition prophétique de l’Ancien Testament, les protestants estiment que l’Église est investie d’une mission publique et doit exercer une fonction de surveillance prophétique ou politique. Concrètement, et comme l’a formulé le théologien Dietrich Bonhoeffer dans son éthique, il s’agit en l’occurrence de savoir si l’action de l’État « peut être assumée par celui-ci comme une action étatique légitime, c’est-à-dire comme une action créatrice d’ordre et de droit et non de désordre et d’absence de droit » (Éthique).

Extrait de “10 questions -  10 réponses autour de l’observation des renvois forcés” de la FEPS

Les vols spéciaux sur la sellette

Laurent Krügel, Mario Annoni et Jean-Pierre Restellini évoquent leur fonction d’observateur spécial lors des renvois forcés. Regards croisés sur fond de polémique.

La fonction d’observateur sur les vols spéciaux qui rapatrient les demandeurs d’asile déboutés n’a rien d’une sinécure. Dans le jargon de l’Office fédéral des migrations (ODM), les vols spéciaux dits «de niveau 4» signifient que les personnes renvoyées sont totalement entravées, parfois casquées, muselées, assises sur une chaise roulante pour être conduites jusqu’à l’avion. «Je m’attendais à une atmosphère lourde et c’est un euphémisme», lâche tout de go Jean-Pierre Restellini, président de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et observateur à deux reprises récemment. «Ces vols de degré 4 sont difficilement supportables. Des gens hurlent, se débattent pendant des heures. Notre commission a effectué l’observation de sept de ces opérations ces douze derniers mois. Pour quelqu’un qui n’a pas l’expérience de ce genre de situation, cela peut provoquer des émotions très fortes.»

Cinq observateurs
En juin dernier, la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a accepté le mandat d’assurer le contrôle de ces renvois pour une période pilote de six mois. Cinq observateurs ont été choisis. Parmi eux et aux côtés de Mario Annoni et Laurent Krügel, l’ancien directeur de l’établissement pénitentiaire de Wauwilermoos (LU), une professeure de droit et l’ancienne directrice de la police et des affaires militaires du canton de Berne. «Ces personnes ont été sélectionnées et engagées d’entente entre l’ODM, la FEPS et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR)», indique un communiqué de l’ODM. Mais aucune d’entre elles n’a l’expérience pratique de ces rapatriements forcés. Rencontré à Lausanne une semaine avant son premier vol, Laurent Krügel confie s’attendre à des moments difficiles, puisque l’exercice même de ce mandat consiste à observer l’opération depuis le moment «où l’on peut surprendre quelqu’un brutalement au réveil jusqu’à son arrivée dans son pays d’origine». Mais ces renvois comportent «une couche légale et administrative dont on ne peut faire l’économie», estime-t-il.
«Il faut appliquer les décisions prises par la population, lui fait écho Mario Annoni. Il en va de la crédibilité de l’Etat. Les demandeurs d’asile déboutés sont des êtres humains qui ont souvent une biographie très difficile, qui ont connu des guerres, une misère sociale, certes, mais qui ne remplissent pas les conditions que la Suisse s’est fixée pour les accueillir en tant que réfugiés ou dans le cadre du regroupement familial, donc on les refoule.»

Droits humains et dignité en question
S’il mentionne avoir déjà assisté à Genève à un refoulement depuis le centre de détention jusqu’au tarmac, le président de Pro Helvetia précise que son rôle consiste à observer le «comment» et non le «pourquoi» de ces opérations qui doivent rester «conformes aux droits de l’homme» et s’effectuer «dans le respect de la dignité des personnes concernées».
Dignité. Un mot qui semble élastique et qui divise d’ailleurs fortement la population sur ce dossier précis. Depuis que la FEPS a été mandatée pour effectuer ce monitoring, la CNPT s’est mise en retrait. «Mais nous restons en contact étroit pour que le travail d’observation évite les traitements inhumains ou dégradants», indique Jean-Pierre Restellini. Tout en ajoutant que la frontière entre ce qui est humain ou non, dégradant ou non, est difficile à établir : « Il y a plus de dix ans, le responsable de l’aéroport de Zurich avait dit qu’un vol de degré 4 était toujours inhumain et dégradant», commente notre homme, en ajoutant être préoccupé au plus haut point d’une chose: faire en sorte que la catastrophe de 2010, soit le décès d’un jeune Nigérian au cours d’un de ces vols, ne se reproduise pas. «Il y a des mesures à prendre d’urgence pour que les personnes placées dans cette situation de stress majeur puissent le supporter. Il faut donc notamment qu’un médecin puisse s’exprimer sur l’état de santé des personnes que l’on rapatrie.»

Gabrielle Desarzens dans le Courrier

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En 2010, 5699 personnes ont été renvoyées par avion, dont 136 sous contrainte, sur 27 vols spéciaux.
De janvier à juin 2011, 76 ont été renvoyées de force.

L’émission Hautes Fréquences de dimanche 18 traite de ce dossier à 20h sur RSR La Première.

Contrôle de l'exécution des renvois : la FEPS a-t-elle pris la bonne décision?

La décision de la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) de se charger du contrôle de l’exécution des renvois pour une période pilote de six mois a soulevé des vagues. Était-ce une bonne décision ? La FEPS aurait pu, sans aucun doute, se tenir à l’écart de cette délicate question de l’exécution des renvois, elle aurait pu continuer à se réclamer des droits humains et de la dignité humaine sans prendre elle-même de responsabilité. Échappant ainsi au danger de se salir les mains. Aurait-elle pour autant été crédible ?

En 1985, les Églises avaient exprimé leur position dans une déclaration à propos de la politique sur les réfugiés : il s’agissait d’être du côté des réfugiés. Cette position était courageuse, les Églises proposaient ainsi une orientation non seulement à leurs membres, mais aussi à la société. Depuis lors, elles s’y sont tenues dans tous les débats concernant la politique d’asile, même lorsque, bien souvent, les fidèles ne les ont pas suivies à l’occasion des votations.

Le fait d’être aux côtés des réfugiés n’a jamais voulu dire, pour les Églises, que tout requérant d’asile devait se voir reconnaître la qualité de réfugié, ni qu’il fallait lui accorder le droit de rester en Suisse. Mais plutôt que celles et ceux qui se trouvent dans la misère et la détresse peuvent compter sur elles. Cette affirmation concerne particulièrement les personnes les plus vulnérables, celles que l’on renvoie et dont il faut préserver la dignité, même lorsqu’elles ne peuvent pas faire valoir leur droit à l’asile.

Voici maintenant une trentaine d’années que les services d’entraide des Églises se sont chargés des procédures d’asile. Leurs représentants participent aux enquêtes. S’ils ne peuvent pas influencer directement le résultat de la procédure officielle, leur présence, leurs questions, la transmission de leurs observations contribuent à créer un climat favorable dans ces enquêtes, à élucider la situation et à garantir le respect dans la relation avec les requérants. Des milliers de militants et militantes, pour une bonne part citoyens et citoyennes engagés dans les Églises, ont accompli dans le passé ce travail utile, se chargeant ainsi d’une responsabilité concrète.

Ne pas être des auxiliaires des organes officiels de l’État

N’est-il donc pas logique que les services d’entraide et les Églises soient impliqués de façon indépendante dans le suivi des renvois ? Cela ne fait pas d’eux des auxiliaires des organismes d’État. Ils n’agissent pas à la place des autorités qui doivent prendre la responsabilité de cette tâche extrêmement pénible. Mais ils contribuent au respect de la dignité  des personnes concernées par l’exécution de cette procédure, jusque dans  cette situation extrême.

Pour un suivi crédible, il est en tout cas indispensable de bien répartir les rôles, de définir les possibilités d’intervention et de garantir l’indépendance. C’est le cas ici. Les droits humains et la dignité humaine ne sont pas des concepts abstraits auxquels on pourrait ou non adhérer. Ce qui compte, c’est qu’ils soient mis en œuvre au quotidien. Là où s’exerce la contrainte d’État, ces notions se trouvent particulièrement menacées. En s’engageant, l’Église ne perd pas de sa crédibilité, elle en acquiert si, justement, elle ne cherche pas à se dérober devant cette difficile question des renvois. (RR)

Walter Schmid* dans ProtestInfo

 

 

*Le texte de Walter Schmid a été publié dans l'hebdomadaire réformé alémanique reformierte presse le 5 août. Il répondait à Pierre Bühler, professeur de théologie à l'Université de Zurich, qui avait publié un texte critique début juillet dans reformierte presse et ProtestInfo**. M. Schmid est directeur de la Hochschule Luzern Soziale Arbeit et membre du conseil de fondation d’EPER, l'oeuvre d'entraide protestante.

**Lire ou relire le texte de Pierre Bühler, intitulé : La FEPS et les renvois forcés de l’ODM : Une décision problématique concernant un dilemme difficile

La Fédération des Églises protestantes de Suisse chargée du contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers

L’Office fédéral des migrations (ODM) charge la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) d’assurer le contrôle de l’exécution des renvois en vertu de la législation sur les étrangers. Cette mission consiste à veiller au respect des droits fondamentaux, plus précisément à ce que les opérations menées par l’Etat soient légales et appropriées. Il s’agit d’un projet-pilote d’une durée limitée à six mois.

La FEPS représente les intérêts des Eglises protestantes suisses à l’échelle tant nationale qu’internationale. La migration étant, depuis des années, un sujet qui lui tient à cœur, elle s’investit dans différents domaines liés au respect des droits de l’homme et de la dignité humaine. Cet engagement est essentiel pour accomplir une mission aussi sensible que le contrôle de l’exécution des renvois. La FEPS est secondée par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés pour réaliser ce projet-pilote.

La phase-pilote de six mois doit permettre d’examiner et de définir les modalités pratiques de ce contrôle. Des personnalités, telles que par exemple d’anciens chefs de départements cantonaux de justice et police ou des professeurs de droit, sont appelées à jouer, durant cette période d’essai, le rôle d’observateurs dans le cadre des vols spéciaux. A la fin de ce projet-pilote, une évaluation permettra de déterminer les adaptations qui s’imposent avant d’introduire définitivement le contrôle de l’exécution des renvois.

La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue un développement de l’acquis de Schengen et contraint, dans son art. 8, al. 6, les Etats Schengen à mettre sur pied un système efficace pour contrôler les renvois. Elle a été transposée dans le droit national le 1er janvier 2011. Le contrôle des renvois effectués par voie aérienne est ainsi réglementé à l’art. 15f-i de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers.

Communiqué de la FEPS