dimanche 31 janvier 2010

Exilés : des personnes ordinaires opprimées demandent asile, pourquoi ?

Ils ne sont pas des leaders politiques ou syndicaux. Ils sont artisans, maçons, paysans, étudiants, fonctionnaires, ingénieurs. Ils sont des gens ordinaires. Un jour, ils doivent fuir, fuir absolument leur pays. Ils débarquent sur nos côtes dans leur fragile embarcation, leur destin brisé, leur chair blessée. Ils demandent la protection du pays des Lumières. Ils demandent asile. Pourquoi ?
On sait ce qu'il en est de la violence entre les militaires et les hommes armés des mouvements rebelles dans de nombreux pays. Luttes sans merci, pressions des deux parties sur les habitants des zones de conflits, suspicions, règlements de comptes, et, au bout du compte, beaucoup de sang versé. Un processus malheureusement quasi universel que l'on retrouve au Kurdistan, au Sri Lanka ou en Colombie. L'Afghanistan, pays des seigneurs de guerre, n'échappe pas à cette sombre mécanique de la mort dont beaucoup de rouages échappent à notre entendement. Et puis il y a tous les autres pays en guerre. De l'Irak à ceux de la Corne de l'Afrique. Mais la violence armée n'est pas la seule origine de l'exil.

Lire la suite de cet article paru dans le Monde et signé Yannick Guihéneuf, écrivain, auteur d'Exils. Au bout de la nuit (L'Harmattan)

Berlusconi suscite la polémique en associant immigration et criminalité

Le chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi, a estimé jeudi que moins d'immigrés signifie moins de criminels, suscitant nombre de réactions indignées dans le pays.Présentant, à l'issue du conseil des ministres, les résultats "très positifs" de la lutte contre l'immigration clandestine, le président du Conseil a commenté : "une réduction du nombre d'extracommunautaires en Italie (ndlr: immigrés) signifie moins de forces qui vont grossir les rangs des criminels". Plus tard, dans une émission enregistrée dans la journée et qui devait être diffusée jeudi soir à la télévision, il a précisé qu'il n'évoquait que les immigrés clandestins.

Le dirigeant du Parti démocrate, principal parti d'opposition, Luigi Bersani, a réagi en déclarant que "un gouvernement ne peut pas continuellement agiter les peurs, il doit aussi savoir conduire le pays à la raison". Une parlementaire de ce parti, Livia Turco, auteur d'une loi sur l'immigration a taxé Berlusconi de "vulgarité", tandis que l'Italie des Valeurs (oppositions) jugeait "inutiles les slogans racistes qui alimentent un climat d'intolérance". La présidente du groupe du PD, Anna Finocchiaro, a répondu aux propos de M. Berlusconi par une autre équation : "moins de Berlusconi, moins de crimes", avant de présenter ses excuses devant cette "mauvaise blague" dénoncée par le porte-parole du gouvernement, Paolo Bonaiuti.

Pour sa part, le président de la Chambre des députés, Gianfranco Fini, allié turbulent de Silvio Berlusconi, qui présentait un livre sur l'unité de l'Italie et la construction de l'idée de nation, a appelé à éviter "la tentation de l'ethnicisme et de la revanche" et défendu l'idée d'une démocratie ouverte "aux nouveaux citoyens".

Enfin la porte-parole du Haut Commissariat des Réfugiés (HCR) en Italie, Laura Boldrini, s'est déclarée "attristée que la question de l'immigration soit traitée par le président du Conseil dans le contexte de la criminalité". Pour elle, "véhiculer l'équation 'extra-communautaires égale criminels', éloigne les Italiens de la compréhension du phénomène migratoire et avalise un préjugé aussi injuste que fallacieux".

jeudi 28 janvier 2010

Un commissaire chargé de l'accueil des sans-papiers

Le Conseil des ministres a décidé mercredi de désigner un "commissaire chargé de l'exécution et du suivi des ouvertures" de nouvelles places d'accueil des demandeurs d'asile, selon un communiqué du secrétaire d'Etat Philippe Courard. Désigné au sein de l'administration Fedasil, ce commissaire sera amené à travailler avec les partenaires de l'accueil. Il prendra également des contacts avec les responsables des villes et communes.
5000 places supplémentaires
Cette désignation s'inscrit dans la volonté du secrétaire d'Etat Philippe Courard d'ouvrir 5.000 places supplémentaires d'ici la fin de l'année, pour lesquelles il a obtenu un budget complémentaire de 76 millions d'euros, a rappelé mercredi son cabinet. Le secrétaire d'Etat Philippe Courard a souligné avoir ouvert 1.300 places d'accueil supplémentaires depuis son entrée en fonction il y a six mois.
Crise
La Belgique connaît une crise de l'accueil des demandeurs d'asile, notamment en raison d'une augmentation du nombre de candidats réfugiés. M. Courard a annoncé mercredi que "de nouvelles places seront à nouveau ouvertes très prochainement".
"Plus personne n'est à la rue"
Le problème persiste en effet même si la situation s'est améliorée depuis la fin de l'année dernière en raison de la création de nouvelles places d'accueil, a-t-on assuré au cabinet de M. Courard. "Plus personne n'est à la rue. Il reste 1.000 personnes accueillies dans les infrastructures hôtelières, un nombre en diminution".
Philippe Courard rencontrera jeudi le président du CPAS de Bruxelles Yvan Mayeur. Mardi, il recevra les présidents de CPAS des cinq grandes villes du pays, Bruxelles, Anvers, Liège, Gand et Charleroi. La problématique évoquée sera plus large que le simple accueil des demandeurs d'asile. Il sera aussi question des sans-abri, des demandeurs d'asile en fin de procédure, des candidats à la régularisation, etc.
Agissant comme "intermédiaire", Philippe Courard fera ensuite "rapport" à ses collègues Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, et Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Asile et aux Migrations.

Un article de l’agence BELGA lu sur 7sur7.be

Concernant la situation de l’asile en Belgique, lire ce court article sur le site de la RTBF

L'arrêté d'expulsion des clandestins kurdes annulé

La famille kurde à sa sortie de la préfecture ce matin. Photo Joël Le Gall Le tribunal administratif a annulé ce mercredi à 15 h l'arrêté d'expulsion déposé par la préfecture de Corse à l'encontre des onze Kurdes retrouvés ce week-end sur l'île de Beauté et transférés samedi à Rennes. «On est presque sauvés de la mort, nous espérons pouvoir rester en France», a déclaré Ramadan, le père de famille de six enfants, à la fin de l'audience. Un article de Ouest-France.

Dans la matinée, les onze Kurdes s'étaient rendus à la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour déposer leurs dossiers de demande d'asile. Le ministre Eric Besson avait annoncé que l'arrêté d'expulsion serait «abrogé» par la préfecture de Corse une fois la procédure de demande d'asile engagée. Cela a bien été le cas pour les onze «Kurdes rennais». Mais l'«abrogation» est à distinguer de l'«annulation». L'abrogation considère que l'arrêté d'expulsion a existé, «l'annulation » estime qu'il n'a jamais existé. La nuance aurait pu avoir une incidence sur l'examen de la demande d'asile par l'Ofpra, l'établissement public qui examine les demandes.

Le dossier de demande d'asile sera complété demain. Les onze clandestins devront à nouveau se rendre à la préfecture. Leurs empreintes digitales seront examinées - chose qui n'a pu être faite aujourd'hui en raison d'un problème informatique - pour savoir s'ils ont déjà posé le pied dans un autre pays européen. Si c'est le cas, ils pourraient être renvoyés vers ce pays. Tous les Kurdes transferés à Rennes affirment ne jamais avoir visité l'Europe avant d'avoir été découverts en Corse vendredi.

Sur le même sujet lire cet article du Nouvel Obs puis:

Si la burqa était chrétienne, comment réagirions-nous ?

Si un groupuscule, formé depuis une soixantaine d'années, expliquait à tous les chrétiens qu'ils n'ont rien compris à leur Bible, que ferait-on ? Si ce groupuscule prétendait que dorénavant, les femmes doivent enrouler leur tête dans une écharpe violette pour être plus près de Dieu, ouvrirait-on un débat sur la laïcité ?

Ferait-on le procès de la chrétienté ? Menacerait-on les croyants de ne plus obtenir la nationalité française s'ils adoptent une « pratique radicale de leur religion » ?

Non, on se demanderait pourquoi certains jeunes écoutent ce type de discours archaïque. On se demanderait aussi pourquoi ils ont besoin de s'identifier à Jésus pour existerLes psychologues expliqueraient qu'un discours « fait autorité » sur quelqu'un lorsqu'il donne du sens à sa vie Un ou deux hommes politiques auraient la hardiesse d'envisager une remise en question sociale et politique de la gestion des banlieues…

La suite de cet article sur Rue89

Des étudiants étrangers privés d’accès aux labos

A Nancy, certains étudiants n'ont plus accès à leur laboratoire de recherche le soir et le week-end. Parce qu'ils sont étrangers.

Il est thésard en informatique appliquée mais n'a pas le droit de pénétrer dans les laboratoires et les bureaux de son centre de recherche après 18 heures et le week-end. La raison : il figure sur une liste d'étudiants à risques. Parce qu'il est Algérien.

Lire la suite de cet article sur Rue89

Centre de requérants d’asile fermé

SUGIEZ - L'annonce de son ouverture provisoire, il y a un an, avait suscité des réactions passionnées dans le Bas-Vully. Mais le provisoire est resté tel, souligne le Conseil d'Etat. Qui garde néanmoins le centre vullérain sous le coude, pour faire face à d'éventuels afflux de requérants. Un article de Samuel Jordan paru dans la Liberté

Centre pour requérants de Sugiez. Photo Alain Wicht Le 27 janvier 2009, le Conseil d'Etat fribourgeois annonçait la création d'un centre de requérants à Sugiez. Hier, un an plus tard jour pour jour, il a communiqué sa fermeture pour le 28 février. Les 25 pensionnaires qui s'y trouvent actuellement ne se retrouveront pas pour autant dans la rue avec leur baluchon. Il seront placés dans d'autres structures d'accueil du canton (lire ci-dessous). Cette nouvelle a réjoui le Conseil communal de Bas-Vully: «Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision. Le gouvernement a tenu ses engagements. Je l'en félicite», réagit à chaud Jean-François Chenaux, syndic de Bas-Vully. «Si cela n'avait pas été le cas, nous serions à nouveau montés aux barricades.»On s'en souvient, l'ouverture du foyer de Sugiez avait provoqué un véritable tollé parmi la population et les autorités communales de Bas- Vully. Toutes deux avaient très mal digéré le fait de se faire imposer à la hussarde, par le canton, un centre de requérants au milieu du village. Les réactions avaient été passionnées. Et les craintes s'étaient abondamment manifestées, jusque sur la Toile: «On n'en veut pas ici», avait été le message délivré par une grande partie des citoyens de la région. Résultat de cette rogne: une pétition munie de 300 signatures contre la création du foyer, remise au canton.

Sugiez reste une solution

En décidant de fermer le centre, le canton a-t-il plié devant l'intransigeance et la détermination de la commune de Bas-Vully? «Non, pas du tout. Dès le début, c'était clair pour nous. Il ne s'agissait que d'une solution provisoire pensée pour durer 12 mois, pas un de plus», répond Anne-Claude Demierre, directrice de la Santé et des affaires sociales du canton de Fribourg. Et la conseillère d'Etat de poursuivre: «A cela s'ajoute le fait que le nombre d'arrivées de requérants s'est stabilisé au cours du dernier semestre. Cette nouvelle donne a facilité notre décision.»Si le chapitre Sugiez sera clos à la fin février, il ne sera cependant pas complètement enterré. Le canton laisse en effet la porte entrouverte: «En cas d'afflux massif de réfugiés, le centre vulliérain demeure une solution de réserve.» Car il faut dire qu'en l'état actuel, le Gouvernement fribourgeois n'a pas encore réglé l'épineuse question qui le poursuit comme une ombre depuis fort longtemps: la création durable d'un nouveau centre d'accueil situé à choix dans les districts de la Singine, de la Veveyse ou du Lac. «Nous continuons à chercher tout azimut», communique Anne-Claude Demierre.

«Craintes infondées»

Contrairement aux profondes appréhensions initiales, l'ordre établi n'a pas été chamboulé par l'arrivée impromptue de dizaines d'étrangers inconnus. Les statistiques parlent d'ailleurs d'elles-mêmes: durant l'année écoulée, aucune plainte sérieuse, ni aucune intervention de la police n'ont été signalées. «Il y a eu plus de peur que de mal et les craintes se sont avérées infondées», résume Pierre-Alain Chervet. Membre d'une plateforme créée par un groupe de citoyens pour faciliter l'intégration des requérants, l'enseignant ajoute: «Au final, les Vulliérains se sont montrés solidaires. Discrètement et parfois anonymement, par crainte du «qu'en-dira-t-on», beaucoup d'entre eux ont fait de nombreux dons aux requérants. Afin d'améliorer leur modeste quotidien.»Pierre-Philippe Blaser, pasteur de Môtier et membre de la même plateforme, va plus loin dans sa réflexion: «Ce centre a été une chance pour la région. Il a permis d'interpeller les gens et d'éviter les généralisations. A ce titre, c'est dommage qu'il ferme.»Pour Nicolas Roulin, responsable du foyer géré par ORS, c'est un cycle qui s'achève: «Une expérience vraiment très forte, rythmée par quelques larmes et beaucoup de sourires», confie celui qui a vécu au jour le jour au contact des requérants. Son souvenir le plus fort: «L'arrivée de Leslie et Christivine, deux adorables bébés nés à Sugiez.»

L’UDC veut interdire la mendicité

Par la voix de son président, Claude-Alain Voiblet, le parti de droite souhaite bannir les mendiants de la capitale vaudoise. De leurs côtés, des élus Verts et de LausannEnsemble demandent une étude approfondie sur le sujet.

«Constatant que la gauche lausannoise n’a aucune intention de prendre sérieusement en mains le problème sanitaire et de police représenté par la présence accrue de mendiants dans notre ville, nous réagissons une nouvelle fois.» Par la voix de son président, Claude-Alain Voiblet, l’UDC a décidé de déposer un postulat devant le Conseil communal. Son but avoué: mettre un terme à la mendicité en ville de Lausanne.

Qu’ils soient des femmes, des enfants ou des personnes handicapées, le groupe UDC estime que les mendiants sont soumis à des conditions sanitaires «déplorables» qu’il ne saurait tolérer plus longtemps. Le remède à cette situation «préoccupante» passerait par l’adoption d’un règlement interdisant la mendicité. «De cette manière, il est possible d’offrir un cadre juridique permettant à la police d’intervenir, et par la suite aux acteurs du tissu social de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour la prise en charge des personnes en difficulté sanitaires et sociales. Fermer les yeux devant le statut de certains mendiants n’est simplement pas admissible.»

Au postulat de l’UDC, des élus Verts et issus de Lausann-Ensemble opposent à leur tour un autre postulat. «Le problème de la mendicité mérite un traitement moins réducteur qu’une étude menée sous le seul angle de l’interdiction pure et simple», estiment les postulants. Ils demandent ainsi à la Municipalité d’étudier et de proposer un maximum de solutions complémentaires et concertées avec d’autres instances compétentes en la matière.

Quelles solutions? La scolarisation des enfants pendant que les adultes mendient, la création d’une unité sanitaire d’intervention d’urgence, un travail en amont «directement dans les pays de provenance des personnes mendiant sur le sol lausannois…» Le traitement de ce postulat devrait concerner la Sécurité sociale, la Sécurité publique ainsi qu’Enfance, jeunesse et éducation.

L. A. dans 24 Heures.

Elle devra ôter son voile pour jouer au basket

Sura al-Shawk n'a pas obtenu le droit de garder son foulard pendant les tournois. Photo Zoé Jobin La justice a tranché. La jeune basketteuse musulmane qui refusait d’enlever son foulard lors des tournois a tort. Pour le tribunal, elle doit respecter les règles de sa fédération.

Sa photo avait fait la une des médias en fin d’année. Sura al-Shawk, une musulmane de 19 ans, refusait d’enlever son foulard lorsqu’elle pratiquait sa passion: le basketball. La fédération sportive Pro Basket le lui avait pourtant interdit, se basant sur le règlement international. Atteinte dans sa personnalité, la Lucernoise a porté l’affaire devant le Tribunal de Lucerne-Land afin de demander l’effet suspensif de la décision. Hier, la justice a tranché: la jeune fille n’y a pas droit. Sura al-Shawk devra donc enlever son voile lors des tournois.

Pas de discrimination

Le juge estime que l’intérêt de la fédération à organiser des matches conformément aux règles internationales est plus fort que l’intérêt individuel de la joueuse. La plaignante, naturalisée Suisse, a choisi de vivre dans la société occidentale et y est bien intégrée, constate le tribunal. Selon lui, on peut attendre d’elle qu’elle dépose son voile au vestiaire. La joueuse a en outre signé un contrat avec sa fédération. Elle s’est ainsi engagée à respecter les règles du basket.

Certes, dit le juge, pour une musulmane qui adore le basket, il s’agit d’une limitation de ses droits. Mais le tribunal ne voit aucune discrimination dans l’interdiction prononcée.

L’avocat de la joueuse n’est pas du même avis. Il hésite à faire appel. Ce qui est sûr en revanche, c’est qu’il portera l’affaire devant le Tribunal arbitral du sport. Pour lui, les droits de la basketteuse ont une valeur plus élevée que les intérêts de la fédération.

N. H. avec ATS dans 24 Heures

L’Ouzbek accueilli à Genève est pâtissier

La profession de l’ancien détenu de Guantánamo a joué un rôle déterminant dans le choix des autorités genevoises.

L’ancien détenu ouzbek de Guantánamo, qui est arrivé à Genève dans le courant du mois de janvier, est pâtissier. C’est sur la base de cet élément, qui facilitera son intégration professionnelle, que le président du Conseil d’Etat, François Longchamp, a décidé de l’accueillir.

Lorsque Genève a pu choisir un ex-détenu, des cantons alémaniques étaient aussi en lice. Pour des raisons d’intégration culturelle, le ministre a alors écarté les dossiers des frères ouïgours, qui font actuellement l’objet de tensions entre la Suisse et la Chine. «J’ai pensé que ce serait plus simple qu’ils vivent dans la même région linguistique», a déclaré François Longchamp.

Le conseiller d’Etat n’a rien indiqué de plus quant à l’identité de l’Ouzbek. Il s’est borné à préciser que cet homme est accueilli à Genève dans des «conditions modestes», dans un lieu tenu confidentiel.

ATS

mercredi 27 janvier 2010

Un prix pour favoriser l’intégration

Vous soutenez la compréhension entre les Vaudois et les immigrés? Le Prix du Milieu du Monde sera peut-être pour vous. La Chambre cantonale consultative des immigrés lance la 2e édition de ce concours, qui récompense les collectivités et les actions de privés, suisses ou étrangers. A la clé, une somme de 5000 francs. Les candidatures sont à déposer jusqu’au 15 mars 2010, sous format électronique.

Infos: www.vd.ch/integration

France: la burqa proscrite des services publics

La mission parlementaire appelée à statuer sur le port du voile intégral renonce à son interdiction générale. Un article de Christophe Jacquet, Paris, pour 24 Heures.

La montagne n’accouche pas d’une souris, mais presque. Après sept mois de débats acharnés, la mission parlementaire «sur la pratique du port du voile intégral» a remis son rapport hier, dans une grande confusion. Plusieurs de ses membres, députés UMP, ont menacé de le rejeter, fustigeant la «demi-loi» préconisée au final. La mission propose en effet d’interdire le niqab ou la burqa, non pas dans la rue, mais uniquement dans les services publics.

La loi envisagée devrait empêcher toute personne de «dissimuler son visage» dans les administrations, les transports en commun, les hôpitaux, les écoles… Plus précisément, elle forcerait «les personnes non seulement à montrer leur visage à l’entrée du service public, mais aussi à le conserver découvert tout au long de leur présence».

Privées de prestations

Les contrevenant(e)s qui rechigneraient à tomber le voile ou le casque de moto intégral n’écoperont pas d’une amende, mais ne recevront pas «la prestation souhaitée», soit par exemple le versement des allocations ou la remise de papiers d’identité.

Pour la mission, cette proposition de loi a minima a l’avantage de pouvoir échapper à la censure du Conseil constitutionnel, car les interdits évoqués, multiples et non discriminatoires a priori, sont décidés pour des motifs d’ordre et de sécurité publics. La voie législative n’en demeure pas moins étroite. La France peut toujours se voir condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour atteinte à la liberté d’opinion, si elle ne limite pas strictement le dispositif.

La querelle juridique à venir ne freine pas pour autant les défenseurs d’une interdiction générale du voile intégral dans tout l’espace public. Le chef des députés UMP, Jean-François Copé, entend faire sa propre proposition de loi en ce sens, qui prévoit notamment des amendes.

Président de la mission, le député communiste André Gérin, qui a déclenché les hostilités depuis sa commune de Vénissieux, lui a déjà emboîté le pas dans le rapport, déterminé à faire cesser cette pratique, «fruit d’un enfermement communautariste et étendard d’un mouvement intégriste, le salafisme».

L’absence des intéressées

Embrasé en quelques jours en juin dernier, le feu n’est pas près de s’éteindre sous un phénomène encore marginal. Les renseignements généraux estiment à 400 les femmes portant le voile intégral, le gouvernement à 1900. Elles ont été absentes du débat. Aucune n’a été entendue par les députés. Pour elles, l’incompréhension demeure.

Interrogées pour un documentaire réalisé par l’Observatoire du religieux de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence et diffusé par OummaTV*, quatre femmes voilées craignent de «rester cloîtrées». L’une va peut-être retirer le niqab parce qu’elle y est «obligée», ou alors «se cacher». Une autre n’entend pas «l’enlever si la loi passe», et aller jusque devant le Parlement européen, car «on ne peut pas nous interdire ce que l’on veut être, ce n’est pas possible». £

* www.oummatv.tv/Il-y-a-des-femmes-derriere-la

Rencontre avec le n°2 chinois: silence sur les deux Ouïgours

Le vice-premier ministre chinois Li Keqiang est arrivé en visite officielle hier à Berne. A l’issue des entretiens avec une délégation du Conseil fédéral, deux déclarations ont été lues à la place de la traditionnelle conférence de presse. Les journalistes n’ont pas pu poser de question, comme l’avait demandé la délégation chinoise. Pas de commentaire sur les éventuelles pressions des autorités chinoises relatives à l’accueil de deux ex-détenus ouïgours de la prison américaine de Guantánamo. Selon Evelyn Kobelt, porte-parole du Département fédéral de l’économie (DFE), ce sujet n’a pas figuré à l’agenda des discussions. Le vice-premier ministre chinois est venu en Suisse à l’occasion du 60e anniversaire des relations diplomatiques entre les deux pays. Il a été reçu par Doris Leuthard, présidente de la Confédération et ministre de l’Economie, ainsi que par la ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey. «Les entretiens ont porté sur les relations bilatérales en général, les relations économiques, le dialogue politique et la crise financière», a précisé le DFE.

ATS / AP

“Cet Ouzbek qui arrive, il faut l’aider à se reconstruire”

Mourad Benchellali, Français d’origine algérienne, a passé deux ans et demi dans la prison. Il estime, tout comme Amnesty internationa, l que l’Europe doit aider à fermer Guantánamo. Photo Stéphane de Sakutin / AFPUn ex-détenu de la prison américaine vient d’arriver à Genève. Comment pourra-t-il reprendre sa vie? Selon Mourad Benchellali, qui a séjourné dans le même camp, un soutien extérieur est indispensable. Un article de Caroline Zuercher dans 24 Heures.

L’ex-détenu ouzbek de Guantánamo, que le canton de Genève a décidé d’accueillir à titre humanitaire, est arrivé en Suisse dans le courant du mois de janvier. La Confédération l’a annoncé hier, mais, dans le but de le protéger et de l’aider à s’intégrer ni le canton de Genève ni Berne n’en disent davantage.

Comment vit-on ces premiers jours de liberté? Et les suivants? Mourad Benchellali, Français d’origine algérienne, a passé deux ans et demi dans la prison de Guantánamo. On lui reprochait d’avoir séjourné dans un camp d’entraînement d’Al-Qaida en Afghanistan. Il a toujours clamé son innocence, en expliquant avoir naïvement suivi son frère. Remis aux autorités françaises en juillet 2004, il restera encore derrière les barreaux hexagonaux jusqu’en janvier 2006. Un destin qu’il raconte dans un livre, Voyage vers l’enfer. Aujourd’hui, le jeune homme de 27 ans, blanchi par la justice française, a reconstruit sa vie. Il répond à nos questions.

– Comment se sent-on à la sortie de Guantánamo?

– Mon premier désir a été de revoir ma famille et mes amis. Mais bizarrement, dans un second temps, j’ai eu besoin de rester seul. Reprendre le contact avec les autres, c’est difficile… Cette sortie est une chose brutale. Il m’a fallu du temps pour raconter ce qui était arrivé.

Et puis, on se sent seul. Dans mon cas, je suis rentré en France, le pays où j’ai grandi. C’était un avantage, car même si les autorités ne m’ont pas aidé, je connaissais les structures. Je savais où demander de l’aide, par exemple pour trouver un emploi. Mais les choses seront dix fois plus dures pour cet Ouzbek qui arrive seul à Genève après sept ans à Guantánamo: il n’a pas ces repères. Ni le soutien de ses proches, de cette famille qui a manqué durant des années.

Au retour, il y a aussi le traumatisme, proportionnel au temps passé là-bas… Vous faites des cauchemars. Et le regard des autres est difficile à supporter.

– Mais vous avez choisi de vous afficher dans un livre…

– J’espérais que les gens me comprennent mais, pour beaucoup, cela n’a pas été le cas. Et si ce livre m’a aidé à exorciser certains traumatismes, il m’a aussi valu d’être reconnu dans la rue. J’ai vu des personnes avoir peur de moi, j’ai perdu des emplois en intérim. Lorsque la fermeture du camp a été annoncée (le gouvernement Obama a décidé le 22 janvier 2009 de fermer dans les meilleurs délais Guantánamo), les choses ont un peu changé… Mais cela n’a pas duré: les gens gardent à l’esprit l’idée qu’un ancien détenu de Guantánamo est susceptible d’être dangereux. Donc je pense qu’il vaut mieux garder ce passé secret: moins les autres savent ce qui vous est arrivé, moins vous subirez leurs regards.

– Quels conseils peut-on donner à une personne qui vit cette situation?

– Je crois surtout qu’il faut conseiller aux personnes qui l’accueillent de l’aider! Seul, cet Ouzbek ne peut pas faire grand-chose. Il doit évidemment rencontrer un médecin. Et s’occuper, ne pas rester sans rien faire. C’est le meilleur moyen pour ne pas trop y penser…

– L’aider comment?

– Il faut lui offrir un suivi au-delà des premiers mois passés en Suisse, veiller à ce qu’il trouve un travail, un logement. Et qu’il puisse reprendre contact avec ses proches.

– Vous avez été libéré il y a quatre ans. Vous êtes-vous reconstruit?

– Je me suis réinséré. J’ai un travail de carreleur, un enfant, un logement, une épouse. Mais on continue à penser à tout cela. Dans la tête, cela reste difficile…

– Certains Suisses estiment que c’est aux Etats-Unis d’assumer. Et d’accueillir les anciens détenus.

– Logiquement oui. Mais il faut comprendre que les Américains, traumatisés par le 11 septembre, sont plus réticents que les Européens. Et ces derniers ont beaucoup critiqué Guantánamo: aujourd’hui, ils doivent aider à sa fermeture.

Prédicateur islamique malvenu à Zürich

Le Volkshaus de Zurich refuse de louer une salle au prédicateur allemand Pierre Vogel. Ses hôtes suisses menacent de réclamer des dommages-intérêts.

Le conseil de fondation du Volkshaus de Zurich refuse de louer une salle au prédicateur islamique allemand controversé Pierre Vogel, alias Abu Hamza. Le Conseil central islamique (IZRS) va demander des dommages-intérêts si le conseil ne revient pas sur sa décision.

Des négociations sont en cours avec le conseil de fondation afin que Pierre Vogel puisse venir s’exprimer, a indiqué hier Qaasim Illi, porte-parole de l’IZRS. Il confirme ainsi des informations parues dans plusieurs médias.

Contrat déjà signé

Le contrat de location de la salle était déjà signé, mais le conseil de fondation du Volkshaus l’a cassé. Il est impossible de trouver une autre salle à si court terme, selon le porte-parole.

L’IZRS projette d’organiser un symposium au Volkshaus le 14 février. Quatre orateurs sont prévus, dont le prédicateur allemand controversé, qui doit parler de «La Suisse après l’initiative sur les minarets».

Persona non grata

Pierre Vogel voulait déjà participer à une manifestation contre la votation antiminarets sur la place Fédérale en décembre à Berne. L’Office fédéral des migrations (ODM) lui a signifié une interdiction d’entrée sur le territoire helvétique. Le prédicateur a tout de même tenté de venir en Suisse. Il a été interpellé à la frontière. Il a protesté, mais a confirmé par écrit avoir pris acte de l’interdiction d’entrer dans le pays. Il est ensuite reparti en Allemagne.

L’ODM n’a pas encore pris de décision quant à une éventuelle nouvelle interdiction d’entrée, a indiqué Michael Glauser, porte-parole. Il analyse la situation.

ATS

Driton Ibrahimi, clandestin accidenté, menacé et tabassé

Driton Ibrahimi travaillait au noir. Au printemps 2009, l’ouvrier fait une chute sur un chantier. Depuis, c’est la descente aux enfers. Une enquête d’Alain Walther dans 24 Heures.

Driton Ibrahimi© PHILIPPE MAEDER | Depuis son agression à Crissier Driton Ibrahimi, sans-papiers et sans domicile, a trouvé refuge chez des Lausannois en attendant la décision des Prud’hommes.

«Ils m’ont frappé et menacé de s’en prendre à mes enfants.» Driton Ibrahimi, travailleur clandestin kosovar, a été agressé une nuit de l’été dernier à Crissier. Depuis, il a peur et se cache. L’agression a eu lieu au coin de la rue des Alpes et de la rue de l’Industrie, à côté d’un gros pâté de maisons.

C’est là que, le soir, au rez-de-chaussée, des ouvriers portugais viennent boire un verre après le boulot. Dans les étages, trois studios sous-loués accueillent des travailleurs clandestins kosovars. Sur le palier, on trouve six paires de chaussures devant la porte d’un seul studio. Le propriétaire loue à une personne, mais, parfois, dix autres peuvent dormir dans la même pièce.

Agresseurs inconnus
C’est en se rendant à cette adresse, chez un ami qui acceptait de l’abriter pour la nuit, que Driton Ibrahimi, clandestin et père de famille kosovare de 30 ans, a été tabassé par quatre inconnus masqués d’un bas de soie. Roué de coups, lardé de coups de tournevis à deux pas de l’immeuble, Driton Ibrahimi a aussi encaissé les menaces de ses agresseurs: «Ils m’ont dit qu’ils m’apporteraient la tête de mes enfants qui vivent au Kosovo.» Accompagné par Me Jean Lob, Driton Ibrahimi a déposé une plainte pour agression avec lésions corporelles. «La police cantonale enquête, confirme le juge d’instruction Philippe Vauthier, mais l’identification des agresseurs est difficile.»

Menacé avec un marteau
Dans l’Est vaudois une autre plainte, nominative celle-là, a été déposée par Driton Ibrahimi. Elle visait un chef d’équipe de l’entreprise Bili Coffrages. Le 10 juillet dernier, devant témoin, sur un chantier à Aigle, le chef d’équipe aurait serré la gorge de l’ouvrier et l’aurait menacé d’un coup de marteau. L’employé au noir réclamait son salaire. Pour l’heure, la justice ne lie pas les deux affaires.

Tout avait commencé par une chute sur un chantier à Villeneuve. Le 27 mai, l’ouvrier tombe de trois mètres alors qu’il porte une lourde poutre. «Le chef d’équipe m’a dit d’aller chez un médecin qu’il connaît et de dire que j’étais tombé à vélo.» Il ne mentira pas, se rendra seul au CHUV et sera oublié par son employeur.

Versions contradictoires
«Il n’y a pas eu d’altercation sur le chantier de Villeneuve, deux personnes se sont juste échauffées», confirme Adnan Gashi, patron de Bili Coffrages. La version de Werner Schmidt, le secrétaire syndical d’Unia qui accompagnait le salarié, est beaucoup plus musclée. «J’ai empêché le chef d’équipe de frapper, raconte Werner Schmidt. Ensuite, nous avons été entourés de six hommes qui avaient tous des marteaux.»

Des tensions sur les chantiers, le syndicaliste à la retraite depuis peu en a vu d’autres. Cette fois, il s’agissait de récupérer deux mois de salaire (140 francs par jour, soit 15 fr. 55 de l’heure au lieu des 25 fr. 35 de la convention collective). L’ouvrier était payé de main à main dans un bowling de l’Ouest lausannois. L’entreprise concède deux semaines, l’employé revendique deux mois. Ils se rencontreront mardi prochain devant les Prud’hommes, à Nyon. «Je m’expliquerai devant le tribunal, ajoute Adnan Gashi, car tout a été fait dans les règles de l’art.»

Hier, Driton Ibrahimi, clandestin recueilli par des bonnes âmes lausannoises, avait peur pour ses enfants et sa famille. Il redoute des représailles au Kosovo. «Il faudrait qu’ils puissent changer de région.» Pour sa personne, il craint encore d’être pris à partie par des inconnus quand il ose sortir dans la rue.

Expulsé sans sa famille, mais avec des vis dans l'estomac

Nouvelle variante cynique de l’emballement de la machine à expulser, coûte que coûte : le 16 janvier dernier, un Tunisien dont la procédure d’asile était en cours d’examen a été expulsé vers la Tunisie, alors qu’il venait d’avaler des vis et des pièces de monnaie, et que le médecin de garde à qui il avait été présenté avait demandé à le revoir pour décider de l’opportunité d’une intervention chirurgicale. Un article de Anne Roy dans l'Humanité.

Originaire de Ben Guerdane en Tunisie, Ammar Lamloum avait fui son pays en 2008 et était arrivé, via l’Italie, en France, où sa femme l’avait déjà précédé, ainsi que leur enfant aujourd’hui âgé de six ans – un second, âgé de neuf mois, est né par la suite sur le sol français. M. Lamloum dépose une demande d’asile, ainsi que sa femme. C’est dans le cadre de l’examen de celle-ci qu’il est convoqué, le 4 janvier, à l’Ofpra. Au retour de cet entretien, il est arrêté sur l’autoroute près d’Évry. Contrôle routier, d’identité : M. Lamloum est placé au centre de rétention administrative de Palaiseau. Sa demande d’asile est traitée en procédure prioritaire, selon le Réseau Éducation sans frontières, qui relaie aujourd’hui son histoire. Ce qui signifie, en des termes plus crus, qu’elle n’est pas accompagnée d’une autorisation provisoire de séjour, et que M. Lamloum peut être renvoyé en Tunisie avant même le terme de la procédure. Il dépose un recours contre son arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Rejeté. En désespoir de cause, il entame une grève de la faim quelques jours plus tard. Puis avale des pièces de monnaie et des vis pour tenter d’échapper à son expulsion. À son arrivée à l’hôpital, il passe des radios qui attestent de la présence de ces objets métalliques. Faute de chirurgien disponible, il rencontre le médecin de garde qui se refuse à décider ou non de l’opérer et demande à le revoir le lendemain matin. M. Lamloum ne reviendra jamais : il a été expulsé entre-temps avec les vis dans le ventre, au risque d’avoir l’estomac déchiré.

À son arrivée à l’aéroport de Tunis, il est interpellé par la police tunisienne, et aussitôt placé en prison – comme tous les ressortissants tunisiens expulsés par la France. « Il a pu appeler sa femme pour la prévenir de son départ, puis l’appeler à nouveau à sa descente de l’avion, pour la prévenir qu’il serait placé en détention : depuis, elle n’a plus de nouvelles », raconte Nadia Nguyen, de RESF. Depuis l’arrestation de son mari, la femme d’Ammar Lamloum vit à Lyon avec leurs deux enfants. Tous trois étaient d’ailleurs présents lors de l’arrestation. Lorsque M. Lamloum a été emmené, ils ont été tout bonnement laissés sur le bord de la route. À charge pour eux de regagner leur domicile par leurs propres moyens.

Les requérants expulsables sont payés au lance-pierre

Le Parti démocrate chrétien souhaite changer l’image négative que projette la centaine de requérants d’asile frappés de non-entrée en matière (NEM) et non renvoyables dans leur pays. Selon le PDC, ces personnes devraient pouvoir effectuer, moyennant rémunération, des travaux d’utilité communautaire (TUC). Cela afin notamment d’éviter de les «pousser dans la clandestinité ou la délinquance». Un article de Didier Tischler dans 20minutes.

Une possibilité qui existe déjà. L’Hospice général propose en effet aux NEM des TUC ou autres activités rémunérées. Le hic: ces occupations sont rétribuées... 50 fr. par mois! Un «salaire» pas franchement incitatif. Seuls huit NEM avaient d’ailleurs choisi ce type d’activité à fin 2009. Mais l’Etat, qui offre déjà environ 300 fr. mensuels aux NEM comme aide d’urgence, en plus d’un logement et de nourriture, n’envisage pas d’augmenter ce montant.

«Ces personnes n’ont pas d’autorisation de séjourner en Suisse, rappelle Bernard ­Favre, secrétaire général du Département de la solidarité et de l’emploi (DSE). Les TUC leur permettent de choisir de retrouver une certaine dignité. Ils sont aussi un moyen pour eux d’échapper à l’ennui, à la solitude ou à la tentation d’activités illicites.» Pour le haut fonctionnaire, «la dignité n’ayant pas de prix, les prestations d’utilité publique ne sont pas rémunérées, mais récompensées par de l’argent de poche».

Une réponse «insatisfaisante» pour Anne-Marie von Arx. «Les NEM continueront à zoner et certains à dealer, réagit la députée PDC. Nous allons réfléchir à des contre-propositions».

"On a voulu faire un exemple et terroriser la population rom"

La mendiante rom arrêtée jeudi matin à l’aube par les policiers dans les locaux de l’Armée du Salut du quartier de Saint-Jean a été libérée vendredi après-midi, selon l’avocate Dina Bazarbachi, présidente de l’association Mesemrom. «Nous avons déposé une requête et elle a pu sortir», commente-t-elle. Par ailleurs, ses trois enfants âgés de 9, 6 et 3 ans, qui dormaient avec elle et qui ont été placés en foyer, avaient été confiés quelques heures plus tôt à leur tante, information confirmée par le Service de protection des mineurs (SPMi). Un article de Christian Lecomte dans le Temps.

Pour rappel, la mère était recherchée pour délit de mendicité. «Ses amendes, qui s’élevaient à 2000 francs, avaient été converties en peine privative de liberté de 22 jours», précise l’avocate, qui a dénoncé une détention illicite. «Nous avons assisté à ce qui s’est déjà passé à maintes reprises, explique-t-elle: les contraventions ont été notifiées de manière indue dans la Feuille d’Avis Officielle. cette voie n’est en effet ouverte qu’à des personnes ne disposant pas de domicile et ce n’est pas le cas s’agissant des Roms de passage à Genève, dont ma cliente, qui, tous, disposent d’une adresse figurant sur leur carte d’identité roumaine.»

Pour l’exemple

Aucun commentaire de la police genevoise qui, hier, ne souhaitait pas communiquer sur le cas de cette femme. Pour la responsable de Mesemrom, il ne fait aucun doute que la «descente» de jeudi fait suite à la décision prise la veille par le Conseil d’Etat, autorisant les forces de l’ordre à appréhender tout mendiant accompagné d’enfants et à confier ces derniers aux services des mineurs en prononçant si nécessaire la clause péril. Celle-ci permet le retrait immédiat du droit de garde des parents sur l’enfant et son placement.

«On a voulu faire un exemple et terroriser la population rom, c’est le début des dérives», accuse Dina Bazarbachi. Les militants de Mesemrom ont par ailleurs tenté toute la journée de jeudi de savoir ce qu’il était advenu de la maman et de ses trois enfants, sans que ces interventions aient abouti. «Un policier du poste de la Servette m’a même dit avec cynisme: «Vous n’avez qu’à faire un signalement de disparition.» Et durant tout ce temps, le père, qui est souffrant et qui a dû rentrer à Annecy où la famille loge, était désespéré.»

L’avocate a d’autre part appris que le plus jeune des enfants avait été séparé des deux autres «faute de place dans le foyer d’accueil» et «placé pour la nuit dans le service de pédiatrie de l’hôpital cantonal». «La police dit qu’elle souhaite agir avec humanité, elle n’en prend pas le chemin, poursuit Dina Bazabachi. Elle s’indigne quand elle voit des enfants roms qui dorment parmi les rats et les poubelles, c’est oublier que ce sont ces mêmes policiers qui l’an dernier ont systématiquement détruit leurs campements.» L’avocate compte porter plainte pour «tort moral énorme» et demander de fortes indemnités.


Renvoi des étrangers criminels: les partis rivalisent de propositions

Après le «syndrome minarets», le PLR et le PDC proposent chacun un contre-projet direct pour combattre l’initiative du mouton noir, tout en allant dans son sens. Une surenchère que déplore la gauche. Un article de Valérie de Graffenried dans le Temps.

Attention, vives empoignades en vue. L’initiative de l’UDC sur le renvoi des étrangers criminels, dite du mouton noir, revient sur le devant de la scène et avec elle, son lot de questions. Après le succès de l’initiative anti-minarets en novembre, le Conseil des Etats a décidé de reporter son débat sur ce texte délicat à la session de mars et a chargé sa commission des institutions politiques d’étudier son invalidation ou l’opportunité de lui accoler un contre-projet direct. Elle s’y attellera lundi. En attendant, le PLR vient de proposer son propre contre-projet direct. Et le PDC fera de même jeudi.

Voilà de quoi avoir le tournis. A vingt mois des élections fédérales, on assiste à une surenchère féroce sur un sujet qui a toujours été très porteur. Force est de constater que l’initiative de l’UDC séduit: elle est parvenue à récolter 210 000 signatures en un temps record. Ni une, ni deux, le PLR a tenté d’imposer un premier contre-projet indirect, balayé en mars, «victime d’une alliance contre-nature entre la gauche et l’UDC». «Depuis, les minarets sont passés par là. Cette fois, nous intervenons avec un contre-projet direct pour être plus efficaces. L’UDC pose la bonne question; le PLR apporte la réponse adéquate!», résume Christian Lüscher (PLR/GE).

Abus dans l’aide sociale

Pour le Conseil fédéral, l’initiative de l’UDC, même si elle pose des problèmes évidents, ne viole pas le droit impératif international, le jus cogens. A entendre Christian Lüscher, le PLR préfère contourner la question de son invalidation, «même si elle est contraire au droit international contraignant». «Ne nous cachons pas derrière des arguties juridiques», commente le Genevois. «La criminalité des étrangers est un vrai problème sur lequel le peuple doit se prononcer. Or, le texte de l’UDC, très vague et flou, pose des problèmes. Nous avons donc élaboré un catalogue de délits à inscrire dans la Constitution de meilleure qualité et plus détaillé, en respectant le jus cogens».

Si l’UDC veut priver de leur titre de séjour les auteurs de meurtre, viol, «ou tout autre délit sexuel grave» ainsi que ceux qui ont commis un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite des êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction», le PLR se veut plus précis. Il parle aussi d’assassinat, de brigandage qualifié, de prise d’otage, d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants, d’infraction grave contre le patrimoine, d’incendie ou «toute autre infraction passible d’une peine privative de liberté d’une année au moins». Et d’expulser également tous ceux qui ont été condamnés à au moins 18 mois de prison ou une peine pécuniaire équivalente fixée par la loi.

L’UDC veut renvoyer ceux qui «ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale»? Le PLR aussi. Il précise dans son texte que les étrangers sont privés de leur titre de séjour et expulsés du pays «s’il a été constaté par une décision d’entrée en force qu’ils ont commis une escroquerie ou un autre abus grave en vue de percevoir des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale».

Accent sur l’intégration

La proposition du PLR n’est-elle finalement pas juste un simple copier-coller de l’initiative de l’UDC, un peu mieux ficelée? Christian Lüscher s’en défend. «Notre texte apporte une sécurité juridique: il respecte la Constitution et le droit international, dont le principe du non-refoulement. Et surtout, nous insistons dans la première phrase sur le fait que la Confédération doit veiller à ce que les étrangers s’intègrent dans l’ordre libéral et démocratique de la Suisse. C’est un principe auquel nous tenons. Le PLR demande d’ailleurs une loi-cadre sur l’intégration.»

Le contre-projet du PLR a de bonnes chances d’être accepté, du moins au Conseil des Etats où le PS et l’UDC sont minoritaires, a assuré mardi, confiant, le conseiller aux Etats Rolf Büttiker (PLR/SO), devant la presse.

Après les élections fédérales

Vraiment? C’est oublier que le PDC entre aussi dans la danse de la surenchère alors que la loi actuelle permet déjà, dans les faits, d’expulser des étrangers criminels. Le groupe démocrate-chrétien, qui a décidé de ne pas demander l’invalidation du texte de l’UDC, proposera un projet bien différent. Pas de catalogue à la Prévert des délits qui devraient justifier un renvoi: le PDC se concentre sur la peine.

Pour le parti, un étranger pourrait ainsi se faire retirer son permis de séjour s’il est condamné à une peine d’au moins 2 ans de prison ou s’il a cumulé plusieurs délits totalisant 720 jours de peine privative de liberté. Des propositions qui vont dans le sens du contre-projet indirect du Conseil fédéral. Le PDC devrait également présenter jeudi une initiative parlementaire exigeant que la Chancellerie fédérale examine plus scrupuleusement les initiatives populaires qui lui sont présentées. Qu’elle ne statue pas juste sur la forme mais aussi sur le fond.

L’UDC, elle, n’a pas manqué de fustiger mardi le projet du PLR, «dont l’unique effet est de diluer, voire d’empêcher, l’objectif de notre initiative, à savoir l’expulsion systématique des étrangers ayant commis des crimes graves». Le parti assure qu’il ne retirera pas son initiative. Mais il a toujours en travers de la gorge le fait que le Conseil des Etats a décidé de repousser à mars le débat qui fera inévitablement des vagues. Pour l’UDC, cette décision relève de la pure tactique électorale, avec pour seul objectif de chercher à repousser la votation populaire après les élections fédérales de 2011.

mardi 26 janvier 2010

France: une mission parlementaire prône l'interdiction de la burqa

Une mission parlementaire a recommandé que la France se prononce solennellement contre le voile islamique intégral. Elle demande aussi des mesures pour le bannir des administrations, des hôpitaux et des transports publics.

Les femmes qui choisissent de se couvrir le visage pour des raisons religieuses sont peu nombreuses dans l'Hexagone, moins de 2000 selon des chiffres officiels. Mais le débat qui s'est développé depuis six mois cristallise un questionnement français sur la place de l'islam dans la société.

Au terme de 200 auditions, la mission préconise l'adoption d'une résolution parlementaire qui "proclame que c'est toute la France qui dit non au voile intégral et demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République".

Outre cette résolution - une déclaration solennelle du Parlement qui n'est pas juridiquement contraignante -, la mission présente une série de "propositions", appelant notamment à "adopter une disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics", y compris les transports.

"Défi aux valeurs de la République", pratique "inacceptable" menaçant "la dignité des femmes": la mission est unanime pour appeler à "condamner fermement" le port du niqab ou de la burqa mais sans proposer de loi "générale et absolue", faute de consensus politique.

L'interdiction de la burqa est soutenue par le gouvernement et le président Nicolas Sarkozy, qui a affirmé qu'elle n'était pas "la bienvenue" en France. Mais le sujet est extrêmement sensible dans un pays qui abrite la plus grande communauté musulmane d'Europe, avec 5 à 6 millions de membres.

Selon un sondage publié mardi, les Français sont 56% à souhaiter l'interdiction dans la rue et jusqu'à 62% dans les "lieux publics".

ATS

lundi 25 janvier 2010

Mariages censurés par la raison d'Etat

Depuis belle lurette, l'amour est admis comme fondement du mariage. Et pourtant, une raison d'Etat s'apprête à priver toute une catégorie de la population de cet acquis emblématique de la liberté individuelle. Dès le 1er janvier 2011, les officiers d'état civil refuseront de célébrer une union lorsque l'un des deux fiancés réside illégalement en Suisse. Editorial et articles de Michaël Rodriguez et Rachad Armanios dans le Courrier.

Le but plus ou moins avoué de cette réforme est de fermer le dernier interstice permettant à des clandestins de régulariser leur séjour. Si les mariages fictifs étaient seuls en cause, Berne aurait d'abord analysé un premier tour de vis au mariage, instauré en 2008. Il permet déjà aux officiers d'état civil de refuser toute union de complaisance, quitte à porter un désagréable soupçon sur des projets de vie sincères.

Alors qu'il devrait rester un acte célébrant une volonté de vie commune, le mariage devient un outil de plus dans l'arsenal législatif de politique migratoire. Les officiers d'état civil joueront même les auxiliaires de la police des étrangers en dénonçant tout fiancé clandestin. A l'inverse, idéalement, le mariage ne devrait pas être utilisé uniquement pour obtenir des papiers. Mais à qui la faute? La Suisse s'est érigée en forteresse. Seuls les étrangers bardés de diplômes ou originaires d'un cercle restreint de pays ont des chances d'y être accueillis. Quant aux clandestins, ils peuvent de moins en moins espérer une régularisation, fussent-ils en Suisse depuis quinze ou vingt ans! Hypocrite, cette politique du réduit national n'en reste pas moins cohérente: en privant ces migrants de statut et de droits, la Suisse peut puiser dans un réservoir inépuisable de main-d'oeuvre corvéable à merci.

Après le durcissement des lois sur l'asile et les étrangers, cette réforme marque un nouvel épisode d'une sombre machination visant à «effacer» virtuellement une partie de la population. Des migrants qui se retrouvent privés de certains droits fondamentaux, comme le droit au mariage, pourtant garanti par la Constitution fédérale et plusieurs textes internationaux.

Le mécanisme est connu: au nom de la lutte contre les «abus», on met sur pied un système d'abus institutionnalisé. Après avoir toléré une violation de la liberté religieuse en laissant passer l'initiative anti-minarets, la Suisse bafoue le droit au mariage. Ignorant le rappel à l'ordre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, elle fait à nouveau figure d'Etat-voyou en matière de droits fondamentaux. Cette dérive met en évidence une grave lacune du système helvétique: l'absence de Cour constitutionnelle, qui aurait la compétence d'invalider un texte s'il n'est pas conforme au droit supérieur.

La Suisse a beau enfermer les sans-papiers dans une non-existence administrative, on continuera d'en côtoyer tous les jours. Au point de pouvoir en tomber amoureux. C'est pourquoi la réforme du Code civil, votée l'été passé les yeux fermés par la droite, n'est pas seulement une énième privation à leur égard. La logique d'exclusion qui a gangrené les Suisses se retourne désormais contre leur propre liberté: avant d'accepter la bague de fiançailles, Juliette aura intérêt à demander ses papiers à Roméo.



CES MARIAGES CENSURÉS PAR LA RAISON D'ÉTAT


LE COURRIER - Paru le Lundi 25 Janvier 2010

MICHAËL RODRIGUEZ

Dès 2011, sans autorisation de séjour, il ne sera plus possible de se marier en Suisse. Cette atteinte au droit au mariage est passée presque inaperçue, car les milieux militants n'ont pas lancé de référendum.

Pas de papiers, pas de mariage: dès le 1er janvier 2011, les officiers d'état civil ne célébreront plus d'union sans s'être assurés que les deux fiancés séjournent légalement en Suisse. Héritage du XIXe siècle, ancré dans la Constitution fédérale et plusieurs textes internationaux, le droit au mariage s'apprête à subir un sévère coup de rabot.

L'événement est entouré d'une assez grande discrétion: aucun référendum n'a été lancé contre la modification du Code civil suisse, adoptée en juin 2009 par la majorité de droite du Conseil national (123 oui, 68 non et 3 abstentions) avec le soutien du Conseil fédéral. La Suisse rejoint ainsi le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Norvège et le Danemark, qui connaissent déjà des dispositions similaires. A noter que le durcissement concerne aussi les candidats au partenariat enregistré.

La réforme, lancée par une initiative de l'UDC Toni Brunner, a été défendue dans un premier temps au nom de la lutte contre les mariages de complaisance. Mais elle a ensuite été dotée d'un nouvel intitulé, plus proche de son objectif réel: «Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier.» Car elle touche tous les sans-papiers et recalés du droit d'asile, que leur projet de mariage soit inspiré ou non par l'amour. S'ils veulent tout de même convoler en Suisse, les migrants sans statut légal n'auront en principe pas d'autre choix que de retourner dans leur pays d'origine. Et d'y attendre un hypothétique visa en vue du mariage.

En restreignant de manière aussi radicale l'accès au mariage, la Suisse fait-elle fi d'un droit fondamental? «Cette révision est tout à fait conforme aux garanties fondamentales», affirme Michel Montini, avocat et adjoint scientifique à l'Office fédéral de l'état civil. «Comme le Conseil fédéral l'a souligné, les nouvelles dispositions devront être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité. Cela signifie que, compte tenu de leur situation concrète, certaines personnes pourront obtenir une autorisation de séjour en vue du mariage.» Une possibilité qui ne vaudra toutefois que pour les cas individuels d'une extrême gravité, précise-t-on à l'Office fédéral des migrations.

Conforme au droit international?

La compatibilité de la réforme avec le droit fédéral et international est pour le moins contestée. Plusieurs juristes, à l'instar de la professeure genevoise Marie-Laure Papaux Van Delden, l'ont sérieusement mise en doute. Mais il y a plus: dans un rapport d'octobre 2009, le Comité des droits de l'homme de l'ONU demandait à la Suisse de «revoir d'urgence sa législation afin de la rendre conforme au Pacte [international relatif aux droits civils et politiques]». Ce texte stipule que «le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile». L'injonction des Nations Unies, qui ne semble guère avoir fait de bruit sur la scène politique, est restée lettre morte.

Soutenue par tous les partis de la droite et du centre, la révision du Code civil a aussi recueilli l'approbation de la grande majorité des cantons (21 sur 26). Vaud, Genève, Neuchâtel, Berne et Schaffhouse sont les seuls à s'y être opposés. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat vaudois – à majorité de droite – fait valoir que «les personnes en séjour illégal qui souhaitent véritablement se marier ne doivent pas être privées de cette possibilité, ni se heurter à des obstacles insurmontables ou à des procédures chicanières».

Obligés de dénoncer

Autre volet de la réforme: les officiers d'état civil seront aussi tenus de dénoncer à l'autorité de police des étrangers les fiancés en situation illégale. Ces derniers seront du coup des candidats à l'expulsion. «La cohérence de l'activité étatique s'en trouve accentuée», se réjouissait la commission des institutions politiques du Conseil national dans son rapport sur le projet de révision.

L'ancienne conseillère nationale libérale Suzette Sandoz, juriste spécialisée dans le droit du mariage, se dit quant à elle «horrifiée» par cette consécration de la délation. «L'utilisation d'une autorité civile, l'officier de l'état civil, indispensable à l'exercice du droit fondamental au mariage, pour dénoncer à la police une personne même en situation illégale en Suisse équivaut à la mise sur pied d'une police d'Etat comme dans les pires régimes totalitaires», écrivait-elle dans une chronique publiée il y a une semaine dans la NZZ am Sonntag.

Pour Michel Montini, cette disposition n'a rien d'extraordinaire: «La communication de l'identité des fiancés est logique. Aujourd'hui déjà, tout mariage d'étrangers est communiqué. C'est le cas également pour les mariages qui n'ont pas pu aboutir parce que l'officier d'état civil a refusé son concours.» I


«Les sans-papiers se battront encore»

Michaël Rodriguez

L'étau se resserre autour des sans-papiers. Avec la restriction de l'accès au mariage, c'est une des rares voies de régularisation qui se ferme. Contrairement à de nombreux autres pays (Italie, Espagne, Etats-Unis, etc.), la Suisse a toujours refusé de procéder à des régularisations collectives, même limitées à certaines catégories de clandestins.

Les autorités fédérales accordent en revanche, sur proposition des cantons, des permis humanitaires pour les «cas individuels d'une extrême gravité». Mais la pratique de l'Office fédérale des migrations (ODM) étant très sévère, les sans-papiers se risquent de moins en moins à sortir de l'ombre pour déposer une demande. En 2009, ils étaient 543 à obtenir un permis humanitaire, sur une population totale de 100 000 à 150 000 personnes. La situation s'apparente donc à une impasse.

«Les sans-papiers sont les esclaves de notre époque. On ne peut pas fonctionner sans eux et on le sait, mais on ne veut surtout pas qu'ils apparaissent!» analyse le conseiller national démocrate-chrétien Jacques Neirynck, l'un des seuls parlementaires du centre-droit à avoir refusé le durcissement du droit au mariage. Pour l'élu vaudois, «la Suisse devient de plus en plus un Etat de non-droits de l'homme».

Comment accuse-t-on le coup du côté des militants? «Même si le contexte est très difficile, les sans-papiers continueront à se battre pour leur régularisation», affirme Jean-Michel Dolivo, du Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers. Pour le militant, qui siège au Grand Conseil vaudois dans les rangs d'A gauche toute, il s'agit en priorité de mener des actions de proximité: «C'est en montrant qu'ils sont là, ce qu'ils font, que l'on pourra commencer à contrer cette politique toujours plus discriminatoire.»

La cause des sans-papiers n'a pas connu que des échecs: le Grand Conseil vaudois a accepté en novembre dernier une initiative parlementaire visant à leur permettre d'accéder à la formation professionnelle. A Genève, la mobilisation du Conseil d'Etat en faveur des travailleurs de l'économie domestique est sans doute pour quelque chose dans le nombre élevé – par rapport aux autres cantons – de régularisations individuelles.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu de véritable fronde contre la révision du Code civil? «Au parlement fédéral, tout ce qui touche au domaine de l'immigration passe sous le rouleau compresseur de la droite, de sorte que la gauche n'ose même plus faire de propositions», note Myriam Schwab, assistante sociale à la Fraternité, un service du Centre social protestant qui tient une permanence pour les sans-papiers. «La plate-forme nationale pour les sans-papiers, dont nous sommes membres, a été la seule à se bouger. Mais nous nous y sommes pris beaucoup trop tard.»

Les sans-papiers qui veulent se marier pourront-ils se rendre dans leur pays d'origine pour y demander un visa? «Cela va être la croix et la bannière, prévient Myriam Schwab. Par exemple, s'ils n'ont pas de ressources financières suffisantes, ils n'obtiendront pas de visa.» Or, l'obligation de quitter la Suisse les privera justement des revenus liés à leur travail. «Si l'homme est étranger et la femme établie en Suisse avec des enfants à charge, ce sera quasiment impossible», décrit l'assistante sociale. En quittant la Suisse, les sans-papiers sont souvent frappés d'une interdiction d'entrée sur tout le territoire Schengen. «Parmi ceux qui s'y sont risqués, on a vu des situations où la démarche dure plus de deux ans avant que la famille soit réunie», relate Myriam Schwab. MR


«On touche à l'intimité»

Rachad Armanios

Claude Ruey, conseiller national libéral (VD), figure parmi les rares élus de droite à avoir refusé la révision du Code civil aux Chambres fédérales.

Est-il légitime de restreindre l'accès au mariage pour toute une catégorie de personnes?

Claude Ruey: Le mariage est un droit éminemment personnel, qui touche à l'intimité. Le restreindre pour des questions de politique d'immigration est inadmissible. Qu'on intensifie la lutte contre les mariages blancs, d'accord. Mais pas en portant atteinte à l'intégrité des personnes avec une mesure antilibérale. S'il y a des tricheurs qui mentent sur le but de leur mariage, il faut les punir, mais seulement eux. On ne peut mettre tout le monde en prison parce qu'il y a des voleurs dans la société!

Les sans-papiers pourront se marier s'ils retournent dans leur pays d'origine pour y faire une demande de visa.

C'est un sophisme, car on ne leur donnera pas de visa.

Est-ce le rôle des officiers d'état civil de dénoncer à la police des étrangers l'identité des fiancés dont le séjour en Suisse est illégal?

Non. En Suisse, on admet que les enfants sans-papiers aillent à l'école. Ce principe de séparation des sphères doit être le même concernant l'accès au mariage.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu lancement d'un référendum?

A cause de la cuisante défaite, en 2006, qui a consacré le durcissement des lois sur l'asile et les étrangers. Les militants se sont dits qu'il n'y avait quasiment pas de chance de succès.

Pourtant, cette fois, la liberté des Suisses est également atteinte...

C'est vrai, cette mesure porte atteinte à l'institution du mariage, donc aussi aux Suisses sincèrement amoureux de personnes sans permis! C'est là une conséquence d'une forme «d'absolutisation» ou de «divinisation» de la notion d'abus, un petit ballon dont on a fait une montgolfière. A droite, je suis un des rares élus à avoir refusé cette restriction. C'est que mes collègues, à force de boire le poison à petite dose pour s'immuniser, se sont empoisonnés.

Comment résoudre le problème des sans-papiers en Suisse?

La législation est paranoïaque. Et schizophrène, puisque la Suisse a recours à cette main-d'oeuvre pour le travail au noir ou au gris. Il faut donc faciliter les régularisations au cas par cas ou par types de situation. Mais je suis contre une régularisation généralisée, car ce serait une incitation à la triche. RA


Des pratiques cantonales à 180°

Rachad Armanios

L'Association suisse des officiers d'état civil approuve que les étrangers sans permis de séjour soient bientôt exclus des procédures de mariage en Suisse. De même, la faîtière salue l'obligation qui sera faite à ses membres de dénoncer à la police des étrangers tout candidat au mariage séjournant illégalement en Suisse, une façon d'améliorer «enfin» la collaboration avec celle-ci.

Beatrice Rancetti, présidente de l'association et officier d'état civil à Bâle-Campagne, justifie: «Marier des clandestins pose problème, car c'est une façon de soutenir l'illégalité.» L'autre avantage du changement est qu'il unifiera des pratiques cantonales variées, entre des cantons tolérants et d'autres, comme le sien, très sévères, explique la Bâloise.

«Aujourd'hui, certains cantons n'entrent déjà pas en matière sur les demandes de mariage de personnes en situation illégale, confirme Michel Montini, adjoint scientifique à l'Office fédéral de l'état civil. Pour ce faire, ils se basent sur l'obligation de produire un certificat de domicile, qui n'a pourtant pas pour but d'établir la légalité du séjour. Cette pratique n'était pas correcte du point de vue du Conseil fédéral.»

En Suisse romande, le Valais n'usurpe pas sa réputation de sévérité: «Nous demandons déjà aux étrangers sans permis valables de rentrer dans leur pays pour mettre leurs papiers en conformité», déclare Jacques de Lavallaz, chef du Service de la population et des migrations. «C'est très utile, car souvent ces gens doivent demander depuis chez nous des documents qui, ensuite, ne peuvent être validés, voire sont des faux.»

Quant à dénoncer les fiancés, le Valais le fait automatiquement: état civil et migration sont dans un même service, sans aucune cloison administrative. M. de Lavallaz: «Lorsqu'un clandestin dépose une demande de mariage dans un bureau régional d'état civil, celle-ci est ensuite traitée d'un point de vue du de l'état civil, mais aussi de la police des étrangers. Soit on l'informe qu'il doit régulariser ses papiers dans son pays, soit on prend les mesures nécessaires.» C'est-à-dire? «On le renvoie.» Logiquement, en Valais, il y a «très peu» de demandes de mariage impliquant un clandestin, communique notre interlocuteur.

Cette politique qu'il juge «courageuse» provoque un tourisme du mariage vers les cantons plus ouverts. A cet égard, Genève se distingue. «Il y a tous les jours des sans-papiers qui ouvrent une procédure de mariage», témoigne André Gafner, président de l'Association genevoises des officiers d'état civil. Le Code civil permet aux fonctionnaires de procéder à des auditions en cas de soupçon de mariage blanc (lire ci-dessus), mais «les refus sont très rares. C'est une volonté politique, du moins sous l'ère Moutinot, de ne pas aller contre un mariage. Pourtant, c'est effarant, on voit des gens qui ne connaissent même pas le nom ou l'âge de leur conjoint! On est très laxistes.»

Le conseiller d'Etat socialiste Laurent Moutinot, qui a pris sa retraite en faveur d'une libérale, explique: «Je suis opposé aux filtres quand le but est de contrôler l'immigration via le mariage. Il faut toutefois le refuser quand le cas est vraiment crasse, soit un mariage forcé, acheté ou complètement bidon. Mais dès lors que les fiancés se connaissent et ont une capacité de discernement, cela ne me regarde pas.»

André Gafner se dit mitigé au sujet de la réforme à venir: «D'un côté, je l'approuve, car nous voyons régulièrement des couples pour qui nous avons des soupçons sur la faisabilité ou le but du mariage, trop de gens demandent l'annulation de l'union après avoir cru à l'amour de leur vie. Mais d'un autre côté, pour ceux dont l'amour est sincère, on sait bien qu'il leur est très difficile de retourner chez eux pour demander des documents. Ces gens sans permis sont parfois à Genève depuis quinze ans, ils travaillent, paient des impôts. Jusqu'où faudra-t-il jouer aux délateurs? On ne veut pas être traités de xénophobes.»

Dans le canton de Vaud, Jean Ferrario, chef de la Division état civil, souligne un paradoxe face à l'obligation de dénonciation: «Lorsque la justice casse les décisions négatives que nous rendons, elle nous dit de ne pas aller trop loin en jouant à la police des étrangers. Car l'immigration n'est pas notre tâche.»

Rachel Coutaz, qui officie à Sion, ne se pose pas les mêmes cas de conscience: «Ce n'est pas moi qui signe les ordres de renvoi.» RACHAD ARMANIOS



LA TRAQUE AUX ABUS MANIFESTES

Michaël Rodriguez et Rachad Armanios

Les durcissements de l'accès au mariage se succèdent. Il y a deux ans, entrait en vigueur une modification du Code civil. Elle stipule que les officiers d'état civil refusent leur concours s'ils sont manifestement face à un mariage de complaisance. Les autorités n'ont pas encore fait de bilan de cette réforme.

Selon des estimations de l'Office fédéral de l'état civil, il y a eu en 2004 entre 500 et 1000 mariages de complaisance en Suisse. Durant la même période, on enregistrait 18 000 mariages binationaux.

«Pour qu'un officier d'état civil refuse de célébrer un mariage, il faut que l'abus de droit saute aux yeux, explique Michel Montini, adjoint scientifique à l'Office fédéral de l'état civil. Ce n'est pas à l'officier d'état civil de mener une enquête. On part du principe que les fiancés sont de bonne foi. Les refus restent donc l'exception.»

Chez les officiers d'état civil, l'application de cette mesure a suscité un certain malaise. «C'est bien joli, mais s'il y a le moindre doute, si un conjoint me dit 'mais je l'aime!', je dois accepter l'union», critique Rachel Coutaz, qui travaille à Sion. «C'est une tâche très difficile, surtout à Genève où on a affaire à une multitude de nationalités et de langues, ajoute l'officier d'état civil André Gafner. On nous a balancé ça sans nous former, tout repose sur nos épaules.»

Dans le canton de Vaud, Jean-François Ferrario, chef de la Division état civil, affirme que la formation a été dûment donnée. «Mais c'est vrai que la tâche est délicate. Il existe toute une clientèle pour qui il nous semble exister un grand déséquilibre dans le couple. Mais ce n'est pas pour autant qu'on peut en déduire un mariage de complaisance.» Les critères qui poussent à exiger une audition sont une grande différence d'âge, le fait que les époux ne parlent pas la même langue ou encore la présence de personnes marginalisées (drogue, prostitution...).

En 2009, l'administration vaudoise a effectué 120 auditions pour 3600 unions célébrées, dont les deux tiers impliquaient au moins un étranger. Parmi les candidats au mariage, 311 étaient des sans-papiers. Les auditions ont débouché sur 50 abandons de la procédure. «Elles font prendre conscience que le mariage débouchera peut-être sur des complications», se félicite M. Ferrario. En outre, 17 décisions négatives ont été rendues. Quatre ont été cassées sur recours par le Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral, lui, traite chaque année environ 100 recours liés à un mariage fictif. RA/MR


samedi 23 janvier 2010

Mesures réalistes?


Mathieu Cupelin - le 22 janvier 2010, 23h12
Le Matin

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Le Conseil d'Etat genevois est-il à côté de la plaque avec son nouveau plan destiné à protéger les enfants contre la mendicité? Plusieurs juristes répondent par l'affirmative. Les mesures annoncées mercredi, qui visent à sanctionner les parents qui font mendier leurs enfants, à scolariser les enfants mendiants et à placer en foyer les plus fragilisés d'entre eux, seraient inapplicables et ne tiendraient pas la route sur le plan juridique.

La nouvelle politique du gouvernement à l'égard des mendiants rencontre une assez large adhésion dans le monde politique genevois. Et aussi au sein de la population, d'après les réactions recueillies sur le site Internet du «Matin». Mais un doute revient dans le discours de certains observateurs: ces mesures ne seraient-elles que de la poudre aux yeux? Les autorités compteraient sur l'effet d'annonce pour faire partir les mendiants de Genève? Car faire condamner les parents et leur retirer la garde de leurs enfants sous prétexte qu'ils mendient ne sera pas chose aisée.

Exemple: le Service de protection des mineurs (SPMi) peut décider de retirer un enfant à la garde de ses parents par mesure d'urgence. Mais cette décision doit être avalisée par le Tribunal tutélaire. Cette instance ne peut statuer que si l'enfant est domicilié dans le canton ou si Genève peut être considérée comme son lieu de séjour habituel, explique Me Corinne Nerfin, spécialiste du droit de la famille. Ce n'est pas le cas des petits mendiants que l'on trouve dans les rues de Genève, qui ont généralement une adresse en Roumanie. Toutes les décisions du tribunal pourront donc faire l'objet de recours sous ce biais-là.

«L'état a-t-il consulté des juristes?»
«Il est certain que nous contesterons chaque décision», prévient déjà Me?Dina Bazarbachi, présidente de l'association Mesemrom, qui défend les intérêts des Roms. L'avocate est persuadée qu'elle pourra faire annuler tous les retraits de garde. Elle s'étonne même que le Conseil d'Etat n'ait pas «réfléchi davantage». «Il semble prendre des décisions sans consulter des juristes pour savoir si elles sont applicables.»

Structures saturées

Quant à savoir si les parents pourront être condamnés pour avoir mis la vie de leur enfant en danger en le faisant mendier ou en l'exposant au grand froid, Me Anne Reiser, spécialiste du droit de la famille, se dit «très dubitative». Il faudra non seulement prouver une réelle mise en danger, mais aussi faire reconnaître que l'auteur avait l'intention de mal agir et un mobile égoïste. Le facteur culturel pourra aussi être plaidé pour expliquer le comportement des parents. «Un parent suisse qui ferait la même chose serait certainement condamné. Mais, là, je demande à voir», affirme l'avocate.

Sur le plan pratique, il ne sera pas facile de faire demeurer des enfants roms dans un foyer. Les structures d'accueil sont déjà saturées. Et les enfants pourront facilement s'en échapper: «Les foyers sont des structures ouvertes, il n'y a pas de gardien, c'est un milieu éducatif», indique Olivier Baud, secrétaire général de la Fondation officielle de la jeunesse. Autre aspect problématique du placement d'un enfant: son coût, plus de 200'000 francs par année. «L'Etat a-t-il les finances et les places d'hébergement nécessaires?» se demande Anne Reiser.

Scolariser les petits mendiants ne sera pas non plus une mince tâche. Ils seront intégrés à des classes d'accueil déjà surchargées. Il faudra aussi s'assurer qu'ils fréquentent assidûment leur classe. Peut-être en les faisant accompagner par des éducateurs. «Le dispositif scolaire pour les accueillir est prêt. Mais il faudra peut-être réfléchir à une structure de prise en charge plus globale» que pour les autres élèves, indique Jean-Luc Boesiger, un responsable du Département de l'instruction publique.

Une arrestation surprenante
Les raisons de l'arrestation de la mère rom interpellée jeudi matin à l'Armée du Salut de Genève en compagnie de ses trois enfants sont maintenant connues. Elle devait purger 22 jours de prison pour n'avoir pas payé une série d'amendes, confirme la police genevoise. Ce motif fait bondir l'association Mesemrom.

Sa présidente, Me Dina Bazarbachi, rappelle qu'en décembre un arrêt de la Cour de justice avait annulé l'ensemble des amendes distribuées aux Roms, car elles n'avaient pas été notifiées correctement. Dès lors, les détentions pour non-paiement des amendes devenaient illicites. Après l'intervention de l'avocate, la mère a été libérée hier déjà et elle a pu récupérer ses enfants, qui avaient été placés en foyer. Dina Bazarbachi ne compte pas en rester là. «Je vais déposer une action en responsabilité contre l'Etat, pour demander réparation pour tort moral et détention illicite.» Le pouvoir judiciaire n'était pas en mesure hier soir de s'exprimer sur l'ordre d'écrou qui visait la femme.

Les clandestins de Corse transférés en centres de rétention

Une partie des 124 clandestins découverts sur une plage de Corse ont été transférés dans des centres de rétention administrative du continent.

Des organisations de défense des droits de l'Homme, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), dénoncent une procédure expéditive portant atteinte aux droits de ces candidats à l'asile, visés par un avis de reconduite à la frontière.

Au total, 57 hommes, 29 femmes, dont cinq enceintes et une handicapée, 38 enfants, dont neuf nourrissons, devaient être pris en charge.

Le ministère de l'Immigration a fait savoir samedi, au lendemain de la découverte des migrants qui disent être des Kurdes venant de Syrie, que chacun d'eux aurait droit à "une évaluation individuelle de sa situation".

"A l'arrivée dans ces centres, ces personnes bénéficieront des services d'un interprète, d'une visite médicale, d'une information sur les dispositifs d'aide au retour volontaire et d'une assistance juridique dans l'exercice de leurs droits", précise le ministère dans un communiqué.

Un groupe de dix réfugiés, six adultes et quatre enfants, a été accueilli au centre de rétention de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry, a-t-on appris auprès de la préfecture du Rhône.

Assistés par des représentants d'associations, ils ont déposé un recours contre le préfet de Corse. Il devait être examiné dimanche par un juge de la détention et des libertés.

Le centre de rétention du Canet, à Marseille, a pris en charge 11 personnes, dont cinq enfants, et neuf autres étaient attendues samedi après-midi, a précisé la police de l'air et des frontières.

"DES GENS QUI N'ONT RIEN À PERDRE"

Un autre groupe était attendu au centre de Cornebarrieu, près de Toulouse. Lille a été évoquée parmi les destinations possibles, mais la préfecture s'est refusée à confirmer ou infirmer l'information.

Le transfert par avion des migrants avait débuté samedi à 07h00 depuis la base de Solenzara (Haute-Corse).

"Il y a eu des moments de tension", a raconté à la presse le maire socialiste de Bonifacio, Jean-Charles Orsucci.

"Même les plus hauts représentants de l'Etat n'étaient pas très à l'aise ce matin. C'était des moments difficiles, mais ça s'est bien passé on va dire", a-t-il ajouté.

Certains des migrants ont brandi durant la nuit des feuilles de papier sur lesquelles ils avaient notamment écrit en anglais "Liberté" ou "Ici est notre maison".

"Ils ont refusé d'aller sur les lits de camp, ils ont fait un sit-in dans les tribunes du gymnase. Selon leurs propos, ils fuient un pays où ils sont apatrides, ils n'ont pas de carte d'identité, pas de passeport, ils n'ont pas été scolarisés", a dit à la presse une interprète bénévole qui leur a parlé.

"Ce sont des gens qui n'ont à rien à perdre".

Fatigués, mais paraissant en bonne santé, les clandestins, débarqués sur la plage de Paragano, près de Bonifacio, avaient été regroupés vendredi dans un gymnase de cette ville de Corse-du-Sud. Ils semblent avoir été débarqués par un passeur.

"SCANDALE HUMANITAIRE"

Les autorités françaises ont tenté de reconstituer leur périple.

"Ils seraient partis de Syrie pour aller en camion jusqu'en Tunisie. De là, ils auraient pris un cargo qui les aurait déposés en Corse", a dit à la presse Thomas Pison, procureur de la République d'Ajaccio.

"C'est en Tunisie qu'ils auraient eu des contacts avec des passeurs. D'après les déclarations, ils auraient payé entre 2.500 euros et 10.000 euros le passage", a-t-il précisé.

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a précisé vendredi qu'un bateau suspect avait été repéré dans les eaux internationales de la Méditerranée, au large de la Sardaigne. Les autorités italiennes devaient le contrôler.

Une information judiciaire a été ouverte en France pour "aide à l'entrée d'étrangers en bande organisée" et Paris a transmis une demande d'entraide pénale à l'Italie.

La France n'avait pas connu un tel débarquement de clandestins sur ses côtes depuis 2001, quand quelque 900 Kurdes s'étaient échoués sur une plage du Var à bord d'un vraquier.

André Paccou, délégué de Corse de la Ligue des droits de l'Homme, a dénoncé samedi "un scandale humanitaire".

"Une fois de plus, la France bafoue le droit d'asile", a-t-il dit à des journalistes.

"Nous avons affaire à des réfugiés, à des femmes et des hommes qui demandent le droit d'asile. (...) Ils doivent pouvoir accéder à cette procédure librement".

Le préfet de Corse, Stéphane Bouillon, a assuré que sa décision n'était "pas faite pour nuire aux gens".

"Elle est faite à partir du moment où nous constatons qu'il y a dans un gymnase des personnes fragiles avec des enfants. Nous considérons qu'il n'est pas possible de les laisser dans ce gymnase dans des conditions de sécurité et de salubrité qui ne sont pas convenables", a-t-il dit à la presse.

La Corse ne dispose pas de centres d'accueil pour migrants.

Pour le directeur général de France Terre d'Asile, les demandes de droit d'asile ont peu de chances d'aboutir.

"Il va falloir que nous introduisions des recours contre ces mesures préfectorales - nous avons 48 heures pour le faire - et en même temps pouvoir déposer les demandes d'asile. Donc tout va être beaucoup plus compliqué", a dit Pierre Henry sur France 3.

Sophie Louet avec correspondants de province