mercredi 8 avril 2009

5 500 prisonniers volontaires pour interpeller le pouvoir

5 500 prisonniers volontaires pour interpeller le pouvoir

Des associations veulent dénoncer aujourd’hui le délit de solidarité.

CATHERINE COROLLER dans Libé

L’initiative se veut spectaculaire et provocatrice. Aujourd’hui, 5 500 citoyens vont se constituer prisonniers dans plusieurs villes de France. Pour quel délit ? Avoir aidé des sans-papiers. «Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis», déclarent-ils. L’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet que «toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros». Un amendement à la loi de finances 2009 fixe également pour 2010 un objectif de 5 500 interpellations d’«aidants» de sans-papiers. Selon les associations, plusieurs personnes ont été récemment inquiétées pour avoir aidé des sans-papiers. «Aujourd’hui, en France, accueillir, accompagner ou simplement aider une personne sans papiers est devenu un délit», accusent les associations.

Evénement inédit, l’appel à se rassembler aujourd’hui devant les palais de justice de 80 villes de France a été signé par les mouvements coutumiers de ce genre d’actions comme le Gisti ou la Cimade, mais aussi par des associations confessionnelles tout aussi engagées mais préférant œuvrer dans la discrétion comme le Secours catholique, la Fédération d’entraide protestante ou les petits Frères des pauvres.

Un certain nombre de parlementaires socialistes ont annoncé leur participation à cette mobilisation. Sur cette affaire, le PS est monté au créneau. Il est à l’origine d’une proposition de loi visant à dépénaliser le délit de solidarité qui sera débattue le 30 avril à l’Assemblée nationale.

L'Office fédéral des migrations (ODM) tire un premier bilan positif de l'accord de Dublin sur l'asile

En vigueur depuis le 12 décembre 2008, l'accord de Dublin a permis à la Suisse de déposer des demandes de prise en charge pour 997 personnes auprès d'autres Etats parties. Si le bilan est positif pour l'Office fédéral des migrations (ODM), la pratique inquiète les défenseurs du droit d'asile.

D'après l'accord de Dublin, l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile est celui dans lequel la première demande a été déposée. Suite à une décision négative, le requérant d'asile ne doit plus avoir la possibilité d'introduire une nouvelle requête auprès d'un autre Etat Dublin.

Sur les 997 demandes déposées par la Suisse, 564 ont été acceptées par un autre Etat Dublin. Pour 355 personnes, la demande est encore pendante alors que 58 demandes ont été rejetées, précise l'ODM.

Pour sa part, la Suisse a reçu 52 demandes de prise en charge provenant d'autres Etats Dublin. Parmi elles, 39 ont été acceptées, 10 ont été rejetées et 3 sont encore en cours.

La collaboration avec les Etats parties fonctionne bien, relève l'ODM. On constate que la Suisse a pu remettre nettement plus de personnes aux autres Etats qu'elle n'a dû en reprendre sur la base de cet accord.

Cette collaboration s'est notamment appliquée dans le cas du traducteur irakien Fahad Khammas, expulsé de Suisse la semaine passée. Il se trouve désormais en Suède, pays compétent pour traiter son dossier en vertu de l'accord de Dublin. Son sort a été largement médiatisé en raison de son rôle dans le documentaire La Forteresse, plusieurs fois primé.

C'est notamment à partir de ce cas qu'Amnesty International (AI) et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) dénoncent «des manquements graves» dans la protection des droits de la personne.

Selon les deux ONG, les décisions de renvoi sont communiquées aux intéressés beaucoup trop tard pour qu'un recours ait la moindre chance d'aboutir.

D'autre part, les Etats Dublin fondent leurs décisions sur des critères qui différent beaucoup de l'un à l'autre, ce qui peut mettre les requérants en danger. C'est pourquoi, AI et l'OSAR demandent aux autorités suisses de suivre les procédures même à l'étranger et d'intervenir au besoin.

swissinfo et les agences

Centre d’accueil de requérants à Lamboing

Lamboing (BE): le village est fâché de ne pas avoir été consulté sur l'ouverture d'un centre de requérants d'asile.

Voir le sujet de la TSR

Eduard Gnesa: bilan positif

Eduard Gnesa, directeur de l’Office fédéral des migrations, commente la politique actuelle d’asile en Suisse et plus particulièrement le cas de Fahad Khamas, récemment expulsé vers la Suède, selon les accords de Dublin.

A voir sur 10vor10 (en allemand)

Soeur Marie-Rose avait raison

Un expert neutre a tranché. Les requérants soutenus par la célèbre religieuse ont bien été lésés par l'Etat du Valais. Thomas Burgener a fait son mea culpa et a accepté qu'ils soient remboursés.

Soeur Marie-Rose Genoud est ravie. L'expert Thierry Béguin affirme que son combat en faveur des requérants d'asile était correct. Le conseiller d'Etat Thomas Burgener a promis de changer de pratique et davantage de transparence dans ce dossier. BITTEL«Me Thierry Béguin approuve notre demande faite au canton de dédommager les requérants lésés durant la période 1992-1996, pendant laquelle eut lieu un double remboursement de dette longtemps démenti», déclare Soeur Marie-Rose Genoud, visiblement ravie. La religieuse a gagné son combat contre l'Etat du Valais.

L'expert mandaté conjointe ment par l'Etat et les défenseurs des requérants, Me Thierry Béguin, ancien conseiller d'Etat et ancien procureur du canton de Neuchâtel, l'a affirmé hier en conférence de presse. «Il est indéniable que des requérants d'asile ont été lésés durant la période 1992-1996.»

Des milliers de francs à rembourser

Le conseiller d'Etat Thomas Burgener, dont les services sont clairement désavoués dans cette affaire, accepte les conclusions du rapport. «Nous allons rembourser les requérants.» Ce sera fait, même si juridiquement l'Etat n'y est pas tenu, a-t-il précisé.

Pour l'heure, il est difficile de donner des chiffres précis pour évaluer ce que les erreurs de l'administration vont coûter à la caisse cantonale. Pour les 44 dossiers qui ont déjà été analysés, un montant de 146 000 francs est articulé. Mais 300 autres dossiers devront être rouverts, selon le Service de l'action sociale.

Ponctionnés à double

Thierry Béguin a rappelé hier le déroulement de cette histoire.

Jusque dans les années 1990, l'Etat du Valais a fait retenir une partie du salaire des requérants d'asile pour rembourser l'aide reçue du canton. Cette façon de faire était justifiée jusqu'à fin 1991. Ensuite, dès le début 1992, la Confédération fait elle-même retenir une partie du salaire des requérants (7% jusqu'en 1995, puis 10%). Malgré ce prélèvement, «le canton du Valais a continué à exiger des requérants d'asile exerçant une activité lucrative des remboursements de la dette d'assistance par des prélèvements sur les salaires», relève l'expert. Il y a donc un double prélèvement qui durera des années. «L'Office fédéral des réfugiés a toléré cette pratique jusqu'en 1996», constate encore Thierry Béguin dans son rapport. Ensuite, le Valais abandonnera cette méthode, jugée illégale par le Tribunal administratif fédéral.

Des pratiques absurdes

Si le double remboursement n'existe plus à partir de 1997, des pratiques pour le moins floues ont perduré, relève Soeur Marie-Rose. Par exemple, «l'expertise signale le maintien, jusqu'en 2002, de formulaires inadéquats pour ne pas dire absurdes où l'on désoriente et humilie les requérants en leur faisant signer des reconnaissances de dettes, alors qu'il s'agit de montants qu'eux-mêmes versent au bureau administratif de leur région».

Dessin de Casal dans le Nouvelliste

Combat contre l'injustice

Les défenseurs des réfugiés se sont élevés contre les pratiques de l'administration cantonale. Pendant des années, ils sont régulièrement montés aux barricades. Soeur Marie-Rose Genoud a été leur figure de proue. A ses côtés se trouvent celle qui était alors députée de l'Alliance de gauche, Véronique Barras, ainsi que le député PDC Laurent Léger et le conseiller national socialiste Stéphane Rossini. Un comité constitué de 111 membres les seconde.

Le combat n'a pas été facile. Laurent Léger se rappelle avoir été accusé d'avoir agi «sans vérification ni pondération» lorsqu'il a actionné la sonnette d'alarme. Il souligne également l'apathie de l'Etat dans ce dossier. «Que de fois les autorités cantonales ont promis des améliorations. Elles sont arrivées, mais au compte-gouttes, aussitôt contrebalancées par des nouveautés ambiguës, qui gardent les requérants travailleurs dans une situation d'assistés, pour ne pas dire de sous-catégorie sociale.»

Justifications

Thomas Burgener semble soulagé de constater que cette affaire soit terminée. «C'est un dossier qui m'occupe depuis dix ans. Je suis content de ne pas laisser de peau de banane à mon successeur.» Il admet les lacunes dans la gestion de ce dossier, avouant avoir été personnellement débordé par la complexité du sujet.

Le conseiller d'Etat semble avoir la conscience tranquille. Il dit ne pas avoir fait changer les pratiques de ses services, parce que sept rapports de l'Inspectorat cantonal des finances ont affirmé que tout était en ordre, tout comme un rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil et un rapport émanant de la Confédération.

Thomas Burgener rappelle aussi qu'il a demandé, il y a quatre ans, à la Confédération de rembourser les requérants, ce qui n'avait pas pu être fait, faute de base légale.

Le socialiste se dit finalement satisfait de pouvoir lire dans le rapport de l'expert que ses services n'ont jamais été animés par l'intention de mal agir.

Voir le reportage de la TSR

Lamboing se bat pour le Twannberg

L’ambiance était plutôt électrique, hier soir dans la salle communale de Lamboing. Les représentants de l’autorité communale n’ont pas mâché leurs mots: «On est décidé à faire rompre ce contrat», a déclaré Monique Courbat, maire de Lamboing. Dans le Journal du Jura.

Après quelques explications, des différents intervenants, notamment de l’Office des migrations ou d’Asile Bienne-régions, les questions et reproches n’ont cessé de fuser, ponctués d’applaudissements. «Pourquoi Dora Andres, présidente de la fondation du Twannberg n’est-elle pas là? On a signé une pétition, mais vous n’en avez rien à cirer. C’est de la dictature pure et simple, c’est dégueulasse de prendre ce chemin-là.»
La manière d’agir des autorités cantonales et de la présidente de la Fondation a visiblement choqué. Car au-delà de la peur que suscite l’arrivée de 200 requérants d’asile dans l’ancien village de vacances du Twannberg, les habitants se sentent lésés et impuissants. Urs Liechti, de la police cantonale, a tenté de rassurer les esprits, mais on sentait bien, au sortir de la séance d’information, que les cœurs étaient encore bien lourds au début de cette longue bataille annoncée. /mlp

Voir le reportage de la TSR

Le sort de la conférence sur le racisme sera connu cette semaine

La plupart des pays attendent l’issue des discussions engagées cette semaine pour confirmer leur présence à Genève le 20 avril prochain.

C’est une semaine cruciale. Depuis lundi, les diplomates s’emploient à bétonner le projet de texte qui sera soumis à examen lors de la conférence sur le racisme, organisée à Genève du 20 au 24 avril prochain.

On saura dans quelques jours seulement si les négociations menées dans l’ombre ont porté leurs fruits. Pour l’instant, rien n’est gagné. Et la plus grande prudence reste de mise. A dix jours de l’ouverture de la conférence, on ne connaît d’ailleurs toujours pas les noms et la composition des délégations attendues. Quid des mille délégués? La plupart des gouvernements hésitent encore à fournir des listes.

Le 17 mars dernier, le Russe Youri Boychenko a déminé le terrain en convainquant les participants à la Conférence de suivi de Durban de travailler sur un nouveau document plus consensuel. Un texte allégé, de seulement dix-sept pages, qui laisse de côté les sujets qui fâchent comme la diffamation des religions, la liberté d’expression, la discrimination à l’égard des homosexuels, le colonialisme et surtout la condamnation d’Israël. Une solution de compromis arrachée de haute lutte par les diplomates grâce aux missions de bons offices conduites au sein de chaque groupe régionaux par les pays les plus modérés.

Pour que l’opération de sauvetage de Durban II aboutisse, il faut qu’un large consensus se dégage autour de l’adoption de ce nouveau texte d’ici à l’ouverture de la conférence. Autrement dit, il faut limiter le nombre des amendements. C’est tout l’enjeu du round de réunions préparatoires qui a commencé en début de semaine à Genève. En l’état, le projet de texte peut être accepté par les pays de l’Union européenne et la Suisse. La fameuse «ligne rouge» (condamnation d’Israël, diffamation des religions…) n’est pas franchie. Sauf que, au détour d’un amendement, le texte peut connaître de nouveaux glissements sémantiques.

Un risque pour la Suisse

Lundi, la Syrie, l’Iran, le Soudan, l’Algérie, le Pakistan, la Chine et Cuba ont émis des réserves. Certains sont même revenus à la charge en affichant des vues divergentes sur l’incitation à la haine raciale, la liberté d’expression, les préjudices passés et la création d’un observatoire du racisme. Si le climat est plus apaisé qu’il y a quelques semaines, des désaccords profonds subsistent. Comme pays hôte, la Suisse sait qu’elle joue très gros. Micheline Calmy-Rey a dit qu’elle n’aimerait pas voir le nom de Genève associé à un échec. Au moindre enflammement verbal d’une ou l’autre des délégations sur l’un des sujets qui fâchent, la Conférence peut tourner au pugilat médiatique. Chaque mot, chaque formulation sera passé en revue par les ONG, les médias du monde entier mais aussi par Israël qui ne fait pas mystère de sa volonté de riposter à toutes les attaques.

ALAIN JOURDAN pour 24 Heures.

Bilan positif de l'accord de Dublin pour la Suisse

Bilan positif de l'accord de Dublin pour la Suisse

Lu dans Romandie.com

L'Office fédéral des migrations (ODM) tire un bilan positif de l'accord de Dublin pour la Suisse. En vigueur depuis le 12 décembre 2008, il a permis à la Confédération de déposer des demandes de prise en charge pour 997 personnes auprès d'autres Etats parties.

D'après l'accord de Dublin, l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile est celui dans lequel la première demande a été déposée. Suite à une décision négative, le requérant d'asile ne doit plus avoir la possibilité d'introduire une nouvelle requête auprès d'un autre Etat Dublin.

Sur les 997 demandes déposées par la Suisse, 564 ont été acceptées par un autre Etat Dublin. Pour 355 personnes, la demande est encore pendante alors que 58 demandes ont été rejetées, précise l'ODM. A ce jour, 140 requérants d'asile ont pu être remis aux Etats Dublin responsables de leur demande et la procédure de remise est en cours pour 424 autres.

Pour sa part, la Suisse a reçu 52 demandes de prise en charge provenant d'autres Etats Dublin. Parmi elles, 39 ont été acceptées, 10 ont été rejetées et 3 sont encore en cours. Sept personnes ont déjà été remises à la Suisse.

La collaboration avec les Etats parties fonctionne bien, relève l'ODM. On constate que la Suisse a pu remettre nettement plus de personnes aux autres Etats qu'elle n'a dû en reprendre sur la base de cet accord.

Cette collaboration s'est appliquée dans le cas du requérant d'asile irakien Fahad Khammas, qui a été expulsé de Suisse la semaine passée. Il se trouve désormais en Suède, pays compétent pour traiter son dossier en vertu de l'accord de Dublin. Son sort a été largement médiatisé en raison de son rôle dans le documentaire "La Forteresse".

Le Valais taxait deux fois des requérants d’asile

Le Valais taxait deux fois des requérants d’asile

par Nicolas Maradan

Pendant quatre ans, le Canton a taxé à double le salaire de 44 requérants. Le bug serait dû à un manque de communication.


Thomas Burgener a promis de rembourser les lésés. (Photo: Keystone)
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«Blocher ne voulait pas rendre l’argent» 
L’argent perçu n’a pas fini dans les caisses du Canton. «Il a été transféré à la Confédération», explique Thomas Burgener. «Et Christoph Blocher (n.d.l.r.: conseiller fédéral responsable de l’asile à l’époque) a dit qu’il ne voulait pas rendre l’argent, car les gens n’avaient pas fait opposition», regrette le conseiller d’Etat. Mais en Valais, 3500 dossiers ont été examinés, soit 3500 personnes qui parlent 63 langues différentes, «la communication ne s’est tout simplement pas faite».

A la lumière d’une expertise publiée mardi, le Valais a été reconnu coupable de prélèvements illégaux sur les requérants d’asile établis dans le canton.

A partir de 1987, l’Etat valaisan a en effet retenu un pourcentage du salaire des requérants actifs afin de rembourser la dette d’assistance. Mais, dès 1992, la modification de la loi fédérale sur l’asile a remis cette procédure en question. Selon ces nouvelles dispositions, la Confédération a elle aussi retenu jusqu’à 10% du revenu des requérants.

Jusqu’en 1996, date à laquelle le Valais a cessé de percevoir son pourcentage, les requérants ont donc subi un double prélèvement. «Ils ont remboursé plus qu’ils n’ont coûté à l’Etat», déplore Thomas Burgener, conseiller d’Etat valaisan en charge des Affaires sociales. Le Canton a ainsi taxé 44 personnes de manière illégitime, pour un montant total dépassant les 200 000 fr.

L’expertise ne jette cependant pas la pierre au Canton. L’Office fédéral des réfugiés n’avait à l’époque pas condamné ces agissements. La conclusion de l’expertise met surtout la faute sur un manque de communication entre les administrations.

«Le Valais était dans l’illégalité, mais le rapport a démontré que l’administration avait agi de bonne foi», tempère Thomas Burgener. Le conseiller d’Etat a annoncé que toutes les personnes lésées seraient dédommagées. «Elles seront remboursées avec les intérêts», promet-il.

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Aide aux migrants: des bons samaritains coupables pour la loi

Des migrants dans la «jungle» de Calais le 30 mars 2009/Reuters / Pascal Rossignol«Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l'entrée, la circulati on ou le séjour irrégulier d'un étranger en France, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.» L'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, popularisé récemment par le film Welcome, sera au coeur aujourd'hui de plusieurs manifestations dans quelque quatre-vingts villes en France.

A lire sur le site de 20 Minutes.fr