Une jurisprudence pour mieux protéger les requérants mineurs non accompagnés

Le Tribunal administratif fédéral a désavoué l’Office fédéral des migrations et donné raison à deux frères afghans, mineurs, qui avaient transité par l’Italie.

Les requérants d’asile mineurs non accompagnés d’un adulte doivent bénéficier d’une protection particulière. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) leur reconnaît le droit d’être assistés d’une personne de confiance dès le tout début de la procédure, y compris lorsque l’Office fédéral des migrations (ODM) entend les renvoyer directement dans l’Etat Schengen par lequel ils ont transité pour arriver en Suisse.

Dans une décision de principe diffusée vendredi, les juges ont contraint l’ODM à rouvrir le dossier de deux mineurs afghans que les fonctionnaires avaient questionnés seuls, sans qu’ils puissent bénéficier du concours d’un adulte, sur les circonstances dans lesquelles ils étaient arrivés d’Italie. Ils y avaient été arrêtés puis relâchés avant de se retrouver entre les mains de passeurs qui les ont fait entrer en Suisse.

Une audition décisive

La première audition même sommaire dans les centres d’enregistrement, observe le Tribunal administratif fédéral, est déterminante pour l’issue de la procédure. Si l’ODM se convainc que les conditions prévues par les Accords de Dublin sont réunies, il refusera d’entrer en matière sur la demande et ordonnera le renvoi vers l’Etat de provenance. Il importe dès lors qu’à ce stade déjà, les «mineurs non accompagnés», comme les désignent les textes, puissent être assistés de la personne de confiance exigée tout à la fois par la législation fédérale et par le droit international.

Dans le cas précis, l’ODM avait décidé du renvoi des deux frères vers l’Italie au terme d’une audition conduite sans aucune assistance, et «clairement insuffisante», juge le TAF, pour arriver à cette conclusion. En particulier, les fonctionnaires n’ont pas cherché à répondre à la question de savoir si oui ou non une demande d’asile avait déjà été déposée auprès des autorités italiennes.

Denis Masmejan dans le Temps