13:02 22.05.2008
Expulsion d'un jeune Turc: la Suisse doit payer 3000 euros
La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d'un jeune Turc en décidant son expulsion après trois condamnations pénales. La Cour européenne des droits de l'homme lui alloue une indemnité de 3000 euros pour tort moral.
La Cour européenne estime qu'au vu de la "gravité relative" des condamnations prononcées contre le requérant, de la faiblesse de ses liens avec la Turquie, et du caractère définitif de la mesure d'éloignement, la Suisse a violé la Convention européenne.
Arrivé en Suisse à l'âge de cinq ans, ce jeune étranger y a effectué toute sa scolarité obligatoire. Il y a toutes ses attaches familiales et sociales. En comparaison, les liens qu'il a conservés avec la Turquie, son pays d'origine, sont plus ténus. Les problèmes de santé du requérant, qui souffre d'un "trouble de la personnalité" avec des éléments "impulsifs et borderline" ont aussi pesé dans la décision.
Elle n'a pas ménagé un "juste équilibre" entre son intérêt à contrôler l'immigration et les intérêts du réquérant et de sa famille. En plus d'une indemnité pour tort moral de 3000 euros (4860 francs), le requérant se voit allouer 4650 euros pour ses frais et dépens.
En 2004, le Tribunal fédéral était arrivé à une conclusion inverse. Il avait jugé que l'intérêt public à éloigner le jeune homme prédominait sur son intérêt à demeurer en Suisse.
(ats)
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
16.5.2008 - Communiqué du Greffier - ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
Emre c. Suisse (n° 42034/04)
Le requérant, Emrah Emre, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Neuchâtel (Suisse). Il est né en Turquie et est entré en Suisse avec ses parents en 1986. En 1990, le canton de Neuchâtel lui accorda une autorisation de séjour annuelle, qui fut prolongée par la suite. De 1997 à 2005, il fut condamné à plusieurs reprises pour, entre autres, violation grave des règles de la circulation routière, lésions corporelles, vol, violation de la législation sur les armes, dommages à la propriété et autres délits contre le patrimoine. En juin 2003, le service des étrangers du canton de Neuchâtel décida l’expulsion administrative de l’intéressé pour une durée indéterminée. Les juridictions suisses jugèrent notamment qu’il constituait une menace pour la sécurité publique. L’affaire concerne les griefs du requérant relatifs à son expulsion administrative du territoire suisse. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
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