La Cour européenne des droits de l’homme déclare deux requêtes suisses irrecevables.
L’ancien porte-parole de la mosquée de Genève, Hafid Ouardiri «se doutait de l’irrecevabilité» de son recours. Mais pour lui, la Cour européenne a tout de même «déclenché un processus» en rappelant ses devoirs à l’Etat suisse. En décembre 2009, il avait, avec plusieurs associations basées en Suisse romande, interpelé Strasbourg.
Pour lui, l’interdiction de construire de nouveaux minarets en Suisse contrevenait à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de religion et interdit la discrimination. Il estimait que la décision suisse ne visait qu’une religion.
La Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas prononcée sur cette question. Mais la Chambre des sept juges a estimé que la requête était irrecevable car les requérants ne sont pas eux-mêmes «victimes» d’une violation de la convention. La Cour relève que les requérants se plaignent d’une disposition constitutionnelle «heurtant leurs convictions religieuses. Mais ils n’allèguent pas que celle-ci a eu directement un quelconque effet concret à leur égard.» Ils ne sont donc pas victimes, ni directes ni indirectes.
Les juges ont ensuite examiné si les recourants pouvaient être des victimes potentielles. Mais comme ils n’ont pas soutenu qu’ils pourraient envisager dans un avenir proche la construction d’une mosquée, ils ne sont pas des victimes potentielles. Par conséquent, ces requêtes «ayant uniquement pour but de contester une disposition constitutionnelle applicable de manière générale en Suisse, la Cour considère (… qu’ils) n’ont pas qualité de victimes potentielles».
AP, ATS et 24 Heures
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire