L’immigration illégale et le paquet "asile" au cœur du Conseil "Justice et Affaires intérieures" à Luxembourg

L’immigration illégale et le paquet "asile" au cœur du Conseil "Justice et Affaires intérieures" à Luxembourg 04-06-2009

Le 4 juin 2009, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, a participé à la session consacrée aux sujets de l’immigration et de l’asile du Conseil "Justice et Affaires intérieures" à Luxembourg. Lors de ce Conseil, les ministres ont eu un échange de vues sur la mise en place du Système d'information Schengen II. Concernant la politique commune en matière de visas, ils veulent mettre en place un système d’information sur les visas d’ici la fin de l’année. Parallèlement, les ministres ont trouvé un accord sur les conditions de prise en charge d'ex-détenus de Guantanamo, en autorisant la possibilité de limiter leur liberté de mouvement. En matière d’immigration clandestine, ils ont insisté sur le besoin de solidarité européenne pour contrôler l’immigration dans la région méditerranéenne. En outre, les ministres se sont penchés sur le paquet "asile". Mise en place du Système d'information Schengen II Nicolas Schmit a expliqué qu’il a été question de l’amélioration du système d'information actuel (SIS) qui permet aux autorités nationales d'obtenir des informations sur des personnes ou des objets. Cette base de données SIS est en effet très importante pour la gestion de l’échange d’informations dans l’espace de coopération Schengen, et une deuxième génération de ce système faciliterait l'intégration d'un plus grand nombre d'États membres en leur permettant d’y participer pleinement. "Mais certains pays, comme l’Allemagne et l’Autriche, ont une attitude très critique à l’égard de la mise en place de SIS II", a expliqué le ministre. La date de la migration du SIS actuel vers la nouvelle application SIS II a donc été reportée à 2011, notamment pour des questions techniques. Abordant la politique commune en matière de visas, Nicolas Schmit a expliqué que les ministres ont trouvé un accord pour mettre en place un système d’information sur les visas d’ici décembre 2009. Le système qui est censé améliorer la sécurisation contre les fraudes et éviter l’immigration illégale sera d’abord mis en place pour les pays de l’Afrique du Nord, puis élargi au Proche-Orient et aux pays du Golfe. La prise en charge d'ex-détenus de Guantánamo Nicolas Schmit a expliqué que les ministres ont trouvé un accord sur les conditions de prise en charge d'ex-détenus de Guantanamo, en autorisant la possibilité de limiter leur liberté de mouvement dans l’UE. Ils ont approuvé un compromis en ce sens imposant aux gouvernements qui acceptent de prendre en charge un ancien détenu de "prendre les mesures appropriées pour éviter qu'ils ne compromettent l'ordre public et la sécurité interne" des autres pays de l'Union européenne. "Le titre de séjour délivré à ces anciens détenus pourra en conséquence être limitatif", a expliqué le ministre délégué à l’Immigration. "Les anciens détenus que l'Union européenne accepterait de prendre en charge auront été déclarés 'innocents' par les autorités américaines", a expliqué Nicolas Schmit. "L’Union européenne ne vas pas imposer à ses Etats membres de prendre en charge des ex-détenus de Guantánamo, mais chaque gouvernement peut décider à sa guise", a-t-il déclaré, "et cette prise en charge sera basée sur un échange d’informations avec les Etats-Unis". Immigration clandestine dans la région méditerranéenne Plusieurs pays méditerranéens de l’UE sont confrontés à des arrivées massives de demandeurs d’asile, Malte avec des demandeurs d’asile venant surtout de Libye, 3000 en un an, la Grèce avec des personnes venant surtout de Turquie, 145 000 en un an, et l’Espagne et l’Italie par des demandeurs venant du Maghreb. Ces pays demandent que l’UE soit solidaire. Pour Nicolas Schmit, il s’agit là d’une discussion toujours difficile sur la répartition des charges ("burden-sharing") qui est loin d’avoir abouti. Il y a eu la proposition d’un grand pays d’accepter la venue de moins de cent réfugiés en provenance de Malte, à condition qu’ils aient reçu un statut de la part de l’Etat insulaire. Le Luxembourg est sur la brèche avec son avion au service de FRONTEX, l’agence européenne en charge de la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'UE, un avion dûment équipé qui va aider à surveiller les abords de Malte. Par ailleurs, deux agents du ministère luxembourgeois de l’Immigration vont se rendre à Malte pour aider les autorités locales à parfaire leurs techniques d’identification des nouveaux arrivants et de traitement administratif des dossiers de demande d’asile. Reste la question comment agir contre les structures mafieuses des trafiquants d’êtres humains qui organisent les traversées des réfugiés sur des bateaux qui ne sont pas aptes à la navigation en haute mer avec de nombreux passagers. Un pays de transit comme la Libye dit ne pas pouvoir être en mesure de surveiller ses frontières et se retrouve sur ses rives avec des centaines de milliers de personnes qui veulent risquer la traversée de la Méditerranée. D’où la proposition des ministres européens d’impliquer plus fortement le HCR sur le terrain en Libye où la situation s’avère difficile, comme cela est également le cas en Turquie. Le sujet sera en tout cas abordé lors du prochain Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. Pour conclure, Nicolas Schmit a fait remarquer que FRONTEX dépendait trop du point de vue des moyens dont elle pouvait disposer du bon vouloir des Etats membres. Le paquet "asile" Le ministre délégué à l’Immigration s’est montré assez sceptique à l’égard du paquet "asile" proposé par la Commission, paquet qui se décline en cinq volets, dont quatre ont été commentés par le ministre délégué. Le premier volet consiste à améliorer le système EURODAC, qui permet aux États membres d'identifier les demandeurs d'asile ainsi que les personnes ayant été appréhendées dans le contexte d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l’Union. Le deuxième volet consiste à réformer le règlement de Dublin dont le principe de base est de permettre d’identifier dans les plus brefs délais possibles l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, souvent le premier pays de l’Union dont la frontière a été franchie. La Commission se propose de suspendre l’application du règlement de Dublin si un pays qui pourrait être responsable de l’examen d’une demande d’asile se trouve menacé par l’afflux d’un trop grand nombre de demandeurs. Pour Schmit, cette façon de voir les choses pourrait à la fois affaiblir les principes du règlement de Dublin et renforcer la pression des demandeurs d’asile sur les pays de transit de l’UE qui registrent déjà le plus grand nombre d‘entrées. Le troisième volet serait l’amendement de la directive accueil qui prévoit une réduction de la période d’accès des demandeurs d’asile sur le marché du travail d’un an à six mois et l’accès à une sécurité sociale équivalente au minimum de ce qui est d’usage dans les différents Etats membres. Schmit a critiqué ce système qui rend selon lui encore plus attractif la stratégie pour les réfugiés économiques de recourir au dispositif de la demande d’asile politique pour accéder légalement au marché du travail de l’UE, alors que la crise conduit à des situations déjà difficiles pour les résidents actuels de l’Union. Le quatrième volet serait la création d’un bureau européen d’appui en matière d’asile dont le but serait d’arriver à unifier les critères encore fort différents selon les Etats membres qui conduisent aux décisions en matière d’asile politique. Schmit s’est montré très sceptique à l’égard des propositions de la Commission européenne. "Les questions pratiques restent pour moi plus importantes que les réformes législatives", a-t-il déclaré. "Car dans certains pays de l’UE, les législations n’ont pas encore été mises en œuvre. Je pense que l’on peut pallier autrement aux urgences qu’en entamant un travail de réforme législative. Il faudrait d’abord arriver à appliquer les standards actuels qui sont supposés être en vigueur."