L'Office fédéral de justice et police a décidé de bloquer le traitement des recours des organisations musulmanes devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. Le dossier sera traité normalement devant la petite Chambre.
L'Office fédéral de justice et police (OFJ) à Berne s'est opposé dans un courrier daté du 8 février 2011, une lettre dont l'ATS a eu copie mardi, à la proposition de la petite Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de poursuivre le traitement des recours déposés à Strasbourg devant la Grande Chambre de la CEDH, ceci après le "oui" à l'initiative contre les minarets en Suisse.
Dans l'expectative
Le gouvernement suisse a informé la CEDH "qu'il s'opposait au dessaisissement" jugeant que cette requête de la Cour "n'avait rien d'extraordinaire du point de vue juridique". Pour le porte-parole de l'OFJ, Folco Galli, l'affaire doit être traitée "normalement". "Nous attendons maintenant une réponse de la CEDH sur la suite de la procédure", a-t-il encore indiqué.
Le porte-parole de l'OFJ a parlé de "droit de veto utilisé pour la première fois par Berne". "Un tel transfert de Chambres ne s'opère légalement que dans deux cas", a résumé mardi le porte-parole de la CEDH, Frédéric Dolt: "quand l'affaire pendante soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention" ou "lorsqu'il y a risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour."
L'OFJ a estimé le 8 février dernier que ce "dessaisissement" ne pouvait être interprété qu'à la lumière du premier cas de figure, et que les opposants à l'initiative n'ont pas essuyé en Suisse un refus "d'une autorité compétente de construire un minaret". L'OFJ avait déjà qualifié en septembre 2010 cet aspect-là "d'élément factuel" dans ses observations quant à la recevabilité des recours.
La Grande Chambre de la CEDH à Strasbourg est composée de 17 juges contre 7 pour la petite Chambre. Pour Frédéric Dolt, une seule des parties peut s'opposer à un tel "dessaisissement" pour bloquer la procédure, "ce que l'objection de la Suisse a entraîné de facto".
Pas d'explication de Strasbourg
"Une décision de dessaisissement d'une Chambre n'a pas besoin d'être motivée par les juges de Strasbourg", a encore indiqué Frédéric Dolt, se basant sur l'article 30 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'a pas voulu préciser mardi quelles étaient les motivations avancées par la petite chambre pour ce transfert.
L'avocat des quatre organisations musulmanes de Suisse qui ont recouru à Strasbourg contre l'initiative anti-minarets adoptée par la Suisse en 2009, Ridha Ajmi, espère que le dossier sera traité "encore cette année". Il regrette la position de l'OFJ qui, selon lui, veut faire de cette affaire "une question normale et banale".
Le 29 novembre 2010, le Conseil central islamique suisse (CCIS) avait pour sa part annoncé le lancement d'une initiative populaire pour abolir l'interdiction des minarets en Suisse. Selon le CCIS, interrogé mardi, le comité qui chapeautera cette initiative sera constitué à fin mars. Le texte de l'initiative devrait être rédigé début avril pour être ensuite soumis à la Chancellerie fédérale.
ATS relayée par la RSR
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