Le problème des requérants déboutés exclus par les cantons de l'assurance maladie sera surmonté. Une solution sera trouvée et devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, a indiqué le Conseil fédéral.
Interpellé sur ce thème, le gouvernement a répondu le 30 juin. Les chefs des deux départements fédéraux concernés se sont ensuite mis d'accord pour régler ce problème, a indiqué lundi Jean-Marc Crevoisier, porte-parole du département fédéral de l'Intérieur (DFI).
Le chef du DFI Didier Burkhalter et sa collègue Eveline Widmer-Schlumpf, en charge du Département fédéral de justice et police, ont trouvé un accord de principe. "Il y a volonté que les requérants déboutés, ou ayant fait l'objet d'une non entrée en matière, restent assurés à une caisse-maladie", a dit Jean-Marc Crevoisier.
"Ils seront des affiliés normaux. Les cantons devront payer les primes rétroactivement en cas d'hospitalisation ou pour traitement médical de ces requérants en Suisse", a-t-il précisé.
Après cet accord de principe, les deux chefs de département ont transmis le dossier à leurs offices respectifs afin qu'ils élaborent une ordonnance d'application. Celle-ci sera envoyée aux cantons et aux assureurs pour consultation ces prochaines semaines.
"Pratique illégale"
SOS Racisme avait un peu plus tôt dans la journée dénoncé une nouvelle fois la pratique "illégale" des cantons. Pour la plupart, ceux-ci excluent de l'assurance maladie les requérants d'asile déboutés ou ayant fait l'objet d'une non-entrée en matière.
Cette pratique perdure depuis avril 2004, a déploré Françoise Kopf, coordinatrice de l'organisation lors d'une conférence de presse lundi à Berne. Le Conseil fédéral a été plusieurs fois alerté mais "le gouvernement n'a jusqu'ici pas été en mesure de faire respecter le droit existant", a expliqué l'ancien chancelier de la Confédération François Couchepin.
"Nous demandons aux cantons de réassurer notamment tous les requérants déboutés afin qu'ils bénéficient des soins médicaux qui découlent de la LAMal", a-t-il indiqué. L'organisation demande aussi à l'Office fédéral de la santé publique de veiller à l'application correcte de la loi par les cantons.
Financement en question
Pour SOS Racisme, ces mesures doivent être appliquées indépendamment du fait que la question du financement n'est pas encore réglée. Celui-ci pourrait être pris en charge par les cantons et/ou la Confédération.
"Le nombre de personnes domiciliées en Suisse concernées par ces exclusions de l'assurance maladie est impossible à déterminer mais il y en a des milliers", estime Françoise Kopf. "Il va devenir pléthorique notamment avec le durcissement de la loi sur l'asile ou l'augmentation des motifs de non entrée en matière", prévient-elle.
ats/cht
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