A l'avenir, les personnes qui se trouvent illégalement en Suisse ne devraient plus être renvoyées sans qu'une décision formelle n'ait été prise. Cette mesure, qui fait partie des développements de l'acquis Schengen et que Berne s'est engagée à reprendre, réjouit les ONG. Les partis, eux, sont divisés.
Deux points réjouissent l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR): la réduction de la durée maximale de détention de 24 à 18 mois et le fait que les principaux concernés devront être informés de leurs droits et des procédures. La Fédération des Eglises protestantes salue de son côté la présence d'observateurs indépendants lors des renvois.
Au sein des partis, la mesure divise. Si le PLR salue le développement des accords de Schengen, il n'est pas convaincu par le projet de modification de loi du Conseil fédéral. A ses yeux, l'introduction d'une procédure de renvoi formelle n'est que de la bureaucratie inutile. Quant à la réduction de la durée maximale de détention, il s'y oppose.
L'UDC ne veut même pas entendre parler de la reprise des développements de Schengen. "La constante adaptation de l'acquis Schengen mène à saper insidieusement notre droit national", a-t-elle déclaré.
Les Verts s'expriment en faveur du projet, particulièrement pour les améliorations des droits des personnes concernées. Globalement, le PS salue les mesures proposées telle que l'accélération du traitement des demandes d'asile. Il est toutefois d'avis qu'une modification de la loi n'est pas nécessaire.
Au PDC, on est plutôt pour mais sans grand enthousiasme. Le parti estime que la reprise de la directive sur le retour fait partie intégrante de l'accord Schengen.
(ats / 04 septembre 2009 14:02)
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