Les pays européens ont approuvé en fin de matinée un projet de loi
instaurant des règles communes pour l'expulsion des sans-papiers. La
nouvelle législation contraindra les autorités nationales à choisir
entre légaliser le séjour des «sans-papiers» ou les expulser.
AFP - LIBERATION.FR : jeudi 5 juin 2008
Les pays européens ont approuvé jeudi un projet de loi instaurant des
règles communes pour l'expulsion des sans-papiers, qui devra encore être
avalisé par le Parlement européen, a annoncé la présidence slovène de l'UE.
Les ministres de l'Intérieur des 27 pays membres de l'UE ont avalisé
l'accord au cours d'une réunion à Luxembourg. Les Etats membres avaient
donné leur accord à la dernière mouture du texte mercredi lors d'une
réunion de leurs ambassadeurs à Bruxelles.
Le texte doit maintenant être voté en première lecture lors de la
session plénière du Parlement du 16 au 19 juin à Strasbourg.
La nouvelle législation contraint les autorités nationales à choisir
entre légaliser le séjour des "sans-papiers", ou les expulser.
Il prévoit que le départ d'un sans-papiers, appelé pudiquement
"éloignement", devra se faire sur une base volontaire.
Mais en cas de résistance, il pourra être forcé et obligatoirement
assorti d'un bannissement du territoire de l'UE pendant cinq ans. Les
enfants sont également concernés.
En cas d'expulsion forcée, les autorités pourront décider de la
détention des clandestins pour une période maximale de six mois, pouvant
dans certains cas être prolongée jusqu'à 18 mois, notamment en cas de
risque de fuite ou de retards pour obtenir des pays tiers les documents
nécessaires.
Lors des négociations qui ont précédé l'accord, le Parlement européen a
obtenu de rendre obligatoire une assistance judiciaire aux personnes
expulsées. L'Allemagne et plusieurs autres Etats membres voulaient
rendre cette assistance facultative, mais les députés européens ont
exigé qu'elle soit une obligation.
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