De nombreux sans-papiers actifs et qui cotisent à l'AVS pourraient pourtant ne jamais toucher de rente une fois à la retraite. Eveline Widmer-Schlumpf veut y remédier.
Extrait du journal télévisé de la TSR
mardi 29 juin 2010
Le Nigérian décédé lors d son expulsion souffrait d’une maladie du coeur
Le ministère public zurichois a publié les conclusions du rapport d’autopsie. Ligoté, le Nigérian est mort d’un arrêt cardiaque. Amnesty International met en avant le stress de l’expulsion et demande la présence d’observateurs indépendants. Un article de Catherine Cossy dans le Temps.
La mort du Nigérian de 29 ans décédé lors de son expulsion forcée le 17 mars à l’aéroport de Zurich est due en partie à des causes naturelles. L’homme souffrait d’une grave maladie du cœur qu’il n’était pratiquement pas possible de détecter de son vivant, écrit lundi le ministère public zurichois, se basant sur le rapport d’autopsie. La mort a été causée par une déficience cardiaque, à mettre en lien avec la grève de la faim que le détenu avait commencée quelques jours auparavant et à un «état d’agitation intense», écrit encore le ministère public. Le rapport d’autopsie a été transmis à la famille pour qu’elle puisse prendre position. Le ministère public décidera ensuite s’il veut ouvrir une enquête pénale.
Le Nigérian, un requérant d’asile débouté, se trouvait en détention en vue de son renvoi dans la prison de l’aéroport de Zurich. Il avait été ligoté aux pieds et aux mains, avant que son état n’empire rapidement. Il faisait partie d’un groupe de seize hommes qui devaient être rapatriés de force à Lagos, au Nigeria, par un vol spécial affrété par la Confédération. Le directeur de l’Office fédéral des migrations (ODM) Alard du Bois-Reymond, assistait à cette opération. Il avait tout de suite ordonné la suspension des vols de renvoi tant que l’enquête était en cours. L’ODM a également annoncé en mai que désormais, une équipe médicale, médecin et ambulancier, serait présente lors de la préparation de chaque vol spécial pour l’encadrement médical des personnes à renvoyer.
Les conclusions du rapport d’autopsie ne rassurent pas Amnesty International. «La prédisposition cardiaque est un élément, mais le stress en est un autre», déclare Denise Graf, experte sur le travail de la police auprès de l’organisation de défense des droits humains. «J’ai entendu, séparément, deux hommes qui devaient aussi être renvoyés en mars dernier. Leurs témoignages concordent. L’un d’eux a vomi quatre fois, parce que ses liens, notamment sur le ventre, étaient trop serrés. Il avait peur d’étouffer. Ce sont même des policiers vaudois qui l’accompagnaient qui ont pris sur eux de desserrer ses entraves», continue Denise Graf. Amnesty International demande que les autorités privilégient le dialogue afin d’éviter les renvois forcés. Et qu’elles utilisent des méthodes de désescalade de la violence. L’ONG plaide aussi pour la présence d’observateurs indépendants.
Premier vol en juillet
Lors d’interviews données dans la presse alémanique peu après le drame, Alard du Bois-Reymond avait déclaré que si les causes de la mort du Nigérian n’étaient pas dues aux mesures de contrainte, les vols reprendraient immédiatement. Lundi, l’ODM restait flou sur la reprise des expulsions forcées. «Il s’agit seulement du rapport d’autopsie, le ministère public zurichois n’a pas encore livré ses conclusions définitives», déclare Michael Glauser, porte-parole de l’ODM. Qui annonce toutefois: «Un premier vol aura lieu dans le courant du mois de juillet en direction de l’Afrique.» Seule précision: l’avion n’atterrira pas au Nigeria. Le directeur de l’ODM a l’intention de se rendre en juillet encore dans ce pays, pour y rencontrer la famille du requérant décédé ainsi que les autorités. Après un premier cas en 2001, en Valais, c’est le deuxième ressortissant nigérian qui meurt lors d’une expulsion. Les relations avec le Nigeria sont également tendues après qu’Alard du Bois-Reymond a déclaré que la plupart des demandeurs d’asile en provenance de ce pays étaient des trafiquants de drogue.
L’ODM est doublement sous pression. Certains cantons alémaniques aimeraient que les expulsions reprennent le plus vite possible. Vaud et Genève en revanche se sont décidés à remettre en liberté certaines personnes détenues en vue de leur renvoi. Début juin, le Tribunal fédéral a donné raison à un ressortissant du Bangladesh qui s’opposait à la prolongation de sa détention. Tant que l’ODM ne se montre pas plus précis sur la reprise des vols d’expulsion, les renvois ne sont matériellement pas possibles, a argumenté le TF. Le canton de Genève, concerné, a préféré remettre en liberté le requérant débouté .
Sur le même sujet, cet extrait du journal télévisé de la TSR
Le Nigérian renvoyé est mort d’un arrêt du coeur
Les circonstances du décès étant éclaircies, les renvois vont reprendre dès juillet.
Le Nigérian décédé le 17 mars lors de son renvoi forcé à l’aéroport de Zurich est mort d’un arrêt cardiaque: c’est la conclusion du rapport d’autopsie publié hier par le Ministère public du canton de Zurich. Agé de 29 ans, cet homme souffrait d’une maladie grave du cœur qui n’avait pas été diagnostiquée. Elle n’est «pratiquement pas» détectable lorsque le patient est vivant, précise le rapport.
L’arrêt cardiaque est à mettre en lien avec la grève de la faim que le Nigérian avait observée et à son agitation au moment de son renvoi. L’homme avait été ligoté de force. Ces conclusions ont été transmises à sa famille. Interrompus en mars à la suite de ce décès, les vols spéciaux pour exécuter les renvois forcés vont reprendre: le premier, vers l’Afrique, est prévu en juillet, a indiqué l’Office fédéral des migrations (ODM).
Durant ce délai, l’ODM a analysé la situation avec les cantons et pris des dispositions afin d’améliorer la sécurité. Ainsi, une équipe médicale sera du voyage et les cantons devront transmettre les données de santé des personnes à renvoyer.
Mesures insuffisantes
Pour Augenauf, ces dispositions ne donnent aucune garantie que des décès ne se reproduiront plus. L’association alémanique de défense des droits humains exige l’arrêt des renvois forcés. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande depuis longtemps non seulement une équipe médicale dans les vols spéciaux, mais aussi des observateurs indépendants, a déclaré le porte-parole Adrian Hauser.
Pour Amnesty International, des méthodes de ligotage dangereuses pour la santé et la vie ont été appliquées le 17 mars, selon les témoignages de certains passagers de l’avion. Cette pratique doit être examinée par une instance indépendante.
ATS
lundi 28 juin 2010
Nigérian mort à Zürich: une crise cardiaque
Le Nigérian décédé le 17 mars lors de son renvoi forcé à l'aéroport de Zurich est décédé d'un arrêt cardiaque. C'est la conclusion du rapport d'autopsie publié lundi par le Ministère public du canton de Zurich. Les renvois forcés reprendront en juillet.
Le Nigérian de 29 ans souffrait d'une maladie grave du coeur qui n'avait pas été diagnostiquée. Cette maladie n'est "pratiquement pas" détectable lorsque le patient est vivant, précise le rapport d'autopsie. La mort est due à un arrêt cardiaque à mettre en lien avec la grève de la faim que le Nigérian avait observée et à son agitation au moment de son renvoi forcé.
L'homme avait été ligoté de force pour le faire monter dans l'avion. Les conclusions du rapport ont été transmises aux membres de sa famille. Les vols spéciaux pour exécuter les renvois forcés ont été interrompus après la mort du Nigérian. L'Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé en mai leur reprise progressive.
L'ODM a analysé la situation avec les cantons et annoncé des mesures. Ainsi, une équipe médicale sera du voyage lors de vols spéciaux et les cantons devront transmettre les données médicales des personnes à renvoyer. Pour "augenauf", ces mesures ne donnent aucune garantie que des décès ne se reproduiront plus lors d'expulsion. L'association alémanique de défense des droits humains exige l'arrêt des renvois forcés.
ATS
Allemagne: des tests QI envisagés pour les immigrants
Des responsables du parti conservateur de la chancelière allemande Angela Merkel ont préconisé des tests de QI pour les immigrants. Ils estiment que le regroupement familial ne doit plus être le seul critère d'immigration.
"Nous devons poser des critères qui servent vraiment à notre Etat. Outre une bonne formation et une qualification professionnelles, l'intelligence doit entrer en considération. Je suis pour des tests d'intelligence", a affirmé dans le quotidien "Bild" Peter Trapp, un membre de la CDU de Mme Merkel.
Un autre responsable conservateur, Markus Ferber, membre de la CSU, aile bavaroise de la CDU, a prôné l'exemple canadien et s'est dit en faveur d'une harmonisation de la politique d'immigration européenne.
"Le Canada est bien plus avancé en la matière et exige des enfants d'immigrés un quotient intellectuel plus élevé que celui des enfants locaux. Les raisons humanitaires comme le regroupement familial ne peuvent être à la longue le seul critère d'immigration", a-t-il fait valoir.
A l'instar d'autres partenaires européens, l'Allemagne impose des tests de langue à ses candidats à la nationalité allemande mais aussi des tests destinés à prouver leurs connaissances de l'ordre social et juridique allemand.
En 2009, 734'000 personnes ont émigré tandis que 721'000 ont immigré dans la première économie européenne, principalement des Polonais et des Roumains.
Au début des années 2000, plus de 800'000 personnes par an immigraient en Allemagne, selon l'office des statistiques allemand.
ATS
dimanche 27 juin 2010
Apprentis sans-papiers: pressions contradictoires sur l’Etat
Sept communes et un syndicat prient l'Etat de délivrer des permis de travail aux jeunes clandestins. L'UDC contre-attaque. Un article de Rachad Armanios dans le Courrier.
L'UDC invite l'Etat à ne pas se mettre hors la loi dans le dossier des apprentis sans-papiers. Le groupe parlementaire a déposé une proposition de résolution en réaction à l'initiative de sept communes qui ont demandé au Conseil d'Etat d'assouplir sa pratique en délivrant aux jeunes sans-papiers des autorisation temporaires de travail. La Ville de Genève, Carouge, Onex, Vernier, Meyrin, Lancy et Plan-les-Ouates ont en effet adressé une résolution au président du Conseil d'Etat François Longchamp. L'UDC propose au Grand Conseil d'inviter l'exécutif cantonal à ne pas entrer en matière. Elle en appelle au respect de l'ordre juridique et refuse que «les personnes séjournant illégalement dans notre pays» soient «récompensées». Le parti ne veut pas non plus défavoriser nos jeunes concitoyens frappés par le chômage.
Il ne faudrait pas permettre, «on ne sait trop comment, que des personnes dépourvues d'autorisation de séjour puissent être embauchées, de surcroît par une collectivité publique!»
Mais si l'UDC ne sait pas trop comment, lesdites communes ainsi que les syndicats ont une idée très claire de la méthode qui permettrait d'engager des apprentis sans-papier en toute légalité. Il s'agirait pour l'Office fédéral de la population de délivrer une autorisation de travail temporaire à ces jeunes dès lors qu'ils ont déposé une demande de régularisation humanitaire ou qu'ils ont entamé une procédure de regroupement familial.
Dans un courrier du 1er avril adressé au conseiller d'Etat en charge de l'Instruction publique Charles Beer, le syndicat SIT pointait déjà une inégalité de traitement entre les jeunes clandestins et leurs parents. Car ceux-ci reçoivent en effet des permis de travail provisoires lors du dépôt d'une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire. Le syndicat, dans son courrier, relève le cas d'une famille qui, au bout de la procédure, a reçu le précieux permis humanitaire de la part de l'Office fédéral des migrations. Mais le jeune, lui, n'a toujours pas pu commencer son apprentissage, contraint de façon absurde à rester oisif de longs mois.
Une autorisation de travail pour les jeunes durant le temps de la procédure se justifie d'autant plus que celle-ci dure souvent des années, finalement la durée d'un apprentissage, écrit en substance le SIT.
Le DIP se montre ouvert. En réponse au courrier du SIT, il a soumis la demande au service juridique de la Chancellerie à qui il a commandé une expertise. Encore en cours, elle permettra de fonder une réponse aux communes.
Sur le «blog de la maire», Sandrine Salerno plébiscite la solution des permis temporaires. D'autant plus que la magistrate se montre pessimiste sur la perspective d'une solution au niveau fédéral. Le Conseil des Etats a effectivement repoussé à septembre l'examen des motions en faveur de l'ouverture de l'apprentissage aux sans-papiers. Les sénateurs veulent savoir combien de jeunes sont concernés et combien coûterait leur accès à la formation: «Je crains que cette demande de complément d'information ne soit prétexte à enterrer le projet. Car déterminer combien de jeunes sans statut légal sont concernés, c'est mission impossible.»
samedi 26 juin 2010
Manifestation contre le racisme à Berne
Environ 5000 manifestants ont défilé à Berne pour demander une Suisse tolérante et soucieuse de la dignité des requérants d'asile. Dans le journal de la TSR
La double peine gravée dans le marbre
Le contre-projet voté par les Chambres pour faire barrage à l'initiative udéciste «pour le renvoi des étrangers criminels» inscrit le principe discriminatoire de la «double peine» dans la Constitution fédérale. Samedi, à Berne, une mobilisation nationale s'organise en faveur des droits des migrants. Un article de Jean-Michel Dolivo (*) dans le Courrier.
Le 10 juin 2010, le Conseil National comme le Conseil des Etats ont adopté, respectivement par 93 voix contre 88 et par 35 voix contre 6, le texte d'un contre-projet, intitulé «Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution», à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre (UDC) «pour le renvoi des étrangers criminels», dite l'initiative des «moutons noirs». La majorité des Chambres fédérales a choisi d'inscrire dans le marbre de la Constitution fédérale une disposition ouvertement discriminatoire à l'égard des étrangers, la double peine. Ce contre-projet sera opposé prochainement en vote populaire à la proposition de l'UDC. Un article constitutionnel qui, il est vrai, ne fera certainement pas tache, à côté de celui instituant l'interdiction de construire des minarets! Le contre-projet a été accepté au Conseil national grâce aux votes des élu-e-s du Parti socialiste suisse (PSS), qui, dans leur majorité, l'ont soutenu (20 pour, 16 non et 4 abstentions). Parmi ses partisans, au nom de la logique du moindre mal, ont voté «oui» des conseillers-ères nationaux du PSS comme les élu-e-s vaudois Josiane Aubert et Roger Nordmann – Ada Marra s'abstenant – l'élue genevoise Maria Roth-Bernasconi, ou encore le PDC vaudois Jacques Neirynck. Or le contre-projet du Conseil fédéral s'inscrit absolument dans la lignée de l'initiative udéciste. Il va même plus loin, sur certains points. Ainsi, par exemple, il dispose (art. 121b al. 2 let. a nouveau Cst.) que les étrangers sont privés de leur droit de séjour et renvoyés notamment lorsqu'«ils ont commis un assassinat, un meurtre, un viol, des lésions corporelles graves, un brigandage qualifié, une prise d'otage, un acte relevant de la traite qualifiée d'êtres humains, une infraction grave à la loi sur les stupéfiants ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins et ont été, de ce fait, condamnés par un jugement entré en force».
En mentionnant, dans cette énumération, une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins, le contre-projet propose non seulement une limite temporelle concernant la peine privative de liberté moindre que celle proposée par l'UDC, mais encore il se réfère à la «peine-menace» en relation avec l'infraction commise et non à la condamnation effective. Une personne pourra être privée de son permis C ou B et expulsée de Suisse pour un simple dommage à la propriété, pour un simple vol, pour calomnie, soustraction d'énergie ou entrave à la circulation publique! Toutes ces infractions, et d'autres, peuvent théoriquement être sanctionnées par une peine privative de liberté d'un an au moins. Il suffira pour être renvoyé d'avoir été condamné du chef de l'une d'entre elles.
La décision relative au renvoi, selon l'art. 121.b al. 3 nouveau Cst., devrait être prise «dans le respect des droits fondamentaux, des principes de base de la Constitution et du droit international, en particulier dans le respect du principe de proportionnalité». Déclaration alibi qui laisse une totale liberté d'appréciation aux autorités de police des étrangers, ce d'autant que le Conseil National a refusé, par 128 voix contre 59, un amendement proposé par les Verts visant à limiter l'automaticité du renvoi figurant à l'alinéa précédent. Le groupe parlementaire du PSS, dans sa majorité, a également refusé cet amendement!
Une partie des parlementaires qui ont soutenu le contre-projet l'ont fait parce qu'il prévoit d'introduire dans la Constitution une disposition (art. 121a) sur l'intégration. Du vent! Le but de l'intégration est fixé à l'alinéa premier, à savoir «la cohésion entre la population suisse et la population étrangère». De quelle cohésion parle-t-on? Celle, par exemple, qui devrait s'établir entre, d'une part, Daniel Vasella qui a reçu, en 2008, l'équivalent de 40,3 millions de francs (3 millions de salaire fixe en liquide, le «reste» en actions et en primes) et, d'autre part, cette immigrée, ouvrière d'origine kosovare travaillant dans une entreprise de boulangerie industrielle de la Broye vaudoise, qui, pour un plein temps, gagne moins de 3000 francs net par mois!
L'objectif d'intégration des étrangers est défini ensuite, dans le nouvel article constitutionnel, comme étant une tâche des collectivités publiques à tous les niveaux, la Confédération fixant en la matière les principes applicables et veillant à leur mise en oeuvre par les cantons.
Dans son tout récent «Rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération du 5 mars 2010 (ci-après: le Rapport)», le Conseil fédéral rappelle les critères qui, selon lui, permettent d'évaluer l'intégration dans le cadre de décisions relevant du droit des étrangers, à savoir le respect des valeurs fondamentales de la Constitution fédérale, le respect de la sécurité et de l'ordre publics, la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation et la connaissance d'une langue nationale (p. 22-23 du Rapport). Le nouvel article 121a du contre-projet reprend l'essentiel de cette définition. Le gouvernement relève aussi que «l'intégration est un processus réciproque qui requiert des efforts tant de la part des immigrants que de l'Etat et de la population suisse» (p. 35 du Rapport). Il persiste toutefois dans son Rapport (p. 48) à considérer que les règles générales du droit pénal et du droit civil existantes ainsi que les actes législatifs de droit public et les bases de droit international public offrent une «protection suffisante contre la discrimination».
Passe ainsi à la trappe toute perspective d'introduire une législation spéciale contre les discriminations à l'égard des étrangers, discriminations pourtant constatées quotidiennement, notamment en matière d'embauche, de conditions de travail, de logement, d'accès aux prestations publiques. Ce qu'il faudrait améliorer concerne uniquement des questions d'application!
Pour l'essentiel, ce sont les immigré-e-s qui doivent se rendre intégrables. Selon la formule du Conseil fédéral, s'ils-elles n'acceptent pas les exigences que l'on attend d'eux-elles, en particulier celle d'être une main d'oeuvre flexible sur le marché du travail, «la législation actuelle, notamment dans le domaine de l'aide sociale et des assurances sociales, offre déjà des possibilités de sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de fournir les efforts pour s'intégrer sur le plan professionnel (Rapport, p.2)».
En adoptant ce nouvel article constitutionnel sur l'intégration dans le même mouvement que celui sur l'expulsion et le renvoi, la majorité des Chambres illustre parfaitement, s'il est besoin, ce qu'elle entend imposer aux immigré-e-s sous ce vocable: le droit de se taire et, si nécessaire, l'apprentissage du conformisme helvétique...
C'est dans un contexte particulièrement difficile pour les anti-racistes que va se dérouler la votation sur l'initiative UDC et le contre-projet du Parlement fédéral. Peur du chômage, pénurie de logements, attaques au maigre filet social existant, le climat est très favorable pour ceux qui font des étrangers les boucs émissaires de la détérioration des conditions de vie et de travail d'une majorité de la population. Dans la suite de la votation sur les minarets, le racisme a été alimenté par le débat sur le port du voile ou la burka. Les deux textes soumis au vote sont du même tonneau: ils assimilent étranger et criminalité. Ils imposent une double peine aux étrangers, qui a pour seul fondement celui que la personne condamnée n'est pas de nationalité helvétique. Et, sous prétexte de combattre la «délinquance étrangère», ils remettent en question des droits fondamentaux, le principe de l'individualisation de la peine ainsi que le droit à la vie privée et familiale.
La Cour européenne des droits de l'homme a pourtant développé toute une jurisprudence imposant aux Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dont la Suisse, de prendre en considération plusieurs facteurs avant de prononcer une expulsion. Initiative et contre-projet n'en tiennent nullement compte. L'initiative impose, en sus du renvoi, une interdiction de séjour pour une durée de cinq à quinze ans, voire même de vingt ans en cas de récidive. Deux textes nauséabonds qui multiplient les sanctions pénales et administratives et font de l'étranger un citoyen de seconde catégorie. I
Note : * Avocat, membre du Mouvement de lutte contre le racisme (MLCR), à Lausanne.
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