Les mesures de contrainte, qui peuvent être utilisées contre ceux qui refusent de quitter la Suisse, sont renforcées dans la nouvelle loi sur les étrangers. Lorsqu’un renvoi a été décidé, une détention en vue du refoulement pourra être ordonnée, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, jusqu’à 18 mois au plus (contre neuf actuellement). Si le requérant débouté ne collabore pas et rend du même coup son renvoi impossible (par exemple parce qu’il ne révèle pas son pays d’origine), il pourra être détenu, sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire, jusqu’à 18 mois: c’est une nouvelle possibilité, appelée détention pour insoumission. Au total, la durée passée derrière les verrous ne pourra pas excéder deux ans. Les mineurs de 15 à 18 ans pourront aussi subir ce traitement, avec un maximum d’une année. Si la personne détenue accepte de quitter la Suisse, elle pourra être libérée immédiatement.
Dix-huit mois: à titre de comparaison, une toxicomane récidiviste avait écopé, en juillet 2003, d’une telle peine de prison ferme pour avoir commis plusieurs dizaines de cambriolages à Genève (pour un butin d’environ 13 000 francs).
Les opposants à la réforme s’interrogent sur la conformité de ces mesures aux conventions internationales. Et selon Terre des Hommes, ce point est l’un de ceux qui n’est pas compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Autre argument, celui du prix de telles détentions. La Confédération souligne pour sa part que les moyens dont les autorités disposent actuellement sont insuffisants pour amener les requérants déboutés à quitter le pays.
C. Z.
lundi 28 août 2006
Jusqu’à deux ans en détention
Un passeport ou rien!
La révision exige la présentation dans les 48 heures de «documents de voyage ou de pièces d’identité», soit un passeport ou une carte d’identité. Actuellement, ce délai existe déjà, mais les autorités se montrent plus souples sur les pièces acceptées et un permis de conduire, par exemple, peut être admis.
Autre durcissement: aujourd’hui, des indices de persécution permettent d’échapper à cette exigence.
Dans le futur, la qualité de réfugié devra être établie.
Explication du professeur de droit constitutionnel Giorgio Malinverni: une présomption ne suffira plus. Les autorités devront avoir la conviction, dès la première audition au centre d’enregistrement, qu’une personne est persécutée dans son pays.
Ces changements inquiètent l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, qui souligne que les personnes persécutées sont précisément souvent dépourvues de papiers. Les défenseurs de la nouvelle loi rétorquent qu’un grand nombre de requérants ne présentent pas de pièce de légitimation officielle ou font de fausses déclarations dans le but de retarder leur renvoi si leur demande est rejetée.
La compatibilité de ces nouvelles règles avec la Convention de Genève sur le statut des réfugiés fait l’objet d’un débat, deux éminents professeurs ayant émis des avis opposés.
C. Z.
Autre durcissement: aujourd’hui, des indices de persécution permettent d’échapper à cette exigence.
Dans le futur, la qualité de réfugié devra être établie.
Explication du professeur de droit constitutionnel Giorgio Malinverni: une présomption ne suffira plus. Les autorités devront avoir la conviction, dès la première audition au centre d’enregistrement, qu’une personne est persécutée dans son pays.
Ces changements inquiètent l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, qui souligne que les personnes persécutées sont précisément souvent dépourvues de papiers. Les défenseurs de la nouvelle loi rétorquent qu’un grand nombre de requérants ne présentent pas de pièce de légitimation officielle ou font de fausses déclarations dans le but de retarder leur renvoi si leur demande est rejetée.
La compatibilité de ces nouvelles règles avec la Convention de Genève sur le statut des réfugiés fait l’objet d’un débat, deux éminents professeurs ayant émis des avis opposés.
C. Z.
Mieux intégrer les personnes admises provisoirement
ADMISSION PROVISOIRE
Ce statut, qui existe déjà aujourd’hui, prévoit qu’un renvoi ne peut être exigé s’il met une personne en danger, par exemple en cas de guerre dans son pays, de violence généralisée ou de nécessité médicale. En fait, même s’il touche les demandeurs d’asile, ce point est réglé en partie dans la loi sur les étrangers.
Malgré le terme «provisoire», environ 90% des personnes concernées restent finalement en Suisse. Du coup, la Confédération veut favoriser leur intégration: si l’étranger ne dépend pas de l’aide sociale et dispose d’un logement suffisamment grand, le regroupement familial sera possible trois ans après le prononcé de l’admission provisoire. Et après cinq ans, les cantons devront examiner la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour annuelle.
Autre élément, la Confédération ne garantira pas l’aide sociale à ces personnes plus de sept ans.
Aux cantons, ensuite, de prendre le relais!
Ces changements sont présentés comme des progrès par l’administration fédérale, mais les défenseurs des réfugiés critiquent notamment le fait que le regroupement familial ne peut pas être effectué plus tôt, pour permettre à ces étrangers de sauver leurs proches, restés par exemple dans des zones en conflit.
CAS DE RIGUEUR Derrière ce terme, se cachent les autorisations de séjour données à des personnes vivant dans notre pays depuis un certain nombre d’années et particulièrement bien intégrées, indépendamment de la procédure d’asile. Entre 2002 et 2004 en Suisse, les cantons avec l’approbation de la Confédération ont donné quelque 2000 permis de ce type.
Actuellement, Berne vérifie les procédures d’asile pendantes depuis quatre ans pour déterminer s’il faut envisager une telle admission. Désormais, seuls les cantons pourront demander cette reconnaissance, et après cinq ans. Si l’UDC estime que ces derniers sont les mieux placés pour juger de situations individuelles, l’OSAR redoute des inégalités de traitement. Par exemple, le canton de Vaud a demandé des autorisations dans 1784 cas, contre une seule pour Zurich.
Ce statut, qui existe déjà aujourd’hui, prévoit qu’un renvoi ne peut être exigé s’il met une personne en danger, par exemple en cas de guerre dans son pays, de violence généralisée ou de nécessité médicale. En fait, même s’il touche les demandeurs d’asile, ce point est réglé en partie dans la loi sur les étrangers.
Malgré le terme «provisoire», environ 90% des personnes concernées restent finalement en Suisse. Du coup, la Confédération veut favoriser leur intégration: si l’étranger ne dépend pas de l’aide sociale et dispose d’un logement suffisamment grand, le regroupement familial sera possible trois ans après le prononcé de l’admission provisoire. Et après cinq ans, les cantons devront examiner la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour annuelle.
Autre élément, la Confédération ne garantira pas l’aide sociale à ces personnes plus de sept ans.
Aux cantons, ensuite, de prendre le relais!
Ces changements sont présentés comme des progrès par l’administration fédérale, mais les défenseurs des réfugiés critiquent notamment le fait que le regroupement familial ne peut pas être effectué plus tôt, pour permettre à ces étrangers de sauver leurs proches, restés par exemple dans des zones en conflit.
CAS DE RIGUEUR Derrière ce terme, se cachent les autorisations de séjour données à des personnes vivant dans notre pays depuis un certain nombre d’années et particulièrement bien intégrées, indépendamment de la procédure d’asile. Entre 2002 et 2004 en Suisse, les cantons avec l’approbation de la Confédération ont donné quelque 2000 permis de ce type.
Actuellement, Berne vérifie les procédures d’asile pendantes depuis quatre ans pour déterminer s’il faut envisager une telle admission. Désormais, seuls les cantons pourront demander cette reconnaissance, et après cinq ans. Si l’UDC estime que ces derniers sont les mieux placés pour juger de situations individuelles, l’OSAR redoute des inégalités de traitement. Par exemple, le canton de Vaud a demandé des autorisations dans 1784 cas, contre une seule pour Zurich.
C. Z.
Immigration sélective
Loi sur les étrangers: une immigration sélective au bénéfice des Européens
La nouvelle législation divise les étrangers en deux groupes: les Européens et les autres (Keystone)
DEUX CERCLES La nouvelle loi sur les étrangers fait moins débat que celle sur l’asile. Elle amène toutefois des changements de taille. L’essentiel en bref.
La législation suisse sur les étrangers avait bien besoin d’être dépoussiérée. Sur ce point au moins, tout le monde est d’accord. L’actuelle Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) date en effet de 1931. Une première révision totale avait été rejetée de justesse par le peuple en 1982.
Certes, cette loi-cadre a été régulièrement actualisée et précisée à coups d’ordonnances. Mais cela pose un problème de légitimité, puisque le Conseil fédéral édicte ces dernières sans avoir besoin de l’aval du Parlement. C’est pourquoi, alors que la loi sur l’asile (LAsi, lire ci-contre) ne subit qu’une révision partielle, la LSEE est totalement révisée. Par la même occasion, elle change de nom, pour s’appeler plus simplement Loi sur les étrangers (Letr).
Et les sans-papiers?
Cette nouvelle législation divise les étrangers en deux groupes: les Européens et les autres. La politique des deux cercles est ainsi ancrée dans la loi. C’est ce point qui est au coeur du débat. Alors que l’actuelle LSEE concerne tous les non Suisses, la Letr ne s’applique qu’aux ressortissants de pays extra-européens. Quant aux membres de l’Union Européenne (UE) et de l’AELE, leur sort est réglé par l’accord sur la libre circulation des personnes. Autre reproche fait au projet: il ne règle pas le problème des sans-papiers et de la maind’oeuvre peu qualifiée issue de pays hors UE/AELE déjà présente en Suisse.
Sept ans de travaux
La LEtr, mise en chantier en 1998, a été adoptée par le Parlement en décembre 2005. Plus de 200 amendements ont été apportés par le Conseil national. Les fronts sont en gros les mêmes que pour la LAsi. La droite est cependant moins divisée sur la LEtr. Ainsi, les radicaux genevois y sont favorables, alors qu’ils s’opposent à la LAsi. Dans le camp opposé, la décision des socialistes de ne pas lancer de référendum contre la LEtr en a surpris plus d’un.
ANTOINE GROSJEAN pour 24 Heures
Précarisation accrue
La précarisation accrue de la population extra-européenne inquiète les opposants
PERMIS DE TRAVAIL LIMITÉ
Le principal changement réside dans l’octroi des permis de travail. De nouvelles restrictions sont introduites pour les ressortissants de pays extra-européens, soit plus de 40% des migrants vivant aujourd’hui en Suisse. Ainsi, seuls les cadres, les spécialistes, les chefs d’entreprise, les personnalités scientifiques, culturelles ou sportives, ou encore les cadres transférés au sein de multinationales, pourront obtenir une autorisation. Ce point est l’un des plus controversés du projet.
Les opposants à la LEtr affirment que ce dont la Suisse a le plus besoin, c’est justement de main-d’oeuvre étrangère peu qualifiée, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, de l’économie domestique et de la construction, qui seront dès lors obligés de faire appel aux sans-papiers. D’où la crainte d’une précarisation accrue de la population étrangère non européenne, qui pousserait des dizaines de milliers de personnes dans la clandestinité.
PAS DE RÉGULARISATION
C’est d’ailleurs un des autres reproches faits au projet de loi: rien n’est prévu pour régler le cas des sans-papiers déjà présents, et qu’un rapport de l’Office fédéral des migrations paru en 2005 estime à près de 100 000. Idem pour les 5600 employés de maison dont Genève avait en vain demandé la régularisation.
Mais même les personnes hautement qualifiées devront franchir plusieurs obstacles avant de pouvoir venir travailler en Suisse. Comme l’actuelle LSEE, la LEtr précise que leur admission doit servir les intérêts économiques du pays. Ceux-ci sont déterminés par le Conseil fédéral, qui, comme il le fait déjà, fixe des contingents en fonction de la situation sur le marché du travail. Aujourd’hui, pour les non-Européens, le nombre de permis de courte durée limités à une année (permis L) est limité à 5000 par année, et à 4000 pour les permis de longue durée renouvelable chaque année (permis B).
La priorité, qui jusque-là est donnée aux Suisses, est élargie aux membres de l’UE.
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger provenant d’un pays non-membre de l’UE devra prouver qu’aucun travailleur correspondant au profil requis n’a pu être trouvé en Suisse ou au sein de l’UE/AELE.
ENTRÉE EN SUISSE RESTREINTE
L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable devra attendre la décision à l’étranger.
Actuellement, il peut attendre en Suisse la fin de la procédure. En revanche, la présentation d’un extrait de casier judiciaire n’est plus systématiquement exigée.
PLUS DE PERMIS C AUTOMATIQUE
Pour l’instant, le permis d’établissement (permis C), dans la quasi-totalité des cas, est octroyé automatiquement après dix ans passés en Suisse. Avec la LEtr, il sera remis après seulement cinq ans, comme c’est déjà le cas pour les Européens.
Mais à l’avenir, le candidat devra prouver qu’il a fait l’effort de s’intégrer dans son nouveau pays. Dans ce but, on pourra exiger de lui qu’il suive des cours dans l’une des langues nationales ou des cours d’intégration. Ce seront dorénavant les cantons qui seront chargés de pratiquer un examen approfondi afin d’évaluer si cette intégration est réussie. Ce qui fait redouter aux adversaires de la LEtr des décisions arbitraires et de fortes disparités d’un canton à l’autre.
En outre, le permis C ne sera octroyé — dans le cadre du regroupement familial — qu’aux enfants de moins de 12 ans, au lieu de 14. Même si un des conjoints est Suisse.
A. G.
L’intégration est obligatoire
Pour la première fois, les principes d’intégration sont fixés dans une loi. L’octroi d’une autorisation de séjour pourra désormais être lié à l’obligation de suivre des cours de langue et des cours d’intégration. Cela s’applique aussi dans le cadre du regroupement familial.
L’obligation de participer à un cours peut être fixée dans une convention d’intégration. Mais dans le camp référendaire, on dénonce là encore le flou de cette notion, laissant libre cours à l’arbitraire des décisions émanant des fonctionnaires. On estime en outre que les mesures proposées par l’Etat sont insuffisantes, notamment en ce qui concerne l’offre de cours.
La LEtr n’apporterait aucune amélioration de ce point de vue. D’ailleurs, ses opposants se demandent pourquoi il est plus important de favoriser l’intégration des non-Européens que celle des Européens désirant s’installer en Suisse. Cette idée d’exiger des preuves d’intégration est très en vogue en Europe. La France, entre autres, prévoit aussi d’inclure de telles conditions à l’admission des étrangers.
Le seul point qui fasse l’objet d’améliorations sans contrepartie, est celui de la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur de la Suisse. Les détenteurs d’un permis de longue durée (permis B) pourront à l’avenir changer d’emploi ou de canton de domicile sans demander d’autorisation.
A. G.
L’obligation de participer à un cours peut être fixée dans une convention d’intégration. Mais dans le camp référendaire, on dénonce là encore le flou de cette notion, laissant libre cours à l’arbitraire des décisions émanant des fonctionnaires. On estime en outre que les mesures proposées par l’Etat sont insuffisantes, notamment en ce qui concerne l’offre de cours.
La LEtr n’apporterait aucune amélioration de ce point de vue. D’ailleurs, ses opposants se demandent pourquoi il est plus important de favoriser l’intégration des non-Européens que celle des Européens désirant s’installer en Suisse. Cette idée d’exiger des preuves d’intégration est très en vogue en Europe. La France, entre autres, prévoit aussi d’inclure de telles conditions à l’admission des étrangers.
Le seul point qui fasse l’objet d’améliorations sans contrepartie, est celui de la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur de la Suisse. Les détenteurs d’un permis de longue durée (permis B) pourront à l’avenir changer d’emploi ou de canton de domicile sans demander d’autorisation.
A. G.
Importantes restrictions au regroupement familial
LA FAMILLE SUR LA SELLETTE
Alors qu’actuellement, les enfants jusqu’à 18 ans peuvent sans autre rejoindre leurs parents installés en Suisse, à l’avenir cela devra se faire dans les cinq ans suivant l’arrivée des parents. Ce délai sera même raccourci à une année si l’enfant a plus de 12 ans. Les partisans de la révision estiment qu’à partir de cet âge, l’apprentissage du français ou de l’allemand devient difficile.
Dans la première mouture de la loi, ces restrictions valaient aussi pour les Suisses ayant une famille étrangère. Qui étaient donc moins bien lotis que les ressortissants de pays de l’UE/AELE, puisque ceux-ci peuvent faire venir leurs enfants de moins de 21 ans sans délai. Mais suite aux récriminations de la société civile, le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé d’appliquer aux membres étrangers (hors UE/AELE) de la famille d’un Suisse les mêmes règles que celles prévues dans l’accord sur la libre circulation des personnes.
En outre, pour avoir droit au regroupement familial, un couple devra vivre sous le même toit, même si l’un des deux conjoints est Suisse.
Jusqu’à présent, la seule preuve juridique du mariage suffisait. Pour les opposants à la loi, cette mesure représente une ingérence dans la sphère privée. Si le couple se sépare avant trois ans, le conjoint et les enfants étrangers n’auront plus droit à la prolongation de leur permis de séjour et devront quitter la Suisse. Une exception peut être admise, notamment pour les victimes de violence conjugale.
En revanche, ilyaunléger mieux pour les titulaires d’une autorisation de courte durée (permis L) et les étudiants, qui auront désormais le droit de faire venir leur famille.
MARIAGES SUSPECTÉS
Les mariages blancs sont dans le collimateur de la LEtr. Avec la nouvelle loi, les officiers de l’Etat civil seront autorisés à refuser de célébrer une union entre une personne de nationalité suisse et un étranger, s’ils soupçonnent qu’il s’agit d’un mariage de complaisance. La gauche et les détracteurs du projet considèrent cela comme une grave atteinte aux libertés individuelles, laissant la porte ouverte à l’arbitraire.
Alors qu’actuellement, les enfants jusqu’à 18 ans peuvent sans autre rejoindre leurs parents installés en Suisse, à l’avenir cela devra se faire dans les cinq ans suivant l’arrivée des parents. Ce délai sera même raccourci à une année si l’enfant a plus de 12 ans. Les partisans de la révision estiment qu’à partir de cet âge, l’apprentissage du français ou de l’allemand devient difficile.
Dans la première mouture de la loi, ces restrictions valaient aussi pour les Suisses ayant une famille étrangère. Qui étaient donc moins bien lotis que les ressortissants de pays de l’UE/AELE, puisque ceux-ci peuvent faire venir leurs enfants de moins de 21 ans sans délai. Mais suite aux récriminations de la société civile, le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé d’appliquer aux membres étrangers (hors UE/AELE) de la famille d’un Suisse les mêmes règles que celles prévues dans l’accord sur la libre circulation des personnes.
En outre, pour avoir droit au regroupement familial, un couple devra vivre sous le même toit, même si l’un des deux conjoints est Suisse.
Jusqu’à présent, la seule preuve juridique du mariage suffisait. Pour les opposants à la loi, cette mesure représente une ingérence dans la sphère privée. Si le couple se sépare avant trois ans, le conjoint et les enfants étrangers n’auront plus droit à la prolongation de leur permis de séjour et devront quitter la Suisse. Une exception peut être admise, notamment pour les victimes de violence conjugale.
En revanche, ilyaunléger mieux pour les titulaires d’une autorisation de courte durée (permis L) et les étudiants, qui auront désormais le droit de faire venir leur famille.
MARIAGES SUSPECTÉS
Les mariages blancs sont dans le collimateur de la LEtr. Avec la nouvelle loi, les officiers de l’Etat civil seront autorisés à refuser de célébrer une union entre une personne de nationalité suisse et un étranger, s’ils soupçonnent qu’il s’agit d’un mariage de complaisance. La gauche et les détracteurs du projet considèrent cela comme une grave atteinte aux libertés individuelles, laissant la porte ouverte à l’arbitraire.
A. G.
Vos réactions
La campagne suscite de nombreuses réactions. Le courrier des lecteurs du 24 Heures en proposent plusieurs aujourd'hui. Sélection.
- Voici celle de Monique et Michel Krayenbuhl de Lausanne:
"Une précarité accrue"
A propos de l’article intitulé «Dans l’impasse, les NEM végètent dans les couloirs du centre de Vennes» ( 24 heures du 11 août 2006):
On ne peut qu’être surpris par la dureté de la situation des personnes frappées d’une non-entrée en matière, dans l’oisiveté et proches de la misère. La seule préoccupation de l’autorité est celle de la sécurité.
Si la nouvelle loi sur l’asile est acceptée, un accueil semblable est prévu pour des personnes séjournant légalement en Suisse.Pratiquement sans argent, sans le droit de travailler, ni d’acquérir une formation, ni même de suivre des cours de français. Vie en hébergement collectif, ce qui signifie que, chaque soir, il peut y avoir d’autres personnes dans la chambre, parfois des enfants, souvent des pleurs et beaucoup d’angoisse partagée.Les conditions d’entrée en procédure deviendront tellement drastiques que beaucoup de cas seront écartés rapidement. Si, après quelques semaines, les requérants réussissent à réunir des éléments importants et déposent une demande de réexamen, il s’agira d’une procédure extraordinaire. Ils seront certes autorisés à rester en Suisse mais ne bénéficieront que de l’aide minimum dite d’urgence.
De tels recours extraordinaires sont souvent examinés très lentement et peuvent rester en attente durant des années. Les partisans de la nouvelle loi tentent de faire croire que l’aide d’urgence est réservée aux personnes qui refusent de partir et n’est donc accordée que sur de brèves durées. Mais ce n’est pas ce que dit la loi.
- Et celle de Jaqueline De Luca, présidente d’un conseil de paroisse, Lausanne:
"La solidarité pénalisée"
Les lois sur les étrangers et sur l’asile, au sujet desquelles nous voterons le 24 septembre, m’inquiètent. Je pense en particulier aux nouvelles sanctions pénales. Qu’on ait voulu renforcer la lutte contre les emplois au noir ou les maffias qui exploitent la misère de ceux qui fuient, j’y souscris pleinement.Mais je connais de nombreuses personnes qui agissent dans la tradition humanitaire suisse, souvent en raison de leur foi. Elles offrent des repas ou des habits, des cours élémentaires de français, des consultations, des démarches juridiques ou des soins médicaux. Elles offrent écoute et chaleur humaine.Des membres de ma paroisse ont oeuvré pour l’accueil de personnes qui cherchaient un refuge provisoire. Tous agissent non par bravade à l’encontre des autorités, mais par humanité, conscients que la dureté de certaines décisions ne résout rien et crée des situations dramatiques.Si les lois sont acceptées, chacun de ces amis pourra faire l’objet de poursuites pénales. Il ne pourra plus invoquer ses mobiles honorables qui actuellement le protègent de toute sanction.Tout au plus son cas sera-t-il considéré «de peu de gravité» s’il s’engage à ne plus recommencer. Les sanctions sont extrêmement sévères: un an de prison ou 20 000 francs d’amende pour celui qui agit seul; cinq ans et 500 000 fr.d’amende pour ceux qui agissent en groupe.Qu’est-ce qui me garantit que les dispositions visant les maffias ne seront pas appliquées à mes amis, qui agissent eux aussi en groupe, notamment dans le cadre des Eglises?
MIGROS MAGAZINE donne la parole à Blocher
Lire cet éditorial de Joël Guiller
Dans le genre position courageuse, le "rédacteur en chef" du prospectus de la Migros fait très fort...Ou alors il cherche un poste de chargé de la communication à l'UDC.
Dans le genre position courageuse, le "rédacteur en chef" du prospectus de la Migros fait très fort...Ou alors il cherche un poste de chargé de la communication à l'UDC.
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