Le Conseil fédéral doit pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. Par 23 voix contre 16, le Conseil des Etats a insisté lundi pour inscrire cette possibilité dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile.
La semaine dernière, le National avait refusé de donner ce blanc-seing au gouvernement, craignant de lui accorder les pleins pouvoirs. A la Chambre des cantons aussi, une minorité a tenté de temporiser en invoquant le projet de loi censé accélérer de manière générale les procédures. Le Conseil des Etats veut par exemple accorder la compétence au gouvernement de réduire les délais de recours pour certains groupes de demandeurs d'asile de 30 à 10 jours dans le cadre de projets pilote. Moyennant une ordonnance, l'exécutif pourrait aussi modifier les règles du jeu concernant la procédure d'asile en première instance, le renvoi et les questions financières. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a promis que la protection juridique des intéressés serait garantie en tous temps.
Trois ans
La durée des tests ne pourra pas dépasser trois ans. Une proposition de compromis, visant à limiter la validité à deux ans a échoué, par 21 voix contre 20. Le Conseil national se prononce à nouveau mardi. Le volet urgent, qui pourrait entrer en vigueur dès samedi sans être soumis au délai référendaire, comprend aussi une restriction de la définition du réfugié, impliquant la suppression de la désertion des motifs pour accorder l'asile. Il supprime la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade et prévoit la création de centres spécifiques pour les requérants récalcitrants.
Admission provisoire
Dans la foulée, la Chambre des cantons a terminé aussi l'examen des divergences dans la révision ordinaire de l'asile, laissé en plan il y a deux semaines. Elle s'y est montrée un peu moins stricte que le National. Par 30 voix contre 8, le Conseil des Etats a ainsi refusé de porter à sept ans, au lieu de cinq, le délai minimal imposé aux personnes admises provisoirement pour demander un permis de séjour. Pas question non plus de supprimer le droit de rester en Suisse à une personne admise provisoirement qui séjourne plus de deux mois à l'étranger, ni de prolonger de trois à cinq ans la période pour demander le regroupement familial.
Il y a deux semaines, la Chambre des cantons a refusé de couper l'aide sociale aux demandeurs qui se comportent bien. Le National a créé des remous cet été en décidant de n'attribuer à l'avenir que l'aide d'urgence - soit quelque 8 francs par jour - à tous les requérants.
Motions
Enfin, le Conseil des Etats a balayé deux motions du National. Le Conseil fédéral ne devra donc pas conclure un accord avec Rome pour transférer dans les dix jours les cas Dublin (soit les personnes qui ont déposé une demande d'asile dans un autre pays avant la Suisse). Un texte visant à octroyer un forfait de sécurité aux communes abritant un centre d'accueil a également été enterré. Le dédommagement des cantons est déjà réglé dans le volet urgent de la loi.
ATS et Le Matin
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire