RENVOI IMPOSSIBLE Ils doivent partir, mais refusent. Berne ayant suspendu les vols spéciaux, la loi implique de les libérer.
Sept requérants d’asile déboutés en détention administrative à Frambois (GE) ont été libérés entre la fin de la semaine dernière et hier par la justice de paix du district de Lausanne (24 heures de mardi). Ces jours, Frambois hébergeait neuf requérants du canton de Vaud. La situation évolue chaque jour.
«Puisque Berne a suspendu les vols spéciaux pour ces personnes, il y a une impossibilité matérielle à exécuter les renvois et donc la détention ne se justifie plus», explique le premier juge de paix du district de Lausanne, Nicolas Perrinjaquet, confirmant l’information de notre confrère La Liberté. Le juge se réfère à l’article 80 de la loi sur les étrangers qui stipule dans quel cas la détention «est levée».
Berne a en effet annulé tous les vols spéciaux à la suite du décès d’un requérant nigérien à Kloten le 17 mars dernier. Une enquête est en cours pour éclaircir les causes de la mort du requérant renvoyé.
La justice de paix du district de Lausanne a la charge de statuer sur toutes les demandes de modification de statut (remise en liberté notamment) émanant des requérants du canton en détention administrative.
Alors que le conseiller d’Etat Philippe Leuba déplorait que des trafiquants de drogue soient libérés, le juge de paix précise que certains requérants déboutés n’ont pas commis de délits ou alors de petites infractions pour lesquelles ils ont purgé une peine.
Pour l’heure, les mises en liberté n’ont pas fait l’objet d’un recours, ni du Service de la population ni de l’Office fédéral des migrations.
Rappelons que la détention administrative n’est pas de nature pénale. Elle a pour but de rendre possible l’exécution d’un renvoi (par vol spécial) lorsque tous les autres moyens moins contraignants ont échoué.
F. BG dans 24 Heures
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