Eric Besson, ministre de l’immigration, a affirmé hier qu’il ne signerait pas le décret d’application de la loi sur le regroupement familial.
Les candidats au regroupement familial en France ne devront finalement pas se soumettre à un test ADN pour prouver leur filiation. Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a enterré hier cette mesure qui avait provoqué un véritable tollé lorsqu’elle a été adoptée par le parlement. Sur Europe 1, l’ancien socialiste a déclaré hier: «Je ne signerai pas ce décret d’application, pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure, dans les délais impartis par la loi, le 31 décembre prochain, de respecter l’esprit et la lettre de la loi. Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d’application n’est pas possible en l’état.»
La France a adopté en 2007 un amendement à la loi sur l’immigration autorisant le recours à des tests ADN pour le regroupement familial. Le Sénat a toutefois modifié le texte initial – adopté par les députés mais rejeté par la commission des lois du Sénat – en restreignant les modalités d’application.
Eric Besson a rappelé que loi prévoyait qu’il faille «assurer la confidentialité absolue des données» et a aussi reconnu que cette disposition avait suscité «une émotion très palpable, qui a nui malheureusement à l’image de la France à l’étranger».
AP
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