Organisme: France Terre d'Asile
France Terre d'Asile appelle les parlementaires européens à faire échec à l'enfermement des mineurs
Les 27 Etats membres de l'Union européenne sont tombés d'accord le 5 juin dernier sur le contenu de la directive « retour », qui prévoit les normes et procédures communes applicables aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce texte doit être soumis au parlement européen le 18 juin prochain.
France terre d'asile attire aujourd'hui l'attention des parlementaires sur le sort réservé aux enfants dans ce texte, qui marque une régression vis-à-vis des normes françaises actuellement en vigueur, mais aussi des standards internationaux de protection et en particulier de la Convention internationale des droits de l'enfant.
La directive, qui contient plusieurs dispositions spécifiquement applicables aux mineurs, impose aux Etats de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, elle prévoit la possibilité d'éloigner des mineurs non accompagnés (art. 8 bis), sans que les garanties de prise en charge dans le pays de retour ne soient précisées, et sans assortir cet éloignement d'une intervention obligatoire du juge. Le caractère exceptionnel que devraient revêtir ces mesures ne ressort nullement du texte et les Etats disposent ainsi d'une grande latitude pour éloigner les mineurs. A cet égard, l'attention particulière à apporter aux mineurs demandeurs d'asile n'est nulle part mentionnée. De plus, la disposition de la directive concernant l'enfermement des mineurs (art. 15 bis) se contente de poser quelques principes aux contours imprécis. L'Union européenne devrait, au contraire, affirmer clairement et courageusement la prohibition de l'enfermement des mineurs.
Les mineurs étrangers non accompagnés, qu'ils soient exilés, mandatés par leur famille ou a fortiori trafiqués, sont avant tout des victimes. La directive, qui n'appréhende la question que sous l'angle de la contrainte et de la coercition, ne mentionne à aucun moment l'approche particulière dont ils doivent être l'objet. Celle-ci doit être fondée sur la protection, l'éducation, et la construction d'un projet de vie tel que préconisée par le Conseil de l'Europe (Recommandation Rec(2007)9 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés). Les mineurs migrants sont des enfants avant d'être des étrangers. Ils doivent à ce titre recevoir assistance et éducation, des priorités pourtant absentes de la directive.
Ainsi, ce texte marque un recul pour les droits des mineurs étrangers, victimes également des régressions des droits fondamentaux visant tous les étrangers quelque soit leur âge contenues dans le texte et déjà dénoncées par de nombreuses associations. Les Etats de l'Union, qui possèdent actuellement une législation protectrice, pourront ainsi la rendre moins favorable aux mineurs, sous couvert de ce texte européen fixant les normes minimales applicable dans l'UE. Les autres pourront continuer à éloigner et enfermer les mineurs sans que l'Union Européenne, pourtant fondée sur les valeurs essentielles des droits de l'Homme, ne s'en émeuve.
C'est pourquoi France Terre d'Asile demande solennellement aux parlementaires européens de voter contre ce texte lors de son examen le 18 juin prochain, afin de faire échec à un projet attentatoire aux droits fondamentaux et à ceux des enfants en particulier.
News Press 11/06/2008 13:20
http://www.newspress.fr/communique_203407_3488.aspx
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