Berne rappelle que tout le monde a droit à l'assurance maladie

Les requérants d'asile déboutés ou frappés de non entrée en matière doivent bénéficier de l'assurance maladie tant qu'ils séjournent en Suisse. Sur demande de SOS Racisme, Berne entend rappeler à l'ordre les cantons dérogeant aux règles de la LAMal.

L'organisation avait tiré la sonnette d'alarme début mars pour dénoncer les "pratiques illégales et anticonstitutionnelles" de certains cantons dont Berne et Soleure. Dans une circulaire, les services administratifs de ces cantons avaient informé médecins et hôpitaux que les requérants d'asile concernées étaient exclus de l'assurance maladie obligatoire et qu'ils n'avaient droit qu'à des "soins d'urgence".

Interpellé par SOS Racisme, le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) fait part de sa préoccupation par la voix du directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Et de rappeler qu'une circulaire de 2002, co-signée par l'OFSP, indiquait "clairement" aux cantons et assureurs que l'assurance maladie était obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse.

Sur le même sujet lire l'article de Sylvie Arsever dans Le Temps:

ASILE. Les services de Pascal Couchepin sont clairs: exclure de la LAMal les requérants déboutés qui restent en Suisse est illégal. Eveline Widmer-Schlumpf en semble moins convaincue.


Priver les requérants déboutés d'assurance maladie est illégal. Le directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), Thomas Zeltner, confirme, sur mandat de Pascal Couchepin, la thèse soutenue par plusieurs ONG (LT du 6 mars). Interpellée sur le même sujet, Eveline Widmer-Schlumpf se montre plus louvoyante: le système actuel - qui limite dans de nombreux cantons l'accès à la santé des requérants déboutés aux soins d'urgence - donne satisfaction, estime-t-elle.

Les requérants ont droit à des soins
Les requérants d’asile déboutés ou frappés de non-entrée en matière doivent bénéficier de l’assurance maladie tant qu’ils séjournent en Suisse. Plus...

Dans Le Courrier
ASILE - L'Office fédéral de la santé publique s'inquiète de voir certaines catégories de demandeurs d'asile exclus de l'assurance obligatoire de soins.
Illégale et anticonstitutionnelle, l'exclusion de l'assurance-maladie des requérants déboutés et de ceux frappés d'une non-entrée en matière? Oui, répètent inlassablement les défenseurs de l'asile[1]. Ils viennent enfin de trouver une oreille attentive à leurs revendications. C'est celle de Thomas Zeltner, directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), chargé par le conseiller fédéral Pascal Couchepin de se pencher sur cette affaire. Dans sa réponse à une lettre d'IGA SOS Racisme Soleure, le haut fonctionnaire affirme que la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) prescrit l'affiliation obligatoire de toute personne résidant en Suisse, sans exception. Il promet de rappeler les cantons à leurs responsabilités.
«Les faits que vous relatez dans votre courrier me surprennent et m'inquiètent», écrit Thomas Zeltner, qui a pu consulter plusieurs documents officiels émanant de cantons ayant mis en oeuvre cette éviction. Et de rappeler qu'en 2002 déjà son office et celui des assurances sociales s'étaient fendus d'une missive aux autorités cantonales et aux assureurs pour leur indiquer le caractère obligatoire de la couverture maladie de base. Ce point de vue a ensuite été confirmé par le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral. «Or, je ne vois aucun motif qui justifierait une pratique dérogeant aux règles de la LAMal (...)», poursuit le directeur de l'OFSP. Ainsi, son «office veillera (...) à ce que soit garantie la protection qu'offre la loi».


Marge de manoeuvre étroite

Concrètement, quelle mesure compte prendre l'OFSP pour faire plier les cantons? «Je ne peux pas vous répondre de manière concrète. Nous sommes en train d'évaluer la situation», indique son porte-parole Daniel Dauwalder. Ce qui est sûr, complète-t-il, c'est que l'Office n'a «pas de base légale» pour inciter les autorités cantonales à financer l'assurance-maladie des requérants déboutés.
A noter que, au sein même des instances fédérales, les avis divergent. Egalement interpellée, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, qui chapeaute l'Office des migrations, ne voit «pas d'opportunité à intervenir actuellement(...)» La cheffe du Département de justice et police se borne à relever que «la mise en application de l'exclusion de l'aide sociale pour les requérants d'asile déboutés fonctionne bien». Tout en se déclarant incompétente sur les questions liées à l'assurance obligatoire de soins...


SOS Racisme satisfait

«Nous sommes satisfaits de cette prise de position», commente pour sa part Françoise Kopf, coordinatrice d'IGA SOS Racisme, «et nous attendons que les cantons agissent en conséquence: ils doivent réassurer d'office toutes les personnes concernées et abandonner les systèmes de soins d'urgence». La militante suivra de près l'évolution du dossier ces prochains mois.
Dans les cantons, l'interprétation risque toutefois d'être fort différente. Vue de Genève, la missive de l'OFSP «ne change pas grand-chose» à la situation, déclare Anja Wyden, directrice générale de l'Action sociale. D'abord parce que le canton a pris la «décision politique» de payer les primes maladie des requérants d'asile déboutés tant qu'ils séjournent en Suisse (ils étaient 454 à fin mars). Une mesure rare à l'échelle du pays. Ensuite parce que certains NEM particulièrement fragilisés (les mineurs, les femmes enceintes et les personnes souffrant d'une «maladie grave») bénéficient eux aussi d'une couverture en bonne et due forme. Quant aux autres, ils sont accueillis dans des structures ad hoc à l'hôpital cantonal en cas de besoin. Pour Anja Wyden, Genève ne se trouve pas en porte-à-faux avec la loi. I