Exclure les déboutés de l'assurance maladie (à Berne et Soleure) est illégal

Exclure des requérants d'asile déboutés de l'assurance maladie et ne leur donner droit qu'à des "soins d'urgence" est contraire à la loi, estime IGA SOS Racisme. L'organisation a tiré la sonnette d'alarme à Berne.

Depuis le 1er janvier, les requérants d'asile déboutés faisant l'objet d'une décision de renvoi sont exclus de l'aide sociale. Selon une enquête d'IGA SOS racisme, cette mesure s'accompagne dans certains cantons d'une exclusion de l'assurance maladie de base, rendant l'accès à des soins médicaux extrêmement problématique.

Pour étayer leurs dires, les défenseurs du droit d'asile citent des circulaires des cantons de Berne et Soleure, adressées aux médecins et aux hôpitaux pour les informer de cette sortie de l'assurance maladie obligatoire et de la restriction des prestations médicales pour les personnes concernées.

Mais cela contredit la loi fédérale et la constitution, s'insurge l'ancien chancelier de la Confédération François Couchepin. "Selon la Loi fédérale sur l'assurance maladie, toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée contre la maladie, le domicile étant clairement défini comme le lieu de résidence", renchérit la coordinatrice d'IGA SOS Racisme Françoise Kopf.

L'association demande à l'Office fédéral des migrations d'"enjoindre les cantons à respecter le droit fédéral" et de "rétablir l'accès à des soins normaux pour les personnes qui en ont été exclues injustement."

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Par Sylvie Arsever

Ainsi que l'éditorial de Paolo Lo Verso dans Le Courrier
Quémander des soins médicaux auprès d'une administration souvent peu subtile peut avoir quelque chose d'humiliant. De larges catégories de requérants d'asile vivent au quotidien ce parcours du combattant comme une blessure morale. Exclus de la couverture maladie universelle, ils sont pris en charge selon le bon vouloir des autorités, de surcroît uniquement en cas d'urgence. Une pratique singulièrement discriminatoire si l'on considère qu'elle ne serait autorisée par aucune loi en Suisse. Des experts réputés – constitutionalistes, juristes et défenseurs des migrants – ont dénoncé hier cette étonnante lacune. Aucun texte législatif, pas plus qu'une simple ordonnance, ne mentionnerait une limitation de l'accès aux soins médicaux, encore moins l'exclusion de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal). Vu sous l'angle juridique, ces faits constitueraient alors une double violation. Des dispositions constitutionnelles sur l'Etat de droit, d'une part. Et de la LAMal, de l'autre. La Confédération et certains cantons (notamment les plus répressifs) ont été mis au défi de démontrer le contraire. S'il s'avère juridiquement fondé, ce rappel à l'ordre retentira comme une claque. Mais on ne pourra se contenter de pointer du doigt une administration kafkaïenne. Celle-ci ne devient aveugle que lorsque ministres et élus l'incitent à fermer les yeux. Cette affaire montre en tout cas que, en matière d'asile, nous vivons toujours au pays de Christoph Blocher, malgré la déchéance politique du tribun zurichois. Tentant d'occuper un champ magistralement défriché par l'Union démocratique du centre, des ténors du centre-droit se profilent aujourd'hui comme les «fils spirituels» du père de la loi sur l'asile. Sous son impulsion, la Suisse, terre d'accueil, s'est faite inaccessible pour ceux qui cherchent un abri, loin des violences et des humiliations. Ce repli sur soi d'un pays devenu craintif est accéléré par le récent durcissement du dispositif légal. La politique de la terre brûlée autour des requérants déboutés parachève la toile xénophobe patiemment tissée dans les arrière-boutiques de la droite dure. Cette attitude isolationniste confine au scandale lorsqu'elle vient à priver des requérants d'asile fragilisés (souvent traumatisés) du droit fondamental à être soignés, quels que soient leurs maux. Ainsi s'allonge la liste des procédés peu légaux visant à fermer à double tour les portes de la Suisse. Les milieux de défense des migrants sont bien placés pour saisir la dimension vexatoire de ces excès de zèle. Regardés avec circonspection sinon méfiance par une certaine classe politique, les requérants d'asile sont traités comme des «invisibles», tout en restant très présents dans le discours politique dominant. Tous sont unis dans la non-reconnaissance et le mépris dans lesquels on continue de les tenir. Par moments, ces femmes et ces hommes sortent de l'ombre. Et le décalage entre la Suisse du droit et de la solidarité, et la Suisse de l'exclusion et du chacun pour soi redevient béant. La démarche des défenseurs de l'asile rappelle que cette fracture ne cesse de s'élargir.