Amnesty International nouveau membre de l’OSAR

Lors de l’Assemblée Générale du 19 avril 2010, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR a accueilli un nouveau membre important: la section suisse d’Amnesty International. L’OSAR renforce ainsi sa position de principale médiatrice de la société civile et de coordinatrice dans le domaine de l’asile et des droits de l’homme en Suisse.

La section suisse d’Amnesty International (AI) est fortement ancrée dans toutes les régions de la Suisse et jouit d’une excellente réputation au niveau international. De par son engagement en faveur des réfugiés et des droits de l’homme, Amnesty International s’insère parfaitement dans la ligne suivie par l’OSAR. Depuis plusieurs années, l’OSAR et Amnesty International ont pu compter sur une étroite collaboration. L’admission d’AI au sein de l’organisation faîtière des organisations d’aide aux réfugiés est une conséquence logique de cette coopération et a été décidée à l’unanimité par l’Assemblée Générale du 19 avril. Grâce au renforcement apporté par la présence d’AI parmi ses membres, l’OSAR pourra à l’avenir remplir encore mieux son rôle de principal centre de compétences dans le secteur de l’asile en Suisse.

Nouveau président

Lors de l’Assemblée Générale du 19 avril, l’OSAR a également élu son nouveau président en la personne de Martin Engel, membre du comité directeur de l’Œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière OSEO de la région de Bâle. Il remplace Yves Ecoeur, qui avait représenté l’OSEO jusqu’à présent dans le comité directeur de l’OSAR. Les autres membres du comité sont: Carlo Knöpfel, responsable du secteur suisse et réseaux de Caritas Suisse; Antoinette Killias, responsable du secteur suisse de l’Entraide Protestante Suisse EPER; Marta Knieza, responsable du secteur asile de l’Union Suisse des Comité d’Entraide Juive USEJ; Bruno Riesen, responsable des campagnes de la section suisse d’Amnesty International.

Communiqué de presse de l’OSAR

Questions:
- Beat Meiner, secrétaire général, tél. 031 370 75 75 ou 079 239 27 19, beat.meiner@osar.ch
- Adrian Hauser, porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

L’Etat condamné à héberger

La justice oblige l’État à loger quatorze familles de demandeurs d’asile à Tours.

Sur le papier, l’État se doit d’assurer aux demandeurs d’asile un toit, de quoi se nourrir et se vêtir. À Tours comme ailleurs, la loi est peu respectée. Dans le meilleur des cas, les migrants ne peuvent espérer trouver qu’une place en hébergement d’urgence. Plusieurs associations et collectifs d’aide aux migrants – Chrétiens migrants, RESF, la LDH, Soif d’Utopies – ont donc aidé quatorze familles de demandeurs d’asile à assigner la préfecture en référé auprès du tribunal administratif d’Orléans pour obtenir un toit. Et ont obtenu gain de cause.

Problème  : pour plusieurs d’entre elles, le vœu du tribunal, qu’il avait pris soin de ne pas accompagner d’une astreinte financière, est resté lettre morte. « Nous nous sommes à nouveau tourné vers nos avocats qui nous ont conseillé d’émettre une requête en astreinte », raconte Muriel Elkolli, du collectif Soif d’Utopies. Chose faite, pour une famille. Le juge a donc ordonné le 12 avril dernier « une astreinte de 200 euros par jour à l’encontre de l’État ». Et miracle, « pile le jour où l’astreinte a été prononcée, la préfecture les a logés à l’hôtel », poursuit-elle. Fortes de ce succès, les associations seront de nouveau devant le tribunal administratif d’Orléans demain pour trois nouvelles requêtes en astreinte. Et donneront dans la soirée une conférence de presse sur le sujet. Elles reviendront sur la fermeture, il y a un an, de la plate-forme de l’association d’aide aux migrants Aftam. « L’association offrait au moins 110 places d’hébergement, et d’un vrai hébergement, détaille Muriel Elkolli. Les demandeurs d’asile y bénéficiaient d’une assistance administrative. Aujourd’hui, à l’hôtel, ils sont livrés à eux-mêmes, et doivent courir à l’autre bout de la ville pour accéder aux repas gratuits des associations. »

Un article trouvé dans l’Humanité

La grand-mère est suisse, sa fille et ses petits-fils illégaux

Le débat autour des clandestins jette une lumière crue sur les pratiques en matière de régularisation. Berne admet les cas de rigueur, mais au compte-gouttes et parfois jusqu’à l’absurde. Exemple avec une famille de trois générations. Un article de Caroline Zuercher dans 24 Heures.

«Liliana est à Genève depuis des années, sa maman et son frère sont Suisses, elle parle le français et a toujours été appréciée de ses employeurs. Si les autorités ne considèrent pas qu’il s’agit d’un cas de rigueur, alors que faut-il faire pour obtenir un permis?! s’exclame Thierry Horner, secrétaire syndical au SIT. Nous avons plusieurs cas comme le sien, dans lesquels nous ne comprenons pas le refus des autorités. C’est comme si l’ODM n’appliquait pas les principes qu’il a lui-même édictés.»

L’histoire de la famille bolivienne que défend Thierry Horner est exemplaire. Nazarena* a 46 ans, sa fille, Liliana*, 28 ans, et son petit-fils, Cristiano*, 12. Tous trois ont quitté la Bolivie pour rejoindre illégalement la Suisse. Mais leurs existences ont pris des trajectoires différentes. Et parfois tortueuses. Devenue Suissesse par mariage, Nazarena vit en toute légalité à Genève avec son époux et leur fils de 12 ans. Sa fille, elle, n’a pas eu la même chance: sa demande de régularisation a été définitivement refusée. Cette mère célibataire sera donc expulsée, tout comme Cristiano et son deuxième fils, âgé de 25 mois.

Nazarena arrive à Genève en 1996. «Je m’occupais d’enfants dans une famille sympa. Les choses me paraissaient moins injustes qu’aujourd’hui…» Elle rencontre un Suisse et l’épouse en octobre 1997. Outre-Atlantique, Liliana vit chez une tante avant de rejoindre sa maman. Elle est mineure et Nazarena dépose une demande de regroupement familial. Mais l’Office cantonal de la population (OCP), à Genève, annonce son refus quelques jours après les 18 ans de sa fille.

En 2002, Cristiano arrive à son tour et vit dans l’illégalité avec sa maman. Le garçon commence l’école, Liliana travaille et, en décembre 2005, l’OCP se dit favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour exceptionnelle, pour cas de rigueur. Mais l’Office fédéral des migrations (ODM), auquel le dossier est transmis, oppose son veto. Son argument principal: grâce à l’aide de Nazarena, un retour en Bolivie ne représente pas un obstacle insurmontable.

«Mes amis sont ici»

Liliana tombe à nouveau enceinte. En octobre 2007, à son cinquième mois de grossesse, le père de ce deuxième enfant est expulsé. Sa compagne reste en Suisse et le couple perd contact. Entre demande de réexamen et recours, la saga judiciaire se poursuit jusqu’en mars dernier: le Tribunal administratif fédéral rejette alors un ultime recours, Liliana et ses fils devront quitter la Suisse. «Mon beau-père, mes anciens patrons, mes collègues de travail… Tout le monde est intervenu en ma faveur, soupire-t-elle. Ce que je vais faire? J’attends ma convocation et je dirai aux autorités que je refuse de partir!»

«Je n’ai plus d’attaches ni de maison en Bolivie, poursuit Liliana. Ma maman et mon petit frère sont mon unique famille. Mes grands-parents sont malades. Qui va garder mes enfants ou me donner à manger? Ici, je travaille et je réussis à les élever seule.» A ses côtés, Cristiano triture ses mains. De son statut, il a retenu un inconvénient: l’impossibilité de partir en vacances à l’étranger. «Je ne veux pas quitter la Suisse. J’ai mes amis ici.»

«Ma vie se casse»

Le garçon est en 6e année. Il joue au football – «et même bien», précise fièrement sa grand-maman. «A l’école, je suis dans la moyenne de la classe. J’aime les maths mais pas trop l’allemand…» Et quand on lui parle d’avenir, Cristiano annonce son intention de devenir avocat. La Bolivie? Il ne s’en souvient pas. «On m’a dit que c’était plus violent qu’ici. Et puis j’aurais la honte à l’école: je ne sais pas assez l’espagnol, je ne peux même pas l’écrire!»

Nazarena, elle, se sent impuissante. «Avec cette histoire, tout se casse dans ma vie… Je ne me vois pas vivre ailleurs: ici, les gens sont honnêtes. Je demande aux Suisses de ne pas m’enlever le droit d’être avec ma fille et de profiter de mes petits-enfants.» Ses yeux se remplissent de larmes lorsqu’elle explique être venue à Genève pour assurer un meilleur avenir à Liliana… «Aujourd’hui, tout ce que je peux faire, c’est me porter garante pour son appartemen t .»

* Prénoms fictifs

Les dix communes de la Riviera décident de prohiber la mendicité dans leurs rues

Pour la première fois en terre vaudoise, les mendiants s'exposent à des sanctions. Jeudi soir, seuls 30% des élus s'y sont opposés. Un article de Antonino Galofaro dans le Courrier.
Les dix communes qui composent l'association Sécurité Riviera deviennent les premières à interdire la mendicité dans le canton. Jeudi soir, 27 des 52 membres du Conseil intercommunal de Sécurité Riviera réunis à La Tour-de-Peilz ont voté dans ce sens. «Le résultat est clair», confirme Serge Jacquin, président du comité de direction de l'association et syndic de Chardonne. Le libéral rapporte également qu'environ 30% des membres ont voté contre l'interdiction et que 20% se sont abstenus.
«Deux blocs politiques se sont prononcés. Et c'est la droite qui l'a remporté», explique Francis Baud, membre du parti Vevey Libre et du Conseil intercommunal, l'organe législatif de l'association de communes. «C'est un choix politique», renchérit Pierre-Alain Maïkoff, président de ce même conseil. «Les représentants de la droite, en faveur de l'interdiction, étaient plus nombreux.» Mais cette simple explication arithmétique ne convient pas au président du comité de direction, Serge Jaquin. Le clivage entre la gauche et la droite n'a d'après lui pas fonctionné. A cause de l'importance de la question traitée, «les membres ont voté selon leur sensibilité personnelle. Je ne pense pas qu'ils aient suivi les consignes de vote de leur parti respectif».
Il estime qu'au vu des résultats, des personnalités de gauche ont dû se rallier à l'interdiction. L'appartenance des élus à des villes comme Vevey ou Montreux, les plus grandes de l'association susceptibles d'être concernées par le phénomène, n'est pour lui pas déterminant. «Je pense vraiment que chacun a voté selon son propre vécu.» L'interdiction vise à lutter contre les «bandes organisées pour mendier», selon Pierre-Alain Maïkoff. Ce dernier explique que «le phénomène ne disparaîtra pas, mais l'interdiction fera pression sur ces groupes». Le conseiller communal libéral concède cependant que tous les mendiants seront traités de la même façon. Et le politicien de prendre l'exemple de «ce mendiant veveysan unijambiste», qui sera mis dans le même panier que ces «bandes organisées». Seul représentant de Vevey Libre au Conseil intercommunal, Francis Baud faisait partie de la commission ad hoc. Il regrette que le compromis concocté en commission ait été balayé par 54% des voix, lors d'un premier vote. Artisane du compromis, la présidente du Parti socialiste de Montreux, Jacqueline Pellet, également membre de la commission ad hoc, préconisait en effet une réglementation de la mendicité, plutôt que son interdiction pure et simple: les mendiants auraient eu à demander une autorisation préalable. Pour que la mendicité soit interdite sur la Riviera, le règlement intercommunal de police doit encore être formellement approuvé par le chef du Département vaudois de l'intérieur, Philippe Leuba. Le texte peut aussi faire l'objet d'un référendum. En 2008, le ministre s'était opposé à une telle mesure au niveau cantonal, estimant que la question devait rester de compétence communale. L'année suivante, Yverdon discutait de la problématique et ébauchait même un projet. Et début 2010, c'est l'UDC lausannoise qui préconisait une interdiction dans la capitale vaudoise.

Renvoi des étrangers criminels: le projet titube

La commission des institutions politiques du National. Un article de Valérie de Grafenried dans le Temps.

Il vacille. Titube. Le contre-projet direct, censé combattre l’initiative de l’UDC «pour le renvoi des étrangers criminels», a un avenir incertain. Vendredi, la Commission des institutions politiques du National a voté l’entrée en matière. Mais d’extrême justesse: 12 membres ont voté pour, 11 contre et 2 se sont abstenus. Ce ne sera que lors d’une prochaine séance, agendée les 20 et 21 mai, que les parlementaires se pencheront sur le contenu.

Un vote étonnant? On aurait pu s’attendre à un résultat inverse. Car l’UDC, le PS et les Verts sont majoritaires. L’UDC a tout intérêt à voter contre le texte, pour que son initiative, qui veut expulser systématiquement les étrangers criminels, passe seule devant le peuple. Et pour la gauche, le contre-projet, sorte de «copier-coller de l’initiative avec des garanties juridiques en plus» comme le souligne Antonio Hodgers (Verts/GE), va bien trop loin. Elle est donc naturellement encline à voter contre.

Mais voilà: la gauche est écartelée (LT du 14.04.2010). Car dire «non» au contre-projet signifie assumer que le peuple n’ait à se prononcer que sur le texte de l’UDC. Mal à l’aise, la socialiste vaudoise Ada Marra s’est par exemple abstenue. «Ma réflexion n’est pas encore faite. Nous allons encore essayer de négocier le contenu lors de la prochaine séance. L’entrée en matière ne signifie d’ailleurs pas forcément que le contre-projet sera accepté en vote final», souligne-t-elle.

Maria Roth-Bernasconi (PS/GE), elle, a voté oui. Elle n’est pas la seule socialiste à l’avoir fait, d’où certains grincements de dents. «Je trouve totalement irresponsable de présenter l’initiative, dont j’ai demandé l’invalidation, seule devant le peuple. Elle a toutes les chances de passer!» analyse-t-elle. «Ce n’était pas un choix évident à faire. Mais je l’assume.» Pour la Genevoise, le contre-projet respecte au moins la Constitution et le droit international.

Des disparités cantonales

Antonio Hodgers a, lui, préféré dire non. Mais il avoue avoir un peu hésité. Il ne s’oppose pas par principe à un nouveau durcissement du renvoi des étrangers. La loi actuelle permet des expulsions, mais les cantons l’appliquent avec trop de différences, ce qui peut être problématique, admet-il. Reste que pour l’écologiste, voter en faveur du contre-projet tel qu’adopté par le Conseil des Etats revient presque à accepter l’initiative. «On ne propose en fait pas de véritable choix», commente-t-il.

La commission reprendra donc ses réflexions en mai. L’invalidation de l’initiative a, elle, déjà été réglée: elle a été refusée par 16 voix contre 9.

La Riviera interdit la mendicité dans la rue

Dirigées par des socialistes, Vevey et Montreux créent un précédent. Un article de Mathieu Signorell dans le Temps.

Avec La Côte, la Riviera fait partie des régions les plus riches du canton de Vaud. Depuis jeudi soir, c’est aussi la première qui a décidé d’interdire la mendicité dans la rue. La cinquantaine d’élus du conseil intercommunal de Police Riviera, à qui les 10 communes du district ont délégué leur compétence en matière de police, a décidé de justesse (52%) de bannir les mendiants. Une décision qui entrera en vigueur une fois que le Conseil d’Etat l’aura examinée, dans les mois qui viennent.

Particularité de la Riviera: ses deux villes, c’est-à-dire Vevey et Montreux, sont aux mains de syndics socialistes. Dans les deux cas, les directeurs communaux de la police sont issus du même parti. La décision de jeudi soir n’est-elle pas contradictoire dans ce contexte? «C’est la démocratie: sur les dix communes de la région, seules deux ont une majorité de gauche», répond Laurent Ballif, syndic de Vevey et aussi député au Grand Conseil, mais surtout opposé à cette interdiction. Pour lui, la décision n’est pas applicable: «La police va-t-elle ramener les mendiants à la frontière de notre district?» Un référendum n’est toutefois pas prévu.

Fer de lance de l’interdiction des mendiants sur la Riviera, le président du PLR veveysan dit vouloir «dissocier mendicité et pauvreté». Pierre Clément: «Les mendiants ne sont pas pauvres, c’est du business organisé. En Suisse, nous avons une bonne couverture sociale. Si quelqu’un est dans le besoin, on peut l’aider.»

La mendicité n’est autorisée en terre vaudoise que depuis le changement de la loi pénale en janvier 2007. En 2008, le Grand Conseil avait refusé de revenir en arrière, malgré la proposition du député radical Olivier Feller. «La classe politique considérait ce phénomène comme marginal. Je remarque une évolution depuis lors», note-t-il aujourd’hui. Lausanne réfléchit aussi à une solution, depuis que ses agents de police sont confrontés à de jeunes mamans qui mendient, accompagnées de leurs enfants, parfois des bébés.

Des amendes sans effets

Mais y a-t-il réellement des mendiants sur la Riviera? «Autant que de centres commerciaux», explique le major Michel Francey, commandant de Police Riviera. «Mais nous n’allons pas engager une chasse aux mendiants. D’autant plus que les sanctions, comme les amendes, ont très peu d’effets dans ce genre de cas.» Genève en sait quelque chose! Malgré les amendes distribuées à ceux qui tendent la main en ville, le phénomène y est toujours visible, même s’il est interdit.

Dix communes interdisent la mendicité sur leur territoire

Réunies pour l’adoption de leur règlement de police commun, les dix communes de l’Association Sécurité Riviera ont voté jeudi soir une interdiction de la mendicité sur leur territoire. Une première cantonale. Un article signé Marc Ismail dans 24 Heures.

Les dix communes de l’Association Sécurité Riviera ont franchi le pas. De Chardonne à Veytaux, en passant par Vevey et Montreux, il est désormais «interdit à toute personne de s’adonner à la mendicité, de même que de charger de mendier des mineurs ou des personnes placées sous son autorité». Le terme de «mendicité» désignant, selon la définition adoptée par le Tribunal fédéral, «le fait de s’adresser à autrui pour solliciter une aide, généralement financière, sans contre-prestation». Une définition qui exclut les musiciens et autres artistes de rue. Quant à la peine encourue pour les contrevenants, elle sera fixée par la Commission de police du comité de direction, dans le cadre de la loi sur les sentences municipales (LSM), qui prévoit au maximum une amende de 500 fr., et de 1000 fr. en cas de récidive.

Pour la cinquantaine de membres du Conseil intercommunal réunis jeudi soir à La Tour-de-Peilz, cet article 78 constituait clairement le plat de résistance d’une soirée fleuve consacrée à l’adoption du règlement général de police de l’association. Il aura fallu pas moins de trois heures et demie pour voter les cent articles, assortis d’une bonne trentaine d’amendements. Une opulence qui a justifié l’adoption, pour un soir, d’un système de vote électronique, histoire d’éviter que la séance ne dure jusqu’au lendemain.

La question de la mendicité a clairement divisé l’assemblée en deux camps, selon le clivage gauche-droite si on en juge par les interventions des uns et des autres. Et donné lieu à quelques échanges tendus. D’un côté, les partisans de l’interdiction, pour qui, à l’image du conseiller communal veveysan Pierre Clément (PLR), «la mendicité n’est pas synonyme de pauvreté, mais constitue un business organisé». Pour ceux-ci, la solution passait clairement par une interdiction, les services sociaux existants offrant à leurs yeux les outils pour aider ceux qui vivent dans une réelle précarité.

Vote serré

De l’autre côté, les opposants à l’interdiction se divisaient entre partisans de l’amendement en forme de compromis proposé par la commission ad hoc – un texte qui préconisait que la mendicité soit simplement soumise à une autorisation de la police, selon des conditions établies par le comité de direction de l’association –, et tenants du refus pur et simple de l’article. Un camp qui partageait cependant le refus d’une interdiction, jugée contre-productive, voire «liberticide», selon les mots du syndic montreusien, Pierre Salvi (PS). Pour le conseiller communal veveysan Clément Tolusso (Verts), «Les mendiants ne portent atteinte ni aux biens ni aux individus. On ne veut les interdire que parce qu’on est dérangé par leur présence.»

Au terme d’un débat nourri qui a vu les deux camps rester sur leurs positions, les conseillers ont finalement refusé l’amendement, par 54% de voix contre, avant d’accepter l’article avec une marge, plus ténue encore, de 52% de oui.

En prenant cette décision, les dix communes ont créé une première dans le canton. Le Grand Conseil avait en effet refusé pareille proposition, en octobre 2008. La première pourrait cependant faire tâche d’huile. Un projet allant dans ce sens est ainsi dans les tiroirs de la Municipalité d’Yverdon.

La droite a enfin pu s’attaquer à la formation des sans-papiers

La Municipalité a répondu, hier soir, à deux interventions déposées afin de dénoncer son «pari de l’illégalité», engagé afin d’ouvrir l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers. En plénum, les libéraux-radicaux et l’UDC ont tenté d’exiger un retrait du préavis. En vain. Un article de Gérald Cordonier dans 24 Heures.

Cliquez pour agrandir l’image

Ambiance inhabituelle, hier soir, à l’Hôtel de Ville. Aux côtés de médias venus en grand nombre, une délégation de sans-papiers – emmenée par son collectif de défense – avait fait le déplacement afin d’assister à la première discussion «autorisée» au sein du Conseil communal de Lausanne sur le brûlant dossier de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes clandestins.

Voilà près de deux mois que – congé de Pâques et manœuvres municipales obligent – la classe politique attendait de pouvoir se saisir du sujet. Impatiente d’entendre enfin la réponse de son exécutif aux demandes d’explication formulées par le libéral-radical Mathieu Blanc et par l’UDC Claude-Alain Voiblet, tous les deux surpris du «pari de l’illégalité» légitimement consenti par la Municipalité afin de faire avancer la cause des jeunes clandestins.

«La Municipalité renonce à développer un long préambule au débat qui se fera en temps voulu, lorsque le préavis arrivera à l’ordre du jour, a d’emblée précisé le directeur de la Jeunesse, Oscar Tosato. Mais elle relève que ses propositions ont obtenu un gros soutien du Grand Conseil vaudois, du Conseil national et même de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.» Avant de tout de même répondre succinctement aux nombreuses questions posées par les deux élus de droite, le municipal socialiste a, aussi, assuré que l’exécutif s’attachera à privilégier, si possible, des solutions légales afin de permettre aux jeunes de suivre un apprentissage. A la tribune, les Verts, les socialistes et A Gauche toute! sont montés pour soutenir largement la cause des sans-papiers.

Méthodes contestées

De l’autre côté de l’hémicycle, les réactions ont été tout autres. Si le conseiller communal libéral-radical Guy-Pascal Gaudard a réclamé, à la tribune, que la ville améliore son offre de formation pour tous les jeunes – «avec ou sans papiers» –, ses homologues de droite ont surtout montré leur désapprobation face aux méthodes défendues par Oscar Tosato et ses confrères. «En proposant une méthode illégale, la Municipalité a voulu faire un coup politique qu’on peut dire réussi, a lancé le libéral-radical Mathieu Blanc. Mais elle a aussi donné de faux espoirs aux jeunes sans-papiers qui ne pourront pas travailler une fois leur formation terminée.» «La gauche lance un faux débat, a quant à lui affirmé Claude-Alain Voiblet. Elle cherche, en réalité, une régularisation générale des sans-papiers.»

Au cours de ce premier débat, le PLR, soutenu par l’UDC, a tenté d’exiger que la Municipalité retire son préavis. Dans une résolution finalement refusée par 56 voix contre 21, la droite souhaitait, également, que la Municipalité ne puisse plus jamais, à l’avenir, adopter de préavis dont le contenu serait déclaré illégal. En vain. D’ici à un ou deux mois, une fois terminés les travaux de la commission nommée pour traiter de la proposition municipale, le Conseil communal devra donc dire s’il accepte ou non que des jeunes clandestins puissent suivre un apprentissage au sein de l’administration lausannoise .

Nigeria setzt Ausschaffung faktisch ausser Kraft

Neue Hiobsbotschaft für die Schweiz: Nach dem Tod eines Asylbewerbers nimmt Nigeria nur noch Landsleute zurück, die eine Freiwilligkeitserklärung unterschreiben. Kaum einer tut das.

Nachdem am 17. März auf dem Flughafen Kloten ein Ausschaffungshäftling starb, hat die Schweiz sämtliche Sonderflüge sofort gestoppt. Zuerst soll der Todesfall geklärt werden. Das reicht Nigeria jedoch nicht. Weil er den Schutz seiner Landsleute gefährdet sieht, hat der afrikanische Staat Sofortmassnahmen eingeleitet, die das Rücknahme-Abkommen mit der Schweiz faktisch aushebeln, wie Recherchen von Tagesanzeiger.ch/Newsnetz belegen. Das Abkommen wurde 2003 nach langem Seilziehen von der damaligen Bundesrätin Ruth Metzler ausgehandelt.

Neuerdings müssen nigerianische Asylbewerber mittels Unterschrift bestätigen, dass sie bereit sind, in ihr Heimatland zurückzukehren. Das hat Folgen: Denn nigerianische Asylbewerber kommen grösstenteils ohne gültige Reisepapiere in die Schweiz. Und nur wenn die nigerianische Landesvertretung ihren Ausreisepflichtigen Ersatzpapiere ausstellt, ist eine Rückführung mit dem Flugzeug möglich.

Asylbewerber verweigern Unterschrift

Die Neuregelung verunmöglicht faktisch die Ausschaffung von Nigerianern, weil sich die Asylbewerber meistens weigern, die «Freiwilligkeitserklärung» zu unterzeichnen. «Für diese Personen erhalten wir von der nigerianischen Botschaft keine Ersatzpapiere», erklärt Bruno Zanga, Leiter des Ausländeramts des Kantons St. Gallen. «Dies hat zur Folge, dass die von uns verfügte Ausschaffungshaft recht schnell unverhältnismässig wird und wir die Haft nicht aufrechterhalten können.» Mit anderen Worten: Die Behörden sind gezwungen, die abgewiesenen Asylbewerber auf freien Fuss zu setzen.

Letztes Jahr beantragten 1’800 nigerianische Staatsangehörige in der Schweiz Asyl. Laut dem Chef des Bundesamts für Migration, Alard Du Bois-Reymond, kommen 99,5 Prozent von ihnen ohne die geringste Chance, in der Schweiz bleiben zu können. Sie kommen nicht als Flüchtlinge hierher, sondern um illegale Geschäfte zu machen. Unter den gegebenen Umständen ist die Schweiz nicht mehr in der Lage, diese Leute in ihre Heimat zurückzuschaffen – unabhängig davon, ob sie am Stopp der Sonderflüge festhält, oder nicht. «Unsere Erfahrungen mit Ländern, die ebenfalls eine Freiwilligkeitserklärung verlangen, zeigen, dass die Rückkehrquote sehr rasch gegen Null strebt», erklärt dazu Bruno Zanga, Chef des Ausländeramts St. Gallen.

Nigeria will Neuverhandlungen

Auf Anfrage teilt die nigerianische Botschaft in Bern mit, dass man nun mit der Schweiz das Rücknahme-Abkommen neu verhandeln wolle: «Bis dahin müssen die Bürger freiwillig zurückkehren.» Weitere Auskünfte gebe man gegenüber den Medien keine, so die Auskunft eines gewissen Herrn Nze, wie sich der Botschaftsmitarbeiter am Telefon bezeichnet. Einen Vornamen will er nicht nennen. Der Botschafter Martin Uhomoibhi sei nicht erreichbar.

Das Bundesamt für Migration (BfM) bestätigt die Neuregelung, spielt das Problem aber herunter. «Im Moment finden keine Sonderflüge zur Rückführung statt, deshalb ist diese Situation derzeit ohne grosse Folgen», erklärt Sprecher Urs von Arb. Ob der sofortige Entscheid des Bundes zur Aussetzung der Ausschaffungsflüge richtig war, will von Arb nicht kommentieren. Dass der Entscheid aufgehoben werde, sei zwar möglich, «steht derzeit aber nicht zur Diskussion.»

Unsichere Rechtslage

Durch die Vertragsänderung Nigerias ist die Rechtslage jedoch so unsicher, dass die zuständigen Haftrichter in den Kantonen auch dann nigerianische Häftlinge wieder freilassen müssen, wenn die Sonderflüge erneut aufgenommen werden. Auch der Bund drängt deshalb auf Neuverhandlungen mit dem afrikanischen Staat. «Wir brauchen ein neues Rückübernahme-Abkommen mit Nigeria», erklärte der Chef des Bundesamts für Migration, Alard Du Bois-Reymond, vor Kurzem gegenüber der «NZZ am Sonntag». Man sei auf die Mithilfe der nigerianischen Behörden angewiesen und wolle die gute Zusammenarbeit mit ihnen vertiefen.

Von Simon Eppenberger und David Vonplon(Tagesanzeiger.ch/Newsnetz)

Le Nigeria n’accepte plus le retour forcé de ses requérants

Après la mort d'un demandeur d'asile en voie d'expulsion le mois dernier à Kloten, le Nigeria a décidé de n'accueillir ses ressortissants que s'ils sont volontaires au retour.

Presque aucun pays n'agit de la sorte, note le "Tages-Anzeiger", qui révèle l'information sur son site. Le Nigeria estime en effet que la sécurité de ses ressortissants n'est plus garantie lors de leur renvoi au pays, une fois leur demande d'asile rejetée. Lagos a récemment pris des mesures urgentes, qui rendent presque caducs les accords de renvois signés avec Berne en 2003. Depuis peu, les requérants nigérians déboutés doivent s'engager par écrit qu'ils sont volontaires au retour pour que leur pays les accepte.

Difficile de dire quelles conséquences aura ce geste du Nigeria. Pour l'heure, l’Office fédéral des migrations (ODM) a suspendu les vols de rapatriement vers Lagos. Les expulsions ne reprendront que lorsque la cause du décès du Nigérian mort le 17 mars sera connue. Une enquête est en cours.

LeMatin.ch & les agences