mercredi 4 mars 2009

[Suisse] Le Conseil National part à la chasse des mariages blancs

législation | Le National a modifié le Code civil afin que les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne puissent plus se soustraire par mariage à l’obligation de quitter le pays. La gauche critique une nouvelle stigmatisation des étrangers.

AP | 04.03.2009 | 12:16


Les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne doivent plus pouvoir se soustraire par mariage à l’obligation de quitter le pays. Le Conseil national a approuvé mercredi un projet de modification du Code civil visant à empêcher les mariages fictifs. Elle oblige les fiancés étrangers à démontrer qu’ils séjournent légalement en Suisse. La gauche s’est opposée en vain, critiquant une nouvelle stigmatisation des étrangers.

"Il n’est pas admissible de contracter un mariage uniquement pour obtenir un permis de séjour", a déclaré au nom du Conseil fédéral la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf. Ancrer dans le Code civil l’obligation de démontrer la légitimité du séjour en Suisse permettra de lutter contre ces abus, ont expliqué de leur côté Toni Brunner (UDC/SG), à l’origine de l’initiative parlementaire, et Hugues Hiltpold (PRD/GE). Eveline Widmer-Schlumpf a souligné que 21 cantons ont approuvé le projet en consultation.

Il s’agit de combler une lacune de la loi sur les étrangers, qui laisse une marge d’appréciation aux services de l’état civil. Pour la majorité, il convient d’harmoniser les dispositions. "Au mariage de raison, au mariage d’argent, il ne faut pas ajouter le mariage de séjour", a aussi déclaré Yvan Perrin (UDC/NE). Selon des estimations de l’Office fédéral de l’état civil de 2004, entre 500 et 1.000 mariages sont conclus chaque année en Suisse manifestement en vue de contourner les dispositions sur les étrangers.

La gauche s’est élevée contre ce projet. "Arrêtez de faire du populisme primaire", a lancé Eric Voruz (PS/VD), expliquant que "le mariage est un droit fondamental pour tout être humain". Evoquant une "solution fictive à un problème fictif", Ueli Leuenberger (Verts/GE) a dénoncé une nouvelle stigmatisation de ceux qui n’ont pas de passeport à croix blanche. C’est une attitude hypocrite vis-à-vis des "sans papiers", qui vivent souvent depuis plusieurs années en Suisse.

Le Conseil national a finalement approuvé le projet par 104 voix contre 68, grâce à l’appui du camp bourgeois. Le dossier passe au Conseil des Etats. 

Le héros de la forteresse fait de la résistance


L'Irakien n'était pas dans l'avion qui a décolllé de Zurich ce matin. [Keystone]
L'Irakien qui a joué dans le documentaire «La Forteresse» du réalisateur vaudois Fernand Melgar peut rester provisoirement en Suisse. Il aurait dû être renvoyé lundi matin en Suède depuis l'aéroport de Kloten.

Dans la journée, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a émis une mesure superprovisoire contre son expulsion. Fahad Khammas aurait dû quitter la Suisse avec le vol Zurich-Stockholm de 06h30. 

Fernand Melgar a organisé une action de sensibilisation sur son sort lundi matin à l'aéroport. Le jeune homme s'est violemment débattu et le pilote de l'avion a exigé que l'homme sorte de l'appareil, après que les passagers se sont eux-mêmes révoltés, a précisé Fernand Melgar au téléjournal de la TSR.

Reproches à la police

L'avocate de Fahad Khammas a déposé ce week-end un recours auprès du TAF contre la non-entrée en matière de l'Office fédéral des migrations (ODM) sur la demande d'asile, a indiqué Denise Graf, coordinatrice auprès d'Amnesty International.

Le jeune homme ne peut ainsi provisoirement pas être expulsé vers la Suède. Denise Graf s'attend à une décision définitive du TAF d'ici deux semaines.

Sur la base d'indications données par l'avocate de l'Irakien, la section suisse d'Amnesty International a émis lundi de graves accusations envers les policiers chargés du transfert dans l'avion. 

Quand il a commencé à crier, ils auraient exercé une pression dans le bas du dos et, pour le faire taire, lui auraient retenu la mâchoire avec leurs avant-bras et essayé de lui mettre un bout de tissu dans la bouche. Mais Fahad Kamas s'est protégé, a précisé à l'ATS l'avocate, rapportant les déclarations, par mimes, de son client.

La police cantonale zurichoise réfute catégoriquement ces accusations. Son chef de la communication Marcel Strebel les qualifie de totalement infondées. Des clarifications ont montré que l'Irakien n'a été ni frappé ni pincé et que sa bouche n'a nullement été obstruée.

Marcel Strebel confirme en revanche que le jeune homme a crié et qu'il s'est violemment débattu. Sur ce, le pilote a exigé qu'il quitte l'avion.

Amnesty veut une enquête

Amnesty réclame une enquête sur l'incident. Le but est de savoir si les policiers ont agi de manière proportionnée, a relevé un porte-parole de l'organisation de défense des droits de l'homme. Celle-ci met en garde contre le risque que le jeune homme soit directement renvoyé en Irak si la Suisse l'expulse vers la Suède. Le royaume scandinave a en effet rendu une décision négative à son égard.

Dépôt d’une initiative parlementaire pour modifier la loi sur l’asile


INTERVIEW | Le cas de l’Irakien Fahad Khammas, héros du film La forteresse, est à l’origine de la proposition de Carlo Sommaruga.



Carlo Sommaruga
© KEYSTONE / PETER KLAUNZER | 3 questions à Carlo Sommaruga, conseiller national.
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Liens en relation avec l'article :


Patrick Chuard, Berne | 04.03.2009 | 00:01

– Les autorités ont tenté sans succès d’expulser Fahad Khammas lundi. Ce requérant d’asile est toujours en prison à l’aéroport de Zurich. Allez-vous à nouveau interpeller le Conseil fédéral? 
– Il est vrai que j’avais déposé une initiative parlementaire l’an dernier, inspirée par le cas Khammas. Il s’agissait de dénoncer certaines dérives insupportables qu’entraînent les accords de Dublin. Pour ce cas précis nous allons, avec quelques parlementaires dont Claude Ruey, approcher Eveline Widmer-Schlumpf dès son retour des Etats-Unis. Il s’agit de négocier pour tenter de débloquer le dossier et prendre une nouvelle décision. D’autre part j’envisage, sur la base de ce cas, de déposer une nouvelle initiative parlementaire.

– Dans quel but?
– L’intention est de modifier la loi sur l’asile pour agrandir notre marge de manœuvre. La marge des autorités suisses s’est considérablement restreinte avec les accords de Dublin. Le Conseil fédéral le reconnaît lui-même, certains requérants rempliraient les critères pour avoir un permis. Mais la Suisse ne peut pas le leur accorder à cause des règles de Dublin: celles-ci stipulent qu’une personne ne peut demander l’asile que dans un seul pays membre.

– En l’occurrence, Fahad Khammas avait déposé sa demande d’asile en Suède, et la Suisse a logiquement l’intention de le refouler vers la Suède. Allez-vous remettre en question cet accord international?
– Non, mais certains critères doivent être clarifiés. L’un des problèmes apparents, c’est que les pays de l’espace Dublin appliquent tous des règles différentes en matière d’asile. La Grèce a, par exemple, décidé de ne plus du tout entrer en matière pour tous les requérants irakiens, ce qui ne correspond pas aux dispositions d’autres pays. Je dois encore bien examiner le sujet sous l’angle juridique, mais nous allons intervenir d’ici à la fin de cette session parlementaire.

mardi 3 mars 2009

Le Conseil national ne veut pas supprimer la norme pénale antiraciste


Le conseil national ne veut pas abolir la norme pénale antiraciste. Il a rejeté par 125 voix contre 52 et 15 abstentions une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Bernhard Hess (DS/BE) visant à supprimer l'article 261 bis du code pénal.

le 03 mars 2009, 13h23
LeMatin.ch & les agences


Seul orateur à soutenir l'initiative, Oskar Freysinger (UDC/VS) n'a pas ménagé ses efforts pour tenter de convaincre ses collègues que la norme pénale antiraciste équivalait à une limitation inadmissible de la liberté d'expression. Au nom de la commission, Christian Lüscher (PLR/GE) lui a répondu que cette disposition ne visait pas les discussions dans le cadre privé, ni les opinions elles-mêmes.

Seules les incitations à la haine raciale sont punis, a précisé M. Lüscher. Roger Nordmann (PS/VD) a ajouté que le peuple lui-même avait approuvé cette disposition du code pénal et que de nombreuses interventions parlementaires pour la supprimer avaient déjà été rejetées.

Quant à l'initiative populaire des Démocrates suisses visant à abroger ce même article 261 bis du code pénal, elle a échoué au stade de la récolte de signatures, a aussi rappelé M. Nordmann.


Sharif Hassenzade, champion de boxe, sans papiers, bientôt régularisé

Sharif Hassenzade, champion de boxe, sans papiers, bientôt régularisé

LEMONDE.FR | 02.03.09 | 21h13 • Mis à jour le 02.03.09 | 21h13
http://www.lemonde.fr/sports/article/2009/03/02/sharif-hassenzade-champion-de-boxe-sans-papiers-bientot-regularise_1162417_3242.html

Sharif Hassenzade a rempli son contrat. A seulement 17 ans, le jeune
Afghan, sans papiers, licencié au Punch boxe française savate
tourquennois, est devenu samedi 28 février le nouveau champion espoir de
boxe française, dans la catégorie des super-légers (moins de 65 kg). A
son arrivée à Lille, il y a trois ans, Sharif Hassenzade "ne connaissait
pas l'écriture, ne savait pas du tout parler français et avait de toutes
petites bases en anglais", se rappelle son entraîneur et éducateur,
Bruno Cardoso.

Alerté par le tapage médiatique autour de son histoire, le ministre de
l'immigration et de l'identité nationale, Eric Besson, a annoncé lundi 2
mars la régularisation prochaine du jeune homme. "Sharif Hassanzade peut
s'adresser dès maintenant à la préfecture du Nord pour obtenir un titre
de séjour et engager, s'il le souhaite, les démarches en vue de sa
naturalisation", a précisé le cabinet.

" Tourcoing est fière d'avoir un garçon comme lui sur son territoire.
Son parcours est une vraie leçon de vie", a renchéri Michel-François
Delannoy, maire de Tourcoing dans Nord Eclair
(<http://www.nordeclair.fr/Locales/2009/03/02/un-titre-de-champion-avant-les-papiers.shtml>).
En tant que mineur, le jeune homme ne pouvait pas être expulsé avant ses
18 ans, le 31 décembre prochain. Après trois ans de placement en foyer
en France, il avait l'intention de déposer une demande pour obtenir la
nationalité française. "Il y a des lois en France par rapport à
l'intégration par le sport", insistait son éducateur.

Sharif souhaite devenir animateur social

Aujourd'hui, Sharif souhaite devenir animateur social. "Dans une semaine
il commence une remise à niveau pour faire un BEP carrières sociales. Il
doit aussi passer son BAFA et entamer les démarches pour passer son
permis de conduire", explique Bruno Cardoso.

En attendant, le jeune Afghan savoure sa victoire dans les Vosges. Il
devrait prochainement participer au championnat de Belgique ouvert aux
étrangers. L'année prochaine, il briguera le titre de champion de France
juniors, avec l'espoir, pourquoi pas, de devenir un jour champion d'Europe.

Le héros de la Forteresse fait de la résistance

Le petit matin glauque d'un retour forcé

Reportage de Martine Clerc (texte) et Patrick Martin (photos), avec Fernand Melgar, un cinéaste qui se bat contre le renvoi d'un requérant. Un article de 24 Heures.

En tant que citoyen. En tant qu’ami. Parce qu’il s’agit d’une question de vie ou de mort. Il est 3 h 40 du matin, et Fernand Melgar tente d’expliquer pourquoi il se retrouve au volant de sa voiture au milieu de la nuit, fonçant vers l’aéroport de Zurich, au secours de Fahad Khammas, requérant d’asile irakien et héros de son film, La forteresse. Celui-ci doit être expulsé vers la Suède avec le vol Swiss de 6 h 50. De la Suède, qui a également refusé sa demande d’asile, le jeune homme sera vraisemblablement renvoyé vers Bagdad.

Des expulsions par avion, la Confédération en effectue des milliers chaque année. L’an passé, un peu plus de 3500 personnes (en effraction à la loi sur l’asile ou celle sur les étrangers) ont été renvoyées chez elles, la plupart par vol de ligne, et un peu plus de 200 via des «vols spéciaux» dont ils sont les uniques passagers. Ces retours forcés se font généralement dans une extrême discrétion. Ce lundi 2 mars, grâce à la médiatisation du cinéaste Melgar et de ses «acteurs», 24 heures a pu assister heure par heure à la tentative d’expulsion de l’un de ces requérants malheureux. Et aux efforts de ses défenseurs pour empêcher son exécution.

«En danger de mort»

«S’il rentre à Bagdad, Fahad est un homme mort», dénonce Fernand Melgar. Considéré comme un traître pour avoir collaboré en tant qu’interprète pour les forces américaines, le jeune homme risque sa vie en cas de retour. Il avait fui son pays en été 2007, sous les menaces de milices islamistes. Depuis, d’un bout à l’autre de l’Europe, il rebondit contre les frontières en vertu de l’application de l’Accord de Dublin (lire ci-dessous et 24 heures du 11 février).

Il est 5 h 55. A l’aéroport de Zurich, avant même le lever du jour, Fernand Melgar et Elise Shubs, conseillère juridique du requérant, distribuent des messages de sensibilisation avec la photo de Fahad aux passagers pour le vol de Stockholm. Un porte-parole d’Amnesty International est là, en signe de soutien. Pressés, les voyageurs filent à l’embarquement, n’accordant qu’une oreille polie aux Lausannois. Fahad Khammas, transféré vendredi de Vallorbe à Zurich, sera-t-il à bord? Comment le savoir? Les défenseurs du requérant ont passé leur week-end à tenter de le localiser, «et lorsqu’on a su, grâce à une indiscrétion, qu’il était enfermé à Zurich, on a dû insister pour lui parler au téléphone, explique Elise Shubs. Ces lieux de détention sont des zones de non-droit.»

L’heure tourne. Les requêtes auprès du personnel de la compagnie Swiss ne donnent rien. Une chose est sûre, l’accompagnement de l’expulsé par les forces de l’ordre zurichoises se fait par des accès réservés. Suspicieux, deux policiers observent de loin l’aréopage d’activistes pacifistes. 6 h 50, c’est l’heure du vol et l’on ignore si Fahad est du voyage.

Il se débat dans l’avion

Déjà, les téléphones des deux défenseurs de l’Irakien crépitent. Amnesty International tente de rameuter ses militants en Suède. Puis, tout s’accélère. La conseillère de l’Irakien apprend par un contact informel que son client est sur sol helvétique, dans un bâtiment de l’aéroport, qu’elle pourra le rencontrer. Après 20 minutes d’entretien en présence d’un policier, elle raconte, affectée: «Les agents l’ont réveillé à 4 heures du matin et l’ont menotté. Dans le couloir le menant à l’avion, il a dit calmement aux policiers qu’il ne voulait pas prendre ce vol. Ces derniers l’ont alors porté dans l’avion. Là, il a commencé à crier et à se débattre, et le capitaine de l’avion a exigé qu’il descende de l’appareil.» Les policiers auraient essayé de lui fermer la bouche à l’aide d’un tissu, et Fahad Khammas aurait subi des pressions dans la région des reins. «Il a très mal au dos, il est pâle. Je lui ai dit de garder espoir, qu’on était là», poursuit sa mandataire.

Le duo est sonné. Il attend dans l’espoir de voir le jeune homme avant son transfert pour la prison de l’aéroport. A 10 h 43, contre toute attente, un ascenseur s'ouvre, éjectant Fahad Khammas, poings liés, et son gardien. Face à face avec Melgar, quelques mots d’encouragement en anglais, des larmes, et rapidement le jeune homme, hagard, est poussé dans une fourgonnette blindée, direction la prison de l’aéroport.

La police rejette les accusations de violence

Dans l’après-midi, la police cantonale zurichoise rejettera en bloc les accusations de violence contre le requérant. Denise Graf, coordinatrice réfugiés de la section suisse d’Amnesty International (AI), explique: «Nous demandons qu’une enquête soit faite pour déterminer si la police a agi de manière disproportionnée.» Amnesty demande aujourd’hui à la Confédération de réexaminer la demande d’asile de Fahad Khammas, et d’exiger des garanties de la Suède en cas de renvoi.

Alors que l’Irakien passe encore une nuit en prison, ses défenseurs ont déjà obtenu plus qu’un sursis: le Tribunal administratif fédéral a décidé, hier après midi, de mesures superprovisonnelles qui suspendent l’exécution du renvoi. Le temps d’examiner le recours reposant entre les mains des juges.

6 h 01, Zurich Airport Unique: Fernand Melgar sensibilisait hier matin les passagers en route pour la Suède au sort réservé au requérant.

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6 h 42, bureau de la police de l’aéroport: à cette heure-ci, le cinéaste croit que plus rien ne peut empêcher le renvoi de son ami.

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Centre de détention de l’aéroport de Zurich, 11 h 08: Fernand Melgar et la Lausannoise Elise Shubs, mandataire juridique de Khammas.

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TENSION 10 h 43, contre toute attente, un ascenseur s'ouvre, éjectant Fahad Khammas, poings liés, et son gardien. Face à face avec Melgar, quelques mots d’encouragement, des larmes, et déjà l’Irakien est emmené par la police.

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Réactions à l'échec de ce renvoi forcé

ANNE PAPILLOUD, DÉPUTÉE AU GRAND CONSEIL, MEMBRE D’«À GAUCHE TOUTE!»

image «Notre priorité est de faire sortir Fahad Khammas de prison et, ensuite, de nous opposer à son renvoi. Problème, la Suède procède à des renvois dans des zones d’Irak que la Suisse juge trop dangereuses», estime la députée. Une interpellation devant le Grand Conseil est prévue aujourd’hui, «s’il est établi que Fahad Khammas est du ressort du canton de Vaud». Le cas échéant, Anne Papilloud est d’avis que «le canton peut refuser d’exécuter le renvoi, même si la décision vient de Berne. Le canton n’a peut-être pas le pouvoir légal de s’y opposer, mais il en a le pouvoir politique, comme il l’a démontré par le passé en refusant de renvoyer des rescapés de Srebrenica.»

PHILIPPE LEUBA, CONSEILLER D’ÉTAT, CHEF DU DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR

image«Le canton de Vaud n’a aucun pouvoir dans cette  affaire. Fahad Khammas est du ressort de Zurich, même s’il était au centre d’enregistrement de Vallorbe. Car ce centre est fédéral et n’a rien à voir avec les autorités vaudoises. Tout ce que je peux faire, c’est de communiquer à mon homologue zurichois l’émotion que cette affaire suscite», affirme Philippe Leuba. Il précise que «même si Fahad Khammas était du ressort du canton de Vaud, il devrait remplir des conditions pour que l’on puisse envisager une régularisation à but humanitaire. Comme je n’ai pas accès au dossier, il m’est impossible de dire si ces conditions sont remplies ou non dans ce cas.»

CLAUDE RUEY, CONSEILLER NATIONAL

image «J’ai appris dimanche la date du renvoi, et j’ai immédiatement envoyé un courrier à la compagnie Swiss pour leur demander de suspendre le retour de Monsieur Khammas», explique le conseiller national libéral. Il s’apprêtait à intervenir auprès du parlement pour demander la réouverture de la procédure. «Même si l’accord de Dublin sur l’asile donne priorité à la Suède, certaines conditions devraient permettre à la Suisse de gérer ce dossier. Notamment si la Suède ne donne pas de garanties de procédures.» Claude Ruey espère un entretien entre un groupe de députés et Eveline Widmer-Schlumpf, qui pourrait, selon lui, contribuer à faire avancer la situation.

S.B. dans 24 Heures.

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Bienvenue dans l'espace Dublin

Fahad Khammas fait la difficile expérience de la pratique en vigueur depuis le 12 décembre dernier en matière d’asile. Désormais, la Suisse applique la procédure Dublin. Cet accord, qui lie une trentaine de pays européens, vise à empêcher les migrants de déposer une demande d’asile dans plusieurs pays différents. Il veut aussi éviter que les Etats ne se renvoient mutuellement les requérants sans jamais examiner sur le fond leur dossier.

espace schengen Conséquence de la nouvelle procédure Dublin: les candidats au statut de réfugié ne peuvent plus tenter leur chance que dans un seul pays. Concrètement, les employés de l’Office fédéral des migrations (ODM) comparent les empreintes digitales des requérants d’asile arrivés en Suisse avec la banque de données Eurodac. Celle-ci répertorie toutes les personnes ayant déposé une demande dans l’Espace Dublin. Si la personne s’y trouve déjà enregistrée, la Suisse se retourne alors vers le premier pays où elle a tenté sa chance afin qu’il la reprenne. A charge pour cet Etat de mener à son terme la procédure – et donc d’accorder l’asile ou de renvoyer le requérant dans son pays d’origine.

Après une semaine d’expérience, l’ODM avait constaté avec surprise qu’un demandeur d’asile sur deux arrivant en Suisse était déjà connu d’Eurodac. La tendance s’est-elle confirmée depuis? L’ODM livrera sa réponse en avril.

S. G. dans 24 Heures

Vers Schengen/Dublin sur le site du DFAE