Lors de la séance du Grand Conseil du 4 décembre 2007, Roger Saugy (député socialiste, Prilly) interpelait le Conseil d'Etat, suite aux premiers déménagements de requérants d'asile pour des centres d'accueil d'urgence, déménagements dont témoignait Pierrette Iselin. Monsieur Saugy demandait au Conseil d'Etat comment il entendait gérer pratiquement la loi sur l'asile à partir du 1er janvier 2008.
jeudi 28 février 2008
mercredi 27 février 2008
Libre circulation sans illusion
Lire l'édito de Michel Schwery dans le Courrier
On reparlera de la libre circulation des personnes dans les quinze prochains mois. Aujourd'hui même, le délai de consultation échoit sur les deux propositions de confirmer la validité de l'accord Suisse/Union européenne au-delà du 31 mai 2009 et d'en étendre l'application par paliers à la Roumanie et à la Bulgarie. Ces deux objets constituent un seul sujet, duquel le Conseil fédéral ne pense que du bien. Il tire en effet un bilan positif pour l'économie du pays des six premières années d'ouverture des frontières et s'engage donc pour la reconduction de la libre circulation. Le parlement fédéral en débattra en juin. Sa décision sera ensuite sujette à référendum. Celui-ci étant d'ores et déjà programmé du côté des forces populistes et nationalistes, la date du 17 mai 2009 est déjà retenue pour ce scrutin.
Cet accord de libre circulation des personnes touche à deux facettes de la politique économique suisse. Il fait d'abord partie de la politique migratoire. Les frontières sont ouvertes aux travailleurs ou rentiers financièrement autonomes de l'Union européenne, soit un marché de 500 millions d'individus dans moins de 30 pays. A côté, la loi sur les étrangers s'applique aux six autres milliards d'êtres humains de la planète. Les ressortissants des pays extra-communautaires peuvent émigrer en Suisse selon leurs degrés d'utilité à l'économie du pays. Enfin, la loi sur l'asile filtre étroitement les plus pauvres parmi les pauvres et les persécutés. Sur cette toile de fond, le modèle d'avenir pour bâtir un monde égalitaire est pourtant la non-discrimination, principe de base de l'accord de libre circulation. Dans ce sens, son extension à tous trace le chemin à suivre.
En second lieu, cette dernière a aussi des répercussions sur le marché du travail intérieur. En étendant le bassin de recrutement des entreprises à l'Europe, voire au monde, elle renforce la concurrence entre les travailleurs, fragilisant leur position sociale. Mais c'est bien plutôt la libre circulation des capitaux qui entretient la concurrence de tous contre tous. L'argent va en effet prioritairement où les coûts de production sont minimaux et le rendement maximal. La baisse des salaires par le jeu de la concurrence est ainsi un processus du capitalisme toujours à l'oeuvre et ne provient pas des migrations des travailleurs.
Contre cette tendance de fond, les mesures d'accompagnement de la libre circulation sont, il est vrai, bien peu contraignantes. Les contrats collectifs couvrent un tiers de la population active, les contrats-type de travail sont quasi inexistants et les contrôles étatiques des entreprises seulement sporadiques. Cette faiblesse favorise le refus de la libre circulation par des salariés. Mais seuls les travailleurs eux-mêmes et les militants issus du sérail sont suffisamment présents pour contrôler partout leurs propres conditions de travail. Les syndicats se doivent de les épauler dans ce combat quotidien, pour accroître leurs droits. Cette tâche est toujours nécessaire, avec ou sans libre circulation. A l'inverse, son éventuel abandon, comme le menacent certains syndicats, n'allégera pas la pression concurrentielle pesant sur les épaules des salariés. Se tromper de combat ne facilitera pas la résistance à la déréglementation.
On reparlera de la libre circulation des personnes dans les quinze prochains mois. Aujourd'hui même, le délai de consultation échoit sur les deux propositions de confirmer la validité de l'accord Suisse/Union européenne au-delà du 31 mai 2009 et d'en étendre l'application par paliers à la Roumanie et à la Bulgarie. Ces deux objets constituent un seul sujet, duquel le Conseil fédéral ne pense que du bien. Il tire en effet un bilan positif pour l'économie du pays des six premières années d'ouverture des frontières et s'engage donc pour la reconduction de la libre circulation. Le parlement fédéral en débattra en juin. Sa décision sera ensuite sujette à référendum. Celui-ci étant d'ores et déjà programmé du côté des forces populistes et nationalistes, la date du 17 mai 2009 est déjà retenue pour ce scrutin.
Cet accord de libre circulation des personnes touche à deux facettes de la politique économique suisse. Il fait d'abord partie de la politique migratoire. Les frontières sont ouvertes aux travailleurs ou rentiers financièrement autonomes de l'Union européenne, soit un marché de 500 millions d'individus dans moins de 30 pays. A côté, la loi sur les étrangers s'applique aux six autres milliards d'êtres humains de la planète. Les ressortissants des pays extra-communautaires peuvent émigrer en Suisse selon leurs degrés d'utilité à l'économie du pays. Enfin, la loi sur l'asile filtre étroitement les plus pauvres parmi les pauvres et les persécutés. Sur cette toile de fond, le modèle d'avenir pour bâtir un monde égalitaire est pourtant la non-discrimination, principe de base de l'accord de libre circulation. Dans ce sens, son extension à tous trace le chemin à suivre.
En second lieu, cette dernière a aussi des répercussions sur le marché du travail intérieur. En étendant le bassin de recrutement des entreprises à l'Europe, voire au monde, elle renforce la concurrence entre les travailleurs, fragilisant leur position sociale. Mais c'est bien plutôt la libre circulation des capitaux qui entretient la concurrence de tous contre tous. L'argent va en effet prioritairement où les coûts de production sont minimaux et le rendement maximal. La baisse des salaires par le jeu de la concurrence est ainsi un processus du capitalisme toujours à l'oeuvre et ne provient pas des migrations des travailleurs.
Contre cette tendance de fond, les mesures d'accompagnement de la libre circulation sont, il est vrai, bien peu contraignantes. Les contrats collectifs couvrent un tiers de la population active, les contrats-type de travail sont quasi inexistants et les contrôles étatiques des entreprises seulement sporadiques. Cette faiblesse favorise le refus de la libre circulation par des salariés. Mais seuls les travailleurs eux-mêmes et les militants issus du sérail sont suffisamment présents pour contrôler partout leurs propres conditions de travail. Les syndicats se doivent de les épauler dans ce combat quotidien, pour accroître leurs droits. Cette tâche est toujours nécessaire, avec ou sans libre circulation. A l'inverse, son éventuel abandon, comme le menacent certains syndicats, n'allégera pas la pression concurrentielle pesant sur les épaules des salariés. Se tromper de combat ne facilitera pas la résistance à la déréglementation.
Migrants le nouveau souffle vaudois
Lire l'édito d'Aline Andrey dans le Courrier
Les milieux de défense des migrants entameraient-ils un nouveau cycle de lutte? C'est ce qu'on peut en conclure à l'issue des 2e Etats généraux vaudois, qui se sont déroulés samedi à Lausanne, moins de quatre mois après le premier rassemblement cantonal. Les militants reprennent pourtant à peine leur souffle, après trois années de combat pour les requérants déboutés dont le nombre est devenu un nom: «les 523» et «les 175».
Cette histoire-là commence le 1er avril 2004, comme une mauvaise plaisanterie. Les dossiers laissés en suspens par le canton de Vaud sont négociés à Berne: environ 700 personnes sur 1273 se voient refuser la régularisation. Suivront des ordres d'expulsion pour 523 déboutés. Se lève alors un vent de fronde dans le canton: occupations d'Eglises, avis de droit, manifestations, pétitions, motions... A force de ténacité, beaucoup de ces requérants obtiendront une régularisation sur l'autel de feu «l'exception vaudoise».
Le 1er avril 2004, c'est aussi, au niveau fédéral, la mise à la rue des requérants frappés d'une non-entrée en matière (NEM). Une situation que les déboutés subissent à leur tour depuis ce début d'année. Une partie des enfants, femmes et hommes de ces deux «catégories» de migrants rejoignent ainsi le sort des sans-papiers. Ceux-là même qui ont cru en une possible régularisation collective en sortant de l'ombre dès 2001 et qui ont essuyé, à quelques exceptions près, des refus à leurs demandes de permis humanitaires.
Aujourd'hui, face à ces discriminations inacceptables dans un Etat dit de droit, la convergence entre les luttes pourrait créer une nouvelle dynamique. Mais pas seulement. Si l'on en croit certains militants, l'entrée en vigueur des nouvelles lois sonne comme un signal général de mobilisation.
Dans le canton de Vaud, les mouvements de soutien aux requérants d'asile, aux personnes frappées d'une NEM, aux requérants déboutés et aux sans-papiers savent que la seule voie possible est d'unir leurs forces pour «le droit de rester», pour toutes et tous.
Le slogan positif et offensif suisse alémanique «Bleiberecht» pourrait ainsi remplacer à terme le «Stop aux renvois» vaudois. Une idée discutée samedi et qui doit encore mûrir, comme les nombreuses actions d'ores et déjà prévues.
Un front commun qui se remet en question aussi, car la lutte pour les droits des migrants ne pourra se faire sans les principaux intéressés, encore trop peu nombreux dans les mouvements. La création d'un réseau social, notamment grâce aux structures associatives, peut ouvrir à terme un champ de sensibilisation propice à une politisation des migrants. Une politisation nécessaire comme l'ont démontré les associations créées par les premiers arrivants, les Italiens en tête. L'action doit donc être pensée à moyen, voire à long terme, pour contrer le durcissement des politiques migratoires filles des initiatives Schwarzenbach, qui ont finalement été approuvées... quelque vingt ans plus tard.
Les milieux de défense des migrants entameraient-ils un nouveau cycle de lutte? C'est ce qu'on peut en conclure à l'issue des 2e Etats généraux vaudois, qui se sont déroulés samedi à Lausanne, moins de quatre mois après le premier rassemblement cantonal. Les militants reprennent pourtant à peine leur souffle, après trois années de combat pour les requérants déboutés dont le nombre est devenu un nom: «les 523» et «les 175».
Cette histoire-là commence le 1er avril 2004, comme une mauvaise plaisanterie. Les dossiers laissés en suspens par le canton de Vaud sont négociés à Berne: environ 700 personnes sur 1273 se voient refuser la régularisation. Suivront des ordres d'expulsion pour 523 déboutés. Se lève alors un vent de fronde dans le canton: occupations d'Eglises, avis de droit, manifestations, pétitions, motions... A force de ténacité, beaucoup de ces requérants obtiendront une régularisation sur l'autel de feu «l'exception vaudoise».
Le 1er avril 2004, c'est aussi, au niveau fédéral, la mise à la rue des requérants frappés d'une non-entrée en matière (NEM). Une situation que les déboutés subissent à leur tour depuis ce début d'année. Une partie des enfants, femmes et hommes de ces deux «catégories» de migrants rejoignent ainsi le sort des sans-papiers. Ceux-là même qui ont cru en une possible régularisation collective en sortant de l'ombre dès 2001 et qui ont essuyé, à quelques exceptions près, des refus à leurs demandes de permis humanitaires.
Aujourd'hui, face à ces discriminations inacceptables dans un Etat dit de droit, la convergence entre les luttes pourrait créer une nouvelle dynamique. Mais pas seulement. Si l'on en croit certains militants, l'entrée en vigueur des nouvelles lois sonne comme un signal général de mobilisation.
Dans le canton de Vaud, les mouvements de soutien aux requérants d'asile, aux personnes frappées d'une NEM, aux requérants déboutés et aux sans-papiers savent que la seule voie possible est d'unir leurs forces pour «le droit de rester», pour toutes et tous.
Le slogan positif et offensif suisse alémanique «Bleiberecht» pourrait ainsi remplacer à terme le «Stop aux renvois» vaudois. Une idée discutée samedi et qui doit encore mûrir, comme les nombreuses actions d'ores et déjà prévues.
Un front commun qui se remet en question aussi, car la lutte pour les droits des migrants ne pourra se faire sans les principaux intéressés, encore trop peu nombreux dans les mouvements. La création d'un réseau social, notamment grâce aux structures associatives, peut ouvrir à terme un champ de sensibilisation propice à une politisation des migrants. Une politisation nécessaire comme l'ont démontré les associations créées par les premiers arrivants, les Italiens en tête. L'action doit donc être pensée à moyen, voire à long terme, pour contrer le durcissement des politiques migratoires filles des initiatives Schwarzenbach, qui ont finalement été approuvées... quelque vingt ans plus tard.
Claude Gumy, l'homme qui a remporté le marché de l'asile fribourgeois
Lire l'article de François Mauron dans le Temps
Assis derrière son bureau, Claude Gumy sourit, l'air posé. L'homme paraît serein, détendu même, malgré le stress engendré par son nouveau poste. Pourtant, rarement une entrée en fonction n'aura suscité une telle polémique. Depuis le 1er janvier, la société ORS Service AG (Organisation für Regie une Spezialaufträge) s'occupe de la prise en charge des requérants d'asile dans le canton de Fribourg. Claude Gumy, 43 ans, dirige cette antenne cantonale.
Assis derrière son bureau, Claude Gumy sourit, l'air posé. L'homme paraît serein, détendu même, malgré le stress engendré par son nouveau poste. Pourtant, rarement une entrée en fonction n'aura suscité une telle polémique. Depuis le 1er janvier, la société ORS Service AG (Organisation für Regie une Spezialaufträge) s'occupe de la prise en charge des requérants d'asile dans le canton de Fribourg. Claude Gumy, 43 ans, dirige cette antenne cantonale.
Droits humains: la Suisse bientôt sous la loupe de l'ONU
Dans un rapport adressé à l'ONU, près de 30 ONG suisses ont critiqué des failles dans le respect des droits humains par la Suisse. Pour remédier aux incohérences, elles préconisent la création d'une institution nationale.
L'immigration (ici une famille bulgare refoulée)
fait partie des domaine où la Suisse doit faire
un effort, selon les ONG. (Keystone)
fait partie des domaine où la Suisse doit faire
un effort, selon les ONG. (Keystone)
Le document des organisations non gouvernementales (ONG) est rendu public en vue de l'examen par le Conseil des droits de l'homme du rapport officiel de la Suisse. La discussion à l'ONU aura lieu au mois de mai. Nouveauté depuis cette année: les 192 États membres de l'ONU doivent se soumettre à l'examen périodique universel (EPU) et les ONG peuvent apporter leur contribution.
Des mécanismes permettant de garantir une mise en œuvre efficace des traités relatifs aux droits humains "font largement défaut" en Suisse, selon la coalition d'ONG.
Les ONG dénoncent notamment les discriminations qui frappent les migrants et les femmes, le durcissement de la politique d'asile, les réserves de la Suisse en matière de droits de l'enfant, l'usage disproportionné de la force par la police, "des comportements racistes et discriminatoires".
Les ONG demandent à la Suisse de ratifier les Conventions de l'ONU sur les travailleurs migrants, les disparitions forcées, les handicapés. Berne doit reconnaître le droit de porter plainte aux personnes victimes d'une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels
Le cadre législatif doit en outre être renforcé par l'introduction d'une loi fédérale contre les pratiques discriminatoires, incluant des stratégies de lutte contre le racisme et la xénophobie. Les ONG recommandent également une meilleure information de la population sur les traités en matière de droits humains.
ATS
Lire sur le même sujet Droits humains: une instance nationale manque en Suisse sur swissinfo
mardi 26 février 2008
France: hommage à un kenyan suicidé
Une trentaine de militants associatifs, dont le président du MRAP Mouloud Aounit et Mgr Jacques Gaillot, ont rendu hommage lundi à Meudon (Hauts-de-Seine) à un Kenyan de 19 ans qui s'est pendu le 15 février après avoir été débouté d'une demande d'asile.
"J'ai été très ému par cette histoire. Un jeune Kenyan de 19 ans qui n'a pas d'autre recours que de se donner la mort (...) Au fond, on lui a interdit de vivre", a déclaré Jacques Gaillot, devant des militants du Réseau éducation sans frontières (RESF) et du Collectif des sans-papiers des Hauts-de-Seine (CSP 92), réunis devant l'immeuble où le jeune homme était hébergé par France Terre d'Asile.
"Cette histoire est révélatrice de ce qu'est le droit d'asile aujourd'hui: une roulette russe", a ajouté M. Aounit, avant une minute de silence.
Le jeune homme, John Maïna, s'était pendu le 15 février dans son appartement de Meudon.
Il était entré en France le 20 mars 2006 et avait demandé l'asile trois jours plus tard: la requête avait été rejetée une première fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 6 juillet 2007, puis par la Cour nationale du droit d'asile, qui avait examiné son recours le 21 janvier.
Selon RESF et le CSP 92, le jeune homme avait quitté le Kenya pour fuir la secte Mungiki à laquelle il avait été contraint d'adhérer à 17 ans.
Source : AFP
"J'ai été très ému par cette histoire. Un jeune Kenyan de 19 ans qui n'a pas d'autre recours que de se donner la mort (...) Au fond, on lui a interdit de vivre", a déclaré Jacques Gaillot, devant des militants du Réseau éducation sans frontières (RESF) et du Collectif des sans-papiers des Hauts-de-Seine (CSP 92), réunis devant l'immeuble où le jeune homme était hébergé par France Terre d'Asile.
"Cette histoire est révélatrice de ce qu'est le droit d'asile aujourd'hui: une roulette russe", a ajouté M. Aounit, avant une minute de silence.
Le jeune homme, John Maïna, s'était pendu le 15 février dans son appartement de Meudon.
Il était entré en France le 20 mars 2006 et avait demandé l'asile trois jours plus tard: la requête avait été rejetée une première fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 6 juillet 2007, puis par la Cour nationale du droit d'asile, qui avait examiné son recours le 21 janvier.
Selon RESF et le CSP 92, le jeune homme avait quitté le Kenya pour fuir la secte Mungiki à laquelle il avait été contraint d'adhérer à 17 ans.
Source : AFP
Intégration: Renens n'a pas le bonnet d'âne
A propos de l’article intitulé «La Suisse romande, lanterne rouge de l’intégration, selon une étude basée sur des critères discutables» ( 24 heures du 11 février 2008):
Renens est une ville ouvrière depuis le début du XXe siècle, avec une forte proportion de cheminots, puis de salariés de l’industrie (Matisa, Maillefer, Iril, Tesa, Kodack, Bobst et SAPAL).
Elle a grandi avec des migrants, employés dans le textile, le bâtiment, les usines. D’où une importante présence d’étrangers, surtout titulaires de permis C, en principe bien intégrés, financièrement autonomes, avec des enfants dans les écoles, les clubs sportifs ou les classes de musique.
Jongler avec les chiffres amène les journalistes de la SonntagsZeitung à tirer imprudemment la sonnette d’alarme.
Beaucoup d’étrangers? Problème! Avoir une famille de plus de trois enfants? Problème! Un bas niveau de formation? Problème! Merci pour les nombreux détenteurs de CFC en mécanique, maçonnerie, peinture, vente, électricité. Bien sûr, ce ne sont pas des cadres de la finance ou des ténors du barreau, mais ce sont des professionnels, aussi respectables que les autres… L’intégration a peu à voir avec les chiffres liés à l’histoire économique de Renens. L’auteur de la recherche commanditée par Berne, M. M. Arend, souligne les efforts exemplaires de Renens en la matière. Il nous a avoué être catastrophé par l’utilisation de son étude faite par l’hebdomadaire zurichois et relayée en Suisse romande. La politique d’intégration à Renens est reconnue, la vie associative y est encouragée et vivace. Les écoles affrontent avec anticipation les soucis des familles récemment arrivées. Il y a encore du travail. Nous nous y attelons.
Un lettre de M. Jacques Depallens, municipal à Renens, dans le courrier des lecteurs de 24 Heures.
Renens est une ville ouvrière depuis le début du XXe siècle, avec une forte proportion de cheminots, puis de salariés de l’industrie (Matisa, Maillefer, Iril, Tesa, Kodack, Bobst et SAPAL).
Elle a grandi avec des migrants, employés dans le textile, le bâtiment, les usines. D’où une importante présence d’étrangers, surtout titulaires de permis C, en principe bien intégrés, financièrement autonomes, avec des enfants dans les écoles, les clubs sportifs ou les classes de musique.
Jongler avec les chiffres amène les journalistes de la SonntagsZeitung à tirer imprudemment la sonnette d’alarme.
Beaucoup d’étrangers? Problème! Avoir une famille de plus de trois enfants? Problème! Un bas niveau de formation? Problème! Merci pour les nombreux détenteurs de CFC en mécanique, maçonnerie, peinture, vente, électricité. Bien sûr, ce ne sont pas des cadres de la finance ou des ténors du barreau, mais ce sont des professionnels, aussi respectables que les autres… L’intégration a peu à voir avec les chiffres liés à l’histoire économique de Renens. L’auteur de la recherche commanditée par Berne, M. M. Arend, souligne les efforts exemplaires de Renens en la matière. Il nous a avoué être catastrophé par l’utilisation de son étude faite par l’hebdomadaire zurichois et relayée en Suisse romande. La politique d’intégration à Renens est reconnue, la vie associative y est encouragée et vivace. Les écoles affrontent avec anticipation les soucis des familles récemment arrivées. Il y a encore du travail. Nous nous y attelons.
Un lettre de M. Jacques Depallens, municipal à Renens, dans le courrier des lecteurs de 24 Heures.
Bâle veut intégrer par la langue, dès l’âge de 3 ans
Le canton-ville souhaite que des cours soient donnés aux tout-petits étrangers. Un projet estimé à quelque 1,5 million de francs.
Bâle-Ville veut introduire des cours obligatoires d’allemand pour les enfants étrangers dès l’âge de trois ans, ce qui constitue une première suisse. L’objectif est qu’ils puissent parler correctement l’allemand en entrant au jardin d’enfants.
Les jeunes enfants étrangers ayant des lacunes en allemand avant d’entrer à l’école enfantine sont défavorisés pendant toute leur scolarité, a indiqué hier Christoph Eymann, chef du département de l’éducation de Bâle- Ville.
Le projet prévoit de demander aux parents de participer à une soirée au cours de laquelle les connaissances d’allemand de leur bambin seront établies. Il n’y aura pas de test, a souligné Pierre Felder, directeur du service scolaire.
A Bâle-Ville, la moitié des enfants débutant le jardin d’enfants est d’origine étrangère. Le département estime qu’environ un tiers de ces enfants, soit environ 500 bambins, ne parlent pas suffisamment bien l’allemand.
Ces enfants devront participer à des groupes de jeux deux fois par semaine pendant un an pour améliorer leurs connaissances. Il ne s’agit pas de cours de langue à proprement parler, mais d’activités et de jeux qui favorisent l’apprentissage de la langue, a souligné Pierre Felder.
Obligatoire
Ces cours seront obligatoires, car beaucoup de parents ne comprennent pas l’importance de l’apprentissage précoce de la langue. A Zurich, la participation au projet «Spielgruppe-plus», qui vise les mêmes buts que le projet bâlois, est facultative.
Le projet bâlois doit être soumis à consultation cette année encore. Il faudra ensuite procéder à la formation des personnes qui s’occuperont des enfants dans les groupes. Les premiers bambins pourraient profiter de ces cours en 2010.
Les coûts sont pris en charge par le canton. Ils sont estimés à 1,5 million de francs par année.
ATS
Bâle-Ville veut introduire des cours obligatoires d’allemand pour les enfants étrangers dès l’âge de trois ans, ce qui constitue une première suisse. L’objectif est qu’ils puissent parler correctement l’allemand en entrant au jardin d’enfants.
Les jeunes enfants étrangers ayant des lacunes en allemand avant d’entrer à l’école enfantine sont défavorisés pendant toute leur scolarité, a indiqué hier Christoph Eymann, chef du département de l’éducation de Bâle- Ville.
Le projet prévoit de demander aux parents de participer à une soirée au cours de laquelle les connaissances d’allemand de leur bambin seront établies. Il n’y aura pas de test, a souligné Pierre Felder, directeur du service scolaire.
A Bâle-Ville, la moitié des enfants débutant le jardin d’enfants est d’origine étrangère. Le département estime qu’environ un tiers de ces enfants, soit environ 500 bambins, ne parlent pas suffisamment bien l’allemand.
Ces enfants devront participer à des groupes de jeux deux fois par semaine pendant un an pour améliorer leurs connaissances. Il ne s’agit pas de cours de langue à proprement parler, mais d’activités et de jeux qui favorisent l’apprentissage de la langue, a souligné Pierre Felder.
Obligatoire
Ces cours seront obligatoires, car beaucoup de parents ne comprennent pas l’importance de l’apprentissage précoce de la langue. A Zurich, la participation au projet «Spielgruppe-plus», qui vise les mêmes buts que le projet bâlois, est facultative.
Le projet bâlois doit être soumis à consultation cette année encore. Il faudra ensuite procéder à la formation des personnes qui s’occuperont des enfants dans les groupes. Les premiers bambins pourraient profiter de ces cours en 2010.
Les coûts sont pris en charge par le canton. Ils sont estimés à 1,5 million de francs par année.
ATS
lundi 25 février 2008
Nouvelle loi sur l'asile: l'analyse résumée de l'OSAR
Voici le résumé en français de l'analyse de Jurg Schertenleib. Lire l'analyse complète
Le 16 décembre 2005, le Parlement a voté une série de modifications légales:
• La loi sur l’asile (LAsi) fait l’objet d’une révision partielle. Des modifications de la LSEE (qui devient la loi sur les étrangers) sont effectuées au passage. En outre, la révision de la LAsi entraîne des modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la LAVS.
• La LSEE subit une révision complète. Elle est remplacée par la nouvelle loi sur
les étrangers (LEtr).
Points essentiels de la révision de la LAsi:
• Le motif de non-entrée en matière que constitue l’absence de papiers sera durci. Ainsi un permis de conduire ou un acte de naissance ne suffira plus pour entrer en matière, il faudra désormais un passeport ou une carte d’identité. Il n’y aura en outre plus d’entrée en matière lorsqu’il existe des «indices de persécution », mais uniquement si la qualité de réfugié est rendue vraisemblable ou démontrée, ou si les autorités jugent nécessaire, sur la base de l’audition, d’introduire d’autres mesures d’instruction.
De l’avis des experts, la disposition viole la convention sur le statut des réfugiés.
En effet, les personnes persécutées ne possèdent bien souvent aucun document de voyage. Elles doivent donc s’attendre à une décision de non-entrée en matière au lieu d’obtenir l’asile.
• Afin d’organiser le départ, les autorités suisses pourront à l’avenir prendre contact avec les autorités du pays d’origine dès qu’une décision négative a
été rendue en première instance.
A ce moment, la décision n’est pas encore définitive. Or la qualité de réfugié n’est souvent reconnue qu’après un recours. Les proches d’un réfugié qui restent au pays sont ainsi exposés à des rétorsions. En effet, quand un Etat persécuteur est informé de la fuite de sa victime à l’étranger, il s’en prend souvent à sa famille.
• Extension de l’exclusion de l’aide sociale: jusqu’ici les personnes frappées
d’une décision exécutoire de non-entrée en matière étaient exclues de l’aide sociale.
A l’avenir, tous les requérants d’asile déboutés pourront être jetés à la rue.
Aucune exception n’est prévue pour les personnes particulièrement vulnérables (familles avec enfants en bas âge, femmes enceintes, mineurs non accompagnés, personnes malades ou âgées). L’exclusion s’applique aussi rétroactivement aux requérants ayant déposé une demande d’asile ou ayant été déboutés
sous l’empire de l’ancien droit. L’exclusion de l’aide sociale concerne même les
personnes séjournant légalement en Suisse dans le cadre d’une procédure ouverte
par une voie de droit extraordinaire.
Cette mesure précipite de nombreuses personnes dans la misère, la dépendance de l’aide d’urgence et l’illégalité. Le nombre des sans-papiers va augmenter.
Les personnes vulnérables risquent d’être victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Villes et cantons paieront la facture de cette politique
d’asile ratée.
• Les requérants d’asile pourront faire l’objet de fouilles même dans un logement privé, cela sans qu’un mandat de perquisition ait été délivré par un juge. Les fouilles pourront viser non seulement les documents d’identité, mais aussi les
valeurs patrimoniales et la présence de drogues.
Un soupçon généralisé pèsera sur les requérants d’asile. La protection du logement privé, inscrite dans la Constitution, sera abolie puisque les garanties aménagées par le droit pénal ne vaudront plus pour les requérants.
• L’examen des cas de rigueur art 14 (au lieu de l’exécution du renvoi, octroi exceptionnel d’un permis en cas d’intégration particulièrement réussie) sera désormais du ressort des cantons. Un cas de détresse personnelle grave ne sera plus examiné d’office par les autorités. Les autorités cantonales seront tenues
d’examiner de manière approfondie la situation des étrangers admis provisoirement
en Suisse depuis plus de cinq ans.
La modification entraînera d’importantes inégalités de traitement entre les cantons, ce qui est très discutable sur le plan constitutionnel.
• L’admission humanitaire telle que la proposait le Conseil fédéral ne sera pas
introduite. Le statut des personnes admises provisoirement sera certes légèrement
amélioré par rapport à aujourd’hui. La possibilité du regroupement familial sera prévue au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire.
Les cantons pourront autoriser ces personnes à exercer une activité lucrative indépendammentde la situation économique.
Ces améliorations restent modestes. Les personnes fuyant les guerres ne peuvent attendre des années pour mettre en sécurité leur conjoint et leurs enfants. Quant à l’amélioration des possibilités de travailler, elle est déjà introduitepar voie d’ordonnance; la modification de la loi n’est pas nécessaire à cet effet.
• La Commission de recours en matière d’asile (CRA) statuera dans une composition de deux juges sur les recours manifestement fondés ou infondés. Les décisions correspondantes seront motivées de façon sommaire.
La qualité de la procédure et la sécurité du droit en pâtiront. L’Accord de Dublin étend à l’ensemble de l’Europe les effets des décisions de la CRA. Dans ce contexte, on ne saurait se contenter de décisions motivées à la va-vite.
• La procédure à l’aéroport sera modifiée. La durée maximale du séjour en transit
passera à 60 jours.
La durée du séjour est disproportionnée. Elle atteint au maximum 30 jours dans les pays membres de l’Union européenne.
• La règle de l’Etat tiers prévoit une décision de non-entrée en matière lorsqu’un
requérant d’asile a séjourné dans un Etat tiers sûr où il peut retourner.
Le concept de base correspond à l’initiative UDC sur l’asile rejetée par le peuple. La Suisse n’examinera plus que les demandes d’asile dont aucun autre Etat ne peut être rendu responsable. L’Accord de Dublin diminue toutefois la portée de la règle de l’Etat tiers.
• La Confédération définit les modalités d’accès à des consultations juridiques
dans les centres d’enregistrement et les aéroports.
Il importe que l’accès à des consultations juridiques soit non seulement réglé, mais aussi garanti car les personnes concernées voient leur liberté de mouvement restreinte, voire supprimée pendant le délai de recours, qui n’est souvent que de cinq jours. La procédure est inéquitable.
• La Confédération indemnisera les coûts de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence
sur la base d’un nouveau système d’indemnités forfaitaires.
Les incitations financières prévues amènent les cantons à exclure de l’aide sociale les requérants déboutés. Plus les forfaits sont bas, plus les cantons restreignent leurs efforts d’encadrement et intégration.
• Les requérants d’asile seront tenus de collaborer à la saisie de leurs données
biométriques.
L’habilitation générale à saisir et enregistrer des données biométriques est contraire à la Constitution. Cette disposition est problématique du point de vue de la protection des données et de la personnalité.
• En cas de doute sur l’âge indiqué, les centres d’enregistrement ordonnent des
expertises visant à déterminer l’âge.
La fiabilité de telles expertises est controversée. L’âge osseux est moins important pour la procédure d’asile que la maturité psychique.
Les mesures de contrainte inscrites dans la loi sur les étrangers seront aggravées:
• La détention pour insoumission viendra s’ajouter à la détention en phase préparatoire et à la détention en vue du refoulement. Elle pourra durer 18 mois pour
les adultes et douze mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans.
La détention pour insoumission est problématique à l’égard des droits fondamentaux. Sa durée est disproportionnée, en particulier pour les jeunes.
• A l’avenir, la détention en vue du refoulement pourra également être ordonnée
lorsqu’une décision de non-entrée en matière est notifiée au centre d’enregistrement (durée maximale de 20 jours, notification par l’ODM, contrôle par la CRA) ou lorsque les autorités ont dû se procurer elles-mêmes les documents de voyage d’une personne (durée maximale de 60 jours).
Ces formes de détention ont en partie le caractère de sanctions. En outre, la compétence attribuée ici aux autorités d’asile – et non cantonales – est problématique.
• La durée maximale des diverses formes de détention cumulées passera à 24 mois pour les adultes et à douze mois pour les personnes mineures.
La durée de détention est disproportionnée. Or la détention coûte cher. Vérification faite, la durée moyenne de détention est de 23 jours, tandis que d’autres mesures incitent davantage au retour.
Le 16 décembre 2005, le Parlement a voté une série de modifications légales:
• La loi sur l’asile (LAsi) fait l’objet d’une révision partielle. Des modifications de la LSEE (qui devient la loi sur les étrangers) sont effectuées au passage. En outre, la révision de la LAsi entraîne des modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la LAVS.
• La LSEE subit une révision complète. Elle est remplacée par la nouvelle loi sur
les étrangers (LEtr).
Points essentiels de la révision de la LAsi:
• Le motif de non-entrée en matière que constitue l’absence de papiers sera durci. Ainsi un permis de conduire ou un acte de naissance ne suffira plus pour entrer en matière, il faudra désormais un passeport ou une carte d’identité. Il n’y aura en outre plus d’entrée en matière lorsqu’il existe des «indices de persécution », mais uniquement si la qualité de réfugié est rendue vraisemblable ou démontrée, ou si les autorités jugent nécessaire, sur la base de l’audition, d’introduire d’autres mesures d’instruction.
De l’avis des experts, la disposition viole la convention sur le statut des réfugiés.
En effet, les personnes persécutées ne possèdent bien souvent aucun document de voyage. Elles doivent donc s’attendre à une décision de non-entrée en matière au lieu d’obtenir l’asile.
• Afin d’organiser le départ, les autorités suisses pourront à l’avenir prendre contact avec les autorités du pays d’origine dès qu’une décision négative a
été rendue en première instance.
A ce moment, la décision n’est pas encore définitive. Or la qualité de réfugié n’est souvent reconnue qu’après un recours. Les proches d’un réfugié qui restent au pays sont ainsi exposés à des rétorsions. En effet, quand un Etat persécuteur est informé de la fuite de sa victime à l’étranger, il s’en prend souvent à sa famille.
• Extension de l’exclusion de l’aide sociale: jusqu’ici les personnes frappées
d’une décision exécutoire de non-entrée en matière étaient exclues de l’aide sociale.
A l’avenir, tous les requérants d’asile déboutés pourront être jetés à la rue.
Aucune exception n’est prévue pour les personnes particulièrement vulnérables (familles avec enfants en bas âge, femmes enceintes, mineurs non accompagnés, personnes malades ou âgées). L’exclusion s’applique aussi rétroactivement aux requérants ayant déposé une demande d’asile ou ayant été déboutés
sous l’empire de l’ancien droit. L’exclusion de l’aide sociale concerne même les
personnes séjournant légalement en Suisse dans le cadre d’une procédure ouverte
par une voie de droit extraordinaire.
Cette mesure précipite de nombreuses personnes dans la misère, la dépendance de l’aide d’urgence et l’illégalité. Le nombre des sans-papiers va augmenter.
Les personnes vulnérables risquent d’être victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Villes et cantons paieront la facture de cette politique
d’asile ratée.
• Les requérants d’asile pourront faire l’objet de fouilles même dans un logement privé, cela sans qu’un mandat de perquisition ait été délivré par un juge. Les fouilles pourront viser non seulement les documents d’identité, mais aussi les
valeurs patrimoniales et la présence de drogues.
Un soupçon généralisé pèsera sur les requérants d’asile. La protection du logement privé, inscrite dans la Constitution, sera abolie puisque les garanties aménagées par le droit pénal ne vaudront plus pour les requérants.
• L’examen des cas de rigueur art 14 (au lieu de l’exécution du renvoi, octroi exceptionnel d’un permis en cas d’intégration particulièrement réussie) sera désormais du ressort des cantons. Un cas de détresse personnelle grave ne sera plus examiné d’office par les autorités. Les autorités cantonales seront tenues
d’examiner de manière approfondie la situation des étrangers admis provisoirement
en Suisse depuis plus de cinq ans.
La modification entraînera d’importantes inégalités de traitement entre les cantons, ce qui est très discutable sur le plan constitutionnel.
• L’admission humanitaire telle que la proposait le Conseil fédéral ne sera pas
introduite. Le statut des personnes admises provisoirement sera certes légèrement
amélioré par rapport à aujourd’hui. La possibilité du regroupement familial sera prévue au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire.
Les cantons pourront autoriser ces personnes à exercer une activité lucrative indépendammentde la situation économique.
Ces améliorations restent modestes. Les personnes fuyant les guerres ne peuvent attendre des années pour mettre en sécurité leur conjoint et leurs enfants. Quant à l’amélioration des possibilités de travailler, elle est déjà introduitepar voie d’ordonnance; la modification de la loi n’est pas nécessaire à cet effet.
• La Commission de recours en matière d’asile (CRA) statuera dans une composition de deux juges sur les recours manifestement fondés ou infondés. Les décisions correspondantes seront motivées de façon sommaire.
La qualité de la procédure et la sécurité du droit en pâtiront. L’Accord de Dublin étend à l’ensemble de l’Europe les effets des décisions de la CRA. Dans ce contexte, on ne saurait se contenter de décisions motivées à la va-vite.
• La procédure à l’aéroport sera modifiée. La durée maximale du séjour en transit
passera à 60 jours.
La durée du séjour est disproportionnée. Elle atteint au maximum 30 jours dans les pays membres de l’Union européenne.
• La règle de l’Etat tiers prévoit une décision de non-entrée en matière lorsqu’un
requérant d’asile a séjourné dans un Etat tiers sûr où il peut retourner.
Le concept de base correspond à l’initiative UDC sur l’asile rejetée par le peuple. La Suisse n’examinera plus que les demandes d’asile dont aucun autre Etat ne peut être rendu responsable. L’Accord de Dublin diminue toutefois la portée de la règle de l’Etat tiers.
• La Confédération définit les modalités d’accès à des consultations juridiques
dans les centres d’enregistrement et les aéroports.
Il importe que l’accès à des consultations juridiques soit non seulement réglé, mais aussi garanti car les personnes concernées voient leur liberté de mouvement restreinte, voire supprimée pendant le délai de recours, qui n’est souvent que de cinq jours. La procédure est inéquitable.
• La Confédération indemnisera les coûts de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence
sur la base d’un nouveau système d’indemnités forfaitaires.
Les incitations financières prévues amènent les cantons à exclure de l’aide sociale les requérants déboutés. Plus les forfaits sont bas, plus les cantons restreignent leurs efforts d’encadrement et intégration.
• Les requérants d’asile seront tenus de collaborer à la saisie de leurs données
biométriques.
L’habilitation générale à saisir et enregistrer des données biométriques est contraire à la Constitution. Cette disposition est problématique du point de vue de la protection des données et de la personnalité.
• En cas de doute sur l’âge indiqué, les centres d’enregistrement ordonnent des
expertises visant à déterminer l’âge.
La fiabilité de telles expertises est controversée. L’âge osseux est moins important pour la procédure d’asile que la maturité psychique.
Les mesures de contrainte inscrites dans la loi sur les étrangers seront aggravées:
• La détention pour insoumission viendra s’ajouter à la détention en phase préparatoire et à la détention en vue du refoulement. Elle pourra durer 18 mois pour
les adultes et douze mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans.
La détention pour insoumission est problématique à l’égard des droits fondamentaux. Sa durée est disproportionnée, en particulier pour les jeunes.
• A l’avenir, la détention en vue du refoulement pourra également être ordonnée
lorsqu’une décision de non-entrée en matière est notifiée au centre d’enregistrement (durée maximale de 20 jours, notification par l’ODM, contrôle par la CRA) ou lorsque les autorités ont dû se procurer elles-mêmes les documents de voyage d’une personne (durée maximale de 60 jours).
Ces formes de détention ont en partie le caractère de sanctions. En outre, la compétence attribuée ici aux autorités d’asile – et non cantonales – est problématique.
• La durée maximale des diverses formes de détention cumulées passera à 24 mois pour les adultes et à douze mois pour les personnes mineures.
La durée de détention est disproportionnée. Or la détention coûte cher. Vérification faite, la durée moyenne de détention est de 23 jours, tandis que d’autres mesures incitent davantage au retour.
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