Respecter les objectifs

François Nussbaum réagit dans l'Express/Impartial/La Liberté aux propositions de la commission de gestion:

Récemment, Christoph Blocher tirait un bilan positif de mesures entrées en vigueur en avril 2004 contre les requérants ayant fait l'objet d'une non-entrée en matière (notamment la suppression de l'aide sociale). Etant juge et partie, le chef du DFJP ne pouvait bénéficier d'une parfaite crédibilité. Mais on le savait et les fronts n'ont pas changé.

Hier, c'était la commission de gestion du Conseil national qui faisait rapport, non pas sur l'efficacité des mesures de 2004, mais de celles prises en 1994. Mesures dite «de contrainte», puisqu'elles permettent en particulier de mettre des requérants durant neuf mois en «détention en vue d'expulsion», pour éviter qu'ils disparaissent dans la nature.

Alors que le chef du DFJP souhaite pousser la durée maximum à 18 mois, la commission constate - après dix ans d'application - que l'efficacité de la détention apparaît assez clairement si elle est de courte durée. Après trois mois, les requérants concernés sont de moins en moins prêts à collaborer à leur propre expulsion.

Autre constat de la commission: parmi les personnes renvoyées sous contrôles, Genève n'en avait mis en détention que 7%, contre 95% à Zurich. Genève préfère les conseils au retour et les départs volontaires. Mais le taux de renvoi sous contrôle est pratiquement identique: 11% à Genève, 13% à Zurich.

La commission de gestion, organe de surveillance, n'a pas à influencer les commissions législatives occupées à réviser le droit d'asile. Mais elle attire leur attention: à 18 mois, il s'agirait d'une détention pour insoumission, sans rapport avec l'objectif de la loi (assurer les renvois). Et qui pourrait violer la Convention européenne des droits de l'homme.

Quant à la délinquance, dont on parle beaucoup, est-elle sérieusement combattue? Elle concernerait un tiers de requérants, durant leur première année de séjour: en gros, ceux qui viennent uniquement pour le trafic de drogue et des jeunes inoccupés. Or, on utilise peu l'assignation à résidence pour les premiers et on interdit le travail aux seconds.

Pas de répit pour les "523"

Le Courrier et 24heures rapportent la reprise des débats au Grand Conseil sur le front de l'asile.

Voici l'article très complet de Jean-Michel Jacot Descombes dans 24 heures.

Il dévoile l'intention des radicaux de lancer une nouvelle résolution.

Le «grand vieux parti» prépare une résolution pour pousser le Conseil d’Etat à trouver, avec la Confédération, une solution aux requérants déboutés du groupe des «523». Les élus doivent encore patienter avant de savoir comment le gouvernement répondra à la motion Melly.
L’objectif est de régler «l’affaire une fois pour toutes». Dans ce but, la résolution devrait inviter le gouvernement à aller une nouvelle fois négocier avec Berne.

En adoptant le 5 juillet dernier la motion Melly, le Grand Conseil a fait naître beaucoup d’espoirs dans les milieux proches de l’asile. Mais depuis cette date, selon Josiane Aubert, quatre pères de famille appartenant au groupe des «523» ont subi des mesures de contrainte et sont actuellement en détention. «Le gouvernement se met dans l’illégalité en vidant de sa substance le contenu de la motion avant d’y répondre», s’est ainsi exclamée la députée socialiste.
Incertitude
Amené une nouvelle fois à s’exprimer sur le dossier, Jean-Claude Mermoud a fait un rapide point de la situation à l’heure des questions: «Le Conseil d’Etat a toujours dit que la motion ne suspendait pas les mesures de contrainte.» Sur le fait de savoir si le gouvernement viendra avec un projet de loi ou un décret en guise de réponse à la motion, le patron du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) est resté vague: «Je ne suis pas en mesure de dire si nous allons légiférer et comment. Mais quelle que soit la solution retenue, elle ne produira ses effets que dès son entrée en vigueur.
Il a été aussi beaucoup question des «523» en coulisses, plus exactement dans les travées radicales. Le parti prépare en effet une résolution qui pourrait être déposée mardi prochain. Son but: pousser le Conseil d’Etat à négocier avec la Confédération «pour effacer cette ardoise», comme le souligne un député radical sous le couvert de l’anonymat: «On constate que l’évolution du dossier n’est pas satisfaisante. Il faut désormais le clore de manière humaine et respectueuse.»
Pas le choix
Hier, ce sont donc d’intenses discussions qui ont eu lieu entre radicaux. «Comme toujours chez nous, il existe des sensibilités différentes», souligne Michel Mouquin, chef du groupe radical au Grand Conseil. Un député résume la situation: «Il y a ceux qui ont soutenu la motion Melly, ceux qui déplorent le raidissement du dossier et ceux, enfin, qui ont une position plus dure.»
Les radicaux vont-ils dès lors se trouver en nombre suffisant pour déposer leur résolution? Michel Mouquin l’espère d’autant plus que, selon lui, il n’y a pas le choix: «La motion Melly va de toute façon déboucher sur une impasse. Car quelle que soit la réponse du gouvernement, il y aura des réactions. Mais je vois un autre problème. Si on règle la question des «523» de façon élégante, il ne faut pas que certains en profitent pour s’engouffrer dans la brèche.» En clair, il y a la crainte que les mêmes revendications soient exigées pour trouver une solution aux sans-papiers. On n’en est pas encore là. Surtout que Jean-Claude Mermoud ne croit pas à une nouvelle démarche auprès de Berne: «Il n’y a plus à tergiverser. On a déjà dit de nombreuses fois qu’on ne pouvait plus négocier avec la Confédération. Tout a été fait.»

Le coup d'état permanent

Voici comment Didier Estoppey réagit dans le Courrier après le rapport de la commission de gestion qui propose d'assigner les requérants à domicile:

Celles et ceux qui continuent à lutter au quotidien pour préserver un minimum d'espace aux droits humains dans ce pays croyaient avoir bu le calice jusqu'à la lie. C'était malheureusement faire preuve de manque d'imagination...
Une nouvelle proposition choc est tombée hier dans la trop longue série des mesures prévues pour durcir une Loi sur l'asile dont la révision sera examinée en septembre par le Conseil national. L'idée, émanant de la commission de gestion du National, est toute simple. Il s'agirait de définir des «périmètres d'assignation» pour interdire aux requérants d'asile de pénétrer dans certains secteurs. Voire de sortir du centre d'hébergement durant une période pouvant aller jusqu'aux six premiers mois suivant le dépôt de la demande.
En d'autres termes, sous prétexte de prévenir les abus, la commission propose tout bonnement d'emprisonner toute personne ayant l'insolence de venir chercher asile en Suisse. Qui dit mieux?
Pour délirante qu'elle soit, la proposition ne fait que venir prolonger une mesure déjà appliquée. A Genève comme à Lausanne, des périmètres d'exclusion ont été définis, puis élargis, pour interdire aux requérants dealers l'accès à certains quartiers. Une politique qui a soulevé mainte controverse quant aux contrôles au faciès menés par la police pour vérifier l'identité des personnes de couleur ayant l'audace de se promener aux alentours de nos gares.
On s'aperçoit aujourd'hui que cette première mesure n'aura servi que de laboratoire à de nouvelles atteintes aux libertés fondamentales. Une fois testées, celles-ci s'appliquent d'ailleurs souvent à des catégories de la population allant bien au-delà des seuls requérants. Cornavin a ainsi été nettoyée de l'ensemble de ses marginaux par les vigiles privés engagés par les CFF, sous la bienveillante surveillance de la police.
Mais emprisonner les requérants ne suffit pas. La commission propose aussi de les obliger davantage à participer à des programmes d'occupation. Elle n'est pas allée jusqu'à suggérer ce qu'on pourrait leur faire fabriquer dans leurs cellules pour rentabiliser leur séjour chez nous...
Car l'essentiel est de prévenir la délinquance. En mettant tout le monde au même tarif, pour mieux nourrir une xénophobie qui justifiera ensuite de nouvelles mesures. A Bex, dans le canton de Vaud, une initiative de l'UDC demande ainsi désormais la fermeture du centre pour requérants. Les autorités locales jouent les modératrices, alors qu'elles avaient allumé l'incendie.
Dans une telle logique, le travail ne peut être qu'une punition. Lorsqu'il devient facteur d'intégration, on le bannit. Comme dans le canton de Vaud, où des dizaines de requérants déboutés se voient sommer de quitter l'emploi qu'ils occupaient parfois depuis des années.
Dans ce même canton de Vaud, d'autres requérants déboutés, ceux de la fameuse liste dite des 523, n'en continuent pas moins de bénéficier d'un formidable soutien de la population. Le conseiller d'Etat UDC Jean-Claude Mermoud n'en a pas moins répété sa volonté de les renvoyer envers et contre tout, en s'asseyant sur un vote pourtant clair du Grand Conseil. Notre politique d'asile ressemble de plus en plus à un coup d'Etat permanent.

Reconvillier, quand l'autorité joue avec le feu

Voici l'éditorial du Journal du Jura qui n'est pas tendre avec le maire de la commune (dont on lira les explications embrouillées ici)

L'émotion est à son comble, à Reconvilier, depuis qu'un mineur a abusé sexuellement d'une adolescente du village. C'est tout à fait compréhensible. Les faits qui sont reprochés au jeune homme sont suffisamment graves pour qu'ils suscitent l'écœurement, la colère et le désarroi de la famille blessée dans sa chair. Quel papa, quelle maman, quel frère ou quelle sœur ne serait pas révolté si un membre de la fratrie était victime d'attouchements sexuels? Que son auteur soit un Suisse, un étranger ou, comme dans le cas présent, un demandeur d'asile ne change rien à la gravité du délit et à la douleur qu'il provoque. En droit, la nationalité d'un prévenu n'est pas un facteur aggravant. Il en va - malheureusement - tout autrement au café du Commerce. On y pratique volontiers l'amalgame, on généralise et on cloue au pilori! Soyons honnête! Il faut parfois se faire violence pour ne pas tomber dans le piège des conclusions hâtives et faciles. Sous le coup de l'émotion et du sentiment d'injustice, personne n'est à l'abri d'une mauvaise pensée, voire d'un excès verbal. Mais ce que l'on peut encore tolérer de la part d'un individu, n'est plus acceptable quand c'est une autorité qui s'exprime. Or, le Conseil municipal de Reconvilier a franchi la ligne rouge en pointant délibérément du doigt le Centre de requérants d'asile installé dans la commune. En publiant un communiqué musclé, il a certes voulu secouer les instances cantonales et fédérales compétentes, mais il a d'abord livré à la vindicte populaire la quarantaine de personnes qui logent dans l'établissement. S'en est-il seulement rendu compte? On peut en douter à la lecture des explications emberlificotées de Flavio Torti. Comment un maire qui aspire à siéger au gouvernement cantonal peut-il entraîner sa Municipalité dans un tel dérapage? C'est louable de ne pas vouloir jeter de l'huile sur le feu, comme il l'affirme pudiquement aujourd'hui dans nos colonnes, mais c'est un peu tard! A voir les premières réactions revanchardes de l'homme de la rue, le mal est fait. Il est même considérable et, surtout, inquiétant. Dans un dossier aussi délicat, une autorité se doit d'agir. C'est son devoir. Mais pas comme ça!

Lire aussi la réaction incriminée des autorités

Les UDC veulent fermer le centre FAREAS de Bex

Voici le texte de la dépêche de l'ATS:
L'UDC de Bex lance une initiative communale demandant le rachat et la réaffectation du centre de requérants d'asile de la FAREAS.
La démarche a peu de chances d'aboutir, car le canton, propriétaire du bâtiment, n'envisage pas de le vendre. La Municipalité a pris acte avec regret du dépôt de cette initiative, a indiqué hier à Michel Flückiger, syndic de Bex. Cette démarche intervient alors qu'un dialogue s'est instauré avec la FAREAS, la fondation pour l'accueil des requérants d'asile. Durant l'été, la FAREAS et la Municipalité de Bex ont mis sur pied un programme d'occupation pour les requérants. Lancé pour une phase pilote de trois mois, ce projet vise à apaiser les tensions survenues ce printemps autour du centre de requérants d'asile.

Concrètement, l'initiative UDC demande que la Municipalité de Bex entreprenne les démarches pour acquérir le bâtiment afin de le destiner à une autre affectation que l'accueil de requérants d'asile. Le hic, c'est que le canton n'a pour l'instant pas manifesté l'intention de vendre ces locaux.

Le canton a acquis ce bâtiment en 1996 grâce à un prêt de la Confédération accordée à la condition que le bâtiment serve jusqu'en 2026 à l'accueil des requérants d'asile. «Si l'affectation devait entre-temps changer, il faudrait rembourser la Confédération», note Frédéric Rouyard, porte-parole du Département des institutions. Dans ce contexte, Michel Flückiger se demande si l'initiative ne relève pas de «l'électoralisme pur et simple», à six mois des communales de mars.

Vers la mi-août, l'UDC avait déposé un premier texte devant la Municipalité, mais il n'était pas conforme. Le parti bellerin a donc dû revoir sa copie, a expliqué le syndic. L'initiative sera prochainement affichée au pilier public. Les initiants auront trois mois, du 9 septembre au 8 décembre, pour récolter environ 650 signatures, soit 15% de l'électorat de Bex.

Reconvilier exige la fermeture du centre de requérants

Article tiré de La Liberté

La municipalité de Reconvilier (BE) exige la mise en place d'un service d'ordre pour protéger la population si le centre de requérants d'asile n'est pas fermé. Elle a pris cette décision après l'agression d'une handicapée par un demandeur d'asile.

Le Conseil municipal de cette commune du Jura bernois a demandé aux autorités cantonales et fédérales la fermeture de ce centre de requérants d'asile. L'exécutif de Reconvilier souhaite que toutes les personnes "non respectueuses de l'ordre sociale" soient mises "hors d'état de nuire".

Lire l'interview du maire de la ville, propos recuillis par Blaise Droz dans le journal du Jura

Assignation à résidence des requérants ?

Pour combattre la délinquance, une commission parlementaire suggère de restreindre la liberté de mouvement des demandeurs d'asile.

Lire le dossier de Swissinfo

La commission de gestion du National s’immisce dans la révision du droit d’asile et des étrangers. Pour réduire le taux de délinquance, elle propose de fixer des périmètres d’assignation ou d’exclusion pour les requérants en début de procédure.

Accès aux centres urbains limités
Il s’agirait par exemple d’interdire aux demandeurs d’asile de pénétrer dans certains secteurs urbains, voire de sortir du centre d’hébergement, durant les trois à six premiers mois suivant le dépôt de leur demande, a dit Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) mardi.

La conseillère nationale a présenté les conclusions de la commission sur un rapport, publié en avril, qui tire le bilan des mesures de contrainte à l’encontre des étrangers dix ans après leur entrée en vigueur.

Programmes d'occupation obligatoires
Outre les périmètres d’assignation, la commission du Conseil national veut obliger davantage les requérants à participer à des programmes d’occupation. Ces mesures visent à dissuader les personnes qui abusent de la procédure d’asile pour obtenir un droit de séjour en Suisse et s’y livrer à des délits, a précisé Jean-Paul Glasson (PRD/FR).

Elles ne constitueraient en revanche pas des «obstacles insurmontables pour ceux qui cherchent véritablement aide et protection». Par rapport à la population résidente, le taux de délinquance est plus élevé chez les requérants, en particulier durant les douze premiers mois suivant leur arrivée en Suisse, a rappelé le radical.

Scepticisme
Les deux mesures devraient si possible être réalisées encore dans la révision du droit débattue par les Chambres fédérales. Mais la commission de gestion n’est pas compétente pour le travail législatif, sa mission étant de contrôler l’application des lois. Elle doit donc se contenter de présenter des recommandations au Conseil fédéral et aux commissions des institutions politiques.

La commission de gestion ne se prive pas de faire sentir son scepticisme concernant le doublement prévu de la durée de détention des requérants en vue de l’expulsion (de neuf à 18 mois). Dans la plupart des cas, c’est au cours des trois permiers mois qu’un détenu se décide, ou non, à coopérer pour l’obtention de ses papiers d’identité et l’organisation du rapatriement.

Insoumission
Aux yeux de la commission, si la plupart des cantons prônent une prolongation de la détention, c’est pour amener l’étranger à coopérer à son renvoi, et non parce que la durée de neuf mois est insuffisante pour obtenir les documents. Il serait donc plus juste de parler de détention pour «insoumission».

Forte de cet avis, la commission demande au parlement de réexaminer les différentes formes d’emprisonnement à la lumière de la finalité visée et de leur compatibilité avec la convention des droits de l’homme.

«Roulette russe»
D’une manière plus générale, les commissaires mettent en cause les différences cantonales dans l’application des mesures de contrainte. «Il n’est pas acceptable qu’un requérant soit traité différement à Genève, St-Gall ou Zurich», a jugé Jean-Paul Glasson, en parlant de «roulette russe».

La principale mesure de contrainte - la détention en vue de l’expulsion - n’est par exemple appliquée que rarement à Genève, alors qu’elle l’est dans la plupart des cas à Zurich. Pourtant, la proportion de personnes du domaine de l’asile renvoyées sous contrôle est pratiquement identique dans les deux cantons (GE: 11% et ZH: 13%).

Comparaison difficile
Après une phase d’expérimentation de dix ans, il est temps de passer à l’harmonisation, estiment les membres de la commission. Ils proposent au Conseil fédéral de chercher à institutionnaliser une coordination et une coopération régulières entre les cantons en matière de renvois.

Pour pouvoir mesurer l’efficacité des instruments mis en oeuvre, il faudrait aussi disposer de données comparables, ce qui n’est pas le cas actuellement. Dans ce cas aussi, les commissaires recommandent une harmonisation des méthodes de relevé des données entre les cantons.

Enfin, le Conseil fédéral est prié de se pencher sur le problème du volume des dossiers en suspens dans certains cantons. Genève est ici particulièrement concerné, d’après le rapport.

Lire le texte complet du rapport de la commission de gestion

Ecoutez la séquence de Forum sur La Première , interview de Ueli Leuenberger

Tourner la page, seule issue à la crise de l'asile

Lire l'article de Pierre Kolb dans Le Courrier
Voici plus d'une année que dure l'affaire des «523». Cette crise vaudoise de l'asile reste sans issue et a pris une tournure institutionnelle périlleuse. Beaucoup de choses dépendent de la position que le gouvernement va maintenant prendre sur la motion adoptée par le Grand Conseil en juillet. On a vu les manœuvres estivales de Jean-Claude Mermoud, assimilables à des provocations, puisqu'il a actionné les mesures de contraintes alors que le Grand Conseil avait décidé de bloquer le renvoi des requérants en cause. Sur quoi l'on peut s'attendre à une contestation, par le gouvernement, de la légalité de décision parlementaire.
Que ce soit le cas ne dit pas" encore lequel des deux a raison. ; Dans cette logique, le conflit devrait passer du domaine politique au domaine judiciaire. Après tout, pourquoi pas? Dès le début de cette crise des questions de compétence se sont posées: obligée d'appliquer le droit fédéral, l'autorité cantonale est-elle pour autant subordonnée aux décisions administratives de l'instance fédérale? A cette question fondamentale s'en est ajoutée une autre, que l'expertise Moor a mise en lumière: ne doit-il pas rester possible de recourir contre les dernières décisions de renvoi?
Et la voie judiciaire?
Mais une procédure judiciaire clarifierait-elle ces questions? Ce n'est même pas sûr au sens où le caractère exécutable des renvois pourrait à la limite être tranché sans réponse nette aux questions de compétence. Et dans le cas où la justice approuverait les refoulements, le litige redeviendrait un conflit entre les autorités (ou une partie des autorités) et des citoyens qui, avec une autre partie des autorités, s'estimeront fondés à désobéir.
Antagonismes
Si en plus l'ordre judiciaire désavoue le législatif au niveau des principes, on peut prévoir des dégâts collatéraux singuliers: l'affaire n'aura-t-elle pas été exemplaire de ce qu'est devenu un parlement cantonal, une simple chambre d'enregistrement, Un parlement qui n'est plus qu'une arène parasite et coûteuse, voilà qui préjugerait d'un beau thème aux prochaines élections cantonales. Tandis que tant que l'affaire n'est pas tranchée à ce niveau, le flou qui persiste ne sera pas dommageable, si une solution politique est trouvée.
Il faut en revenir à l'articulation des antagonismes. D'un côté le Parlement vaudois, dont la majorité n'a pas varié. Il a relevé qu'on a affaire à une catégorie de requérants qui courent de sérieux risques en cas de renvois dans leur pays, des gens qui sont là depuis longtemps, dont les enfants sont nés ici. Il ne s'agit pas des dealers dont la police n'arrive pas à faire façon! Pourquoi donc s'acharner? Ces cas restent particuliers, l'affaire en souffrance empoisonne la vie politique. Le
bon sens et l'humanité commandent de tourner la page, et il n'est pas abusif d'avancer que cette option peut parfaitement être comprise par la population.
Face à quoi le gouvernement n'a pas à faire preuve d'une grande cohérence. Dans la mesure où il n'a pas forcé les expulsions ainsi qu'il l'annonçait il y a un an, dans la mesure où il a permis, avec le temps, le règlement d'un nombre important des cas, puisque les «523» ne sont plus que quelque 170, il n'a pas été très éloigné de facto de la ligne du Grand Conseil. Tout en prenant des positions officielles contraires, assorties de quelques opérations, aux limites de la bavure, dans la ligne de l'intransigeance.
Incohérence expliquée
On expliquera cette incohérence par ses divisions internes et une pression fédérale incessante, alimentée par les engagements pris au printemps 2004, le funeste accord signé avec Christoph Blocher. Il est probable que cet accord pèse encore lourd. Mais n'a-t-il pas été rendu caduque lorsque, l' automne dernier, un groupe de travail a procédé à un réexamen des cas? Cet épisode avait montré que l'accord était devenu inapplicable. Il l'est encore plus aujourd'hui, où persister dans cette ligne renforce la vague de désobéissance, et la légitime.
En rester là, c'est l'impasse pour le gouvernement. Conclure sur la ligne dure lui garantit une épreuve de force populaire moralement et politiquement intenable. Aussi ne reste-t-il qu'à faire classer l'accord, en reprenant l'affaire avec Blocher sur ces réalités. Si ce dernier admet la particularité de ces cas devenus peu nombreux, et donc la nécessité de tourner la page, il aura avec le canton de Vaud un partenaire convaincu de la nécessité, à l'avenir, de ne plus laisser traîner les procédures.

Demande de non-renvoi pour les requérants gay iraniens

Pink Cross et LOS demandent le gel des procédures de renvoi visant les requérants gays iraniens.
Lire l'article de 360 degré magazine

La commission de gestion veut limiter les mouvements des requérants

La commission de gestion du National s'immisce dans la révision du droit d'asile et des étrangers. Pour réduire le taux de délinquance, elle propose d'assigner les requérants à des périmètres limités en début de procédure.

Lire la dépêche de l'ATS
Ecoutez la séquence du Journal de midi sur La Première