Mariage des clandestins: tour de vis accepté

Tour de vis contre les mariages blancs

Un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra dorénavant prouver qu'il réside légalement dans le pays. La Chambre haute a adopté lundi cette révision du Code civil visant à empêcher les mariages fictifs.

Rapporteur de la commission, le sénateur démocrate du centre (UDC, droite conservatrice) Maximilian Reimann a relevé que jusqu'à 1000 unions sont contractées chaque année pour obtenir un permis de séjour. La ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf a abondé dans ce sens. Elle a aussi relevé qu'une majorité de cantons appuient ce projet, lequel fait suite à une initiative parlementaire du député Toni Brunner (UDC) et a déjà été adopté par la Chambre basse.

Désormais, les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable et les requérants d'asile déboutés se verront donc interdits de mariage. Une mesure qui «ne fait pas honneur à la Suisse», a critiqué le radical (PLR, droite) tessinois Dick Marty. La gauche quant à elle a dénoncé la mise en place d'un nouvel «instrument de contrôle migratoire.»

Le texte est conforme à la constitution et ne viole aucun droit international, a rétorqué Eveline Widmer-Schlumpf. Pour la ministre, l'intérêt public à voir cette modification du Code civil destinée à lutter contre les mariages fictifs entrer en vigueur prévaut. «Il s'agit d'un outil de lutte contre l'immigration illégale», a-t-elle précisé.

swissinfo.ch et les agences

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LIENS

• Procès-verbaux des débats au Conseil des Etats (http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/s/4809/298286/f_s_4809_298286_298369.htm)
• Le mariage dans le Code civil suisse (http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index2.html)

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Mariage des clandestins: tour de vis accepté

TSR.CH - 25 mai 2009 23:04

Les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi par 27 voix contre 12 la révision du Code civil qui vise à empêcher les mariages fictifs.

Le texte prévoit qu'un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Il devra produire une autorisation de séjour ou un visa. Cette disposition doit empêcher les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable de contracter une union dans le but de ne pas être expulsées, a expliqué le rapporteur de la commission Maximilian Reimann (UDC/AG). Les officiers d'état civil devront dénoncer tout fiancé séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Les offices de l'état civil et les autorités de surveillance pourront accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration.

Appel vain à la tolérance  Pour une minorité emmenée par Liliane Maury Pasquier (PS/GE), le projet "interdit simplement le mariage à certaines catégories de personnes. C'est discriminatoire". On exclut d'office qu'un sans-papier puisse se marier par amour, a dénoncé Anita Fetz (PS/BS) en appelant en vain ses collègues à un peu plus de tolérance et moins de méfiance. La Bâloise a estimé particulièrement grave le fait d'obliger des fonctionnaires à dénoncer des personnes en séjour irrégulier. Et de rappeler qu'aujourd'hui déjà, un officier d'état civil se doit de ne pas célébrer un mariage s'il a un doute sur sa véracité. Une base légale existe depuis janvier 2008 pour lutter contre les mariages blancs: attendons de voir ses effets avant de durcir encore les règles, ont demandé les deux socialistes. Pour le libéral-radical Dick Marty, "le projet ne fait pas honneur au pays". Il ne s'agit pas d'un débat entre gauche et droite, mais entre esprit libéral et non-libéral, a-t-il martelé rappelant que le mariage fait partie des droits fondamentaux et, en ce sens, doit être garanti pour tous

L'intérêt public prévaut  Le texte est conforme à la constitution et ne viole aucun droit international, a répondu la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Pour elle, l'intérêt public à voir ces mesures contre les mariages fictifs entrer en vigueur prévaut. "Il s'agit d'un outil de lutte contre l'immigration illégale. La ministre de justice et police a rappelé que les sans-papiers au sens premier du terme, à savoir les personnes qui n'ont pas de documents d'identité, ne sont pas forcément concernés par cette modification. L'interdiction de se marier touchera quiconque n'a pas de permis de séjour valable, à l'instar des travailleurs clandestins ou des requérants d'asile déboutés. Eveline Widmer-Schlumpf s'est aussi réjouie du fait que la réforme permettra d'harmoniser les pratiques entre les cantons, par ailleurs favorables au texte, selon elle. La modification du Code civil, mais aussi de la loi sur le partenariat enregistré, fait suite à une initiative parlementaire du conseiller national Toni Brunner (UDC/ SG). agences/lan

"Helvétisation" des noms étrangers rejetée

L'idée de permettre aux étrangers naturalisés d'helvétiser leur nom ne séduit pas le Conseil des Etats. Le plénum a refusé lundi par 23 voix contre six un postulat d'Anita Fetz (PS/BS) sur les patronymes étrangers. Considérant qu'un nom de famille à consonance "trop étrangère" est souvent un handicap notamment sur le marché de l'emploi, la socialiste souhaitait offrir aux naturalisés la possibilité de donner à leur patronyme une consonance plus helvétique. La gauche a soutenu en vain cette idée visant à faciliter l'intégration et à empêcher les discriminations à l'embauche dont sont souvent victimes les jeunes portant un patronyme étranger. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a invité à rejeter le postulat. Le gouvernement rappelle que le droit suisse part du principe de l'immutabilité du nom. Lorsqu'une personne porte un nom qui, en soi, ne l'entrave pas dans l'existence, il n'y a pas de justes motifs de changer de nom. La priorité ne doit pas être donnée à l'adaptation du nom mais aux efforts de sensibilisation et de lutte contre les discriminations afin que des préjudices liés au nom soient évités.

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