La Commission fédérale pour les questions de migration dit Non à l’initiative populaire qui porte le titre trompeur «Pour des naturalisations démocratiques». Tout candidat à la naturalisation a droit à une procédure qui soit ni arbitraire ni discriminatoire.
Dans les années 1990, on eut de plus en plus vent du fait que certaines communes suisses décidaient des naturalisations de manière arbitraire et discriminatoire. Ces décisions suscitè-rent de vives discussions. Les naturalisations constituent-elles des décisions politiques ou des actes administratifs? Quelle signification veut-on donner au droit du Peuple et laquelle aux droits fondamentaux garantis dans la Constitution? Quelle marge de manoeuvre doit-on concéder aux cantons et aux communes en matière d’octroi des naturalisations?
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La Commission f édérale pour les questions de migration (CFM) dit Non à l’initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques». Même dans une demande de naturalisation, tout individu a le droit à une procédure qui ne soit ni arbitraire ni discriminatoire. Dans notre pays, il n’existe pas de droit à la naturalisation, mais un droit à une procédure correcte qui exige la possibilité de recours.
Communiqué de presse
Argumentaire
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