Lire le communiqué sur Catholink
Jusqu'à ce jour, celles et ceux qui demandaient l'asile en Suisse était considérés comme requérants d'asile et disposaient d'une aide matérielle pour subvenir provisoirement à leurs besoins.
Dans quelques jours les nouvelles dispositions fédérales entreront en vigueur. Une personne confrontée à une Non Entrée en Matière (NEM) se trouvera dans la situation suivante:
- elle ne sera plus considérée comme un requérant d'asile, mais comme quelqu'un séjournant en Suisse de manière illégale;
- elle pourra être arrêtée et mise en mesures de contrainte (prison) en parfaite conformité à la Loi;
- elle ne bénéficiera plus d'une aide sociale et d'un hébergement dans un des Centres prévus pour l'accueil des requérants d'asile mais probablement d'une aide encore inférieure pour laquelle nous avons peu d'information à ce jour;
- elle devra prendre elle-même toutes les mesures nécessaires à l'organisation de son retour.
Ainsi de nombreuses personnes venues frapper à la porte de notre pays pour demander asile se retrouveront dans une situation d'illégalité, de précarité, de fragilité dans l'exercice de leurs droits humains.
La décision prise d'une NEM, portant sur les circonstances de la demande (p. ex. le fait d'avoir séjourné plus de 20 jours dans un pays limitrophe) et non sur le fond, exclura du droit à l'asile en Suisse des personnes gravement menacées.
Cette situation comporte de nombreux autres risques, en particulier:
* l'émergence d'une délinquance de survie de personnes frappées d'une NEM: mendicité, vol, trafic en tous genres;
* l'augmentation dans la population de la méfiance vis-à-vis des étrangers et de la xénophobie;
* la difficulté pour les lieux d'accueil à bas seuil de gérer la situation avec l'accroissement des demandes d'aide urgente, et le risque de ne plus même pouvoir offrir, dans un environnement correct, les services rendus jusqu'à aujourd'hui.
Nous croyons, comme chrétiens et comme humains, à la dignité et à l'égalité en droits de toute personne.
Nous croyons que nous avons à prendre part, en tant qu'Eglise chrétienne, à la recherche de la justice.
Nous invitons toute personne à s'interroger sur ces " Mesures d'Allègement ", à en évaluer les a priori et les conséquences, et à prendre position publiquement et pacifiquement pour que soit respectée la dignité de chaque personne, y compris celle des requérants d'asile frappés d'une Non Entrée en Matière (NEM).
Lausanne, le 31 mars
jeudi 31 mars 2005
La FAREAS et le DFJP condamnés par le TF ...
Le département fédéral de justice et police et la FAREAS sont désavoués par le TF, l'aide sociale est due aux NEM qui sont en procédure de réexamen (et pas uniquement l'aide d'urgence)
Le Département fédéral de justice et police , qui voulait priver d'aide sociale un requérant d'asile du canton de Vaud frappé d'une décision de non entrée en matière, vient d'essuyer un revers devant le Tribunal fédéral. Confirmant une décision du Tribunal Administratif Vaudois, les juges de Mon-Repos ont en effet donné raison, dans un arrêt publié mercredi, à un NEM qui ne devra pas se contenter de l'aide d'urgence durant la procédure de réexamen de son statut.
Le requérant avait déposé en vain une première demande d'asile en juillet 2002. Une seconde tentative de sa part n'a pas rencontré davantage de succès devant l'Office fédéral des réfugiés qui a refusé d'entrer en matière sur sa demande. Le Macédonien a alors déposé une demande de réexamen qui est actuellement pendante devant la Commission de recours en matière d'asile. De leur côté, le Service de la population du canton de Vaud et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (Fareas) avaient considérés que ce NEM n'avait plus droit à l'aide sociale ordinaire.
Pierre Imhof le dirigeant de la FAREAS est ainsi désavoué par la justice.
Voici un extrait du compte rendu de 24 heures par J-M Jacot Descombes.
L'arrêt du TF permet donc à un NEM d'obtenir une aide sociale ordinaire et non pas seulement une aide d'urgence. Il faut savoir que la différence est de taille. La première aide touche tous les requérants d'asile dont le dossier est en cours d'examen. Dans les grandes lignes, elle donne droit, pour un adulte seul, à un toit, à la couverture d'une assurance-maladie et à une somme d'argent (entre environ 12 et 16 fr. par jour) pour sa nourriture et ses habits. Quant à la seconde aide prévue pour les NEM, elle se réduit à sa plus simple expression: un lit dans un abri PC, trois repas par jour, et la prise en charge des soins médicaux d'urgence.
Est-ce dire que tous les NEM profiteront de cette brèche ouverte par le TF? «Non, répond-on au SAJE. Et nous devons précisément faire passer le message suivant: toute demande de réexamen ne signifie pas pour un NEM d'obtenir une aide ordinaire.» Alors? Il faut en plus que le juge chargé du dossier autorise le requérant à rester en Suisse durant la procédure de réexamen. Pour le TF, la chose est en effet claire: à partir du moment où un NEM a l'autorisation de rester en Suisse, il ne peut par conséquent pas être exclu des prestations d'assistance accordée aux requérants d'asile.
Brèche ouverte
Dans les milieux proches de l'asile, l'arrêt du TF apporte un peu de baume au cœur. Quand bien même peu de personnes sont concernées. «L'arrêt touche une vingtaine de NEM dans le Canton», estime Pierre Imhof. Pour Hélène Küng, du «Carrefour NEM», c'est toujours ça: «Toute brèche dans le droit d'asile est bonne à prendre. Et puis ça montre que le dossier d'un NEM peut être rouvert, contrairement à ce qui a été dit.»
Le Département fédéral de justice et police , qui voulait priver d'aide sociale un requérant d'asile du canton de Vaud frappé d'une décision de non entrée en matière, vient d'essuyer un revers devant le Tribunal fédéral. Confirmant une décision du Tribunal Administratif Vaudois, les juges de Mon-Repos ont en effet donné raison, dans un arrêt publié mercredi, à un NEM qui ne devra pas se contenter de l'aide d'urgence durant la procédure de réexamen de son statut.
Le requérant avait déposé en vain une première demande d'asile en juillet 2002. Une seconde tentative de sa part n'a pas rencontré davantage de succès devant l'Office fédéral des réfugiés qui a refusé d'entrer en matière sur sa demande. Le Macédonien a alors déposé une demande de réexamen qui est actuellement pendante devant la Commission de recours en matière d'asile. De leur côté, le Service de la population du canton de Vaud et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (Fareas) avaient considérés que ce NEM n'avait plus droit à l'aide sociale ordinaire.
Pierre Imhof le dirigeant de la FAREAS est ainsi désavoué par la justice.
Voici un extrait du compte rendu de 24 heures par J-M Jacot Descombes.
L'arrêt du TF permet donc à un NEM d'obtenir une aide sociale ordinaire et non pas seulement une aide d'urgence. Il faut savoir que la différence est de taille. La première aide touche tous les requérants d'asile dont le dossier est en cours d'examen. Dans les grandes lignes, elle donne droit, pour un adulte seul, à un toit, à la couverture d'une assurance-maladie et à une somme d'argent (entre environ 12 et 16 fr. par jour) pour sa nourriture et ses habits. Quant à la seconde aide prévue pour les NEM, elle se réduit à sa plus simple expression: un lit dans un abri PC, trois repas par jour, et la prise en charge des soins médicaux d'urgence.
Est-ce dire que tous les NEM profiteront de cette brèche ouverte par le TF? «Non, répond-on au SAJE. Et nous devons précisément faire passer le message suivant: toute demande de réexamen ne signifie pas pour un NEM d'obtenir une aide ordinaire.» Alors? Il faut en plus que le juge chargé du dossier autorise le requérant à rester en Suisse durant la procédure de réexamen. Pour le TF, la chose est en effet claire: à partir du moment où un NEM a l'autorisation de rester en Suisse, il ne peut par conséquent pas être exclu des prestations d'assistance accordée aux requérants d'asile.
Brèche ouverte
Dans les milieux proches de l'asile, l'arrêt du TF apporte un peu de baume au cœur. Quand bien même peu de personnes sont concernées. «L'arrêt touche une vingtaine de NEM dans le Canton», estime Pierre Imhof. Pour Hélène Küng, du «Carrefour NEM», c'est toujours ça: «Toute brèche dans le droit d'asile est bonne à prendre. Et puis ça montre que le dossier d'un NEM peut être rouvert, contrairement à ce qui a été dit.»
Invitation à tous les bénévoles de l'asile !
Une politique qui se dégrade.
Invitation
à un échange, une réflexion,
un partage
le samedi 30 avril 2005
de 9h30 à 16h30
à la salle de paroisse
de la paroisse catholique de Saint-Amédée
Pavement 97, 1018 Lausanne
Bus no 3 et no 8 direction Bellevaux, terminus
Pique-nique tiré du sac, café, thé,
boissons… disponibles sur place
_______________________________________
________________________________________
Inscriptions jusqu’au vendredi 22 avril 2005
à l’adresse postale ci-dessus, ou au fax 021 320 98 75
« Point d’Appui », rue Dr César-Roux 8,
1005 Lausanne. Tél : 021 312 49 00
NOM / Prénom
Adresse et téléphone
si vous avez déjà un souhait :
sujet pour travail en groupes l’après-midi :
Pour inscription collective :
Nombre de personnes :
Paroisse / groupe / lieu :
_
Cette invitation s’adresse aux bénévoles dans le domaine de l’asile,
et aux requérants d’asile qui souhaitent partager ce temps de
réflexion. Bienvenue à chacun et chacune !
Une occasion de partager nos doutes et nos forces!
Programme:
Matin
Le Souk !
• Marché aux idées, aux actions…
• Des tables seront à votre disposition, pour présenter
en groupe / par lieu un peu de ce que vous avez vécu
cette dernière année avec des personnes migrantes…
Témoignage d’un accompagnant
• Plutôt être accablés ensemble, que résigné tout
seul ?
Recueillement
Pique-nique tiré du sac
Après-midi
Echange en groupes
…sur un sujet qui vous tient à coeur, sur lequel vous voulez
travailler, avoir un échange, avoir des pistes.
Les participant-e-s intéressés au même sujet travaillent
ensemble.
De quoi repartir à neuf
Temps en plénière : des pistes concrètes pour la suite,
y compris pour la Journée et le Dimanche des Réfugiés
-------------------------------------------------------------
Organisation : COER (Conseil OEcuménique vaudois
pour les Réfugiés)
Pour tout renseignement :
Médiateurs Eglise-Réfugiés :
Brigitte Zilocchi, diacre ; abbé Jean-Pierre Barbey
« Point d’Appui », rue Dr César-Roux 8,
1005 Lausanne. Tél : 021 312 49 00
- groupe de préparation : Hélène Küng,
021 320 98 75 ou 079 321 28 69
Le durcissement de la loi sur l'asile vu de France
Dans un excellent article synthétique du Figaro, Aude Marcovitch relève qu'avec la révision votée par le Conseil des Etats la Suisse disposerait de la législation la plus restrictive de l'UE.
Dès lors l'adhésion Suisse à l'accord de Dublin deviendra un sujet de discorde entre les helvètes et l'Europe. En effet aucun requérant ne sera assez fou pour présenter une demande en Suisse puisque son refus signifierait la fin de ses chances dans tous les 25 pays du continent.
Aude Marcovitch estime donc que Bruxelles ne pourra pas accepter les pratiques Suisse (comme le statut des NEM
pour les personnes sans papiers d'identité) qui ne respectent pas les conventions internationales.
L'article complet peut être consulté (contre payement) sur le site du figaro à l'adresse suivante le figaro
samedi 26 mars 2005
Jean-Claude Mermoud est prié de s'expliquer sur son chef de service
L'incarcération des deux frères kosovars continue de faire réagir. Le chef du Service de la population (SPOP), Henri Rothen, est contesté par des socialistes, des verts et la Coordination asile.
Voici par exemple le communiqué des Jeunesses Socialistes.
La Liberté rapporte en détail sur ce nouveau rebondissement dans la tentative d'utilisation des mesures de contraintes pour des membres des 523.
Voici par exemple le communiqué des Jeunesses Socialistes.
La Liberté rapporte en détail sur ce nouveau rebondissement dans la tentative d'utilisation des mesures de contraintes pour des membres des 523.
vendredi 25 mars 2005
Le SPOP est mis en cause !
Après dix jours de silence, l'emploi de la force contre des requérants d'asile faisant partie du groupe dit des «523» commence à faire du bruit. Le chef du service de la population, Henri Rothen, est montré du doigt par des représentants du monde politique et les défenseurs du droit d'asile. Le 15 mars dernier, au lendemain de la mise en détention administrative de deux frères kosovars, le haut fonctionnaire a fait part d'antécédents judiciaires à leur charge dans une séance avec des parlementaires.
...
Aujourd'hui, il ne reste plus grand-chose des allégations d'Henri Rothen et de Jean-Claude Mermoud. La longue procédure de vérification entreprise par la Coordination asile montre que rien de grave ne peut être imputé aux deux requérants d'asile. «A ce jour, nous n'avons toujours pas trouvé les lourdes casseroles dont on nous parlait», affirme Graziella de Coulon, membre du mouvement.
Le département de Jean-Claude Mermoud se fait tout petit, et parle désormais de «délits mineurs» reprochés à l'un des deux frères. Selon nos informations, il s'agirait notamment d'une con-duite sans permis.
Lire l'article complet du Courrier
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Aujourd'hui, il ne reste plus grand-chose des allégations d'Henri Rothen et de Jean-Claude Mermoud. La longue procédure de vérification entreprise par la Coordination asile montre que rien de grave ne peut être imputé aux deux requérants d'asile. «A ce jour, nous n'avons toujours pas trouvé les lourdes casseroles dont on nous parlait», affirme Graziella de Coulon, membre du mouvement.
Le département de Jean-Claude Mermoud se fait tout petit, et parle désormais de «délits mineurs» reprochés à l'un des deux frères. Selon nos informations, il s'agirait notamment d'une con-duite sans permis.
Lire l'article complet du Courrier
mercredi 23 mars 2005
Les renvois forcés commençent !
Deux ressortissants kosovars dont la demande d'admission avait échoué à Berne ont été incarcérés le 14 mars. Pour le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, la «phase concrète» a bien commencé.
Lire le compte rendu de La Liberté
Lire le compte rendu de La Liberté
samedi 19 mars 2005
«Il faudrait modifier la Constitution»
Christoph Blocher estime envisageable de changer la Constitution pour pouvoir appliquer la suppression de l'aide d'urgence.
vendredi 18 mars 2005
La fin de la Suisse humanitaire
Alors que le préambule à cette révision de la loi sur l'Asile parlait de "modernisation de la loi pour relever les défis de l'époque, sans porter atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse." Nous constatons que le Conseil des Etats adopte un projet qui foule aux pieds la constitution helvétique (article 12), les conventions de Genève de 1951 (non refoulement des personnes menacées), et ignore les avertissements des églises des ONG et des organisations Internationales (HCR).
Voici le compte rendu de 24heures
et un résumé des dispositions principales de ce projet:
• Le nouveau statut d'«admission pour raisons humanitaires» a été rejeté. L' actuelle admission provisoire sera remaquillée : le regroupement familial pourrait être autorisé après trois ans.
• Pour lutter contre les abus, les sénateurs se sont montrés plus sévères vis-à-vis des requérants dépourvus de papiers d'identité. Le droit actuel autorise l'entrée en matière sur une demande d'asile si la personne présente des documents de voyage «ou d'autres documents permettant de l'identifier». La version adoptée par les sénateurs parle de «documents de voyage ou pièces d'identité». Dans une expertise de droit, le professeur Walter Kälin souligne pourtant que cette mesure viole la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.
• Les sénateurs ont également, par 25 voix contre 11, décidé d'étendre la suppression de l'aide sociale à l'ensemble des requérants d'asile déboutés et non plus aux seules personnes frappées de non-entrée en matière (NEM). Ils ont été plus loin que le Conseil fédéral en autorisant également la suppression de l'aide d'urgence, minimum vital garanti par l'article 12 de la Constitution, aux requérants peu coopérants. Cela, alors même que le Tribunal fédéral va trancher sur la question ce vendredi. Les sénateurs de droite sont restés sourds aux arguments des opposants soulignant le risque de voir le nombre de clandestins augmenter considérablement.
• Au chapitre des mesures de contrainte, les sénateurs ont accepté d'étendre à 24 mois la détention administrative des étrangers à expulser. Le Conseil des Etats a d'abord prolongé de trois à six mois la détention dite «de phase préparatoire». Ils ont ensuite étendu de neuf à 18 mois la durée maximale de la détention en vue de l'exécution du renvoi. La Chambre des cantons a surtout introduit la détention pour insoumission, proposition de Christoph Blocher qui n'avait pas obtenu le feu vert du Conseil fédéral. Alors même qu'un rapport commandé par la Commission de gestion du National démontre le manque d'efficacité des mesures de contrainte, Christoph Blocher songe déjà à aller plus loin.
Le bluff en droit suisse
Commentaire de François Nussbaum dans la Liberté (extrait)
L'expression est du radical tessinois Dick Marty, à propos de la révision du droit d'asile, opérée hier par le Conseil des Etats. Une majorité s'est prononcée pour une détention maximale de deux ans pour un requérant d'asile récalcitrant. Deux ans pour «insoumission», alors qu'un citoyen doit pratiquement aller jusqu'au crime pour écoper d'une telle sanction!
Mais surtout, la détention de requérants récalcitrants va rarement jusqu'à un an, la moyenne étant de 23 jours. Un rapport d'experts - tenu secret - constaterait même que ce type de détention (introduit lors des premières «mesures de contrainte» en 1994) est inefficace. D'où la conclusion de Dick Marty: le bluff a durablement pénétré le droit suisse.
Voici l'éditorial de Didier Estoppey dans le Courrier.
A l'opposé de ses confrères, Philippe Barraud se félicite dans Commentaires.com de ce durcissement. Extraits:
On ne peut qu’être choqué, dans ce débat national, par l’ingérence d’une organisation comme le HCR dans les affaires intérieures de la Suisse, qui n’est tout de même pas le Soudan. Que cette organisation s’occupe de protéger les réfugiés là où ils sont réellement en danger, et fasse part de sa «préoccupation» à des pays moins soucieux des droits de l’homme. Elle n’a pas à exercer de pressions sur nos autorités politiques
Voici le compte rendu de 24heures
et un résumé des dispositions principales de ce projet:
• Le nouveau statut d'«admission pour raisons humanitaires» a été rejeté. L' actuelle admission provisoire sera remaquillée : le regroupement familial pourrait être autorisé après trois ans.
• Pour lutter contre les abus, les sénateurs se sont montrés plus sévères vis-à-vis des requérants dépourvus de papiers d'identité. Le droit actuel autorise l'entrée en matière sur une demande d'asile si la personne présente des documents de voyage «ou d'autres documents permettant de l'identifier». La version adoptée par les sénateurs parle de «documents de voyage ou pièces d'identité». Dans une expertise de droit, le professeur Walter Kälin souligne pourtant que cette mesure viole la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.
• Les sénateurs ont également, par 25 voix contre 11, décidé d'étendre la suppression de l'aide sociale à l'ensemble des requérants d'asile déboutés et non plus aux seules personnes frappées de non-entrée en matière (NEM). Ils ont été plus loin que le Conseil fédéral en autorisant également la suppression de l'aide d'urgence, minimum vital garanti par l'article 12 de la Constitution, aux requérants peu coopérants. Cela, alors même que le Tribunal fédéral va trancher sur la question ce vendredi. Les sénateurs de droite sont restés sourds aux arguments des opposants soulignant le risque de voir le nombre de clandestins augmenter considérablement.
• Au chapitre des mesures de contrainte, les sénateurs ont accepté d'étendre à 24 mois la détention administrative des étrangers à expulser. Le Conseil des Etats a d'abord prolongé de trois à six mois la détention dite «de phase préparatoire». Ils ont ensuite étendu de neuf à 18 mois la durée maximale de la détention en vue de l'exécution du renvoi. La Chambre des cantons a surtout introduit la détention pour insoumission, proposition de Christoph Blocher qui n'avait pas obtenu le feu vert du Conseil fédéral. Alors même qu'un rapport commandé par la Commission de gestion du National démontre le manque d'efficacité des mesures de contrainte, Christoph Blocher songe déjà à aller plus loin.
Le bluff en droit suisse
Commentaire de François Nussbaum dans la Liberté (extrait)
L'expression est du radical tessinois Dick Marty, à propos de la révision du droit d'asile, opérée hier par le Conseil des Etats. Une majorité s'est prononcée pour une détention maximale de deux ans pour un requérant d'asile récalcitrant. Deux ans pour «insoumission», alors qu'un citoyen doit pratiquement aller jusqu'au crime pour écoper d'une telle sanction!
Mais surtout, la détention de requérants récalcitrants va rarement jusqu'à un an, la moyenne étant de 23 jours. Un rapport d'experts - tenu secret - constaterait même que ce type de détention (introduit lors des premières «mesures de contrainte» en 1994) est inefficace. D'où la conclusion de Dick Marty: le bluff a durablement pénétré le droit suisse.
Voici l'éditorial de Didier Estoppey dans le Courrier.
A l'opposé de ses confrères, Philippe Barraud se félicite dans Commentaires.com de ce durcissement. Extraits:
On ne peut qu’être choqué, dans ce débat national, par l’ingérence d’une organisation comme le HCR dans les affaires intérieures de la Suisse, qui n’est tout de même pas le Soudan. Que cette organisation s’occupe de protéger les réfugiés là où ils sont réellement en danger, et fasse part de sa «préoccupation» à des pays moins soucieux des droits de l’homme. Elle n’a pas à exercer de pressions sur nos autorités politiques
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