«Il faudrait modifier la Constitution»

Christoph Blocher estime envisageable de changer la Constitution pour pouvoir appliquer la suppression de l'aide d'urgence.

La fin de la Suisse humanitaire

Alors que le préambule à cette révision de la loi sur l'Asile parlait de "modernisation de la loi pour relever les défis de l'époque, sans porter atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse." Nous constatons que le Conseil des Etats adopte un projet qui foule aux pieds la constitution helvétique (article 12), les conventions de Genève de 1951 (non refoulement des personnes menacées), et ignore les avertissements des églises des ONG et des organisations Internationales (HCR).

Voici le compte rendu de 24heures
et un résumé des dispositions principales de ce projet:
• Le nouveau statut d'«admission pour raisons humanitaires» a été rejeté. L' actuelle admission provisoire sera remaquillée : le regroupement familial pourrait être autorisé après trois ans.

• Pour lutter contre les abus, les sénateurs se sont montrés plus sévères vis-à-vis des requérants dépourvus de papiers d'identité. Le droit actuel autorise l'entrée en matière sur une demande d'asile si la personne présente des documents de voyage «ou d'autres documents permettant de l'identifier». La version adoptée par les sénateurs parle de «documents de voyage ou pièces d'identité». Dans une expertise de droit, le professeur Walter Kälin souligne pourtant que cette mesure viole la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

• Les sénateurs ont également, par 25 voix contre 11, décidé d'étendre la suppression de l'aide sociale à l'ensemble des requérants d'asile déboutés et non plus aux seules personnes frappées de non-entrée en matière (NEM). Ils ont été plus loin que le Conseil fédéral en autorisant également la suppression de l'aide d'urgence, minimum vital garanti par l'article 12 de la Constitution, aux requérants peu coopérants. Cela, alors même que le Tribunal fédéral va trancher sur la question ce vendredi. Les sénateurs de droite sont restés sourds aux arguments des opposants soulignant le risque de voir le nombre de clandestins augmenter considérablement.

• Au chapitre des mesures de contrainte, les sénateurs ont accepté d'étendre à 24 mois la détention administrative des étrangers à expulser. Le Conseil des Etats a d'abord prolongé de trois à six mois la détention dite «de phase préparatoire». Ils ont ensuite étendu de neuf à 18 mois la durée maximale de la détention en vue de l'exécution du renvoi. La Chambre des cantons a surtout introduit la détention pour insoumission, proposition de Christoph Blocher qui n'avait pas obtenu le feu vert du Conseil fédéral. Alors même qu'un rapport commandé par la Commission de gestion du National démontre le manque d'efficacité des mesures de contrainte, Christoph Blocher songe déjà à aller plus loin.

Le bluff en droit suisse

Commentaire de François Nussbaum dans la Liberté (extrait)
L'expression est du radical tessinois Dick Marty, à propos de la révision du droit d'asile, opérée hier par le Conseil des Etats. Une majorité s'est prononcée pour une détention maximale de deux ans pour un requérant d'asile récalcitrant. Deux ans pour «insoumission», alors qu'un citoyen doit pratiquement aller jusqu'au crime pour écoper d'une telle sanction!
Mais surtout, la détention de requérants récalcitrants va rarement jusqu'à un an, la moyenne étant de 23 jours. Un rapport d'experts - tenu secret - constaterait même que ce type de détention (introduit lors des premières «mesures de contrainte» en 1994) est inefficace. D'où la conclusion de Dick Marty: le bluff a durablement pénétré le droit suisse.

Voici l'éditorial de Didier Estoppey dans le Courrier.
A l'opposé de ses confrères, Philippe Barraud se félicite dans Commentaires.com de ce durcissement. Extraits:
On ne peut qu’être choqué, dans ce débat national, par l’ingérence d’une organisation comme le HCR dans les affaires intérieures de la Suisse, qui n’est tout de même pas le Soudan. Que cette organisation s’occupe de protéger les réfugiés là où ils sont réellement en danger, et fasse part de sa «préoccupation» à des pays moins soucieux des droits de l’homme. Elle n’a pas à exercer de pressions sur nos autorités politiques

"Personne ne doit mourir de faim dans ce pays"

LAUSANNE - Les requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière (NEM) ont droit à une aide d'urgence même s'ils ne coopèrent pas en vue de leur renvoi de Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) a désavoué les autorités soleuroises.

Les juges fédéraux de la Deuxième cour de droit public ont exprimé des avis très divergents avant d'accepter le recours d'un requérant d'asile d'origine africaine. Deux des cinq juges de la cour étaient favorables à un rejet de la demande.

Pour les trois autres juges fédéraux, le droit au minimum d'existence, qui a été reconnu pour la première fois par le Tribunal fédéral en 1995, avant d'être ancré à l'art. 12 de la Constitution fédérale, ne peut être subordonné à la condition qu'un requérant coopère avec les autorités en vue de son renvoi.

Il s'agit d'une aide réduite à l'essentiel, soit à des prestations minimales. Elle ne peut être baissée ou supprimée. Sinon, ce serait accepter le risque que quelqu'un puisse mourir de faim dans ce pays, a notamment déclaré le nouveau président de la Deuxième cour de droit public, le juge fédéral Thomas Merkli (vert) dont la photo figure sur ce blog.

La loi sur les étrangers est discutée au parlement

Pour suivre les débats, il est possible de consulter le site officiel.
24 heures publie un excellent compte rendu de la problématique:
extrait
"Le Conseil des Etats a insisté hier pour que la nouvelle loi sur les étrangers soit rigoureuse, et qu'elle ne conduise pas à une immigration mal maîtrisée. Il a ainsi refusé l'octroi automatique d'un permis d'établissement après dix ans de présence en Suisse. Et il n'a pas voulu d'un traitement de faveur pour les sans-papiers vivant en Suisse depuis plus de quatre ans."

La Liberté de Fribourg critique tout particulièrement la suppression de l'admission à titre humanitaire.
Voici les commentaires de Valérie de Grafenried (Le Temps)

Une formidable incohérence

Christoph Blocher a toutes les raisons d'afficher une mine réjouie. Le Conseil des Etats ne s'est pas contenté de restreindre l'accès aux étrangers extracommunautaires, philosophie de base de la révision, mais s'est même, sur plusieurs points, montré plus dur que le Conseil fédéral. Il refuse notamment de reconnaître aux étrangers installés en Suisse depuis plus de dix ans le droit à un permis C. Et il a restreint les modalités du regroupement familial. En abaissant de quatorze à douze ans l'âge jusqu'auquel un enfant peut obtenir une autorisation d'établissement. Cela, au nom de l'intégration.

Des députés de droite, Rolf Büttiker (PRD/SO) en tête, affirment que plus un enfant est amené à venir rapidement en Suisse, meilleure sera son intégration, notamment scolaire. Ils ont raison. Mais c'est oublier l'effet de la disposition sur ses parents. La loi vise à trier les étrangers qui sont économiquement nécessaires à la Suisse et ceux qui ne le sont pas. Or, vouloir profiter d'une main-d'œuvre spécialisée tout en lui semant son parcours d'embûches relève d'une formidable incohérence. A force de voir des abus partout, de vouloir se rendre la moins attractive possible tout en profitant des étrangers – y compris des illégaux – dont elle a besoin, la Suisse se referme sur elle-même. Les étrangers qualifiés finiront par lorgner du côté d'autres pays. Là où l'herbe est plus verte et où ils seront accueillis dans des conditions moins défavorables. Et l'économie suisse en pâtira.
Voir la séquence du TJ soir de la TSR
Voir la seconde partie consacrée aux conséquences de la décision

A Soleure un film montre la vie des NEM

Jusqu'où laisserons-nous les autorités aller? La question qui clôt le film «NEM-NEE Non entrée en matière» sonne comme un glas, celui de la fin possible de l'asile en Suisse. A l'initiative du Carrefour NEM-NEE Suisse et à la veille des débats au Conseil des Etats sur la modification de la Loi sur l'asile, les parlementaires étaient invités hier à une avant-première du documentaire réalisé par Charles Heller et Enrico Pizzolato à Berne. Les enjeux sont de taille. Si la nouvelle loi est acceptée, les conditions de vie effroyables des NEM s'étendront à tous les requérants déboutés. «Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui s'intéresse de très près à la question des NEM depuis sa visite en Suisse, a demandé à recevoir rapidement une copie du reportage sur leurs conditions d'existence».
L'article complet peut être lu sur le site du Courrier

Le même jour le Conseil des Etats entre en matière sur le durcissement de la loi sur l'Asile

Retour en Suisse de jeunes Chiliens nés ou ayant grandi ici

Interpellation parlementaire déposée par la Conseillère nationale popiste Marianne Huguenin concernant plusieurs situations de jeunes Chiliens demandant une réadmission en Suisse après avoir bénéficié d'une autorisation d'établissement.

Ils ont en commun d'être issus de familles chiliennes qui avaient en Suisse des statuts stabilisés (permis C ou B), d'être nés en Suisse ou d'y être arrivés enfant, et d'avoir effectué tout ou l'essentiel de leur scolarité dans notre pays. Mineurs, ou jeunes adultes, ils ont dû, contre leur gré, suivre leurs parents qui ont voulu rentrer au Chili. Parvenus à l'âge adulte, et après des difficultés importantes d'adaptation dans ce pays qu'ils ont vécu comme leur étant étranger, ces jeunes ont tenté un retour en Suisse, pays qu'ils considèrent comme le leur. Leurs démarches se sont heurtées jusqu'ici à une porte absolument close au niveau fédéral.

L'entier de l'interpellation, ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 18 mai 2005

La récente décision du Conseil d’Etat au sujet des 523 requérants d’asile m'interroge et me trouble

Lire le point de vue de Denis Müller, publié sur contrepointphilosophique.ch.
Denis Müller est professeur d'éthique théologique à la faculté de théologie de l'Université de Lausanne.

Visite surprise d'un émissaire du Conseil d'Etat

Lu cette dépêche de l'ATS dans le Courrier du 9 Mars.

Le Conseil d'Etat a mandaté il y a deux semaines un kosovar pour aller à la rencontre des requérants déboutés qui sont menacés de renvoi. L'homme se rend le soir au domicile des requétants sans s'annoncer à l'avance, il se présente comme représentant de "L'Etat civil".
Les requérants ne sont pas obligés de le recevoir a déclaré Jean-Claude Mermoud. Selon ce dernier , cet "employé" temporaire démarcheur est soumis au secret de fonction ...

Les Eglises Suisses s'inquiètent à propos de la révision de l'asile

Les Eglises Juives, Catholiques et Réformées Suisses font un appel commun à la mesure face au durcissement de la loi, alors même que les conséquences des suppressions d'aides sociales aux NEM n'ont pas été publiées (on sait que ce rapport montre l'inefficacité de ces mesures) et alors que le nombre de demandes d'asile a diminué de 32% l'an dernier.
La Commission Fédérale des Réfugiés critique la précipitation avec laquelle cette révision est menée. L'ensemble des spécialistes et des juristes consultés estiment que ce projet n'est pas en conformité avec notre constitution et avec les dispositions du droit international.
Selon l'OSAR également qui a mandaté des expertises juridiques, les conventions de Genèves ne seraient pas respectées.
Même les cantons et les communes de Suisse s'opposent à ce projet, mais la majorité du parlement n'en a cure pour le moment.
Un dossier très complet et constamment mis à jour est disponible sur le site internet du parlement fédéral

Les requérants décompressent à l'aumônerie

Au Centre de requérants d'asile, l'aumônier Jean-Marie Cattin écoute les angoisses des hommes et des femmes venus chercher refuge en Suisse. Reportage au seuil de la Suisse, lieu de transit austère entre un passé douloureux et un avenir incertain.
Lire l'article complet de Rachad Armanios dans Le Courrier.