Référendums en bonne voie

Lire l'article d'Antoine Grosjean dans la Tribune de Genève
La récolte de signatures avance bien, mais la partie n'est pas encore gagnée. Le comité référendaire contre la révision de la Loi sur l'asile - emmené par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) - a déjà réussi à réunir près de 30 000 parafes en un peu plus d'un mois. Il reste jusqu'au 6 avril pour atteindre les 50 000 signatures. «C'est bien, mais l'effort doit demeurer soutenu», affirme Ursula Dubois, de l'OSAR. Le référendum passe par des canaux inédits. Des paroisses entières se lancent dans la récolte de signatures, de même que des ONG comme Terre des Hommes, qui se tenaient jusque-là à l'écart de ce genre d'action politique. Hormis les élus de gauche et quelques-uns de droite - dont le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (R) et l'ancien chancelier de la Confédération François Couchepin (R) - des personnalités des milieux culturel, intellectuel et des médias ont apposé leur nom sur la liste. Le référendum semble donc en bonne voie d'aboutissement.

Quant à celui contre la Loi sur les étrangers, qui a fait couler moins d'encre, il est un peu en retard, avec environ 25 000 signatures.

Les lex Blocher divisent à droite

Lire l'article d'Antoine Grosjean disponible sur 24heures en ligne
Le centre droite est bien embarrassé... Mais il ne faut pas le dire trop fort. Les groupes radical-libéral et démocrate-chrétien ont de la peine à donner des mots d'ordre clairs concernant les référendums contre les lois sur l'asile et sur les étrangers. Malgré l'unité de façade, ces textes, marqués du sceau de Blocher, sont cause de divisions internes. Les voix discordantes - certes rares et essentiellement romandes - brouillent le message. Un peu gênant, alors que les référendums ont de plus en plus de chances de passer par les urnes, sans doute déjà en septembre prochain.

PDC: sécession lémanique

La présidente du Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), Doris Leuthard, a décidément du mal à resserrer les rangs. Le thème de l'immigration est déjà cause de désaccord avec les Eglises, qui font campagne pour les référendums. Désormais, la fronde vient aussi de l'intérieur. Il est vrai que les dissidents sont très «minorisés». Lors des votes au Parlement, seuls deux députés démocrates-chrétiens se sont opposés aux projets de lois: le Genevois Luc Barthassat et le Jurassien Pierre Kohler. Mais la section genevoise du PDC a fait sécession. S'insurgeant contre le vote du groupe aux Chambres, elle s'engage même dans la campagne pour les référendums. Et la section vaudoise lui a emboîté le pas.

«Moutons noirs» radicaux

Toujours au sein du PDC, la conseillère nationale zurichoise Rosemarie Zapfl - qui s'était abstenue lors des votes au Parlement - vient d'entrer dans le comité référendaire sur l'asile. Agacée, Doris Leuthard refuse d'y voir le signe d'une désunion. «On ne peut pas dire que le PDC est divisé, alors que seules deux sections cantonales s'opposent aux lois, estime l'Argovienne. Je ne doute pas qu'à notre assemblée des délégués, le 29 avril, la grande majorité va les soutenir.»

Dans le groupe radical-libéral, la cohésion se fissure aussi. Quatre conseillers nationaux - dont deux anciens conseillers d'Etat - nagent totalement à contre-courant. Très minoritaires, ces «moutons noirs» ont des convictions non moins inflexibles. Et puis, les Genevois Martine Brunschwig Graf (lib.) et John Dupraz (rad.), ainsi que les Vaudois Claude Ruey (lib.) et Yves Guisan (rad.), ne sont pas n'importe qui. Par ailleurs, l'attitude d'Yves Christen les laisse perplexes. Le radical, pourtant ardent défenseur des «523» en terre vaudoise, a finalement pris parti pour la loi sur l'asile.

Aurait-il cédé aux pressions visant à ramener les brebis égarées dans le droit chemin? «Lors des discussions et des votes, le chef du groupe parlementaire a sans arrêt insisté sur le fait qu'on devait rester unis», confie Yves Guisan. Afin de couper court à toute polémique interne qui viendrait s'immiscer dans la campagne, l'assemblée des délégués du Parti radical suisse a en outre rapidement pris position pour les deux lois, et cela à une très large majorité.

Malgré ces efforts, militants et électeurs hésitent. Vraiment? Selon John Dupraz, ces divisions sortent de l'imagination des médias. «Dans une équipe de foot, il arrive qu'il y ait des divergences de tactique. Cela n'empêche pas de jouer ensemble.»

Ruey contre Mermoud

Lire l'article de Grégoire Nappey dans 24heures.
L’ancien conseiller d’Etat à qui l’on reproche souvent d’être à l’origine de la crise des «523» affrontait jeudi, pour la première fois en public, l’actuel titulaire du dossier.
Morceaux choisis.

«Je suis le magistrat vaudois qui a, vivant, renvoyé le plus de requérants d’asile dé­boutés. » Voilà qui est un com­ble. Traité de laxiste, accusé d’avoir laissé pourrir une si­tuation lorsqu’il était aux af­faires, l’ex-conseiller d’Etat Claude Ruey se voit obligé de revendiquer sa sévérité à l’époque, lui qui préfère habi­tuellement se profiler en hu­maniste.
Au moment de tenir ces pro­pos jeudi soir à Lausanne, le conseiller national libéral avait face à lui le ministre chargé aujourd’hui de l’asile: l’UDC Jean-Claude Mermoud. Les deux hommes partici­paient à un débat organisé par la Société pédagogique vau­doise sur le thème «Eglises et réfugiés».

«On ne pouvait plus continuer ainsi»
C’était la première fois que Claude Ruey affrontait publi­quement son successeur. Ce dernier n’a cessé de dire, en près de deux ans de crise des «523», qu’il n’a fait qu’hériter d’un dossier mal géré jusque­là. «La Confédération décide et les cantons exécutent, es­time l’ex-ministre. Le devoir du magistrat est d’obtenir des marges de manoeuvre de Berne pour les cas humanitai­res. Mais cette marge n’a cessé de se réduire sous la pression de l’UDC blochérienne.» Ré­plique de Jean-Claude Mer­moud: «C’est du passé. Je ne fais de procès à personne. Une certaine politique appliquée auparavant a conduit à cette situation. On ne pouvait plus continuer ainsi!»
L’ex-magistrat attaque
Ceux qui attendaient un af­frontement Ruey-Mermoud ont été à demi servis. C’est surtout le premier qui a mené l’attaque contre le second: «En 2001, les cantons ro­mands ont obtenu de Ruth Metzler la possibilité de régler certains dossiers. Mais pour­quoi a-t-on attendu 2004 pour aller négocier à Berne?» Les deux hommes étaient entourés d’autres acteurs poli­tiques, ainsi que de responsa­bles religieux. L’idée de la ren­contre était d’exposer le lien entre engagement chrétien, respect des lois et dimension humanitaire. Finalement, c’est surtout une grande synthèse de vingt mois de crise qui a été exposée, où la politique n’a cessé de voler la vedette à la religion. L’ambiance aurait d’ailleurs pu être bien pu hou­leuse si chacun n’avait pas été dans l’attente de la tentative de renégociation des dossiers à Berne

L'écologiste qui signe les renvois forcés des requérants

Erich Dürst, chef de la Division asile cantonale, se présente au Législatif d’Epalinges sous la bannière d’un parti qui défend bec et
ongles les requérants déboutés. Le haut fonctionnaire estime qu’il n’y a pas d’incompatibilité, mais les Verts sont embarrassés.
Lire l'article de MICHAËL RODRIGUEZ dans le Courrier
C’est la première fois que les verts présentent une liste pour les élections communales à Epalinges. Une initiative que le parti écologiste doit à un certain Erich Dürst, candidat au législatif de cette commune des hauts de Lausanne... et acteur clé du dossier de l’asile au sein de l’administration cantonale. En tant que responsable de la Division asile, Erich Dürst est en effet le bras droit du chef du Service de la population (SPOP), Henri Rothen. Il est l’homme qui réquisitionne la police pour exécuter les mesures de contrainte à l’encontre des requérants déboutés. Erich Dürst n’en a pas moins choisi un parti qui, sur le dossier des «523», a dénoncé le recours à la force plus vigoureusement encore que les socialistes. Au mois de janvier 2005, les verts avaient même claqué la porte du «groupe d’analyse» sur l’asile. La démarche initiée par le Conseil d’Etat visait à dénicher, au sein des églises, des partis et des organisations non gouvernementales, des parrains susceptibles d’accompagner les requérants déboutés sur la voie du retour volontaire. Les travaux du groupe d’analyse étaient guidés par deux hauts fonctionnaires: Stève Maucci, adjoint juridique au secrétariat général du département de Jean-Claude
Mermoud et membre du Parti socialiste, et Erich Dürst. Les roses étaient restés jusqu’au bout à la table des discussions. Le haut fonctionnaire, dont l’affiliation
au parti écologiste est récente, ne voit pas d’incompatibilité entre ses deux casquettes. «Beaucoup de verts désapprouvent certains aspects de la politique cantonale, admet-il. Mais ce n’est pas un fait qui me trouble dans l’exercice de mes fonctions ». Pour Erich Dürst, son engagement politique a, d’entente avec les
verts, été clairement distingué de sa fonction à l’Etat. Sa sensibilité politique n’aurait-elle donc pas d’effet sur son activité au SPOP? «En tant que cadre de l’Etat, je ne suis pas politicien, répond Erich Dürst. Je suis tenu d’une part par la
loyauté vis-à-vis de mon employeur, et d’autre part par ma conscience professionnelle dans le cadre légal existant». Son parti défend bec et ongles des requérants contre lesquels Erich Dürst requiert des mesures de contrainte, mais cela ne constitue pas
pour lui un cas de conscience. «Je me suis engagé chez les verts parce que, globalement, c’est le parti qui représente le mieux mes convictions, argumente-
t-il. Mais cela ne veut pas dire que je sois d’accord avec eux sur chaque question». Sur l’asile, par exemple? «Je ne peux pas m’exprimer publiquement là-dessus», rétorque Erich Dürst. L’asile fait pourtant partie des domaines abordés par Erich Dürst dans le cadre de ses activités politiques. L’homme s’est en effet joint récemment au groupe de réflexion des verts sur la migration. La conseillère nationale
Anne-Catherine Ménétrey révèle qu’Erich Dürst travaille à un projet d’initiative populaire pour une politique migratoire plus ouverte. Chez les verts, la candidature d’Erich Dürst provoque pourtant un certain embarras. Députée au Grand
Conseil, Anne Weill-Lévy tombe des nues. «Je suis juste interloquée», lâche-t-elle, refusant d’en dire plus en l’absence d’éléments précis sur l’attitude d’Erich Dürst au SPOP. Son collègue Yves Ferrari, qui était au parfum depuis longtemps, se veut diplomate: «Si sa sensibilité verte lui permet d’avoir, au niveau professionnel,
une approche de plus en plus humaine, c’est tant mieux», avance-t-il. Yves Ferrari estime que «c’est au candidat de se demander s’il est apte à défendre les valeurs des verts», et non au parti de lui imposer une ligne.
Quel est, plus précisément, le rôle joué par Erich Dürst au SPOP? Pour certains, il serait un défenseur opiniâtre du droit d’asile, alors que d’autres le considèrent à l’inverse comme un acteur du durcissement. «Erich Dürst, c’est l’idéologue du
SPOP, affirme Bruno Clément, de la Coordination asile. C’est lui qui, avec Roger Piccand (chef du Service de l’emploi, ndlr), est à l’origine des interdictions de travail pour les requérants déboutés». Parmi ceux qui ont eu l’occasion de le
côtoyer, un profil dominant se dégage toutefois, qui renvoie à la «loyauté» invoquée
par l’intéressé lui-même. Erich Dürst apparaît comme un exécutant, aussi peu enclin à durcir les positions qu’à résister aux élans d’Henri Rothen et de Jean-Claude
Mermoud. Serviteur zélé de lois qu’il connaît sur le bout des doigts, il se serait
fait, dans le cadre du groupe d’analyse, le porte-voix du credo cher au ministre UDC, selon lequel le canton n’a aucune marge de manoeuvre en matière d’asile.

Débat public animé par « 24 heures »

Pour mieux discerner les enjeux sociaux et éthiques que posent les réfugiés à notre société, un débat-public aura lieu ce jeudi 16 février à 19 heures au Centre pluriculturel d’Ouchy (CPO), chemin de Beau-Rivage 2. Ce débat public animé par Vincent Bourquin, journaliste de « 24 Heures », verra notamment la participation du conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud, du conseiller national Claude Ruey, de responsables politiques et de députés, de Patrick Felberbaum, conseiller synodal de l’EERV et de Mgr Rémy Berchier.

Lire aussi le communiqué des églises qui annonce le déménagement de la maison des migrations.

Newsletter des comités référendaires

Après vingt-huit ans en Suisse, il risque l’expulsion

Lire l'article de Martine Clerc (photo de Janine Jousson) dans 24 heures.
Shukrije Buja se bat pour garder son mari, arrivé en Suisse à la fin des années 1970. Incar­céré, le père de famille est menacé de renvoi.

«On est en train de casser une famille. Notre fils ne com­prend pas pourquoi son papa est en prison.» Les traits tirés, le coeur au bord des lèvres, Shukrije Buja ne désespère pas de faire libérer son mari du centre de détention de Fram­bois. Voilà presqu’un mois qu’Avdush Buja, père d’un en­fant de 5 ans, y a été emmené en vue de son expulsion vers son pays natal, le Kosovo. Sa faute: être sans-papiers et sous le coup d’une interdiction d’entrée en Suisse ainsi que d’une décision de renvoi.
La situation d’Avdush Buja n’est pas unique. Mais la durée de son séjour en Suisse rend son sort encore plus dramati­que, aux yeux de ses défen­seurs. Arrivé comme saison­nier à la fin des années 1970, le Kosovar a, par la suite, bravé plusieurs interdictions d’en­trée sur sol helvétique. Malgré le soutien des autorités vau­doises qui demandaient un permis B à son intention, Berne ne l’a pas entendu de cette oreille. «M. Buja aurait dû partir il y a vingt-cinq ans, mais il est resté pour subvenir aux besoins de sa famille au Kosovo, explique son avocate Monique Gisel. Maintenant, on veut l’arracher à son jeune fils. C’est humainement boule­versant, mais, juridiquement, il n’y a plus grand-chose à faire.» Avdush Buja vit depuis dix-sept ans avec Shukrije, une compatriote, aujourd’hui titulaire d’un permis B et em­ployée dans un tea-room lau­sannois.

Une double peine?

Une légère condamnation pé­nale pour complicité d’escro­querie (prison préventive), en 1998, pèse également sur les épaules du sans-papiers, selon le groupe Non aux expulsions, qui soutient la famille. «Lors du jugement, le tribunal a ajouté le renvoi à la peine ordinaire infli­gée pour un délit. Avdush est victime d’une double peine, dé­nonce Frédéric Masson, mem­bre actif de l’association. Et l’ex­pulsion administrative dont il est victime aujourd’hui découle de ses problèmes pénaux.» L’obtention d’un permis C par Shukrije Buja, qui permet­trait alors le dépôt d’une de­mande de regroupement fami­lial, serait la seule solution pour éviter le renvoi de son mari. Ce permis vient pourtant de lui être refusé, car la mère de famille avait dû recourir provisoirement à l’aide sociale. Un recours a été déposé.

La nouvelle FAREAS sur la première

Après des débats qui ont été les plus longs de ces dernières années, le Grand Conseil vaudois a mis un point final tout à l'heure à son examen de la nouvelle loi vaudoise sur "l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers". Ce n'est qu'une première lecture, mais sur les dispositions les plus controversées, les majorités ont été assez nettes pour qu'on y voie plus clair. Et par exemple, sur l'établissement de droit public qui va remplacer la fameuse Fareas, la Fondation pour l'aide aux requérants d'asile.
Ecoutez l'interview de Pierre Imhof, directeur de la Fareas.

Avec l’aide d’urgence en matière d’asile, le canton de Vaud se montre précurseur

Voici l'article de Jean-Michel Jacot-Descombes dans 24heures:
Le Grand Conseil a achevé hier la première — intense — lecture de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers. Le deuxième examen s’annonce tout aussi chaud.

La semaine dernière, les dé­putés en avaient admis le principe. Hier, ils sont en­trés dans les détails pour déter­miner exactement ce que l’on entend par aide d’urgence. La discussion a été d’autant plus intense que Vaud est le premier canton à légiférer dans le do­maine. «Un rôle de précurseur», ainsi que l’a souligné sur les ondes de la RSR Pierre Imhof, directeur de la Fondation vau­doise pour l’accueil des requé­rants d’asile (FAREAS).
Dans les grandes lignes, l’aide d’urgence s’adresse aux requé­rants déboutés, aux étrangers frappés d’une décision de non­entrée en matière (NEM) et aux sans-papiers. Elle constitue en fait le troisième niveau de l’aide sociale. Le plus bas surtout: 240 francs par mois, selon la commission de minorité du Grand Conseil. Un montant tou­tefois théorique vu que l’aide d’urgence «est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestation en nature».
Parmi ces prestations, on trouve le logement — collectif sauf exception —, les repas et les soins médicaux d’urgence. Hier, les députés ont longuement dis­cuté de la possibilité d’inclure l’octroi d’une aide financière. A droite, on a alors rappelé que l’aide d’urgence, via ses presta­tions limitées, avait pour but de dissuader les gens de rester. «Leur donner de l’argent irait contre cet objectif», ont noté plusieurs députés. Au vote, cette aide a finalement été refusée.
C’est la FAREAS qui sera dé­sormais chargée d’octroyer l’aide d’urgence. Une fondation dont l’assainissement financier a par ailleurs été accepté hier par les députés. Pour Pierre Imhof, le paquet législatif adopté hier va plutôt dans le bon sens: «Nos missions sont désormais claire­ment établies. Ceux qui les com­mandent sont ceux qui les finan­cent. Et grâce à ce nouveau cadre légal, les relations sont aussi plus claires entre la FAREAS et les requérants d’asile.

La mue de la Fareas acceptée en premier débat

Lire l'article du Courrier basé sur une dépêche de l'ATS
Les députés vaudois ont achevé hier la première lecture du paquet législatif sur l’aide aux demandeurs d’asile et aux autres étrangers. Ces dispositions transforment la FAREAS en établissement de droit public et instituent l’aide d’urgence.
Les débats se sont notamment focalisés sur la forme que doit prendre l’aide d’urgence. Les députés ont longuement discuté pour savoir s’il fallait préciser dans la loi que le logement offert dans ce cadre était collectif. Il existe en effet des
exceptions, en particulier pour les familles. Les élus sont finalement tombés d’accord pour dire que le logement était en «règle générale» collectif. De même, la
gauche souhaitait préciser que l’aide d’urgence «pouvait inclure l’octroi d’une aide financière ». Cette mesure devait s’appliquer aux personnes qui restent longtemps dépendantes de l’aide d’urgence. Le conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud a appelé le plénum à ne pas créer une «spécificité vaudoise» qui aurait de plus une grande portée symbolique. L’aide d’urgence doit être dispensée «dans la mesure du possible en nature», selon la loi. Cela laisse une marge suffisante pour les exceptions, a-t-il estimé. Il a été suivi par une courte majorité de 78 voix contre 74 et une abstention.Le Grand Conseil a également adopté un décret sur l’assainissement financier de la Fondation pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS). Le Conseil d’Etat proposait d’éponger en grande partie la dette de la fondation à l’égard du canton, qui s’élève à un peu moins de 23,2 millions de francs. Seule une ardoise de 6,8 millions subsistera, que la fondation remboursera par la vente d’actifs devenus inutiles. La valeur vénale du parc immobilier de la FAREAS est estimé à 37,5 millions. Le libéral Nicolas Daïna proposait, plutôt que de passer l’éponge, de faire rembourser la fondation sur 50 ans à coup de 360 000 francs par an par exemple.
Cette solution a été écartée à une très nette majorité. «L’Etat ne pourra que financer luimême ce remboursement», a argumenté le radical Gérard Bühlmann. En outre, le canton a aussi sa part de responsabilités dans les dysfonctionnements qui ont conduit à creuser l’endettement de la FAREAS, a souligné le socialiste Michel Cornut.
L’adoption de cet ensemble législatif ouvre la voie à la transformation de la
FAREAS en un établissement de droit public. Le contrôle de sa gestion et de ses activités sera nettement renforcé