Solution d’une ministre bernoise pour une impasse toute vaudoise

Grégoire Nappey dans 24heures revient sur une rencontre entre Dora Andres et les radicaux vaudois dans laquelle une nouvelle issue pour les "523" a été évoquée.

Si le canton de Vaud faisait son mea culpa dans l’affaire des requérants d’asile déboutés, et s’il obtenait le soutien d’une majorité des cantons, il pourrait demander à la Confédération de régulariser les personnes encore en Suisse. Une piste intéressante mais au succès incertain.

Conseillère d'Etat chargée du dossier de l'asile dans le canton de Berne, la radicale Dora Andres a une piste pour sortir de la crise des «523» requérants d'asile déboutés. Selon elle, si le blocage persiste, le gouvernement doit faire profil bas et, fort de l'appui éventuel des autres cantons, obtenir que la Confédération accorde des permis aux intéressés. Jean-Claude Mermoud va étudier la proposition.

Sur le papier, l'idée paraît intéressante. Surtout, cela faisait longtemps que l'on n'avait pas entendu parler d'une proposition de compromis dans l'affaire qui continue à déchirer le canton de Vaud: le sort des «523» - ils sont en fait moins de 250 encore aujourd'hui - requérants d'asile déboutés.

Lundi dernier, invitée par le Parti radical vaudois, la conseillère d'Etat bernoise Dora Andres est venue à Lausanne dire ce qu'elle pensait de la nouvelle loi fédérale sur l'asile (lire aussi en page 4). Interpellée sur le débat qui divise le canton de Vaud dans le domaine, elle y est allée de sa proposition de solution.

Ministre de Justice et police, Dora Andres a une réputation de fermeté en matière d'asile. En été 2004, elle avait fait parler d'elle en parquant des requérants dans un bunker au col du Jaun. Pourtant, la magistrate sait aussi se montrer plus libérale, notamment en soutenant que les personnes qui se trouvent sur sol suisse depuis longtemps ne doivent pas être renvoyées.

«Ce qui est sûr, c'est qu'il faut trouver une solution: la situation vaudoise ne peut plus durer», lâche-t-elle en préambule. Constatant la divergence persistante entre majorité du Conseil d'Etat et majorité du Grand Conseil, estimant par ailleurs que les intéressés devraient être renvoyés selon la législation, elle maintient que Vaud peut être considéré comme un «cas particulier». «A condition que les autorités reconnaissent qu'elles n'ont pas bien su gérer le dossier après la guerre au Kosovo en 1999-2000. A condition aussi que, par le canal de la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), Vaud obtiennee l'appui d'une majorité de cantons.»

Dora Andres estime qu'il sera alors possible d'obtenir une légalisation de ces requérants - que l'Etat devra bien entendu prendre à sa charge - auprès du Conseil fédéral. En résumé: compter sur le poids de la CCDJP à Berne pour convaincre Christoph Blocher de faire une exception.

Comme Dora Andres, le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud est membre du comité de la CCDJP, qui siégera en janvier: la proposition pourra y être débattue. En attendant, le ministre vaudois estime que «l'idée mérite d'être étudiée»; il a déjà appelé son homologue pour en parler.

Le magistrat UDC a toujours dit que le dossier avait été mal géré par le passé. «Et cela perturberait peut-être un peu moins Christoph Blocher si les cantons reconnaissaient le cas particulier vaudois. Cela dit, n'oublions pas qu'il y a d'autres catégories que les «523» dont la situation doit être réglée.»

En clair, certainement pas une issue miracle, mais suffisamment intéressante tout de même pour être étudiée.

La session d'hiver des Chambres s'achève avec deux référendums

Lire les commentaires de François Nussbaum dans La Liberté et Le courrier

Extraits:

Sur l'asile, les choses étaient déjà claires (voir notre édition d'hier). Sur les étrangers, le vice-président des verts, Ueli Leuenberger (GE) a donné le ton avant le vote final. Cette «lex Blocher», dit-il, ferme quasiment l'accès de notre pays aux non-Européens, limite le regroupement familial et l'établissement pour 700 000 étrangers qui vivent et travaillent ici.
En outre, la révision de la loi «jette la suspicion sur les couples binationaux, permet d'enfermer jusqu'à deux ans des gens qui n'ont commis aucun délit, refuse de prendre en compte la présence des sans-papiers». Ce dernier point relève d'une «grande hypocrisie», selon lui. Sans solution de régularisation, «on crée beaucoup plus de problèmes qu'on en résout».

Asile et étrangers: difficile double référendum en vue!

Dans son éditorial Raymond Gremaud, revient sur l'effet boomerang des référendums des roses-verts.
Le Parlement a-t-il mal travaillé? Acceptée par 106 voix contre 66 au National et par 33 voix contre 8 au Conseil des Etats, la loi sur les étrangers est promise au référendum. Même chose pour la loi sur l'asile, acceptée en votation finale par 108 voix contre 69 au National et par 33 voix contre 12 au Conseil des Etats. En dépit de ces résultats sans ambiguïté, les Verts ont annoncé prendre en charge le référendum contre la loi sur les étrangers, et les socialistes celui contre la loi sur l'asile. On s'étonne car ces référendums reviennent à soutenir les requérants d'asile et les étrangers comme la corde soutient le pendu. Même les auteurs annoncés des référendums ne se font guère d'illusions. Le peuple soutiendra certainement la version de la nette majorité du Parlement fédéral. Roses et Verts ne visent qu'à mieux crier sur la place publique leur sentiment que la Suisse humanitaire fout le camp. Même un libéral comme Claude Ruey (VD) a le sentiment que les élus se sont laissé anesthésier par la caricature qui fait croire à l'envahissement barbare et à une criminalité générale. Et il rejoint le camp référendaire rose-vert pour mieux se distancer de cette politique des tours de vis qui finit par mordre les frontières des droits de l'homme. Louable réaction! Il est toujours bon de remettre l'humain au centre des préoccupations. N'empêche, en realpolitik, ces référendums ne font qu'offrir gratuitement une tribune et un plébiscite programmé à l'UDC. À juger les derniers scrutins concernant les étrangers, tout donne à croire que l'échec de ces référendums augmentera la crédibilité de l'UDC, laquelle pourra se prévaloir de la vox populi pour en remettre une couche. Elle s'annonce longue, la colonne des perdants. Les étrangers et les requérants verront leur sort se durcir encore. Socialistes et Verts encaisseront l'échec avec honneur, car au nom des droits de l'homme. Quant aux radicaux et au PDC, ils n'auront joué que le rôle peu glorieux de suiveur. Pour eux, guère de dividendes politiques ! Sans compter que tout cela camoufle une faille de la politique de Christoph Blocher. Ce dernier n'a pas développé la politique des accords de réadmission entamée par Ruth Metzler. Elle offre pourtant la seule chance de débloquer les dossiers des 30 à 40 % de requérants au bénéfice d'une admission provisoire car impossibles à renvoyer, vu le blocage des pays d'origine.

Asile: le peuple avait dit non, le Parlement dit oui

Dans son article parut dans 24heures, Vincent Bourquin rappelle opportunément que dans bien des domaines la lois sur l'asile est plus dure que l'initiative "contre les abus" qui avait été refusée par la peuple. La raison ? Les partis du centre PRD et PDC qui ont tournés leur chemise de peur d'une nouvelle déroute lors des élections de 2007.
Extraits:
Les Chambres ont adopté hier la révision de la loi sur l'asile. Par 108 voix contre 69 au Conseil national et par 33 oui et 12 non au Conseil des Etats. Les principales mesures sont: la non-entrée en matière pour les requérants sans papiers d'identité, la suppression de l'assistance pour toutes les personnes déboutées et la prolongation à deux ans de la détention en vue du refoulement. Un référendum sera lancé.

«C'est une victoire de l'UDC, de l'ASIN et de Blocher», jubile Hans Fehr. Directeur de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), conseiller national UDC et fidèle lieutenant de Christoph Blocher, il se félicite du durcissement de la loi sur l'asile adoptée hier par les Chambres. Et pour lui, pas de doute, le moteur de ce changement est l'initiative de son parti «Contre les abus en matière d'asile». Votée en novembre 2002, elle avait été refusée de justesse. Mais pas mise au placard pour autant. Hans Fehr dit en effet à propos de la révision de la loi: «Elle va dans la même direction que notre initiative, c'est un grand pas en avant.»

«La loi va plus loin que l'initiative»

Bref rappel: le texte des démocrates du centre avait pour principal objectif d'empêcher les demandeurs d'asile ayant transité par un autre pays de présenter une requête en Suisse. L'UDC proposait également d'interdire aux requérants en instance d'expulsion de travailler, de réduire l'aide sociale au minimum vital et de la centraliser dans les mains de la Confédération.

«Cette initiative était mal formulée, le but de la révision était de trouver une formulation plus compatible avec la Constitution. Les parlementaires ont repris les idées centrales de l'UDC: toute personne qui arrive d'un Etat tiers ou qui n'a pas de papiers ne peut pas déposer une demande d'asile», souligne l'avocat lausannois Christophe Tafelmacher, membre de SOS-Asile Vaud.

Une analyse partagée en grande partie par Yann Golay, porte-parole de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Toutefois il souligne que la nouvelle loi va moins loin sur l'Etat tiers: «L'initiative réclamait une non-entrée en matière pour toutes les personnes qui avaient passé par un autre Etat, même si cet Etat n'acceptait pas de les reprendre. Mais cette question a été plus ou moins réglée par les Accords de Dublin.» Par contre, la décision de couper toute aide sociale aux requérants déboutés est clairement le prolongement de l'initiative: «Cette nouvelle loi est un fourre-tout d'aggravations qui va encore plus loin que l'initiative», dénonce le porte-parole de l'OSAR.

Durcissement à droite

Mais que s'est-il passé depuis 2002? A l'époque, les radicaux
et les démocrates-chrétiens s'étaient opposés à cette initiative. «Le centre droite, anesthésié, s'est couché devant l'UDC. Après les résultats des élections fédérales de 2003, certaines personnes pensent que c'est en singeant l'UDC que l'on perdra moins de voix», déplore le libéral Claude Ruey, l'un des rares politiciens de droite à s'être clairement opposé à la révision de la loi sur l'asile. Sur ce revirement, l'analyse d'Hans Fehr est similaire: «Le PDC et le parti radical ont peur des prochaines élections de 2007.» Et l'asile sera incontestablement un thème de campagne. Un référendum va en effet être lancé et le vote devrait avoir lieu cette année-là. Mais Hans Fehr ne se fait aucun souci: le peuple approuvera cette loi.

Deux lois une seule exclusion

Lire ce texte de Ueli Leuenberger publié dans Le Temps, le jour du vote final de la LAsi et de la LEtr

Le durcissement de la loi sur l'asile confirmé

Après trois ans de débat, le Parlement a accepté les durcissements controversés de la Loi sur l'asile. La gauche a déjà annoncé le lancement d'un référendum

La nouvelle loi supprime notamment l'aide sociale aux requérants déboutés et double la durée de détention possible en vue du renvoi pour la porter à 18 mois.

Lire le dossier de Swissinfo et le communiqué d'AP

Ecoutez la séquence audio sur la Première (Journal de midi)

La position du PS

Lire le communiqué sur le site du PS
« Le PS refuse cette politique d’asile inhumaine, et par ailleurs inefficace», déclare Ursula Wyss, conseillère nationale et vice-présidente du PS. Après la votation finale de ce matin sur la révision de la loi sur l’asile, c’est maintenant définitif : le PS lancera le référendum à la fin de l’année. La tradition humanitaire de la Suisse est en jeu. Pour la sauver, le PS peut compter sur une large coalition de milieux de gauche et des Eglises, d’œuvres d’entraide, de milieux libéraux au sens propre du terme ainsi que de cantons et de communes, sur qui se reporteront les coûts et les problèmes.
Sur proposition du chef du DFJP, une majorité parlementaire PDC, PRD et UDC a approuvé sans broncher des durcissements inacceptables de la loi sur l’asile. Le droit d’asile se trouve vidé de sa substance, alors que les problèmes actuels ne sont pas résolus, mais reportés sur les cantons et les villes. Au chapitre des durcissements, l’admission humanitaire, encore acceptée un an et demi auparavant par le PDC et le PRD, a été supprimée cet automne. Les points suivants notamment sont contraires à la tradition humanitaire de la Suisse, aux droits de l’homme ou au droit
international :
* Pas d’admission pour les vrais réfugiés : Sans papiers, on est exclu de la procédure d’asile. Sont touchés les vrais réfugiés, qui ne peuvent souvent pas se procurer de papiers avant leur fuite. C’est contraire à la convention de Genève.
* Des procédures accélérées et inéquitables : les délais de recours sont souvent de cinq jours seulement. Pendant ce temps, les réfugiés peuvent être incarcérés. Comment pourraient-ils rédiger un recours, seuls en prison?
* Misère organisée : tous ceux qui ont reçu une décision négative ou de non entrée en matière – même les familles avec enfants ou les malades sont exclus de l’aide sociale.
* Des êtres humains de deuxième zone : Le logement des réfugiés peut être perquisitionné sans mandat, des requérants peuvent être interdits de travail et ceux qui ne quittent pas volontairement la Suisse être emprisonnés pendant deux ans – en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans ces conditions, il ne restait plus au PS qu’à préparer le référendum contre la nouvelle loi sur l’asile. Les délégués ont donné le 26 novembre leur feu vert au lancement du référendum. La récolte de signatures commence à la fin de l’année.

Ecoutez l'interview d'Alain Berset, conseiller national sur La Première

Les textes de loi sont disponibles

Depuis la page spéciale du site de l'OSAR on peut consulter les textes complets des nouvelles lois comme elles vont être votées (LAsi et LEtr)

La bataille juridique est inévitable

Jean-Michel Jacot-Descombes présente la situation des travaux du Grand Conseil autour de la réponse du gouvernement à la motion de Serge Melly.
Nouvel épisode dans l’affaire des requérants déboutés du groupe dit des «523». Hier, le projet de décret déposé par le gouvernement en réponse à la motion du radical Serge Melly a été accepté par la commission ad hoc du Grand Conseil. Une acceptation qui préfigure une importante bataille juridique.

Un rappel du contexte s’impose. Adoptée le 5 juillet dernier par le parlement, la motion Melly demande notamment l’interdic­tion des mesures de contrainte contre les requérants déboutés, mais aussi de leur permettre de continuer à travailler. Vu le ca­ractère contraignant d’une mo­tion, le Conseil d’Etat a déposé un projet de décret allant dans le sens souhaité par le motion­naire, tout en demandant aux députés de le refuser. Voilà pour le contexte.
Hier, au terme de sa deuxième séance, la commission a donc approuvé le décret par 8 voix contre 7. Avec, sans sur­prises, un clivage gauche-droite, les premiers emportant finale­ment la mise grâce à la voix du radical Serge Melly: «Les débats se sont déroulés dans une am­biance saine, assure le motion­naire. Les deux parties diffèrent simplement sur l’interprétation des lois.» C’est précisément tout l’enjeu de l’affaire.

Deux amendements
Par rapport au projet du Con­seil d’Etat, la commission a voté deux amendements. Le premier précise que le décret ne porte que sur le groupe des «523» ainsi que sur celui des 175 re­quérants d’Ethiopie et d’Erythrée. En d’autres termes, l’interdiction des mesures de contrainte, par exemple, ne con­cerne pas les autres «catégo­ries » de requérants. Quant au second amendement, il a été proposé par la gauche de la commission. Serge Melly: «Il apparaît clairement que, dans le droit fédéral, les requérants ne peuvent pas travailler, sauf si le Conseil d’Etat en fait la de­mande auprès de la Confédéra­tion.
L’amendement va donc dans le sens d’une telle de­mande. » C’est dans le courant du mois de janvier que le décret sera discuté au Parlement. Logique­ment, il devrait être approuvé par les députés. Avec pour ré­sultat probable le début des hostilités juridiques. Outre le lancement possible d’un réfé­rendum, un recours à la Cour constitutionnelle devrait en ef­fet être déposé par la droite. «Cette dernière doit être saisie par 18 députés ou par le Conseil d’Etat, explique le libéral Phi­lippe Leuba, président de la commission. Je pense qu’il ne sera pas difficile de trouver 18 parlementaires. Il est possi­ble aussi que le Conseil fédéral saisisse le Tribunal fédéral sur la question, puisque le canton vio­lerait alors le droit fédéral en légiférant dans un domaine qui n’est pas de sa compétence.»

Bahtije Islami. Du Kosovo à Renens.

Elle sort d’une grippe. Et s’excuse pour son bouton de fièvre. Mais c’est surtout son moral hivernal que Bahtije Islami cache derrière son écharpe. «C’est dur. Tous les matins, je me réveille en me demandant si je serai encore là le mois prochain. Le Nou­vel- An, on n’a plus envie de le fêter.» La jeune femme évo­que avec un faible sourire son emploi dans une pizzeria de Renens, qu’elle ne le lâcherait pour rien au monde. «Sans travail, tu ne vis plus.» S’affi­cher comme requérante dé­boutée face aux clients n’est toutefois pas chose facile... Bahtije Islami restera donc anonyme sur la photo. Au Kosovo, cette universitaire était institutrice. «En Suisse, mon diplôme n’est pas re­connu. » Son rêve: obtenir une autorisation de séjour et re­prendre l’Université pour «avoir enfin le droit d’ensei­gner en Suisse». En attendant, elle profite de se former et exhibe avec fierté ses certifi­cats en français et informati­que.

Texte de MARTINE CLERC, photo de Patrick Martin
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