Lire le communiqué sur Catholink
Jusqu'à ce jour, celles et ceux qui demandaient l'asile en Suisse était considérés comme requérants d'asile et disposaient d'une aide matérielle pour subvenir provisoirement à leurs besoins.
Dans quelques jours les nouvelles dispositions fédérales entreront en vigueur. Une personne confrontée à une Non Entrée en Matière (NEM) se trouvera dans la situation suivante:
- elle ne sera plus considérée comme un requérant d'asile, mais comme quelqu'un séjournant en Suisse de manière illégale;
- elle pourra être arrêtée et mise en mesures de contrainte (prison) en parfaite conformité à la Loi;
- elle ne bénéficiera plus d'une aide sociale et d'un hébergement dans un des Centres prévus pour l'accueil des requérants d'asile mais probablement d'une aide encore inférieure pour laquelle nous avons peu d'information à ce jour;
- elle devra prendre elle-même toutes les mesures nécessaires à l'organisation de son retour.
Ainsi de nombreuses personnes venues frapper à la porte de notre pays pour demander asile se retrouveront dans une situation d'illégalité, de précarité, de fragilité dans l'exercice de leurs droits humains.
La décision prise d'une NEM, portant sur les circonstances de la demande (p. ex. le fait d'avoir séjourné plus de 20 jours dans un pays limitrophe) et non sur le fond, exclura du droit à l'asile en Suisse des personnes gravement menacées.
Cette situation comporte de nombreux autres risques, en particulier:
* l'émergence d'une délinquance de survie de personnes frappées d'une NEM: mendicité, vol, trafic en tous genres;
* l'augmentation dans la population de la méfiance vis-à-vis des étrangers et de la xénophobie;
* la difficulté pour les lieux d'accueil à bas seuil de gérer la situation avec l'accroissement des demandes d'aide urgente, et le risque de ne plus même pouvoir offrir, dans un environnement correct, les services rendus jusqu'à aujourd'hui.
Nous croyons, comme chrétiens et comme humains, à la dignité et à l'égalité en droits de toute personne.
Nous croyons que nous avons à prendre part, en tant qu'Eglise chrétienne, à la recherche de la justice.
Nous invitons toute personne à s'interroger sur ces " Mesures d'Allègement ", à en évaluer les a priori et les conséquences, et à prendre position publiquement et pacifiquement pour que soit respectée la dignité de chaque personne, y compris celle des requérants d'asile frappés d'une Non Entrée en Matière (NEM).
Lausanne, le 31 mars
jeudi 31 mars 2005
La FAREAS et le DFJP condamnés par le TF ...
Le département fédéral de justice et police et la FAREAS sont désavoués par le TF, l'aide sociale est due aux NEM qui sont en procédure de réexamen (et pas uniquement l'aide d'urgence)
Le Département fédéral de justice et police , qui voulait priver d'aide sociale un requérant d'asile du canton de Vaud frappé d'une décision de non entrée en matière, vient d'essuyer un revers devant le Tribunal fédéral. Confirmant une décision du Tribunal Administratif Vaudois, les juges de Mon-Repos ont en effet donné raison, dans un arrêt publié mercredi, à un NEM qui ne devra pas se contenter de l'aide d'urgence durant la procédure de réexamen de son statut.
Le requérant avait déposé en vain une première demande d'asile en juillet 2002. Une seconde tentative de sa part n'a pas rencontré davantage de succès devant l'Office fédéral des réfugiés qui a refusé d'entrer en matière sur sa demande. Le Macédonien a alors déposé une demande de réexamen qui est actuellement pendante devant la Commission de recours en matière d'asile. De leur côté, le Service de la population du canton de Vaud et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (Fareas) avaient considérés que ce NEM n'avait plus droit à l'aide sociale ordinaire.
Pierre Imhof le dirigeant de la FAREAS est ainsi désavoué par la justice.
Voici un extrait du compte rendu de 24 heures par J-M Jacot Descombes.
L'arrêt du TF permet donc à un NEM d'obtenir une aide sociale ordinaire et non pas seulement une aide d'urgence. Il faut savoir que la différence est de taille. La première aide touche tous les requérants d'asile dont le dossier est en cours d'examen. Dans les grandes lignes, elle donne droit, pour un adulte seul, à un toit, à la couverture d'une assurance-maladie et à une somme d'argent (entre environ 12 et 16 fr. par jour) pour sa nourriture et ses habits. Quant à la seconde aide prévue pour les NEM, elle se réduit à sa plus simple expression: un lit dans un abri PC, trois repas par jour, et la prise en charge des soins médicaux d'urgence.
Est-ce dire que tous les NEM profiteront de cette brèche ouverte par le TF? «Non, répond-on au SAJE. Et nous devons précisément faire passer le message suivant: toute demande de réexamen ne signifie pas pour un NEM d'obtenir une aide ordinaire.» Alors? Il faut en plus que le juge chargé du dossier autorise le requérant à rester en Suisse durant la procédure de réexamen. Pour le TF, la chose est en effet claire: à partir du moment où un NEM a l'autorisation de rester en Suisse, il ne peut par conséquent pas être exclu des prestations d'assistance accordée aux requérants d'asile.
Brèche ouverte
Dans les milieux proches de l'asile, l'arrêt du TF apporte un peu de baume au cœur. Quand bien même peu de personnes sont concernées. «L'arrêt touche une vingtaine de NEM dans le Canton», estime Pierre Imhof. Pour Hélène Küng, du «Carrefour NEM», c'est toujours ça: «Toute brèche dans le droit d'asile est bonne à prendre. Et puis ça montre que le dossier d'un NEM peut être rouvert, contrairement à ce qui a été dit.»
Le Département fédéral de justice et police , qui voulait priver d'aide sociale un requérant d'asile du canton de Vaud frappé d'une décision de non entrée en matière, vient d'essuyer un revers devant le Tribunal fédéral. Confirmant une décision du Tribunal Administratif Vaudois, les juges de Mon-Repos ont en effet donné raison, dans un arrêt publié mercredi, à un NEM qui ne devra pas se contenter de l'aide d'urgence durant la procédure de réexamen de son statut.
Le requérant avait déposé en vain une première demande d'asile en juillet 2002. Une seconde tentative de sa part n'a pas rencontré davantage de succès devant l'Office fédéral des réfugiés qui a refusé d'entrer en matière sur sa demande. Le Macédonien a alors déposé une demande de réexamen qui est actuellement pendante devant la Commission de recours en matière d'asile. De leur côté, le Service de la population du canton de Vaud et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (Fareas) avaient considérés que ce NEM n'avait plus droit à l'aide sociale ordinaire.
Pierre Imhof le dirigeant de la FAREAS est ainsi désavoué par la justice.
Voici un extrait du compte rendu de 24 heures par J-M Jacot Descombes.
L'arrêt du TF permet donc à un NEM d'obtenir une aide sociale ordinaire et non pas seulement une aide d'urgence. Il faut savoir que la différence est de taille. La première aide touche tous les requérants d'asile dont le dossier est en cours d'examen. Dans les grandes lignes, elle donne droit, pour un adulte seul, à un toit, à la couverture d'une assurance-maladie et à une somme d'argent (entre environ 12 et 16 fr. par jour) pour sa nourriture et ses habits. Quant à la seconde aide prévue pour les NEM, elle se réduit à sa plus simple expression: un lit dans un abri PC, trois repas par jour, et la prise en charge des soins médicaux d'urgence.
Est-ce dire que tous les NEM profiteront de cette brèche ouverte par le TF? «Non, répond-on au SAJE. Et nous devons précisément faire passer le message suivant: toute demande de réexamen ne signifie pas pour un NEM d'obtenir une aide ordinaire.» Alors? Il faut en plus que le juge chargé du dossier autorise le requérant à rester en Suisse durant la procédure de réexamen. Pour le TF, la chose est en effet claire: à partir du moment où un NEM a l'autorisation de rester en Suisse, il ne peut par conséquent pas être exclu des prestations d'assistance accordée aux requérants d'asile.
Brèche ouverte
Dans les milieux proches de l'asile, l'arrêt du TF apporte un peu de baume au cœur. Quand bien même peu de personnes sont concernées. «L'arrêt touche une vingtaine de NEM dans le Canton», estime Pierre Imhof. Pour Hélène Küng, du «Carrefour NEM», c'est toujours ça: «Toute brèche dans le droit d'asile est bonne à prendre. Et puis ça montre que le dossier d'un NEM peut être rouvert, contrairement à ce qui a été dit.»
Invitation à tous les bénévoles de l'asile !
Une politique qui se dégrade.
Invitation
à un échange, une réflexion,
un partage
le samedi 30 avril 2005
de 9h30 à 16h30
à la salle de paroisse
de la paroisse catholique de Saint-Amédée
Pavement 97, 1018 Lausanne
Bus no 3 et no 8 direction Bellevaux, terminus
Pique-nique tiré du sac, café, thé,
boissons… disponibles sur place
_______________________________________
________________________________________
Inscriptions jusqu’au vendredi 22 avril 2005
à l’adresse postale ci-dessus, ou au fax 021 320 98 75
« Point d’Appui », rue Dr César-Roux 8,
1005 Lausanne. Tél : 021 312 49 00
NOM / Prénom
Adresse et téléphone
si vous avez déjà un souhait :
sujet pour travail en groupes l’après-midi :
Pour inscription collective :
Nombre de personnes :
Paroisse / groupe / lieu :
_
Cette invitation s’adresse aux bénévoles dans le domaine de l’asile,
et aux requérants d’asile qui souhaitent partager ce temps de
réflexion. Bienvenue à chacun et chacune !
Une occasion de partager nos doutes et nos forces!
Programme:
Matin
Le Souk !
• Marché aux idées, aux actions…
• Des tables seront à votre disposition, pour présenter
en groupe / par lieu un peu de ce que vous avez vécu
cette dernière année avec des personnes migrantes…
Témoignage d’un accompagnant
• Plutôt être accablés ensemble, que résigné tout
seul ?
Recueillement
Pique-nique tiré du sac
Après-midi
Echange en groupes
…sur un sujet qui vous tient à coeur, sur lequel vous voulez
travailler, avoir un échange, avoir des pistes.
Les participant-e-s intéressés au même sujet travaillent
ensemble.
De quoi repartir à neuf
Temps en plénière : des pistes concrètes pour la suite,
y compris pour la Journée et le Dimanche des Réfugiés
-------------------------------------------------------------
Organisation : COER (Conseil OEcuménique vaudois
pour les Réfugiés)
Pour tout renseignement :
Médiateurs Eglise-Réfugiés :
Brigitte Zilocchi, diacre ; abbé Jean-Pierre Barbey
« Point d’Appui », rue Dr César-Roux 8,
1005 Lausanne. Tél : 021 312 49 00
- groupe de préparation : Hélène Küng,
021 320 98 75 ou 079 321 28 69
Le durcissement de la loi sur l'asile vu de France
Dans un excellent article synthétique du Figaro, Aude Marcovitch relève qu'avec la révision votée par le Conseil des Etats la Suisse disposerait de la législation la plus restrictive de l'UE.
Dès lors l'adhésion Suisse à l'accord de Dublin deviendra un sujet de discorde entre les helvètes et l'Europe. En effet aucun requérant ne sera assez fou pour présenter une demande en Suisse puisque son refus signifierait la fin de ses chances dans tous les 25 pays du continent.
Aude Marcovitch estime donc que Bruxelles ne pourra pas accepter les pratiques Suisse (comme le statut des NEM
pour les personnes sans papiers d'identité) qui ne respectent pas les conventions internationales.
L'article complet peut être consulté (contre payement) sur le site du figaro à l'adresse suivante le figaro
samedi 26 mars 2005
Jean-Claude Mermoud est prié de s'expliquer sur son chef de service
L'incarcération des deux frères kosovars continue de faire réagir. Le chef du Service de la population (SPOP), Henri Rothen, est contesté par des socialistes, des verts et la Coordination asile.
Voici par exemple le communiqué des Jeunesses Socialistes.
La Liberté rapporte en détail sur ce nouveau rebondissement dans la tentative d'utilisation des mesures de contraintes pour des membres des 523.
Voici par exemple le communiqué des Jeunesses Socialistes.
La Liberté rapporte en détail sur ce nouveau rebondissement dans la tentative d'utilisation des mesures de contraintes pour des membres des 523.
vendredi 25 mars 2005
Le SPOP est mis en cause !
Après dix jours de silence, l'emploi de la force contre des requérants d'asile faisant partie du groupe dit des «523» commence à faire du bruit. Le chef du service de la population, Henri Rothen, est montré du doigt par des représentants du monde politique et les défenseurs du droit d'asile. Le 15 mars dernier, au lendemain de la mise en détention administrative de deux frères kosovars, le haut fonctionnaire a fait part d'antécédents judiciaires à leur charge dans une séance avec des parlementaires.
...
Aujourd'hui, il ne reste plus grand-chose des allégations d'Henri Rothen et de Jean-Claude Mermoud. La longue procédure de vérification entreprise par la Coordination asile montre que rien de grave ne peut être imputé aux deux requérants d'asile. «A ce jour, nous n'avons toujours pas trouvé les lourdes casseroles dont on nous parlait», affirme Graziella de Coulon, membre du mouvement.
Le département de Jean-Claude Mermoud se fait tout petit, et parle désormais de «délits mineurs» reprochés à l'un des deux frères. Selon nos informations, il s'agirait notamment d'une con-duite sans permis.
Lire l'article complet du Courrier
...
Aujourd'hui, il ne reste plus grand-chose des allégations d'Henri Rothen et de Jean-Claude Mermoud. La longue procédure de vérification entreprise par la Coordination asile montre que rien de grave ne peut être imputé aux deux requérants d'asile. «A ce jour, nous n'avons toujours pas trouvé les lourdes casseroles dont on nous parlait», affirme Graziella de Coulon, membre du mouvement.
Le département de Jean-Claude Mermoud se fait tout petit, et parle désormais de «délits mineurs» reprochés à l'un des deux frères. Selon nos informations, il s'agirait notamment d'une con-duite sans permis.
Lire l'article complet du Courrier
mercredi 23 mars 2005
Les renvois forcés commençent !
Deux ressortissants kosovars dont la demande d'admission avait échoué à Berne ont été incarcérés le 14 mars. Pour le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, la «phase concrète» a bien commencé.
Lire le compte rendu de La Liberté
Lire le compte rendu de La Liberté
samedi 19 mars 2005
«Il faudrait modifier la Constitution»
Christoph Blocher estime envisageable de changer la Constitution pour pouvoir appliquer la suppression de l'aide d'urgence.
vendredi 18 mars 2005
La fin de la Suisse humanitaire
Alors que le préambule à cette révision de la loi sur l'Asile parlait de "modernisation de la loi pour relever les défis de l'époque, sans porter atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse." Nous constatons que le Conseil des Etats adopte un projet qui foule aux pieds la constitution helvétique (article 12), les conventions de Genève de 1951 (non refoulement des personnes menacées), et ignore les avertissements des églises des ONG et des organisations Internationales (HCR).
Voici le compte rendu de 24heures
et un résumé des dispositions principales de ce projet:
• Le nouveau statut d'«admission pour raisons humanitaires» a été rejeté. L' actuelle admission provisoire sera remaquillée : le regroupement familial pourrait être autorisé après trois ans.
• Pour lutter contre les abus, les sénateurs se sont montrés plus sévères vis-à-vis des requérants dépourvus de papiers d'identité. Le droit actuel autorise l'entrée en matière sur une demande d'asile si la personne présente des documents de voyage «ou d'autres documents permettant de l'identifier». La version adoptée par les sénateurs parle de «documents de voyage ou pièces d'identité». Dans une expertise de droit, le professeur Walter Kälin souligne pourtant que cette mesure viole la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.
• Les sénateurs ont également, par 25 voix contre 11, décidé d'étendre la suppression de l'aide sociale à l'ensemble des requérants d'asile déboutés et non plus aux seules personnes frappées de non-entrée en matière (NEM). Ils ont été plus loin que le Conseil fédéral en autorisant également la suppression de l'aide d'urgence, minimum vital garanti par l'article 12 de la Constitution, aux requérants peu coopérants. Cela, alors même que le Tribunal fédéral va trancher sur la question ce vendredi. Les sénateurs de droite sont restés sourds aux arguments des opposants soulignant le risque de voir le nombre de clandestins augmenter considérablement.
• Au chapitre des mesures de contrainte, les sénateurs ont accepté d'étendre à 24 mois la détention administrative des étrangers à expulser. Le Conseil des Etats a d'abord prolongé de trois à six mois la détention dite «de phase préparatoire». Ils ont ensuite étendu de neuf à 18 mois la durée maximale de la détention en vue de l'exécution du renvoi. La Chambre des cantons a surtout introduit la détention pour insoumission, proposition de Christoph Blocher qui n'avait pas obtenu le feu vert du Conseil fédéral. Alors même qu'un rapport commandé par la Commission de gestion du National démontre le manque d'efficacité des mesures de contrainte, Christoph Blocher songe déjà à aller plus loin.
Le bluff en droit suisse
Commentaire de François Nussbaum dans la Liberté (extrait)
L'expression est du radical tessinois Dick Marty, à propos de la révision du droit d'asile, opérée hier par le Conseil des Etats. Une majorité s'est prononcée pour une détention maximale de deux ans pour un requérant d'asile récalcitrant. Deux ans pour «insoumission», alors qu'un citoyen doit pratiquement aller jusqu'au crime pour écoper d'une telle sanction!
Mais surtout, la détention de requérants récalcitrants va rarement jusqu'à un an, la moyenne étant de 23 jours. Un rapport d'experts - tenu secret - constaterait même que ce type de détention (introduit lors des premières «mesures de contrainte» en 1994) est inefficace. D'où la conclusion de Dick Marty: le bluff a durablement pénétré le droit suisse.
Voici l'éditorial de Didier Estoppey dans le Courrier.
A l'opposé de ses confrères, Philippe Barraud se félicite dans Commentaires.com de ce durcissement. Extraits:
On ne peut qu’être choqué, dans ce débat national, par l’ingérence d’une organisation comme le HCR dans les affaires intérieures de la Suisse, qui n’est tout de même pas le Soudan. Que cette organisation s’occupe de protéger les réfugiés là où ils sont réellement en danger, et fasse part de sa «préoccupation» à des pays moins soucieux des droits de l’homme. Elle n’a pas à exercer de pressions sur nos autorités politiques
Voici le compte rendu de 24heures
et un résumé des dispositions principales de ce projet:
• Le nouveau statut d'«admission pour raisons humanitaires» a été rejeté. L' actuelle admission provisoire sera remaquillée : le regroupement familial pourrait être autorisé après trois ans.
• Pour lutter contre les abus, les sénateurs se sont montrés plus sévères vis-à-vis des requérants dépourvus de papiers d'identité. Le droit actuel autorise l'entrée en matière sur une demande d'asile si la personne présente des documents de voyage «ou d'autres documents permettant de l'identifier». La version adoptée par les sénateurs parle de «documents de voyage ou pièces d'identité». Dans une expertise de droit, le professeur Walter Kälin souligne pourtant que cette mesure viole la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.
• Les sénateurs ont également, par 25 voix contre 11, décidé d'étendre la suppression de l'aide sociale à l'ensemble des requérants d'asile déboutés et non plus aux seules personnes frappées de non-entrée en matière (NEM). Ils ont été plus loin que le Conseil fédéral en autorisant également la suppression de l'aide d'urgence, minimum vital garanti par l'article 12 de la Constitution, aux requérants peu coopérants. Cela, alors même que le Tribunal fédéral va trancher sur la question ce vendredi. Les sénateurs de droite sont restés sourds aux arguments des opposants soulignant le risque de voir le nombre de clandestins augmenter considérablement.
• Au chapitre des mesures de contrainte, les sénateurs ont accepté d'étendre à 24 mois la détention administrative des étrangers à expulser. Le Conseil des Etats a d'abord prolongé de trois à six mois la détention dite «de phase préparatoire». Ils ont ensuite étendu de neuf à 18 mois la durée maximale de la détention en vue de l'exécution du renvoi. La Chambre des cantons a surtout introduit la détention pour insoumission, proposition de Christoph Blocher qui n'avait pas obtenu le feu vert du Conseil fédéral. Alors même qu'un rapport commandé par la Commission de gestion du National démontre le manque d'efficacité des mesures de contrainte, Christoph Blocher songe déjà à aller plus loin.
Le bluff en droit suisse
Commentaire de François Nussbaum dans la Liberté (extrait)
L'expression est du radical tessinois Dick Marty, à propos de la révision du droit d'asile, opérée hier par le Conseil des Etats. Une majorité s'est prononcée pour une détention maximale de deux ans pour un requérant d'asile récalcitrant. Deux ans pour «insoumission», alors qu'un citoyen doit pratiquement aller jusqu'au crime pour écoper d'une telle sanction!
Mais surtout, la détention de requérants récalcitrants va rarement jusqu'à un an, la moyenne étant de 23 jours. Un rapport d'experts - tenu secret - constaterait même que ce type de détention (introduit lors des premières «mesures de contrainte» en 1994) est inefficace. D'où la conclusion de Dick Marty: le bluff a durablement pénétré le droit suisse.
Voici l'éditorial de Didier Estoppey dans le Courrier.
A l'opposé de ses confrères, Philippe Barraud se félicite dans Commentaires.com de ce durcissement. Extraits:
On ne peut qu’être choqué, dans ce débat national, par l’ingérence d’une organisation comme le HCR dans les affaires intérieures de la Suisse, qui n’est tout de même pas le Soudan. Que cette organisation s’occupe de protéger les réfugiés là où ils sont réellement en danger, et fasse part de sa «préoccupation» à des pays moins soucieux des droits de l’homme. Elle n’a pas à exercer de pressions sur nos autorités politiques
"Personne ne doit mourir de faim dans ce pays"
LAUSANNE - Les requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière (NEM) ont droit à une aide d'urgence même s'ils ne coopèrent pas en vue de leur renvoi de Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) a désavoué les autorités soleuroises.
Les juges fédéraux de la Deuxième cour de droit public ont exprimé des avis très divergents avant d'accepter le recours d'un requérant d'asile d'origine africaine. Deux des cinq juges de la cour étaient favorables à un rejet de la demande.
Pour les trois autres juges fédéraux, le droit au minimum d'existence, qui a été reconnu pour la première fois par le Tribunal fédéral en 1995, avant d'être ancré à l'art. 12 de la Constitution fédérale, ne peut être subordonné à la condition qu'un requérant coopère avec les autorités en vue de son renvoi.
Il s'agit d'une aide réduite à l'essentiel, soit à des prestations minimales. Elle ne peut être baissée ou supprimée. Sinon, ce serait accepter le risque que quelqu'un puisse mourir de faim dans ce pays, a notamment déclaré le nouveau président de la Deuxième cour de droit public, le juge fédéral Thomas Merkli (vert) dont la photo figure sur ce blog.
Les juges fédéraux de la Deuxième cour de droit public ont exprimé des avis très divergents avant d'accepter le recours d'un requérant d'asile d'origine africaine. Deux des cinq juges de la cour étaient favorables à un rejet de la demande.
Pour les trois autres juges fédéraux, le droit au minimum d'existence, qui a été reconnu pour la première fois par le Tribunal fédéral en 1995, avant d'être ancré à l'art. 12 de la Constitution fédérale, ne peut être subordonné à la condition qu'un requérant coopère avec les autorités en vue de son renvoi.
Il s'agit d'une aide réduite à l'essentiel, soit à des prestations minimales. Elle ne peut être baissée ou supprimée. Sinon, ce serait accepter le risque que quelqu'un puisse mourir de faim dans ce pays, a notamment déclaré le nouveau président de la Deuxième cour de droit public, le juge fédéral Thomas Merkli (vert) dont la photo figure sur ce blog.
jeudi 17 mars 2005
La loi sur les étrangers est discutée au parlement
Pour suivre les débats, il est possible de consulter le site officiel.
24 heures publie un excellent compte rendu de la problématique:
extrait
"Le Conseil des Etats a insisté hier pour que la nouvelle loi sur les étrangers soit rigoureuse, et qu'elle ne conduise pas à une immigration mal maîtrisée. Il a ainsi refusé l'octroi automatique d'un permis d'établissement après dix ans de présence en Suisse. Et il n'a pas voulu d'un traitement de faveur pour les sans-papiers vivant en Suisse depuis plus de quatre ans."
La Liberté de Fribourg critique tout particulièrement la suppression de l'admission à titre humanitaire.
Voici les commentaires de Valérie de Grafenried (Le Temps)
Une formidable incohérence
Christoph Blocher a toutes les raisons d'afficher une mine réjouie. Le Conseil des Etats ne s'est pas contenté de restreindre l'accès aux étrangers extracommunautaires, philosophie de base de la révision, mais s'est même, sur plusieurs points, montré plus dur que le Conseil fédéral. Il refuse notamment de reconnaître aux étrangers installés en Suisse depuis plus de dix ans le droit à un permis C. Et il a restreint les modalités du regroupement familial. En abaissant de quatorze à douze ans l'âge jusqu'auquel un enfant peut obtenir une autorisation d'établissement. Cela, au nom de l'intégration.
Des députés de droite, Rolf Büttiker (PRD/SO) en tête, affirment que plus un enfant est amené à venir rapidement en Suisse, meilleure sera son intégration, notamment scolaire. Ils ont raison. Mais c'est oublier l'effet de la disposition sur ses parents. La loi vise à trier les étrangers qui sont économiquement nécessaires à la Suisse et ceux qui ne le sont pas. Or, vouloir profiter d'une main-d'œuvre spécialisée tout en lui semant son parcours d'embûches relève d'une formidable incohérence. A force de voir des abus partout, de vouloir se rendre la moins attractive possible tout en profitant des étrangers – y compris des illégaux – dont elle a besoin, la Suisse se referme sur elle-même. Les étrangers qualifiés finiront par lorgner du côté d'autres pays. Là où l'herbe est plus verte et où ils seront accueillis dans des conditions moins défavorables. Et l'économie suisse en pâtira.
Voir la séquence du TJ soir de la TSR
Voir la seconde partie consacrée aux conséquences de la décision
24 heures publie un excellent compte rendu de la problématique:
extrait
"Le Conseil des Etats a insisté hier pour que la nouvelle loi sur les étrangers soit rigoureuse, et qu'elle ne conduise pas à une immigration mal maîtrisée. Il a ainsi refusé l'octroi automatique d'un permis d'établissement après dix ans de présence en Suisse. Et il n'a pas voulu d'un traitement de faveur pour les sans-papiers vivant en Suisse depuis plus de quatre ans."
La Liberté de Fribourg critique tout particulièrement la suppression de l'admission à titre humanitaire.
Voici les commentaires de Valérie de Grafenried (Le Temps)
Une formidable incohérence
Christoph Blocher a toutes les raisons d'afficher une mine réjouie. Le Conseil des Etats ne s'est pas contenté de restreindre l'accès aux étrangers extracommunautaires, philosophie de base de la révision, mais s'est même, sur plusieurs points, montré plus dur que le Conseil fédéral. Il refuse notamment de reconnaître aux étrangers installés en Suisse depuis plus de dix ans le droit à un permis C. Et il a restreint les modalités du regroupement familial. En abaissant de quatorze à douze ans l'âge jusqu'auquel un enfant peut obtenir une autorisation d'établissement. Cela, au nom de l'intégration.
Des députés de droite, Rolf Büttiker (PRD/SO) en tête, affirment que plus un enfant est amené à venir rapidement en Suisse, meilleure sera son intégration, notamment scolaire. Ils ont raison. Mais c'est oublier l'effet de la disposition sur ses parents. La loi vise à trier les étrangers qui sont économiquement nécessaires à la Suisse et ceux qui ne le sont pas. Or, vouloir profiter d'une main-d'œuvre spécialisée tout en lui semant son parcours d'embûches relève d'une formidable incohérence. A force de voir des abus partout, de vouloir se rendre la moins attractive possible tout en profitant des étrangers – y compris des illégaux – dont elle a besoin, la Suisse se referme sur elle-même. Les étrangers qualifiés finiront par lorgner du côté d'autres pays. Là où l'herbe est plus verte et où ils seront accueillis dans des conditions moins défavorables. Et l'économie suisse en pâtira.
Voir la séquence du TJ soir de la TSR
Voir la seconde partie consacrée aux conséquences de la décision
A Soleure un film montre la vie des NEM
Jusqu'où laisserons-nous les autorités aller? La question qui clôt le film «NEM-NEE Non entrée en matière» sonne comme un glas, celui de la fin possible de l'asile en Suisse. A l'initiative du Carrefour NEM-NEE Suisse et à la veille des débats au Conseil des Etats sur la modification de la Loi sur l'asile, les parlementaires étaient invités hier à une avant-première du documentaire réalisé par Charles Heller et Enrico Pizzolato à Berne. Les enjeux sont de taille. Si la nouvelle loi est acceptée, les conditions de vie effroyables des NEM s'étendront à tous les requérants déboutés. «Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui s'intéresse de très près à la question des NEM depuis sa visite en Suisse, a demandé à recevoir rapidement une copie du reportage sur leurs conditions d'existence».
L'article complet peut être lu sur le site du Courrier
Le même jour le Conseil des Etats entre en matière sur le durcissement de la loi sur l'Asile
L'article complet peut être lu sur le site du Courrier
Le même jour le Conseil des Etats entre en matière sur le durcissement de la loi sur l'Asile
mercredi 16 mars 2005
Retour en Suisse de jeunes Chiliens nés ou ayant grandi ici
Interpellation parlementaire déposée par la Conseillère nationale popiste Marianne Huguenin concernant plusieurs situations de jeunes Chiliens demandant une réadmission en Suisse après avoir bénéficié d'une autorisation d'établissement.
Ils ont en commun d'être issus de familles chiliennes qui avaient en Suisse des statuts stabilisés (permis C ou B), d'être nés en Suisse ou d'y être arrivés enfant, et d'avoir effectué tout ou l'essentiel de leur scolarité dans notre pays. Mineurs, ou jeunes adultes, ils ont dû, contre leur gré, suivre leurs parents qui ont voulu rentrer au Chili. Parvenus à l'âge adulte, et après des difficultés importantes d'adaptation dans ce pays qu'ils ont vécu comme leur étant étranger, ces jeunes ont tenté un retour en Suisse, pays qu'ils considèrent comme le leur. Leurs démarches se sont heurtées jusqu'ici à une porte absolument close au niveau fédéral.
L'entier de l'interpellation, ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 18 mai 2005
Ils ont en commun d'être issus de familles chiliennes qui avaient en Suisse des statuts stabilisés (permis C ou B), d'être nés en Suisse ou d'y être arrivés enfant, et d'avoir effectué tout ou l'essentiel de leur scolarité dans notre pays. Mineurs, ou jeunes adultes, ils ont dû, contre leur gré, suivre leurs parents qui ont voulu rentrer au Chili. Parvenus à l'âge adulte, et après des difficultés importantes d'adaptation dans ce pays qu'ils ont vécu comme leur étant étranger, ces jeunes ont tenté un retour en Suisse, pays qu'ils considèrent comme le leur. Leurs démarches se sont heurtées jusqu'ici à une porte absolument close au niveau fédéral.
L'entier de l'interpellation, ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 18 mai 2005
dimanche 13 mars 2005
La récente décision du Conseil d’Etat au sujet des 523 requérants d’asile m'interroge et me trouble
Lire le point de vue de Denis Müller, publié sur contrepointphilosophique.ch.
Denis Müller est professeur d'éthique théologique à la faculté de théologie de l'Université de Lausanne.
mercredi 9 mars 2005
Visite surprise d'un émissaire du Conseil d'Etat
Lu cette dépêche de l'ATS dans le Courrier du 9 Mars.
Le Conseil d'Etat a mandaté il y a deux semaines un kosovar pour aller à la rencontre des requérants déboutés qui sont menacés de renvoi. L'homme se rend le soir au domicile des requétants sans s'annoncer à l'avance, il se présente comme représentant de "L'Etat civil".
Les requérants ne sont pas obligés de le recevoir a déclaré Jean-Claude Mermoud. Selon ce dernier , cet "employé" temporaire démarcheur est soumis au secret de fonction ...
Le Conseil d'Etat a mandaté il y a deux semaines un kosovar pour aller à la rencontre des requérants déboutés qui sont menacés de renvoi. L'homme se rend le soir au domicile des requétants sans s'annoncer à l'avance, il se présente comme représentant de "L'Etat civil".
Les requérants ne sont pas obligés de le recevoir a déclaré Jean-Claude Mermoud. Selon ce dernier , cet "employé" temporaire démarcheur est soumis au secret de fonction ...
mardi 8 mars 2005
Les Eglises Suisses s'inquiètent à propos de la révision de l'asile
Les Eglises Juives, Catholiques et Réformées Suisses font un appel commun à la mesure face au durcissement de la loi, alors même que les conséquences des suppressions d'aides sociales aux NEM n'ont pas été publiées (on sait que ce rapport montre l'inefficacité de ces mesures) et alors que le nombre de demandes d'asile a diminué de 32% l'an dernier.
La Commission Fédérale des Réfugiés critique la précipitation avec laquelle cette révision est menée. L'ensemble des spécialistes et des juristes consultés estiment que ce projet n'est pas en conformité avec notre constitution et avec les dispositions du droit international.
Selon l'OSAR également qui a mandaté des expertises juridiques, les conventions de Genèves ne seraient pas respectées.
Même les cantons et les communes de Suisse s'opposent à ce projet, mais la majorité du parlement n'en a cure pour le moment.
Un dossier très complet et constamment mis à jour est disponible sur le site internet du parlement fédéral
La Commission Fédérale des Réfugiés critique la précipitation avec laquelle cette révision est menée. L'ensemble des spécialistes et des juristes consultés estiment que ce projet n'est pas en conformité avec notre constitution et avec les dispositions du droit international.
Selon l'OSAR également qui a mandaté des expertises juridiques, les conventions de Genèves ne seraient pas respectées.
Même les cantons et les communes de Suisse s'opposent à ce projet, mais la majorité du parlement n'en a cure pour le moment.
Un dossier très complet et constamment mis à jour est disponible sur le site internet du parlement fédéral
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