PROCÈS - L'accusé, un ex-sous-brigadier de la gendarmerie, aurait cogné sans raison un suspect calme et menotté. A la barre, d'anciens collègues confirment.
Si certaines allégations de violences policières sont difficiles à démêler, le cas du sous-brigadier L. semble relativement limpide. Le Parquet a d'ailleurs déjà condamné une fois par ordonnance ce gendarme – 150 jours amende avec sursis – pour avoir gratuitement frappé un suspect calme et menotté. Son verdict: lésions corporelles simples aggravées, abus d'autorité et dénonciation calomnieuse. La scène s'est déroulée en mars 2007 sous les yeux de collègues. Hier devant le Tribunal de police dans le cadre d'un procès en appel, l'accusé, qui a depuis été révoqué par le Conseil d'Etat, a contesté tout dérapage et affirme s'être seulement défendu. Quant à la victime, un Africain recalé du circuit de l'asile, elle n'est plus en Suisse.
samedi, décembre 13, 2008
Une gravissime affaire de violence policière devant la justice
Au bord du gouffre, SOS Racisme refuse de baisser les bras
ASSOCIATION - Malgré ses difficultés financières et d'organisation, l'association estime que la lutte contre le racisme est plus que jamais nécessaire.
Privée de moyens financiers depuis que ses subventions cantonales ont été supprimées le 1er janvier dernier, SOS Racisme, association active dans la lutte contre le racisme, a rappelé hier la nécessité de sa lutte contre les discriminations raciales.
Le Bureau de l'intégration des étrangers (BIE) avait justifié le retrait de la subvention cantonale en décidant que le soutien du canton devait se faire sur des projets, et non sur des structures. Une explication jugée non satisfaisante par SOS Racisme, maintenant aux abois, qui cherche à renouer le dialogue malgré le silence des autorités.
C'est désormais grâce au travail de ses bénévoles que SOS Racisme assure un service minimum. Cependant, insiste Karl Grünberg, secrétaire et cofondateur de l'association, «nos activités se poursuivent, et le besoin de celles-ci se manifeste toujours».
D'après l'association, le racisme continue de s'étendre à Genève et en Suisse, nécessitant une association à même d'y faire face. Parmi ses exemples le développement de l'islamophobie, illustrée par l'initiative antiminarets. Afin de mener une lutte efficace, SOS Racisme milite pour un changement de la législation. Aujourd'hui, en effet, seul le droit pénal donne les moyens juridiques de lutter contre la discrimination raciale, par l'article 261 bis. Une loi générale contre les discriminations manque, selon SOS Racisme.
La seule disposition pénale a un effet pervers sur la lutte contre le racisme en définissant, d'une certaine manière, les actes racistes. Tout acte ou toute parole qui ne serait pas puni par cette loi apparaîtrait comme non raciste, même lorsque cela n'est pas le cas.
Si changer la législation est une priorité, cela ne se fera pas sans travailler d'abord sur les mentalités. L'association estime que convaincre l'opinion publique de la nécessité de la lutte contre le racisme est une étape nécessaire au changement de la législation. En parallèle, SOS Racisme souhaite coopérer avec le nouveau comité d'éthique de la police lausannoise afin d'éliminer le délit de faciès.
Pour que ces projets aboutissent, il faudra renouer le dialogue avec les autorités. «Nous restons dans l'attente d'un dialogue ouvert, déclare Karl Grünberg. Si le Bureau de l'intégration des étrangers ne répond pas, nous nous donnerons les moyens d'un débat public
Les fiancées importées
Afflux de requérants d'asile: aide aux cantons augmentée
Une dépêche de l' ATS
Les Suisses ont la dent dure contre les étrangers
 Centre de transit, Genève. Photo M. Bührer (archive) | 12 décembre 08 - SPECIAL 60ème - Les Suisses ont adopté les lois sur l’asile et les étrangers les plus dures d’Europe. Alors, racistes les Helvètes ? Pas si simple. La population reste mal informée et peu sensibilisée. Et, au pays de la démocratie directe, c’est le peuple qui a le dernier mot |
Isolda Agazzi/Tribune des droits humains - Hiver 2008 : Lila B., une Ukrainienne de 47 ans, est retrouvée dans les montagnes du sud de la Suisse, errant dans la neige avec ses cinq enfants. Elle vient de franchir la frontière illégalement. En état d’hypothermie, la famille est recueillie de justesse et dépose une demande d’asile auprès de l’Office fédéral des migrations. La demande est rejetée et la famille renvoyée.
L’histoire est symptomatique du climat qui règne dans un pays dont la tradition humanitaire s’érode. La Suisse a durci sa législation sur l’asile et les étrangers et les ONG accusent les nouvelles dispositions de violer les droits de l’homme. Ou plutôt, il faudrait dire « les Suisses ». Car c’est bien le peuple qui s’est exprimé par referendum, le 24 septembre 2006. « Un dimanche noir pour le droit d’asile, tempêtait Daniel Bolomey, Secrétaire général de la section nationale d’Amnesty International. La Suisse se dote des lois les plus restrictives d’Europe, alors que les demandes d’asile n’ont jamais été aussi peu nombreuses depuis vingt ans ! » Pourtant, la société civile, la gauche et les Eglises avaient âprement combattu les deux textes.
Mais dans un pays de démocratie directe, c’est le peuple qui a le dernier mot. Même quand il approuve des lois potentiellement contraires au droit international. A la demande du Brésil, la Suisse s’est d’ailleurs engagée, lors de l’Examen périodique universel (EPU) de juin 2008, à examiner la compatibilité de la nouvelle législation avec ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme.
Pas de cour constitutionnelle
Ces lois prévoient la non-entrée en matière en cas d’absence de documents d’identité ; l’exclusion de l’aide sociale pour les requérants déboutés ; la suppression de l’admission humanitaire ; le durcissement des mesures de détention et la possibilité pour les autorités suisses de prendre contact avec les autorités des pays d’origine. Des restrictions qui font la grande affaire des passeurs.
« Le problème est qu’en Suisse il n’y a pas de cour constitutionnelle pour casser les lois contraires au droit international, explique Ueli Leuenberger, président du Parti écologiste suisse. Pour l’instant, seul un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme peut modifier une loi. »
Alors, raciste les Suisses ? « Non ! Assure Ueli Leuenberger. Mais certains partis font appel à des instincts xénophobes et racistes. Et même si la majorité de la population a voté pour ces deux lois, le principal parti [l’Union Démocratique du Centre, UDC] recueille moins d’un tiers des voix. Ces durcissements sont dus à Christophe Blocher [le ministre de la justice de l’époque, UDC]. Nous avons maintenant deux catégories d’étrangers : les Européens et les hors Européens, qui sont discriminés sur le marché du travail et pour le regroupement familial. »
Mieux soutenir les associations
Les autorités en font-elles assez pour lutter contre le racisme ? « La Suisse a adopté une norme anti-racisme et créé une Commission nationale contre le racisme » souligne Adrien-Claude Zoller, directeur de l’ONG Genève pour les droits de l’homme. Mais pas de loi qui interdise l’incitation à la haine raciale, comme l’avait relevé l’EPU. « C’est une recommandation de certains pays du Sud qui, dans le sillage du la Conférence de Durban, utilisent la soi-disant lutte contre le racisme - et la prétendue diffamation des religions - pour détruire la liberté d’opinion et d’expression. »
Pour le président des Verts, le gouvernement devrait mieux expliquer les raisons qui poussent les gens à venir chercher du travail en Suisse et la politique de recrutement de la main d’œuvre étrangère. Les Helvètes n’ont-ils pas eux-mêmes émigré pendant des siècles ? « La majorité des requérants d’asile obtiennent le statut de réfugiés ou sont admis provisoirement. Ce qui prouve leur crédibilité. Mais on ne le dit pas assez. Les autorités devraient soutenir beaucoup plus les associations qui luttent contre le racisme » affirme-t-il.
Adolescents émus par le droit d’asile au cinéma
Un article de Dejan Nikolic dans la Tribune de genève
Ils étaient 130 au total jeudi matin au cinéma Broadway. Tous étudiants de 3e année à l’Ecole de culture générale Jean-Piaget. Ensemble, ils ont visionné, dans le cadre de leur cours de civisme, le documentaire de Fernand Melgar: La forteresse. Une séance inhabituelle, organisée conjointement par le DIP et le Codap (une association de droits de l’homme pour les jeunes), qui les a particulièrement touchés. «J’ai vécu la même chose, confie Adela Karavdic. Lorsque je suis arrivée en Suisse il y a six ans, j’ai dû m’enregistrer au Centre de requérants d’asile.»
Cette brillante élève bosniaque de 19 ans, familière des procédures de demande d’asile, n’est certainement pas la seule de ses camarades à avoir transité par Vallorbe. Un environnement qu’elle qualifie «d’un peu glauque».
«On ne nous explique pas assez ce qu’on nous a montré», estime Delphine Moren. Parallèlement à sa vie d’étudiante, la jeune femme de 19 ans réalise ses propres films. «L’idée du documentaire est très recherchée et il y a beaucoup de symbolique.»
La Suisse, bonne élève?
«Je ne suis jamais allé à Vallorbe, souligne Steve Diyok. Mais je connais des personnes qui sont passées par là.» Emu par la projection du documentaire, le Camerounais de 19 ans n’en demeure pas moins fier de son pays d’accueil. «Il y a toujours quelques petites injustices, mais je trouve que les libertés sont plus respectées en Suisse qu’ailleurs.» De jeunes adultes régulièrement confrontés au racisme et aux préjugés. «Il faut éviter le cliché. Les requérants d’asile ne sont pas tous des trafiquants de drogue, souligne Carmeline Manzengo. Le problème est plus compliqué!» Comme la plupart de ses camarades, la jeune Congolaise s’estime parfaitement intégrée à Genève. «A l’école, il y a bien les groupes de Kosovars ou d’Africains qui se forment. C’est normal. Mais il n’y a jamais aucun problème de cohabitation ou de racisme», relève Michael Ascensao. Après la projection, le groupe d’étudiants a participé à un débat en compagnie du réalisateur du film et des représentants d’ONG. «Les libertés sont des valeurs abstraites», ajoute de son côté Augustina Garcia Mendez. Une analyse que l’étudiante aura loisir d’étoffer, dans le cadre du projet «Sensibilisation et mobilisation des élèves du postobligatoire contre les discriminations», mené durant l’année scolaire 2008-2009.
VIOLENCES DOMESTIQUES · Depuis qu'elle est appliquée, la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) révèle
P R O P O S RECUEILLIS PAR ISABELLE STUCKI dans Le courrier
2006: après référendum, la population a accepté la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Entrée en vigueur au début de cette année, elle règle le séjour en Suisse des personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne (UE). Alors qu'il avait été vendu comme une grande innovation, l'article 50 et son application posent de sérieux problèmes. Sensé protéger les migrantes victimes de violence conjugale, l'article met en péril le permis de séjour de celles qui osent quitter leur conjoint. Juriste active au sein d'un collectif d'avocat-e-s lausannois qui traite passablement de cas liés à cette problématique, Elisabeth Chappuis analyse les effets de la LEtr. Quelle regard portez-vous sur la Loi fédérale sur les étrangers en général? Elisabeth Chappuis: Un regard très critique. La LEtr représente et matérialise la politique migratoire suisse. Le problème principal que pose cette loi réside dans l'octroi de permis causaux. A savoir que la personne ne vit pas en Suisse en tant que telle. Mais, dans le cadre du regroupement familial, en tant que «conjoint de». De ce fait, elle est entièrement dépendante de l'effectivité de sa relation conjugale. Qu'est-ce qu'implique l'article 50 de la LEtr? Cet article concerne particulièrement les personnes arrivées en Suisse au titre du regroupement familial. Elles obtiennent un permis de séjour parce que leur conjoint est au bénéfice d'un permis C ou qu'il est suisse. L'article 50 règle le statut de ces femmes lorsqu'il y a dissolution du couple. En cas de séparation ou de divorce, le droit au permis ou à son renouvellement tombe. Sauf si l'union conjugale a duré plus de trois ans et que l'intégration en Suisse est réussie. Le permis peut aussi être renouvelé pour des «raisons personnelles majeures». La violence conjugale, notamment. Mais n'oublions pas le principe directeur du système: quand une femme vient en Suisse pour vivre avec son conjoint et qu'elle s'en sépare, les autorités considèrent que le but du séjour est atteint et que la femme en question n'a plus rien à faire en Suisse. Concrètement, que se passe-t-il quand une migrante dénonce la violence dont elle est victime et quitte le domicile conjugal? Quand la femme veut renouveler son permis, on lui demandera si son statut a changé. Si c'est le cas, le Service cantonal va ensuite examiner si les conditions de l'article 50 sont réunies. Mais les femmes victimes de violence conjugale n'ont aucune garantie que leur permis sera renouvelé dans le cas où elles quittent le conjoint. Les cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève sont relativement bien disposés à renouveler le permis des migrantes violentées, et donnent souvent, mais pas forcément, des préavis favorables. Or, c'est la Confédération à travers l'Office fédéral des migrations (ODM) qui donne son approbation. L'ODM renvoie-t-il de Suisse des femmes migrantes battues? Les autorités fédérales de manière générale! Tout est toujours un problème de preuves et, contrairement aux autorités cantonales qui sont proches des gens, l'ODM n'a aucune connaissance du terrain. L'ODM ne rencontre jamais les personnes concernées. Il donne presque systématiquement un préavis négatif et offre un délai à la femme migrante pour qu'elle puisse faire des remarques. L'ODM prend ensuite une décision qui va le plus souvent dans le sens de son préavis, quelles que soient les remarques de la femme battue. La loi prend nommément en compte la violence conjugale. Est-ce une avancée? Que la violence conjugale soit inscrite dans la loi peut être considéré comme une reconnaissance sociale symbolique du phénomène. Juridiquement, tel était déjà le cas par le biais de directives. Pourquoi la loi lie-t-elle violence conjugale et réintégration dans le pays de provenance? Parce que le système veut que si la femme se sépare, elle doit rentrer. Ce n'est que si ce retour est inexigible que l'on va lui permettre de rester en Suisse. Ainsi, pour obtenir la prolongation de son permis de séjour, la victime devra non seulement prouver les violences qu'elle subit, mais également démontrer que sa réintégration sociale dans son pays est fortement compromise. Comment interpréter la «réintégration dans le pays de provenance»? Comme la loi n'est entrée en vigueur qu'en 2008, nous avons peu de recul. En général, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral se chargent de préciser ces détails. Ses décisions font office de jurisprudence. Pour le moment, aucun cas n'a encore été tranché sous l'empire de la LEtr. Le critère de la réintégration sociale a-t-il pris le pas sur la violence conjugale? C'est difficile à dire. Même si les deux critères sont d'importance égale et cumulatifs, les autorités compétentes des cantons de Vaud, Neuchâtel ou Genève ne semblent pas trop s'attarder sur la réintégration, pour autant que la femme souffre effectivement de violence conjugale. On ne sait pas encore quel poids sera accordé par les tribunaux supérieurs à ces deux critères qui, normalement, ont le même poids. Comment faudrait-il modifier la loi pour que les femmes soient protégées? Notamment en octroyant des permis individualisés qui ne dépendent pas du statut matrimonial. De manière plus générale, il faudrait prévoir un vrai droit au permis de séjour en cas de violence, notamment pour les personnes sans papiers. La LEtr précarise-t-elle particulièrement les femmes? La loi précarise tout particulièrement les femmes, dans le cadre du regroupement familial. Leur situation est très différentes des femmes originaires d'un pays de l'UE.Vive l'entrée de la Suisse dans Schengen ?
«Vive l'entrée de la Suisse dans Schengen!»
«Vive l'entrée de la Suisse dans Schengen!» Vice-président de la Commission européenne, en charge des affaires intérieures et judiciaires, le Français Jacques Barrot se réjouit de l'intégration de la Confédération dans l'espace européen sans frontières intérieures.
Elle se fera en deux étapes: à partir d'aujourd'hui, l'identité des personnes qui franchissent les frontières terrestres qui séparent la Suisse des pays de l'Union européenne (UE) qui l'entourent ne pourra plus être systématiquement contrôlée. Cette disposition sera étendue le 29 mars aux aéroports helvétiques.
«L'esprit de Schengen, c'est à la fois plus de liberté et plus de protection», a souligné Jacques Barrot, lors d'un point de presse à Bruxelles.
Il a décrit les avantages du système: d'une part, la libre circulation des personnes sera facilitée en Europe; d'autre part, la connexion de la Suisse au Système d'Information Schengen (SIS), une vaste banque de données répertoriant les personnes recherchées, les objets volés, etc., permettra d'améliorer la sécurité sur le Vieux continent. Bref, tout le monde sera «gagnant».
Intégration pas irréversible
Cette évidence n'a pas été si facile que cela à faire accepter par les Etats membres de l'Union, qui ont mis plus de trois ans pour ratifier l'accord, rappelle toutefois le Français. «Leurs réserves étaient officiellement dues à des lenteurs administratives internes. Mais en réalité, elles ont été causées par des questions liées à l'évasion fiscale. Aujourd'hui, ils ont les mêmes réticences pour le Liechtenstein. C'est l'occasion pour les Etats de montrer leur mauvaise humeur face à certaines pratiques bancaires...»
Même si elle a finalement reçu la bénédiction des Européens, l'intégration de la Suisse dans l'espace Schengen ne doit pas être considérée pour autant comme irréversible.
«La votation du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes sera importante, avertit Jacques Barrot. Il ne s'agit pas de proférer des menaces, mais de dire qu'il y aurait un problème de compatibilité entre une votation négative et l'adhésion à Schengen. Il y aurait une certaine contradiction sur laquelle on pourrait réfléchir un certain temps, mais qui à terme conduirait probablement à remettre en cause l'accès de la Confédération à l'espace Schengen. Remplacer les barrières physiques par des barrières administratives, cela n'a pas de sens.»
Douaniers tatillons
Autre avertissement de la Commission européenne: les douaniers suisses n'ont pas intérêt à se montrer trop tatillons. La Suisse ne faisant pas partie de l'Union douanière européenne, ils pourront continuer à effecteur des contrôles sur les marchandises aux frontières.
«Mais nous allons faire très attention. Il ne faut pas qu'on contourne ainsi la libéralisation.» Les douaniers pourront «augmenter la quantité des biens contrôlés (entre 3 et 5% des flux de marchandises, aujourd'hui), mais évidemment sans prendre en otages les personnes.»
Jacques Barrot se félicite également de l'association de la Suisse au système instauré par la Convention de Dublin, qui permet de déterminer, en Europe, le pays auquel échoit la responsabilité de traiter une demande d'asile.
Saluant la «réputation d'hospitalité généreuse pour les réfugiés» de la Suisse, il estime que Berne «n'a rien à craindre» du grand projet que Bruxelles nourrit: remédier à «un manque de solidarité des Etats» en harmonisant davantage les normes d'accueil des demandeurs d'asile – un Tchétchène, par exemple, a deux chances sur trois de se voir reconnaître la qualité de réfugié en Autriche, mais pratiquement aucune en Slovaquie. Au contraire, estime le commissaire, la Convention de Dublin permettra à la Suisse «de transférer des demandeurs d'asile» vers d'autres pays.
Des synergies pragmatiques
Ces importants développements des relations entre la Suisse et l'Union dans le domaine des affaires intérieures et judicaires préfigurent-ils une intégration totale de la Confédération dans l'Union?
Tout en remarquant que Berne a ouvert, en novembre, des négociations avec Bruxelles en vue de sa participation à Frontex, l'agence européenne chargée de la surveillance et de la gestion des frontières extérieures de l'Union, Jacques Barrot se montre prudent.
Certes, relève-t-il, «il faut admettre que la Suisse ne peut pas ne pas vivre de plus en plus en synergie avec les autres Etats européens». Pour le moment, ajoute-t-il toutefois, «je crois beaucoup plus à des synergies très pragmatiques et concrètes», qui permettent de «donner aux Suisses le sentiment qu'ils sont également des citoyens européens».
Selon le Français, «c'est comme cela qu'on peut penser qu'un jour ou l'autre, il y aura peut-être une plus grande association».
swissinfo, Tanguy Verhoosel à Bruxelles
COUCHEPIN À BRUXELLES
Lundi 15 décembre, le président de la Confédération Pascal Couchepin rencontrera à Bruxelles le président de la Commission européenne José Manuel Barroso.
Il sera accompagné d'Eveline Widmer-Schlumpf, ministre de l'Economie, et de Hans-Rudolph Merz, ministre des Finances.
Au menu: l'entrée en vigueur sur la fraude douanière, la fiscalité de l'épargne et la fiscalité des entreprises.
ACCORDS BILATÉRAUX
En 1999, la Suisse et l'UE – alors formée de 15 pays – ont signé un 1er paquet d'accords bilatéraux, garantissant une ouverture réciproque des marchés.
Entrée en vigueur le 1er juin 2002, ces 7 Accords bilatéraux I concernent les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, la libre circulation des personnes, l'agriculture, la recherche, les transports terrestres et le transport aérien.
En 2004, Berne et Bruxelles ont conclu une 2e série d'accords, destinés à renforcer la coopération dans des secteurs non touchés par le premier paquet.
De ces Accords bilatéraux II, certains sont déjà en vigueur. Ils portent sur les produits agricoles transformés, les pensions, la fiscalité de l'épargne, les médias, l'environnement et la statistique.
Les accords de coopération Schengen/Dublin ne seront pleinement opérationnels qu'à la fin de l'année, alors que la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la lutte contre la fraude n'a pas encore été arrêtée.
Après le vote populaire favorable, la libre circulation des personnes a été étendue en 2006 aux dix nouveaux pays ayant rejoint l'UE en 2004.
Le 8 février 2009, les Suisses sont à nouveau appelés aux urnes pour dire s'ils acceptent de reconduire l'accord de libre-circulation et de l'étendre à la Roumanie et à la Bulgarie, devenues membres de l'UE en 2007.
LIENS
- L'Espace Schengen sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/freetravel/frontiers/fsj_freetravel_schengen_fr.htm)
- Le dossier Schengen-Dublin sur le site du Bureau de l'intégration Suisse-UE (http://www.europa.admin.ch/themen/00500/00506/00510/index.html?lang=fr)
- Schengen-Dublin sur le site de l'Office fédéral de la justice (http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/schengen-dublin.html)
- «Schengen / Dublin : début de la coopération opérationnelle à minuit», sur le site de la Confédération (http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=23925)
News Press 12/12/2008 16:15
http://www.newspress.fr/communique_210093_645.aspx
La Commission européenne se réjouit de l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen
A compter d'aujourd'hui, les contrôles aux frontières terrestres entre la Suisse et les 24 pays qui font déjà partie de l'espace Schengen seront levés. Contextuellement, la Suisse adhère aussi au système de Dublin, établissant les critères pour l'attribution à un Etat membre la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile.
Le Président, José Manuel Barroso, a déclaré: "Je souhaite féliciter la Suisse, la Présidence européenne ainsi que tous les Etats Membres pour leurs efforts à élargir, dès aujourd'hui, la zone Schengen à la Suisse. Mes sincères félicitations à la Suisse. Schengen représente la victoire contre les obstacles à l'unité, la paix et la liberté en Europe, tout en créant les conditions d'une sécurité accrue. Aujourd'hui, la Suisse a, une fois encore, fait preuve de son engagement à coopérer le plus étroitement avec l'Union Européenne pour le bien du peuple suisse."
Pour le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité: "Aujourd'hui, une étape importante dans les relations entre l'UE et la Suisse est achevée. Je suis heureux que les citoyens de l'Union et les citoyens suisses puissent bénéficier de l'espace sans frontières, qui s'ouvre aujourd'hui à son 25ème pays membre. Je tiens à féliciter la Suisse pour les efforts qu'ils ont accomplis. Je me réjouis également de l'adhésion de la Suisse au système de Dublin: ceci, j'en suis sûr, contribuera à une protection plus efficace des demandeurs d'asile en Europe."
Après l'élargissement de l'espace Schengen à 9 nouveaux membres (Estonie, République tchèque, Lituanie, Hongrie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) le 21 décembre dernier, la Suisse célèbre aujourd'hui son adhésion. Ceci facilitera le développement des régions frontalières, une intensification du tourisme rt une incidence favorable sur les infrastructures. Pour les voyageurs de bonne foi, les déplacements entre les pays membres de l'espace Schengen et la Suisse seront plus rapides et plus aisés. Les ressortissants de pays tiers pourront voyager munis d'un visa Schengen et n'auront plus besoin de divers visas nationaux.
La connexion de la Suisse au système d'information Schengen, qui permet d'échanger des informations sur les personnes recherchées, portées disparues et interdites d'entrée, ainsi que sur les biens perdus et volés, a été assurée avant que son adhésion ne puisse être acceptée. Les ministres de la justice et des affaires intérieures ont conclu, en novembre, que la Suisse avait satisfait aux critères fixés dans l'acquis.
La Commission est persuadée que les autorités suisses font tout le nécessaire afin que Les contrôles aux frontières aériennes puissent être levés comme prévu en mars 2009.
Une solution pragmatique a pu être trouvée pour la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein et la Commission espère que les procédures de ratification du Protocole sur l'association du Liechtenstein se termineront dans les meilleurs délais permettant au Liechtenstein de rejoindre l'espace Schengen (après évaluation) fin de l'année 2009.
La Suisse adhère également à l'acquis de Dublin. A cet égard il est important de noter que la Commission a présenté le 3 décembre une révision des règlements de Dublin et Eurodac visant à renforcer la protection des demandeurs d'asile et à rendre le système de Dublin plus efficace: cette proposition s'inscrit dans la volonté de créer un régime européen commun d'asile se caractérisant par un niveau très élevé de protection des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection international dans l'Union, auquel la Suisse sera maintenant associée.
vendredi, décembre 12, 2008
Riviera-Chablais : Des voix s’élèvent contre l’expulsion des requérants
Riviera_Chablais - Des voix s'élèvent contre l'expulsion des requérants
ASILE - Des sections de la Coordination asile du canton de Vaud
manifestent ces jours pour dénoncer des arrestations et des renvois de
migrants déboutés. Deux cas à Vevey et un à Lausanne ces dernières semaines.
Malgré l'interdiction de la police (la demande adressée vendredi étant
trop tardive), ils étaient une vingtaine à manifester devant le 62 de
l'avenue du Général-Guisan à Vevey, hier en milieu d'après-midi. Issus
principalement des sections régionales de la Coordination asile Vaud, et
des groupes ActionS nés des Etats généraux.
Pourquoi cette mobilisation devant le Centre d'aide d'urgence? «A cause
de l'arrestation de deux personnes déboutées fin novembre et début
décembre. Ainsi qu'une troisième, interpellée à Lausanne et renvoyée le
2 décembre dans son pays, l'Angola», explique Danielle Mamin, l'une des
responsables de la Coordination asile et migration Riviera.
L'action de protestation s'est concentrée sur Vevey. Où Jacques* a été
contraint par la police à quitter le Centre d'aide d'urgence le 24
novembre. Le jeune Guinéen (21 ans), en Suisse depuis quatre ans et en
traitement en externe au CHUV, a été incarcéré à la prison de Frambois à
Genève. Convoyé à l'aéroport, il a résisté puis a été ramené en prison.
Selon la Coordination asile, il aurait été frappé.
En revanche, les représentants de la maréchaussée ont eu la déconvenue
de voir Martine* leur échapper alors qu'ils venaient l'arrêter le 1er
décembre à Vevey. «Depuis, elle est cachée et attend de faire valoir ses
droits à rester en Suisse. Elle a plus de 40 ans, réside depuis sept ans
dans notre pays et y a travaillé durant plusieurs mois. Pour nous, elle
remplit tous les critères pour demeurer en Suisse», estime Danielle
Mamin. La ressortissante en cavale serait hébergée par des membres de la
Coordination asile et migration Riviera.
Centres d'aide «illégaux»
Les membres de collectifs de défense des migrants déboutés ont distribué
des tracts devant la gare veveysanne, puis devant le Centre d'aide
d'urgence. Ce type de structures est dénoncé par les coordinations et
groupes ActionS. «Ce sont des non-lieux, illégaux de surcroît. Tellement
déprimants que les personnes qu'on y a placées partent d'elles-mêmes»,
assène Graziella de Coulon, de la Coordination asile Vaud.
Les manifestants demandent tout simplement leur fermeture et
l'autorisation pour les requérants déboutés de vivre en appartement. Ils
exigent également, entre autres, que leurs protégés puissent recevoir
des autorisations de travail. Afin qu'ils puissent vivre de manière
autonome et prétendre à demeurer en Suisse. Les responsables des divers
groupes animeront un stand sur la place du Marché de Vevey, ce samedi.
Note:* Prénoms d'emprunt
La police est-elle allée trop loin ?
Un jeune Togolais a été soumis à une fouille corporelle complète à l'occasion d'un simple contrôle d'identité. Alors qu'il n'a jamais eu de démêlés avec la police, le jeune homme s'interroge sur les méthodes de la police, et si c'était là une procédure normale de contrôle d'identité.
Mercredi 3 décembre, Elisée Lari Kolani téléphonait tranquillement à sa famille depuis une cabine située dans la gare de Bienne, lorsque des policiers lui ont demandé ses papiers d’identité. «J’ai volontiers obtempéré, assure l’étudiant à l’Institut biblique et théologique d’Orvin. Les deux agents ont lu mes papiers et m’ont prié de les accompagner au poste pour une fouille plus approfondie».
Une fois au poste, les policiers prient le jeune Togolais de se mettre à nu. Il refuse d’abord: «Je leur ai dit que je n’avais pas besoin d’être nu pour décliner mon identité! Puis le ton est monté, on m’a menacé alors j’ai enlevé mes habits», raconte-t-il encore choqué. Ils ont ensuite pris ses empreintes digitales. Après une heure de fouilles la police le relâche. «Les gendarmes m’ont dit que le contrôle était négatif, qu’ils m’avaient interpellé parce que mon nom de famille était le même qu’une personne recherchée et que je lui ressemblais un peu... Les agents ne pouvaient-ils pas se rendre compte déjà à la gare, grâce à mes papiers, que je n’étais pas celui qu’ils cherchaient?», s’interroge Elisée Lari Kolani.
«Je m’interroge sur la nécessité et la justification d’une telle fouille approfondie de mes vêtements et de ma personne. La police est-elle allée trop loin?» Loin de décrier le comportement des policiers «qui se sont montrés corrects», le jeune homme cherche à savoir si la procédure qu'il a subi était "normale".
"Suite à la lettre envoyée par le Elisée Lari Kolani, nous avons ouvert une enquête interne pour savoir si effectivement le contrôle avait été effectué normalement. Tant que l’enquête est en cours, je ne peux pas communiquer sur cette affaire», a expliqué le porte-parole de la police Olivier Cochet.
La Côte doit accueillir des requérants
Alors que Bex ou Vallorbe étouffent sous l’afflux de réfugiés, les communes de La Côte n’offrent pas une seule place d’accueil. Le conseiller d’Etat est venu leur rappeler le sens de la solidarité. Un 
article de Madeleine Schürch dans 24 Heures.
Confronté depuis cet été à un nouvel afflux de requérants d’asile, provenant surtout d’Afrique, le canton de Vaud se doit de trouver en urgence de nouvelles places d’accueil. Ses huit centres débordent, et les 85 places créées par voie de location d’appartements ne résoudront pas le problème à moyen terme. Le conseiller d’Etat Philippe Leuba a donc pris son bâton de pèlerin, hier, pour rappeler aux communes du district de Nyon qu’elle manquaient à leur devoir de solidarité en ne proposant aucune structure sur leur territoire.
Mauvaises excuses
Alors que Lausanne, l’est et le nord du canton, notamment avec les centres de Bex et de Vallorbe, remplissent largement leur tâche, les communes de plus de 2000 habitants de La Côte ne font rien, bien que la loi les y oblige. Pourquoi? Parce que, dans cette région soumise à une forte pression démographique, le prix du terrain atteint des sommets et les bâtiments vides à louer sont plutôt rares, argumentent les autorités locales. «On n’arrive même pas à loger nos propres concitoyens», déplore le syndic de Bursinel, Pierre Burnier.
Certes, mais le conseiller d’Etat est soucieux de répartir la population de requérants afin d’éviter les tensions dues à de trop fortes concentrations. Dans l’urgence, il pourrait obliger les villes, comme Nyon ou Morges, à ouvrir un abri de protection civile. Pour le moyen terme, il a rappelé que le canton prenait en charge la construction d’un centre de requérants d’asile et son exploitation, et qu’il suffirait de trouver un terrain, qu’une commune pourrait céder en droit de superficie. «Il faut avoir le courage, même si c’est impopulaire, d’empoigner le problème», estime le chef du Département de l’intérieur.
Le syndic de Prangins, Hans Rudolf Kappeler, a rappelé que son projet de créer des pavillons modulaires avait reçu une fin de non-recevoir du canton, car il voulait confier sa gestion à une société privée. «On est prêt à faire quelque chose rapidement, mais il faudrait que l’Etat nous aide à déclasser un terrain, même provisoirement, pour pouvoir construire.» Une démarche qui semble d’avance compromise, d’autres projets ayant échoué à cause de l’impossibilité de changer d’affectation. «La station fédérale agronomique de Changins a des locaux vides, pourquoi ne pas y installer des requérants?» a lancé le syndic de Coppet, PierreAndré Romanens. Au terme de la discussion, les syndics ont décidé de réactiver un groupe de travail pour dégager une solution.
jeudi, décembre 11, 2008
Des voix s’élèvent contre l’expulsion des requérants
Lu dans 24heures
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«Il faut garantir le droit à la formation des enfants sans papiers»
Paru le Jeudi 11 Décembre 2008 dans le Courrier
CAMPAGNE - L'association «Pour les droits des enfants sans statut légal» vient de lancer une opération visant à défendre les droits des enfants «illégaux». Son président Pierre-Alain Niklaus évoque les enjeux de cette action.
La Journée des droits humains a donné lieu hier soir à Genève à la projection du film Los invisibles d'Ingrid Wildi et à la table ronde «Comment grandir sans permis et sans droits?» Présent à ce débat, Pierre-Alain Niklaus, président de l'association «Pour les droits des enfants sans statut légal», qui initie une campagne nationale de deux ans «Aucun enfant n'est illégal»1,.
Selon vous, quels articles des lois sur les étrangers et l'asile portent atteinte aux droits de l'enfant?
Pierre-Alain Niklaus: Il y a bien sûr l'article sur les mesures de contrainte. Il stipule que des mineurs peuvent être emprisonnés jusqu'à douze mois. Le regroupement familial est également rendu plus difficile. Des parents régularisés n'ont qu'un an pour faire venir leurs enfants en Suisse, et avant que ceux-ci aient douze ans. Les parents n'y arrivent pas forcément, si leur salaire est trop faible par exemple. Le résultat, c'est que beaucoup d'enfants viennent trop tard et se retrouvent dans l'illégalité.
Comment le fait d'être sans statut légal affecte-t-il les enfants sans papiers?
En bas âge, entre 3 et 6 ans, ces enfants souffrent d'un grave isolement. Ils vivent à la maison. Dans le meilleur des cas, ils vont au jardin d'enfants et à l'école. Ils restent peu socialisés et les contacts avec les autres enfants se limitent au cadre scolaire. Souvent les très petits ont déjà peur de la police. Même s'ils ne comprennent pas la situation, ils la ressentent.
Quel est l'effet de ces lois sur le droit à la formation?
Une loi-cadre fédérale stipule que chaque enfant a droit à la scolarité obligatoire et postobligatoire. Son application est régie par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique. La scolarisation des enfants sans-papiers dépend beaucoup des cantons.
L'application de cette loi-cadre est-elle respectée dans tous les cantons?
Elle est plus ou moins respectée dans tous les cantons pour l'école obligatoire. D'après le Syndicat des services publics, des enfants sans papiers ne sont pas scolarisés dans certaines petites communes des cantons de Soleure et Berne. Un autre problème se pose quand les familles sont forcées de changer continuellement de lieux d'hébergement. C'est le cas à Zurich, où les familles ne reçoivent pas l'aide sociale, mais seulement l'aide d'urgence. Ils se retrouvent à déménager chaque semaine, ce qui rend la scolarisation des enfants impossible. Dans le cas du postobligatoire, on sait que la loi est respectée dans les cantons romands et à Bâle. Mais pour le reste de la Suisse alémanique, où très peu d'associations s'occupent des sans-papiers, nous n'avons simplement pas d'informations.
Au Grand Conseil de Genève, le Parti démocrate-chrétien a présenté une motion pour permettre aux adolescents sans papiers de faire un apprentissage.
La proposition du chèque apprentissage est une solution plus que légitime mais malheureusement en dehors du cadre des lois suisses. Les apprentissages en entreprise constituent une prise d'emploi nécessitant un permis. La plate-forme pour les sans-papiers et l'Union syndicale suisse ont essuyé un refus du Département fédéral de l'économie de Doris Leuthard, lorsqu'elles lui ont demandé de rendre possible ces apprentissages, en avril 2007.
Votre association va lancer une campagne de deux ans pour garantir la défense des enfants sans statut légal. Quels sont vos objectifs?
Nous voulons réunir les citoyens autour de trois revendications: droit à la formation, pas de mesures de contrainte à l'encontre des mineurs et régularisations facilitées pour les familles. Il s'agira de garantir le droit à la formation du préscolaire au post-obligatoire. Nous cherchons à thématiser ce scandale des enfants qui n'ont pas droit à la formation par la médiatisation et le lobbying politique. Il faudra convaincre les cantons urbains davantage concernés, comme Zurich, Berne ou Genève de s'engager face à la Confédération. I
Note : 1 Plus de d'informations sur le site www.keinkindistillegal.ch
mercredi, décembre 10, 2008
L'immigration et le trompe-l'oeil des retours volontaires
Hortefeux, l'immigration et le trompe-l'oeil des retours volontaires
DESINTOX - Contre-expertise au quotidien des déclarations et des chiffres du débat public
CEDRIC MATHIOT
C'est un refrain que répète depuis plusieurs mois déjà le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, Brice Hortefeux : l'objectif des 25.000 reconduite à la frontière en 2008 sera atteint, mais surtout, un tiers des «reconduits» le sera dans le cadre d'un retour volontaire. Ce que le ministre de l'Immigration et de l'identité nationale présente comme «une rupture». Dimanche dernier, sur Canal Plus, Hortefeux se félicitait ainsi :
«La grande nouveauté, la vraie rupture, c'est que cette année, plus du tiers des reconduites se feront de manière volontaire.»
«Comment les inciter?», demande la journaliste Anne-Sophie Lapix.
«Eh bien on agit!, s'enthousiasme Hortefeux. Il y a deux ans, ce chiffre était de 7% des reconduites, aujourd'hui, on sera à un tiers. On arrive à les convaincre avec des incitations, en donnant un petit pécule, de manière à ce qu'ils reviennent chez eux, dans leur pays, et qu'ils puissent bâtir un projet, qui puissent créer un petit commerce, un artisanat, une ferme et ainsi de suite.»
Les faits
Les retours volontaires – dont le principe remonte en France aux années 70 – ont été relancés en 2006 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur. Ils continuent d'être encouragés depuis, pour deux raisons : par intérêt pour les populations concernés... et les finances publiques, comme l'écrit sans ambages un récent rapport sénatorial : «Cette politique est en effet nettement préférable pour les personnes concernées à la mise en rétention, et doit s'accompagner d'une sensibilisation plus efficace. Sur un plan budgétaire, elle apparaît d'un coût bien moindre que celle des reconduites à la frontière sous contrainte.»
Le même rapport sénatorial, rédigé par la commission des Finances du Sénat lors du réexamen du budget 2009, donne des chiffres qui confirment en apparence les dires d'Hortefeux : un tiers de reconduites se fera de manière volontaire (le chiffre de 10500 avait déjà été dépassé fin octobre) contre seulement 7% en 2006 (autour de 2000). Mais le rapport, s'appuyant sur les données de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), apporte également une précision d'importance qui ruine la démonstration du ministre.
Car il existe deux catégories de retours volontaires.
L'aide au retour volontaire (ARV) prévoit, outre l'organisation du retour (par la prise en charge du billet de transport aérien et du transport secondaire à l'arrivée dans le pays de retour), une aide financière de 2.000 euros pour un adulte seul, 3.500 euros par couple, 1.000 euros par enfant mineur jusqu'au 3e inclus, et 500 euros à partir du 4e enfant. L'aide est versée en trois montants fractionnés : 30 % en France avant le départ, 50 % six mois après le retour et 20 % 12 mois après le retour. Ce type de retour, tel que le décrit Hortefeux, est censé donner aux étrangers en situation irrégulière de quoi envisager une réinstallation dans leur pays d'origine.
L'ARV se distingue d'une autre procédure : l'aide au retour humanitaire (ARH), qui s'applique, elle, pour l'essentiel aux ressortissants communautaires, et à ceux qui ne peuvent bénéficier de l'aide au retour volontaire. Elle prévoit également l'organisation du retour mais une aide financière bien plus modeste : 300 euros par adulte et 100 euros par enfant. Même si cette somme a été doublée en février 2008 (elle représentait jusqu'à cette date 153 euros par personnne) elle n'offre pas vraiment de quoi ouvrir une boutique.
Or, sur les 10.577 retours à la frontière enregistrés fin octobre 2008, les retours volontaires «traditionnels» se limitaient à seulement 1867, selon le rapport du Sénat. Ils sont en stagnation depuis 2006. L'augmentation en flèche du nombre de reconduits volontaires s'explique par les 8710 reconduites enregistrées dans le cadre de retours humanitaires. Ces derniers, détaille le rapport, concernent en très grande partie des Roumains (7028) et des Bulgares (834).
Cette surreprésentation des Roumains (essentiellement des Roms) s'explique ainsi : ces dernières années, ils ont nourri une bonne part des reconduites à la frontière. Mais depuis le 1er janvier 2007, Bulgares et Roumains, à l’instar des ressortissants des dix Etats devenus membres de l’UE en mai 2004, jouissent du droit à la libre circulation en Europe. Il est donc plus difficile de les éloigner de France. Ce qui explique une nouvelle stratégie consistant à les pousser désormais à «prendre» l'aide au retour humanitaire.
Pour ce faire, comme l'ont déjà largement dénoncé diverses ONG (lire Le communiqué du Gisti ou le rapport 2007-2008 du collectif Romeurope, téléchargeable ici), la police et des représentants de l'Anaem ont parfois investi des terrains occupés par des Roms, se montrant suffisamment persuasifs pour faire monter le plus grand nombre dans des bus ou des avions affrétés pour l'occasion. En dépit des 300 euros, la notion de retour "humanitaire" et "volontaire" est dans ces conditions discutable. L'efficacité du dispositif tout autant, puisque que certains, pas mécontents de toucher le pécule, reviennent en France derechef. Le manège est tellement connu qu'un fichage biométrique est en train d'être mis en place.
Mais l'important est qu'Hortefeux puisse clamer sur toutes les ondes et devant toutes les caméras que «les retours volontaires vont atteindre un tiers des reconduites en 2008».
Pas de naturalisation pour les soeurs Delija
Dans l’attente d’une réponse de Berne au sujet de l’octroi d’un permis de séjour, les deux Kosovares n’obtiendront pas l’aval communal pour un passeport à croix blanche.Un recours a été déposé. Un article de Karim di Matteo dans 24
Heures.
Le cas d’Ajete (31 ans) et Ajne (32 ans) se complique. Depuis deux ans, elles attendent que le Tribunal administratif fédéral statue sur un recours (le deuxième) déposé contre la décision de l’Office fédéral des migrations de les expulser. Parallèlement, la commune de Bex vient de refuser d’entrer en matière sur les demandes de naturalisation de ces deux soeurs kosovares, alors que l’examen est en cours pour deux de leurs frères. La différence? Eux étaient encore mineurs à leur arrivée en Suisse.
La cité du sel avait pourtant posté un courrier daté du 21 novembre signifiant à Ajete et Ajne Delija que leur demande serait «à l’ordre du jour de la séance de Municipalité du 26 janvier 2009». Mais la réponse négative est arrivée la semaine dernière déjà. «Nous avons demandé conseil au Service de la population, à Lausanne, qui nous a signifié que ce n’était pas possible de poursuivre la démarche si elles n’étaient pas en possession d’un permis de séjour ou d’établissement », regrette le municipal bellerin Alain Michel.
«C’est faux», tonne JeanPierre Moser, l’avocat lausannois des deux soeurs. «J’ai déposé les deux demandes en mars dernier en vertu du fait que si l’on additionne tous les séjours effectués en Suisse, elles totalisent les douze ans réglementaires. J’ai recouru contre la décision de Bex auprès de la Cour cantonale de droit administratif et public pour qu’elle se prononce.» Concernant l’octroi d’un permis, les deux soeurs restent dans le flou. Il y a deux ans tout juste, elles avaient obtenu que leur situation soit examinée, rendant nul l’ordre d’expulsion émis pour le 30 novembre 2006. L’Office fédéral des migrations avait signifié un nouveau refus en septembre 2007. D’où le second recours, actuellement en traitement.
Les deux soeurs avaient bénéficié d’un gros élan de solidarité. En novembre 2006, elles avaient pu remettre une pétition munie de 2400 signatures au président du Grand Conseil vaudois.
Intégration et exclusion
CONFÉRENCE L’association Appartenances organise demain à 18 h 30 (auditoire Charlotte-Olivier, CHUV, rue du Bugnon 46, Lausanne) une conférence sur le thème «Intégration et exclusion, deux facteurs dans l’air du temps».
Elle sera donnée par le Dr Altay A. Manço, directeur scientifique de l’Institut de recherche, formation et action sur les migrations, en Belgique.
Inscription: 021 341 12 50 c.contino@appartenances.ch Prix: 25 francs.
mardi, décembre 09, 2008
Politique d'asile: Christoph Blocher s'est montré trop optimiste
Lire cette dépêche de l'ATS
Bern - La ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf se montre critique face à son prédécesseur Christoph Blocher. Selon elle, l'ex-conseiller fédéral UDC s'est basé sur un scénario "trop optimiste" en matière de demandes d'asile. Il s'attendait à 12'000 demandes annuelles au maximum.
"Sur la base de la statistique des années passées, on aurait toutefois déjà pu se rendre compte que cette situation n'allait pas perdurer, mais que les chiffres allaient au contraire augmenter à nouveau", a déclaré la conseillère fédérale PBD dans une interview publiée par la "Neue Luzerner Zeitung". Le nombre de demandes d'asile devrait passer à 15'000 pour l'année en cours.
Durant les huit dernières années, la Confédération a enregistré 17'500 demandes annuelles. Ce chiffre n'est pas dépendant de la personne en charge du Département fédéral de justice et police (DFJP), souligne Eveline Widmer-Schlumpf. Et d'annoncer qu'elle fixera un cadre "encore plus strict". L'objection de conscience n'est ainsi à ses yeux pas un motif suffisant pour obtenir l'asile.
La ministre issue du PBD met en garde face à des attentes exagérées: "Si la Suisse rend ses lois plus restrictives que dans les autres pays européens, cela a un effet à court terme. A moyen terme en revanche, les autres pays adaptent eux-aussi leurs lois". Ce qui a pour conséquence de neutraliser l'effet obtenu dans l'immédiat, selon la Grisonne.
lundi, décembre 08, 2008
Espace Schengen: ce qui va changer le 12 décembre
En participant aux accords de Schengen, la Suisse a également repris les normes de Dublin, qui harmonisent la gestion des demandes d'asile dans l'ensemble de l'espace européen. Le but est d'éviter qu'un requérant puisse déposer une demande successivement dans plusieurs Etats.
Les droits humains au présent
De l’utopie à la réalité, du principe à l’action concrète, Lausanne s’engage et place l’intégration des étrangers et les droits humains au centre du débat. Gabriella Amarelle, déléguée à l'intégration de la ville de Lausanne, s'exprime dans la rubrique Réflexions du 24 Heures.
Près de 250 professionnels de la migration et représentants des étrangers participeront demain au colloque organisé par le Bureau lausannois pour l’intégration des immigrés. Un colloque de plus? Non, un premier pas vers un programme d’action coordonné, en prise avec une problématique quotidienne, vitale pour la cohésion sociale d’une collectivité.
Si nous fêtons chaque année la Journée internationale des droits humains le 10 décembre, c’est que, en 1948, à cette même date, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Voilà soixante ans, les Etats consignaient dans un document international la garantie que les droits humains protègent et favorisent la dignité comme limite à la puissance publique. Il a fallu la tragédie de la Seconde Guerre mondiale pour arriver à ce consensus: tous les êtres humains sont égaux en droits en dépit de toutes les différences effectives. L’histoire du XXe siècle a vu naître trois générations de droits humains, témoins des préoccupations contemporaines et de plus en plus proches de notre quotidien. A parcourir ce catalogue, le lien entre politique d’intégration et droits humains nous paraît évident.
Parmi les droits civils et politiques de la première génération, citons avant tout l’interdiction de la discrimination et la protection de la vie. Viendront ensuite les droits économiques, sociaux et culturels (droit au travail, à la sécurité sociale, à l’éducation, par exemple). Les «droits de solidarité» viseront enfin à préserver l’intégrité d’une collectivité dans son ensemble (droit au développement, à la paix, droit des peuples à disposer d’eux-mêmes).
Définir une politique d’intégration, c’est avant tout créer les conditions concrètes pour favoriser l’égalité des chances. La connaissance de la langue, l’accès à un travail dans des conditions équitables, le sentiment d’appartenance à une ville, à un quartier, sont des facteurs déterminants dans le processus d’intégration.
Une véritable politique d’intégration n’est pas concevable également sans un engagement clair en matière de prévention du racisme et de la discrimination. Car veiller à l’élimination des obstacles, c’est contribuer à la consolidation des principes mêmes de l’égalité des chances.
Le colloque organisé ce 9 décembre vise à mesurer l’écart entre les principes fondamentaux et la réalité sociale vécue. Il ne s’agit pas de baisser les bras au vu de l’immensité de la tâche, mais d’apporter modestement des réponses en vue d’aboutir en 2009 à un programme d’action communal qui tienne compte des engagements réciproques entre société d’accueil et immigrés.
Lausanne, en tant que signataire de la Charte européenne des droits de l’homme dans la ville, s’engage dans une démarche participative pour mettre en oeuvre une politique communale d’intégration en adéquation avec les droits fondamentaux qui nous relient.
